238/01 - Institut pour les droits humains et le développement (pour le compte de Sédar Tumba Mboyo) / République Démocratique du Congo

Rapporteur :

29ème session: Commissaire Isaac Nguéma
30ème session : Commissaire Sawadogo
31ème session : Commissaire Sawadogo

Résumé des faits

1. La plainte est introduite par L'Institut pour les Droits de l'Humains et le Développement 1, une ONG des droits de l'homme basée à Banjul, Gambie, pour le copte du Sieur Sédar Tumba Mboyo.

2. La communication, expédiée par la poste, est parvenue au Secrétariat de la Commission le 21 novembre 2000.

3. Le requérant qui a reçu pleins pouvoir pour agir au nom du Sieur Tumba Mboyo Sédar, soutient que le 30 mars 1998, des soldats de l'AFDL 2 ont violé le domicile du Sieur Sédar qu'ils ont emmené de force sans mandat ni explications après l'avoir brutalisé et intimidé sa famille et son voisinage.

4. Pendant trois (3) jours, il fut ligoté, mis dans des conditions l'empêchant de satisfaire ses besoins naturels et a subit des interrogatoires "musclés" à l'issue desquelles il fut accusé d'incitation au soulèvement populaire.

5. Il fut ensuite transféré et détenu à l'ex-camp militaire Mobutu en compagnie de dizaines autres manifestants anti-Kabila. Le Sieur Mboyo affirme y avoir été roué de coups et violé pendant deux jours par trois des soldats qui le gardaient.

6. La durée totale de sa détention est de vingt trois (23) jours, Monsieur Mboyo fut tenu incommunicado.

7. Le requérant soutien que ses activités des droits humains au sein de son ONG ont pu lui valoir ces accusations non fondées de la part du gouvernement.

Dispositions de la Charte dont la violation est alléguée :

Le requérant allègue la violation des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 18 et 26 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Procédure

8. A la 29ème session ordinaire tenue à Tripoli, le Rapporteur a présenté les communication. La Commission a examiné la communication et a décidé d’être saisie de l’affaire ; il a recommandé que les parties en soient informées en conséquence.

9. Le 19 juin 2001, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision cidessus et a demandé à l’Etat défendeur de lui faire parvenir ses observations écrites dans les deux (2) mois qui suivent la date de notification de cette décision.

10. Le 20 juin, le Secrétariat de la Commission Africaine a demandé à l’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement d’apporter des clarifications sur les actions entreprises par l’auteur pour épuiser les voies de recours internes ou de fournir tout document en sa possession prouvant toutes ces allégations.

11. Au cours de la trentième session ordinaire, le rapporteur a examiné les faits dont fait état la communication et a recommandé que le dossier soit reporté à la session prochaine. Il a été demandé aux parties de faire parvenir à la Commission, tous les faits pertinents relatifs à l’épuisement des voies de recours interne et aux allégations de violence subie par le plaignant, avant la tenue de la prochaine session afin de lui permettre de se prononcer sur la recevabilité.

12. Le 19 novembre 2001, le Secrétariat de la Commission africaine a informé les parties de la décision de la Commission et a demandé au requérant et à l’Etat défendeur de soumettre leurs déclarations par écrit dans les deux (2) mois suivant la date de notification de cette décision.

13. Le 19 février 2002 un rappel a été envoyé à l’Etat défendeur et au requérant, leur demandant de faire parvenir à la Commission leurs soumissions écrites dans les délais afin de permettre au Secrétariat poursuivre l’examen de la communication.

14. Dans une lettre datée du 6 mars 2002, le Conseil du plaignant a informé la Commission que Mr. Mboyo a fait parvenir une requête selon laquelle il souhaitait que sa communication soit retirée de la considération par la Commission.

PAR CES MOTIFS, la Commission prend note du retrait de la plainte par la partie plaignante et décide de radier la communication du rôle.

Fait à la 31ème session ordinaire tenue à Pretoria, Afrique du Sud, du 2 au 16 mai 2002.

_______________

1. L'Institut pour les Droits de l'Homme et le Développement bénéficie du statut d'observateur auprès de la Commission Africaine depuis octobre 1999.

2. Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération.