1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a tenu sa 10ème session ordinaire du 8 au 15 octobre 1991 à Banjul, Gambie, sous la présidence du Dr. Ibrahim Ali Badawi El Sheikh.

2. Cette session coïncidait avec le 10ème anniversaire de l'adoption, en juin 1981 à Nairobi, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA ainsi qu'avec le 4ème anniversaire de l'installation, le 2 novembre 1987, de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

3. Ont participé à cette session les membres ci-après :

i) Dr. Ibrahim Ali Badawi El Sheikh;

ii) M. Alioune Blondin Bèye;

iii) M. Ali Mahmoud Buhedma;

iv) M. Robert Habesh Kisanga;

v) M. M. Moleleki D. Mokama;

vi) M. Sourahata B.S. Janneh;

vii) M. Chama L.C. Mubanga-Chipoya;

viii) Prof. Issac Nguéma;

ix) Prof. U.O. Umozurike.

4. La cérémonie d'ouverture a été présidée par le Prof. Umozurike, Président sortant de la Commission et Son Excellence le Président de la République de Gambie y était représenté par l'Honorable Hassan B. Jallow, Procureur Général et Ministre de la Justice.

5. Après l'allocution de bienvenue du Prof. Umozurike, d'autres allocutions ont été prononcées par :

L'Honorable Hassan B. Jallow, Procureur général et Ministre de la Justice représentant le Président de la République de Gambie;

M. Robinson, Président de la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

M. Falk, représentant du Secrétaire général adjoint des Nations Unies aux Droits de l'homme;

M. Adama Dieng, Secrétaire général de la Commission internationale de juristes (CIJ);

M. N. Mutsinzi, Secrétaire de la Commission, représentant le Secrétaire général de l'OUA.

6. Dans son allocution, l'Honorable Hassan B. Jallow a de nouveau assuré la Commission de l'engagement constant du gouvernement gambien et sa disponibilité à lui accorder toute l'assistance nécessaire afin de lui faciliter la tâche et de lui permettre de parvenir aux objectifs fixés.

7. Pour commencer leurs travaux, les membres de la Commission récemment réélus lors de la 27ème session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement ont prêté serment, les nouveaux membres réélus sont :

M. Robert Habesh Kisanga;

M. Chama L.C. Mubanga-Chipoya;

Prof. U.O. Umozurike.

8. A la suite de l'expiration du mandat de deux ans du Prof. Umozurike et de M. Gabou élus le 24 novembre 1989 respectivement en qualité de Président et de Vice-Président, la Commission, conformément à l'Article 17 du Règlement intérieur a élu comme Président, le Dr. Ibrahim Al Badawi El Sheikh et comme Vice-Président, M. Chama L. C. Mubanga-Chipoya.

9. Les délibérations de la Commission ont porté plus particulièrement sur les questions suivantes :

i) Observateurs

a Requêtes de statut d'observateur.

b Examen des conclusions de l'atelier organisé par la CIJ et les Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l'homme concernant la participation des ONG au travail de la Commission africaine.

ii) Questions découlant de la session précédente :

a Rapport du Président

b Rapports des membres de la Commission

c Rapport du Secrétaire

iii) Activités de la Commission

a Activités de protection

b Activités de promotion

iv) Examen des rapports périodiques

v) Rapport des Consultants sur le programme d'activités

vi) Examen du Règlement intérieur

vii) Rapport sur les activités de l'OUA intéressant la Commission

viii) Date, lieu et ordre du jour de la 11ème session

ix) Adoption du rapport de la 10ème session

x) Communiqué final.

10. Après examen des requêtes de statut d'observateur, la Commission a agréé les demandes des ONG suivantes :

1. International Human Rights Law Group;

2. Minnesota Lawyers International Human Rights Committee;

3. Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture;

4. African Union of Lawyers;

5. Groupe d'études et de recherche sur la démocratie et le développement économique et social;

6. Anti-Slavery International for the Protection of Human Rights;

7. Congressional Human Rights Foundation;

8. L'Association des juristes africains (AJA);

9. La Ligue ivoirienne des droits de l'homme;

10. L'Association pour la promotion de l'Etat de droit (APED);

11. Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO);

12. The Decade of Human Rights Education, INC (DHRE);

13. Marangopulos Foundation for Human Rights (MFHR);

14. Legal Research and Resource Development Centre;

15. Organisation mondiale contre la torture;

16. International Service for Human Rights;

17. International League for Human Rights;

19. L'Association nationale des droits de l'homme (Gabon).

Le statut d'Observateur a été accordé aux organisations ci-après sous réserve que leurs documents constitutifs soient produits :

African Bar Association;

Ligue centrafricaine des droits de l'homme.

11. Les ONG auxquelles le statut d'Observateur a été accordé ont exprimé leur gratitude à la Commission et ont réaffirmé leurs engagements respectifs envers la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique.

12. La Commission a tiré un grand enseignement de l'exposé du président de la Commission interafricaine qui a cité des exemples de mesures dont pourrait s'inspirer la Commission africaine en vue d'accroître l'efficacité de son fonctionnement. Ces exemples portaient sur des mesures telles que, entre autres, la possibilité d'entreprendre des enquêtes dans les Etats parties; la possibilité d'entreprendre des actions et d'adopter des mesures provisoires en vue d'éviter tout dommage irréparable au préjudice de personnes victimes de violations des droits de l'homme; des dispositions à prendre pour faire face aux mesures dilatoires adoptée par certains Etats parties pour empêcher la solution des cas soumis à la Commission; et la possibilité de visiter des prisons, d'élaborer des rapports spéciaux sur la situation des droits de l'homme dans un pays donné et de dispenser les plaignants indigents des dispositions régissant des voies de recours internes.

13. S'agissant du rôle de la Commission et des ONG dans l'exercice de leurs fonctions de protection et de promotion, les ONG ont mis l'accent sur :

la nécessité pour les membres de la Commission de bénéficier de l'immunité diplomatique complète dans le cadre de leurs activités de promotion et de protection, y compris dans leurs propre pays;

la nécessité de simplifier la procédure de façon à réduire les délais dans le règlement des communications et permettre ainsi à la Commission d'intervenir avec une plus grande efficacité dans les cas d'urgence;

la nécessité pour la Commission de faire preuve de plus de hardiesse dans l'exécution des fonctions qui lui sont assignées;

la nécessité pour les ONG de coopérer étroitement avec les membres de la Commission en vue de faire face aux difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans le déroulement de leurs activités;

la nécessité d'améliorer l'efficacité du Secrétariat de la Commission en développant des méthodes dynamiques pour s'acquitter de sa mission et en tirant le maximum de profit des efforts déployés par les membres de la Commission.

14. Le Président nouvellement élu, le Dr. Badawi, les Commissaires et le Secrétaire ont présenté leurs rapports d'activités respectifs portant sur la période d'inter-session. Des débats fructueux sur ces rapports ont donné lieu à diverses observations et suggestions.

15. Les Commissaires sont convenus de réaménager la liste des pays relevant de la zone affectée à chaque membre pour ses activités de promotion et de protection, mesures dont il a été pour la première fois question lors de la 8ème session.

16. La baisse croissante des ressources allouées par l'OUA à la Commission due aux difficultés rencontrées par l'OUA pour recouvrer le montant total des contributions budgétaires continue de préoccuper grandement les Commissaires. A cet égard, la Commission a accueilli avec gratitude des subventions accordées par les organisations telles que :

Le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme;

L'UNESCO;

La CE;

DANIDA; et

L'Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme et le droit humanitaire.

17. La Commission a désigné un Commissaire chargé d'établir les méthodes et système d'utilisation des fonds mis à sa disposition et de mettre en place un mécanisme sûr et approprié de recrutement de personnel et d'acquisition de matériel à utiliser au siège et à chacune de ses sessions.

Un autre Commissaire a également été chargé d'indiquer d'autres modalités d'utilisation des fonds alloués par DANIDA en vue de l'exécution efficace des activités de promotion.

18. A propos des séminaires et réunions auxquels pourraient participer les membres de la Commission dans le cadre de leurs activités de promotion, la Commission a décidé d'envoyer un représentant au séminaire prévu du 29 novembre au 2 décembre 1991 à Tunis et organisé par l'Institut arabe des droits de l'homme et la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme, sur le droit pénal et la Réforme pénitentiaire. Ces organismes prendront en charge les frais d'hébergement et de séjour.

19. S'agissant des activités de protection, la Commission a examiné les communications autres que celles des Etats, à savoir :

les affaires ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité;

les affaires nouvelles.

20. Au titre des affaires nouvelles dont la Commission a décidé d'être saisie conformément à l'Article 55 de la Charte, la Commission a examiné 18 communications nouvelles, et pris les décisions suivantes :

Pour 15 de ces affaires la communication doit être notifiée à l'Etat concerné pour donner sa réponse dans un délai de 2 mois et l'auteur de la communication doit dire s'il a épuisé les voies de recours internes. Pour deux affaires la Commission doit saisir le Président en exercice de l'OUA conformément à l'Article 58 alinéa 3 de la Charte et pour une affaire la Commission a décidé de demander à l'Etat visé de surseoir provisoirement à l'exécution des mesures envisagées.

21. Au titre des affaires ayant fait l'objet de recevabilité, la Commission a examiné 7 communications dans lesquelles elle a constaté une issue heureuse et a clôturé les dossiers de ces affaires.

22. La question de la révision du Règlement intérieur a également été examiné et un commissaire a été désigné pour faire la synthèse des amendements suggérés en vue d'en débattre de manière exhaustive au cours de la prochaine session.

23. Consciente de la nécessité de suivre la situation des droits de l'homme et des peuples dans les Etats parties et d'établir un dialogue avec eux, la Commission a fermement abordé la question des rapports périodiques nationaux. La Commission a officiellement adressé un certain nombre de questions aux Etats concernés dans le souci de jeter les bases du travail à accomplir selon les directives déjà définies. Les Etats concernés ont également été informés des dates auxquelles leurs rapports seraient examinés au cours de la prochaine session.

24. Ayant toujours présente à l'esprit la situation d'apartheid qui prévaut en Afrique du Sud et dans la mesure où la Commission a reçu des rapports sur la violence persistante dans ce pays et a noté avec tristesse d'après ces rapports que la plupart de ces actes de violence semblent être parraînés, encouragés ou soutenus par certains éléments au sein du gouvernement et suite à la signature récente de l'Accord pour la Paix nationale par des organisations, dont le Congrès national africain, le Parti Inkhata pour la liberté et le gouvernement Sud-Africain, dans le but de mettre fin à ces actes de violence.

La Commission :

a. Condamne l'usage de la violence en Afrique du Sud par quiconque pour régler les différends en Afrique du Sud et plus particulièrement le récent massacre de 18 personnes à Thokora, près de Johannesburg.

b. Lance un appel au gouvernement afin qu'il respecte tous les engagements souscrits aux termes de l'Accord pour la paix nationale.

c. Lance un appel au gouvernement afin qu'il accède aux exigences de la majorité des Sud-Africains concernant la mise en place d'un gouvernement provisoire et d'une assemblée constituante.

d. Lance un appel aux chefs d'Etat de L'OUA afin qu'ils examinent minutieusement la situation des Droits de l'Homme qui prévaut en Afrique du Sud conformément au préambule de la Charte de l'Organisation de l'unité africaine préconisant un engagement total à l'élimination de l'apartheid.

25. La Commission a décidé de tenir sa 11ème session du 2 au 9 mars 1992 dans un pays qui reste à préciser et qu'à l'avenir les sessions ordinaires se tiendront durant la première quinzaine du mois de mars et la deuxième quinzaine du mois d'octobre de chaque année.

26. La Commission a adopté l'ordre du jour provisoire de sa 11ème session ordinaire dont texte en annexe.

Fait à Banjul,

le 15 octobre 1991