RAPPORT DE LA MEDIATION

SUR LA CRISE MALGACHE

RAPPEL

I.            Les 17 et 18 avril 2002, sous les auspices de l’OUA représentée par son Secrétaire général, M. Amara ESSY, et en présence du représentant du Secrétaire général des Nations unies en la personne de M. Ibrahima FALL, des deux Leaders malgaches, MM. Didier RATSIRAKA et Marc RAVALOMANANA, en conflit au sujet du premier tour des élections présidentielles, se sont retrouvés à Dakar, en présence d’un Comité de Chefs d’Etat facilitateurs coordonné par le Président Abdoulaye WADE, Président du Sénégal.

Du côté des facilitateurs, il y avait, en outre :

-         M. Joaquim Alberto CHISSANO, Président de la République du Mozambique,

-         M. Laurent GBAGBO, Président de la République de Côte d’Ivoire,

-         M. Mathieu KEREKOU, Président de la République du Bénin.

Les parties, dans un souci de mettre fin à une situation de troubles doublée de menaces de partition du pays, avec son cortège de violence, ont signé un accord le 18 avril et se sont engagées à l’appliquer de bonne foi pour arriver à des institutions stables et mettre fin à l’anarchie qui règne dans le pays.

II.        Se fondant sur l’arrêt No.4 du 16 avril de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’Accord avait prescrit un nouveau décompte contradictoire des voix.

De retour à Madagascar, la situation s’est compliquée.

La Haute Cour Constitutionnelle, à l’issue d’un décompte, le 29 avril 2002, a proclamé M. Marc Ravalomanana vainqueur du premier tour avec une majorité de 51,46% contre 35,90% à M. Didier Ratsiraka.  Ces nouveaux résultats, très différents de ceux antérieurement proclamés par la Cour dont, il est vrai, la composition avait été changée entre-temps, ont été contestés par M. Didier Ratsiraka.  D’un autre côté, les partisans de M. Marc Ravalomanana se sont constamment plaints de la non-application de l’article 5 de l’Accord de Dakar portant sur la levée immédiate des barrages et l’arrêt des dynamitages de ponts, pour eux imputables au camp de M. Ratsiraka.

Dès lors, la détérioration de la situation s’est rapidement accélérée.  Des actions commises de part et d’autre sous la forme de violences physiques, destructions d’infrastructure, interventions civiles et militaires, ont plongé le pays dans un semi-chaos arrêtant les activités économiques et faisant subir d’énormes pertes quotidiennes à l’économie nationale.

III.     Devant la gravité de la situation et des menaces qui se précisent, le Président Omar Bongo a invité le Président Abdoulaye Wade à Libreville pour faire le point en présence du Secrétaire général de l’OUA, M. Amara Essy, et du Ministre français des Relations Extérieures, M. Dominique de Villepin.  La rencontre qui s’est tenue à Libreville le 4 juin 2002 a lancé un appel pathétique aux deux protagonistes et leur a instamment demandé de venir à Dakar pour se rencontrer le samedi 8 juin 2002.

IV.      Consultées, les parties ont donné leur accord pour que la rencontre « Dakar II » se déroule en deux temps.  D’abord, les protagonistes avec les Chefs d’Etat facilitateurs, le Secrétaire général de l’OUA, le représentant du Secrétaire général des Nations unies.  Son objet serait d’obtenir un accord sur les institutions de la transition et l’organisation de nouvelles consultations électorales qui permettront de départager définitivement les deux protagonistes de la crise malgache.

Ensuite, la réunion, dans son volet « Plan d’urgence pour la Reconstruction et la Relance économique en faveur de Madagascar », serait élargie aux représentants de pays occidentaux, notamment les Etats-unis et la France.

Ont participé à la première partie de la réunion, outre le Coordonnateur, le Président Abdoulaye Wade :

-         le Président El Hadj Omar BONGO,

-         le Président Laurent GBAGBO,

-         le Président Denis Sassou NGUESSO,

-         le Président Blaise COMPAORE,

-         le Président Didier RATSIRAKA,

-         le Président Marc RAVALOMANANA,

-         le Secrétaire général de l’OUA, M. Amara ESSY,

-         le Représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies,

M. Ibrahima FALL.

Le Président Abdoulaye Wade fit un compte rendu du développement de la crise depuis « Dakar I » et rappela des points qui semblent pouvoir réunir un consensus :

1.       Pour M. Marc Ravalomanana, l’arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle du 29 avril 2002 consacrant sa victoire, il estime être revêtu de la légitimité populaire qui l’autorise à gouverner le pays.  Il déclare se cantonner sur cette position.

M. Didier Ratsiraka, en ce qui le concerne, a déclaré s’en remettre à l’application de Dakar I.

Devant cette situation, le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs, le Secrétaire général de l’OUA et le représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies ont adopté un plan de sortie de crise.

Plan de sortie de crise

1.          Le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs propose aux protagonistes de la crise malgache l’organisation d’élections législatives anticipées avant la fin de l’année.  En cas de difficultés, ces élections interviendront à l’échéance normale des mandats des députés, en mai 2003. 

1.1.        Ces élections au suffrage universel permettront au peuple malgache, par le biais d’une consultation populaire, de désigner une nouvelle majorité et une nouvelle légitimité.

1.2.        Dans le cas où la coalition de M. Ravalomanana remporterait les législatives, M. Ratsiraka accepte d’ores et déjà de reconnaître M. Ravalomanana comme Président de la République de Madagascar, légitimité de ce fait par la majorité qu’il vient d’obtenir.

1.3.        Si par contre, le camp de M. Ratsiraka remporte les élections législatives, les deux parties acceptent qu’un référendum sera organisé pour demander au peuple de choisir son Président de la République entre M. Ravalomanana et M. Ratsiraka.

2.          Concernant la transition jusqu’aux élections, le Comité, s’inspirant – comme souhaité par les parties – de l’Accord de Dakar du 18 avril 2002, a proposé aux parties le plan suivant :

2.1.   Le Premier Ministre de la transition sera désigné par M. Marc RAVALOMANANA.

2.2.   Sur les cinq ministères de souveraineté, trois seront désignés par M. Didier RATSIRAKA et M. RAVALOMANANA désignera le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances.  Cependant, le camp Ravalomanana avait demandé que le Ministre de la Défense soit nommé par M. Ravalomanana.  La discussion reste ouverte sur cette question 2.2.

2.3.  Tous les autres membres du gouvernement seront désignés d’un commun accord à raison de la moitié par M. Didier RATSIRAKA et l’autre moitié par M. Marc RAVALOMANANA.

3.          Le Conseil Supérieur de la transition dont la mission est de veiller au bon déroulement de la transition sera présidé par M. Marc RAVALOMANANA.

4.          Le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs est chargé d’élaborer une Commission Nationale Electorale Indépendante, CEN.

5.          Jusqu’aux élections législatives, le Premier Ministre désigné représente l’Etat malgache au plan international et au plan africain, en particulier au prochain sommet de l’OUA.

6.          Les Leaders malgaches, MM. RATSIRAKA et RAVALOMANANA, s’engagent à lever immédiatement les barrages, à démanteler les milices, à arrêter toutes formes de violence, et à libérer toutes les personnes arrêtées dans le cadre de la crise politique.

7.          Sur la foi de cet accord politique, le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs et l’OUA recommandent à tous les partenaires au développement de débloquer les avoirs extérieurs de Madagascar en faveur du gouvernement ainsi mis en place.  Ils les exhortent aussi à apporter un appui financier urgent à la reconstruction de Madagascar.

8.          Le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs recommande à l’OUA la convocation dans les plus brefs délais d’une réunion de l’Organe Central sur la crise malgache au niveau des Chefs d’Etat pour se prononcer sur son rapport et faire des recommandations au Sommet de l’OUA de Durban.

Une telle réunion devra permettre à l’Afrique d’annoncer une position continentale qui sera transmise au Conseil de Sécurité des Nations unies, aux Etats unis, à la France, à l’Union européenne et à la communauté internationale, comme étant le cadre adopté par l’Afrique pour la résolution de la crise malgache.

Fait à Dakar, le 9 juin 2002

Pour le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs :

Le Coordonnateur

S.E. Me. Abdoulaye Wade

Président de la République du Sénégal

Membres

S.E. El Hadj Omar BONGO

Président de la République Gabonaise

S.E.M. Blaise COMPAORE

Président du Faso

S.E.M. Laurent GBAGBO

Président de la République de Côte d’Ivoire

S.E.M. Denis Sassou NGUESSO

Président de la République du Congo

ACCORD DE DAKAR II

1.     Tenant compte de la situation actuelle de l’Assemblée nationale dont une soixantaine de membres, toutes tendance confondues, a rejoint le camp de M. Ravalomanana d’une part que et, d’autre part, le renouvellement de l’Assemblée nationale doit se dérouler en milieu de l’année prochaine, les parties conviennent d’organiser des élections législatives anticipées à un tour sur la base d’un scrutin mixte.  Ces élections seront organisées par une Commission Electorale Indépendante (tel que stipulée par « Dakar I »), et avec l’assistance électorale internationale.  La date de ces élections est fixée au 22 Septembre 2002.

2.     Un Gouvernement de Transition et de Réconciliation est mis en place jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections législatives.  Ce gouvernement, qui devient effectif dès la signature de cet Accord, est dirigé par un Premier Ministre désigné par M. Ravalomanana en la personne de ………….., tandis que le reste du Gouvernement (voir liste des membres en annexe) est désigné sur la base d’une parité entre les deux principaux protagonistes de la crise politique malgache : MM. Ratsiraka et Ravalomanana.

3.     Les deux Leaders, Ratsiraka et Ravalomanana, acceptent d’animer, dans l’esprit de réconciliation nationale, un Conseil présidentiel dont la mission est de veiller à l’application fidèle du présent Accord.  Pendant cette période, un Comité de suivi est mis en place.  Il est composé des Chefs d’Etat facilitateurs, de MM. Ratsiraka et Ravalomanana, du Secrétaire général de l’OUA et du Représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies.

4.     Les Gouverneurs des six provinces sont ainsi désignés :

-   Province de Tuléar : M. ou Mme

-   Province de Fianarantsoa : M. ou Mme

-   Province de Majunga : M. ou Mme

-   Province de Antsiranana : M. ou Mme

-   Province de Toamasina : M. ou Mme

-   Province de Antananarivo: M. ou Mme

5.     Dans le cas où la coalition de M. Ravalomanana remporterait les législatives, M. Ratsiraka accepte d’ores et déjà de reconnaître M. Ravalomanana comme Président de la République de Madagascar, légitimité de ce fait par la majorité qu’il vient d’obtenir.

6.     Si par contre le camp de M. Ratsiraka remporte les législatives, les deux parties acceptent qu’un référendum sera organisé pour demander au peuple de choisir son Président de la République entre M. Ravalomanana et M. Ratsiraka.

7.     Jusqu’aux élections législatives, le Premier Ministre ainsi désigné représente l’Etat malgache au plan africain et au plan international, en particulier au prochain sommet de l’OUA.

8.     Les Leaders malgaches Ratsiraka et Ravalomanana s’engagent à lever immédiatement les barrages, à démanteler les milices, à arrêter toutes formes de violence, et à libérer toutes les personnes arrêtées dans le cadre de la crise politique.

9.     Cet Accord sera soumis au Conseil de Sécurité des Nations unies.  Il est demandé aux deux parties malgaches signataires d’en respecter scrupuleusement la totalité des dispositions, y compris les annexes.  Toute action ou initiative contraire à cet Accord fera l’objet d’une demande de sanction internationale par le Comité de suivi.

10. Sur la foi de cet Accord politique, le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs et l’OUA recommandent à tous les partenaires au développement de débloquer les avoirs extérieurs de Madagascar en faveur du gouvernement ainsi mis en place.  Ils les exhortent aussi à apporter un appui financier urgent à la reconstruction de Madagascar.

Fait à Dakar, le 9 juin 2002

SIGNE

M. Marc RAVALOMANANA                          M. Didier RATSIRAKA

EN PRESENCE

du Comité des Chefs d’Etat facilitateurs :

S.E. M. Abdoulaye WADE, Coordonnateur

S.E. El Hadj Omar BONGO

S.E.M. Denis Sassou NGUESSO

S.E.M. Laurent GBAGBO

S.E.M. Blaise COMPAORE

De

M. Amara ESSY

Secrétaire général de l’OUA

M. Ibrahima FALL

Représentant Personnel du Secrétaire général des Nations unies