COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

OAU - OUA

Fiche d'information No. 2

LIGNES DIRECTRICES POUR LA PRESENTATION DES COMMUNICATIONS

ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE

La présente Fiche d'information est publiée par le Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Elle a pour objectif d'informer les peuples ou groupes de personnes et les Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur la manière dont ils peuvent dénoncer les allégations de violation des droits de l'homme et des peuples dans le cadre du système africain de protection des droits de l'homme. Elle couvre des questions telles que les droits et les libertés garantis par la Charte, les conditions de présentation des communications, les communications d'urgence, qui peut présenter une communication, combien de violations par communication présentée à la Commission.

Ce document, qui est distribué gratuitement, explique dans un langage clair et simple, comment introduire une plainte (communication ou pétition) auprès de la Commission Africaine.

La fiche est également disponible en langue anglaise. Elle peut être reproduite pour des besoins de diffusion à condition de ne pas apporter de modification à son contenu et de mentionner la Commission Africaine comme source.

Le présent document a été publié et distribué grâce au financement de l'Union Européenne

Introduction

La plupart des personnes victimes des abus des droits de l'homme ne savent pas toujours que leurs droits ont été violés, et même quand elles en sont conscientes, elles ne savent pas où et comment chercher recours, même dans leurs propres pays. Il est important que les ONG et les gouvernements éduquent les populations aux droits de l'homme et les informent des voies de recours internes et internationales mises à leur disposition en cas de violation de leurs droits. L'intervention internationale est toujours choisie comme un dernier recours lorsque le système judiciaire interne ne parvient pas à rétablir la victime dans ses droits.

L'une des principales fonctions de la Commission est d'examiner les communications introduites par les individus, les ONG et les Etats Parties à la Charte Africaine, alléguant des violations des droits de l'homme par ces Etats.

Toute personne, groupe de personnes ou Etat Partie alléguant une violation devrait d'abord s'assurer que l'Etat responsable de cette violation devrait d'abord s'assurer que l'Etat responsable de cette violation a ratifié la Charte, et s'il s'agit d'un Etat plaignant, il doit avoir ratifié la Charte avant de pouvoir introduire une plainte contre un autre Etat Partie.

En introduisant une communication auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les victimes des abus des droits de l'homme, qui, pour une raison ou une autre, n'auraient pas obtenu satisfaction après épuisement de toutes les voies de recours internes, peuvent être assistées.

Aux termes de l'article 46 de la Charte, la Commission peut recourir à toute méthode d'investigation appropriée sur les allégations de violations des droits de l'homme. Lorsque la Commission constate que les violations ont eu lieu, elle fait des recommandations à l'Etat visé, afin qu'il s'assure qu'une enquête est menée sur ces allégations, que les victimes sont dédommagées (le cas échéant) et que des mesures sont prises pour éviter que cela ne se reproduise.

Les recommandations de la Commission sont présentées à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA pour adoption. La décision de la Conférence est finale.

Les droits et les libertés garantis par la Charte

Il est important de comprendre les droits et les libertés garantis par la Charte pour présenter une communication parce que, pour qu'une communication soit examinée, elle doit démontrer, d'une manière ou d'une autre, que l'Etat visé a violé, mais les faits constituant la communication devraient être présentés de manière que la Commission puisse en déduire les violations alléguées.

Deux principales catégories de droits sont couvertes par la Charte :

• Les droits individuels

Il s'agit des droits et des libertés dont jouit une personne en tant qu'individu et non parce qu'elle fait partie d'une communauté ou d'un groupe social ou de toute autre association.

Ces droits individuels sont classés en droits civils et politiques d'une part, et en droits économiques, sociaux et culturels d'autre part.

• Les droits civils et politiques

• Le droit de ne pas être discriminé (article 2)
• L'égalité devant la loi (article 3)
• Le droit à la vie (article 4)
• Le droit inhérent à la dignité et la protection contre l'exploitation, l'esclavage et la traite des personnes ; protection contre la torture, les peines et les traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5)
• Le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 6)
• Le droit à un procès équitable (article 7)
• La liberté de conscience, de profession et de pratique libre de la religion (article 8)
• Le droit de recevoir l'information et la liberté d'expression (article 9)
• La liberté d'association (article 10)
• La liberté de réunion (article 11)
• La liberté de circulation, y compris le droit de quitter et de revenir dans son pays et le droit de rechercher et d'obtenir asile en territoire étranger en cas de persécution (article 12)
• Le droit de participer à la direction des affaires publiques de son pays et le droit d'accès égal aux services publics (article 13)

• Les droits économiques, sociaux et culturels

• Le droit de propriété (article 14)
• Le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal (article 15)
• Le droit à la bonne santé physique et mentale (article 16)
• Le droit à l'éducation et la liberté de prendre part à la vie culturelle de la communauté (article 17)
• Le droit de la famille à la protection et à l'assistance de l'Etat, le droit des personnes âgées ou handicapées à des mesures spécifiques de protection et la protection des droits de la femme et de l'enfant (article 18)

• les droits des peuples

Bien que la notion "droits des peuples" n'ait pas été bien définie dans la Charte, ces droits se réfèrent généralement aux droits d'une communauté (qu'elle soit ethnique ou nationale) à déterminer la manière dont elle doit être gouvernée, comment son économie et sa culture doivent être développées. Ils couvrent tous les droits tels que le droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale, le droit à un environnement sain et satisfaisant. Cette catégorie de droits est également appelée droits de groupes ou droits de solidarité.

Qui peut introduire une communication auprès de la Commission?

Quiconque, soit en son nom propre ou pour le compte de quelqu'un d'autre, peut présenter à la Commission, une communication dénonçant une violation des droits de l'homme. Les citoyens ordinaires, un groupe d'individus, les ONG et les Etats Parties à la Charte, peuvent tous introduire des plaintes. Le plaignant ou l'auteur d'une communication ne doit pas être mentionné.

Il est très utile de présenter une communication au nom d'une autre personne, par exemple un prisonnier, qui ne peut pas le faire elle-même ou qui ne veut pas que les autorités sachent qu'elle a introduit une plainte.

Représentation juridique

Depuis le stade de la préparation, la procédure de présentation et de traitement d'une communication est relativement direct; un plaignant ou un auteur peut agir tout seul sans avoir besoin d'une assistance d'un professionnel. Cependant, il est toujours utile de recourir aux services d'un avocat. Un avocat saisit mieux les aspects techniques et serait donc en mesure de conseiller, de recommander et d'aider à interpréter les droits supposés avoir été violé; de développer les arguments supplémentaires; et de présenter le cas d'une manière convenable, pour démontrer à la Commission qu'un ou plusieurs droits ont été violés.

Pour présenter ou défendre son dossier, le plaignant ou son représentant juridique (s'il en a ) ne doit pas se déplacer pour participer aux sessions de la Commission. L'examen d'un dossier peut commencer et se terminer uniquement par correspondance avec le Secrétariat de la Commission. Cependant, si le plaignant choisit de se présenter à une session de la Commission, cette dernière le reçoit.

Il convient de noter que la Commission n'offre pas d'assistance juridique aux plaignants. Les personnes ayant besoin d'une telle assistance peuvent approcher l'un des divers groupes d'aide judiciaire qui existent dans beaucoup de pays ou les Associations des barreaux nationaux.

Conditions requises pour présenter une communication

L'article 56 de la Charte définit les sept conditions qui doivent être remplies pour qu'une communication soit examinée par la Commission, comme suit :

• La communication doit indiquer l'identité de l'auteur, même si ce dernier demande l'anonymat;
• La communication doit être compatible avec la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine et avec la présente Charte;
• La communication ne doit pas contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause ou à l'égard de l'OUA;
• La communication ne doit pas être exclusivement basée sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse;
• Le plaignant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes disponibles;
• La communication doit avoir été introduite dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes;
• La communication ne doit pas concerner un cas qui a été déjà réglé par un autre organe international des droits de l'homme.

Nombre de violations par communication

L'article 58(1) de la Charte semble stipuler que la Commission ne peut examiner une communication que lorsque cette dernière révèle l'existence d'un ensemble de violations graves et massives des droits de l'homme et des peuples, et lorsque (article 58,2) la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA le lui demande. Cependant, la pratique établie par la Commission a été d'examiner toute communication, même si elle ne relate qu'une seule violation des dispositions de la Charte. Cette pratique se justifie par le fait qu'une seule violation peut toujours affecter la dignité de la victime et constituer un affront aux normes internationales des droits de l'homme.

Ce que doit contenir une communication pour qu'elle soit valable

Toutes les communications doivent être écrites et adressées au Secrétaire ou au Président de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Il n'y a aucune forme spéciale de présentation, mais une communication doit relater toutes les informations pertinentes. Si la communication est présentée par un individu ou par un groupe d'individus; elle doit comporter le(s) nom(s) du/des plaignant(s); leur nationalité, profession; adresses et signatures. Si l'auteur de la communication est une ONG, elle doit indiquer l'adresse de l'institution et les noms et signatures de ses représentants légaux.

Si la communication émane d'un Etat Partie, les noms et la signature du représentant de l'Etat, ainsi que le sceau national sont exigés.

Chaque communication doit décrire les violations des droits de l'homme et/ou des peuples qui sont alléguées, indiquer la date, l'heure (si possible), et le lieu où cela s'est passé. Elle doit également préciser l'Etat mis en cause. La communication doit aussi comporter les noms de la victime, (même si elle demande l'anonymat, auquel cas cela doit être précisé), et si possible, les noms de l'autorité informée des faits dont il est question.

Elle doit, en outre, fournir des indications relatives à l'épuisement des voies de recours internes. Si tous les recours internes n'ont pas été épuisés; la communication doit en donner les raisons.

Le plaignant doit également indiquer si la communication a été ou est encore en cours d'examen devant un autre organe international des droits de l'homme, comme par exemple, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.

En règle générale, la communication doit donner seulement les faits et ne pas être écrite dans un style vulgaire ou injurieux. Les griefs doivent être présentés d'une manière claire, simple et directe, sans rhétorique. Tout requérant qui ne respecte pas ces conditions en sera notifié et au besoin, la Commission lui demandera des informations supplémentaires.

Communications d'urgence

Chaque communication doit indiquer si la vie de la victime, l'intégrité de sa personne ou sa santé courent un danger imminent.

En pareilles situations d'urgence, la Communication est habilitée, par l'article 111 de son Règlement intérieur, à adopter des mesures provisoires, en demandant à l'Etat concerné de ne prendre aucune action susceptible de causer un préjudice irréparable à la victime, en attendant que le cas soit examiné par la Commission. La Commission peut aussi adopter d'autres mesures d'urgence qu'elle juge appropriées.

Forme réglementaire de présentation des communications

Tel que mentionné plus haut, il n'y a pas de règle rigide ni de format réglementaire de présentation des communications à la Commission, mais les lignes directrices simplifiées suivantes permettront aux plaignants de présenter facilement leurs communications.

Ces lignes directrices sont en deux catégories à savoir :

• Une pour les communications inter-états, et
• Une autre pour les communications émanant des individus ou autres.

A) Lignes directrices pour la présentation des communications aux termes des articles 48 et 49 de la Charte (communications émanant des Etats Parties à la Charte)

• L'Etat plaignant doit notamment indiquer son nom, sa langue officielle et l'année à laquelle il a ratifié la Charte.
• L'Etat Partie accusé de la violation : indiquer l'année à laquelle in a ratifié la Charte Africaine et sa langue officielle.
• Eléments constituant la violation : expliquer avec autant de détails factuels que possible ce qui s'est passé, en précisant, dans la mesure du possible, le lieu, l'heure et les dates de la violation.
• Epuisement des voies de recours internes : indiquer les mesures qui ont été prises pour régler le cas à l'amiable, pourquoi ces mesures n'ont pas réussi, ou pourquoi elles n'ont pas été appliquées du tout. Indiquer aussi les dispositions prises pour épuiser les voies de recours internes. Joindre les pièces justificatives pertinentes.
• Les juridictions internes auxquelles il n'a pas été fait appel : expliquer pourquoi cela n'a pas été fait.
• Autres voies de solutions internationales : indiquer si le cas a déjà été soumis à un autre organe international des droits de l'homme, qu'il soit des Nations Unies ou du système de l'OUA.
• Plaintes soumises au Secrétaire général de l'OUA et à l'Etat accusé. Les lettres de ces plaintes doivent être accompagnées des réponses émanant de ces deux sources.

B) Lignes directrices pour la présentation des communications aux termes de l'article 55 de la Charte (autres communications)

1. Plaignant(s) : indiquer si vous agissez en votre nom propre ou pour le compte de quelqu'un d'autre. Préciser aussi dans votre communication si vous êtes une ONG et si vous souhaitez garder l'anonymat.

Nom:……………………………………………………………………………

Age:………………………………………………………………………………

Nationalité : ……………………………………………………………………

Fonction et /ou Profession:………………………………………………………

Adresse :…………………………………………………………………………

Tél/Fax :………………………………………………………………………….

Email :…………………………………………………………………………

Gouvernement accusé de la violation : s'assurer qu'il s'agit d'un Etat Partie à la Charte Africaine.

• Eléments constituant la violation alléguée : expliquer avec autant de détails factuels que possible ce qui s'est passé, en précisant, si possible, le lieu, l'heure et les dates de la violation.

• Urgence du cas : S'agit-il d'un cas qui pourrait occasionner la perte de la vie/des vies humaines ou de graves dommages physiques s'il n'est pas vite réglé? Préciser la nature du cas en expliquant pourquoi vous estimez qu'il mérite une action immédiate de la part de la Commission.

• Dispositions de la charte prétendument violées : si vous n'êtes pas sûr des articles spécifiques, veuillez ne pas les mentionner.

• Noms et titres des autorités gouvernementales qui ont commis ces violations: s'il s'agit d'une institution gouvernementale, veuillez indiquer le nom de l'institution ainsi que celui de son responsable.

• Témoins de la violation: inclure les adresses complète et si possible les numéros de téléphone des témoins cités.

• Pièces justificatives: joindre par exemple les lettres, les textes juridiques, les photos, les rapports d'autopsie, les enregistrements etc. pour prouver la violation.

• Voies de recours internes exploitées: Expliquer pourquoi elles n'ont pas été exploitées.

• Autres voies de solutions internationales: prière indiquer si le cas a déjà été soumis ou s'il est en instance devant un autre organe international des droits de l'homme; préciser l'organe en question indiquer le stade d'avancement du dossier.

Pour de plus amples informations, prière s'adresser à : la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

P. O. Box 673

Tel: 220 392962

Fax: 220 390764

Email: [email protected]

Banjul, Gambie - juillet 1998

Voir Fiche d'information no.3 pour une explication détaillée de ces conditions.