1. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a tenu sa 12ème session ordinaire du 12 au 21 octobre 1992 à Banjul, Gambie.
2. Cette session a été précédée par la réunion d'un atelier de travail organisé conjointement dams la capitale gambienne du 9 au 11 octobre 1992 par la Commission internationale des juristes et le Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l'homme sur les thèmes :
i) La nécessité de réviser le règlement intérieur de la Commission;
ii) La nécessité de formuler des directives relatives à l'épuisement des recours nationaux;
iii) Le Droit au développement;
iv) Les droits des femmes notamment la nomination de femmes au poste de Commissaires.
3. Ont pris part à cette session les Commissaires ci-après :
Dr. Ibrahim A. Badawi El Sheikh, Président;
M. Sourahata B.S. Janneh, Vice-Président;
M. Alioune Blondin Bèye;
M. Ali Mahmoud Buhedma;
M. Robert Habesh Kisanga;
M. Youssoupha Ndiaye;
Prof. Issac Nguéma;
Prof. U.O. Umozurike.
Dr. Mohamed H. Ben Salem
4. La Commission a salué la mémoire des victimes de la guerre civile, des conflits internes, de la sécheresse et de la famine qui font rage en Somalie et dans plusieurs autres régions de l'Afrique et aussi les martyrs de la violence en Afrique du Sud. Par ailleurs, lors de sa troisième séance, les membres de la Commission et les représentants des organisations non-gouvernementales jouissant du statut d'Observateur ont observé une minute de silence à la mémoire des victimes du tremblement de terre en Egypte survenu la veille.
5. La séance d'ouverture s'est déroulée le 12 octobre 1992 à 10 heures à l'Hôtel Kombo Beach Novotel en présence de Son Excellence l'Honorable Hassan Jallow, Ministre de la Justice de la Gambie ainsi que les personnalités suivantes:
Ambassadeurs et Chefs de Missions diplomatiques;
Des représentants d'ONG internationales et africaines;
Des représentants de la presse et des invités.
6. Dans son discours introductif, le Dr. Badawi El-Sheikh a déclaré que la Commission est confrontée à la tâche de résoudre les questions graves des droits de l'homme en Afrique. En outre, le Président a déclaré que l'OUA a manifesté sa volonté de promouvoir et de protéger les droits de l'homme par sa résolution sur la Commission africaine adoptée lors de sa 28ème session ordinaire tenue à Dakar, au Sénégal. Dans son discours, le Dr. Badawi a noté que la Commission fait face à un certain nombre de contraintes telles qu'un secrétariat inadéquat et des ressources financières limitées. Néanmoins, la Commission est parvenue à réaliser certains de ses objectifs.
L'Honorable Hassan Jallow a rendu hommage à la Commission pour ses réalisations. Il a déclaré qu'en dépit des difficultées rencontrées, la Commission est parvenue à réaliser certains de ses objectifs. Il a souligné l'engagement de Son Excellence Sir Dawda Kairaba Jawara à soutenir la Commission au niveau national et au niveau de l'OUA. A cet effet, il a annoncé que le gouvernement de la Gambie entreprendra des contacts avec d'autres pays aussi pour examiner une possibilité de réviser la Charte.
7. Les travaux de la Commission ont été consacrés notamment aux cinq principales questions suivantes :
1. adoption d'un programme;
2. examen des rapports périodiques;
3. examen des plaintes;
4. questions administratives et financières;
5. examen du droit au développement.
8. Au début de ses travaux, la Commission a enregistré, d'une part, un certain nombre de déclarations, d'autre part, les conclusions de l'atelier organisé par le forum des ONG qui a précédé la session.
9. Dans leurs interventions, les représentants des organisations gouvernementales et non-gouvernementales ont mis l'accent sur la volonté de leurs organisations d'apporter leur soutien et leur aide au fonctionnement de la Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique. Telles ont été le sens et la signification des déclarations faites notamment par :
M. Christopher Hall d'Amnesty international;
M. Salim A. Salim de la Ligue arabe Libyenne;
Mme Iris Almeida du Centre international pour les droits de l'homme et le développement de la démocratie;
Dr. Amin M. Medani de la Sudan Human Rights Organization;
M. Salem Mezhoud d'Anti Slavery International;
Dr. Tunji Aboyomi de Human Rights Africa
Dr. S. Gutto de Network on Integrated Human Rights in Africa (NARIHRA).
10. En présentant le rapport de l'atelier de travail organisé par la Commission internationale de juristes et le Centre africain pour la démocratie et les etudes des droits de l'homme, Madame Mona Rishmawi et le Dr. Philip Amoah de la CIJ ont remercié la Commission pour avoir accepté son offre de chercher des moyens d'entreprendre une étude préliminaire sur la question des droits des femmes. Pour sa part Mme Mona Rishmawi a déclaré que NARIHRA consultera les organisations féminines et les ONG qui ont le statut d'Observateur auprès de la Commission dans l'entreprise de cette action. Par ailleurs il a été demandé à la Commission de se pencher sur le problème de l'ajustement structurel et d'organiser un séminaire sur ce sujet. Egalement, il a été indiqué que la CIJ effectuera les recherches préliminaires sur la question et fera des propositions à la Commission. Le représentant d'Amnesty international a fait un compte rendu des mesures prises par son organisation en vue d'assister la Commission dans l'exercice de ses fonctions.
11. Abordant son programme d'action et de nouvelles méthodes de travail, la Commission a établi un calendrier de séminaires et de colloques qu'elle se propose d'organiser, soit en coopération avec d'autres organisations internationales, soit seule. C'est ainsi que la Commission a réitéré sa volonté d'organiser :
i) Un séminaire sur la mise en oeuvre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans les législations africaines; (Banjul du 26 au 30 octobre 1992);
ii) Un séminaire sur le rôle des médias africains dans la promotion et la protection des droits de l'homme; (Tunis, 31 octobre au 1er novembre 1992);
iii) Un séminaire sur la situation des réfugiés africains et personnes déplacées à l'intérieur de leurs pays;
iv) Un séminaire sur la participation populaire et l'éducation informelle;
v) Un séminaire sur l'Afrique du Sud post-apartheid (début du mois de janvier 1992);
vi) Un séminaire sur le droit à un procès équitable;
vii) Un séminaire sur le rôle de la femme dans la Charte africaine;
viii) Une réunion du groupe inter-session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; (Banjul, mi-janvier 1993).
S'agissant des méthodes de travail, la Commission a décidé :
l'adoption d'un organigramme des services du secrétariat et la nécessité de procéder au recrutement du personnel correspondant;
la publication du cinquième rapport annuel d'activités de la Commission avec la deuxième édition de la Revue de la Commission;
la publication des rapports annuels et autres documents de la Commission, y compris le rapport périodique.
12. Au cours de ses délibérations, la Commission a examiné les rapports périodiques soumis par la République du Sénégal (rapport initial et rapport nº1), de la République du Zimbabwe (rapport initial) et de la République de la Gambie (rapport initial).
L'examen de ces rapports a pour l'objet d'apprécier les mesures d'ordre législatif ou autres, prises par les Etats en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
13. La Commission s'est félicitée de l'utilité et de l'opportunité du dialogue constructif qui s'est établi entre la Commission et les Etats concernés, et a remercié le gouvernement de la République du Sénégal, de la République du Zimbabwe et de la République de la Gambie pour leurs rapports et pour leur volonté de coopérer avec la Commission.
14. Elle a lancé un appel aux Etats n'ayant pas encore soumis leurs rapports à le faire dans les plus brefs délais.
15. Au chapitre des plaintes concernant l'allégation de violation des droits de l'homme dans quelques pays africains, la Commission a enregistré 15 communications nouvelles, tandis que 34 communications sont encore pendantes à la date de la session. La Commission, après avoir pris les décisions appropriées dans chaque cas, a regretté la lenteur administrative qui retarde dans nombre de cas la procédure d'instruction des affaires.
16. Au titre des activités de promotion, la Commission a reçu le rapport du Commissaire Ndiaye sur la mission d'observation des élections présidentielles au Mali. Cette mission a été un succès et les élections ont été justes et transparentes.
17. Par ailleurs, le Président a informé la Commission que le rapport annuel de la Commission a été bien accueilli par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. A cet effet, la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement a adopté une résolution dans laquelle il est demandé de satisfaire les besoins de la Commission en vue de mettre en oeuvre son programme d'activités (AHG/Res. 207 (XXXVII).
18. La Commission a appris avec consternation la mort de M. Orton Chirwa alors qu'il était en prison au Malawi en compagnie de son épouse pour délits d'opinion politiques. La Commission rappelle que cette mort regrettable est intervenue alors qu'elle est saisie de ce cas et que l'un de ses membres menait sur le terrain les enquêtes appropriées. La Commission exprime à la famille du disparu ses condoléances les plus attristées et réitère ses préoccupations alarmantes quant au sort de la conjointe qui demeure incarcérée.
19. La Commission au dernier jour de sa session a enregistré avec stupeur les récentes mesures d'expulsion collective intervenues à l'encontre des ressortissants nigérians vivant au Gabon. La Commission rappelle aux Etats parties à la Charte des droits de l'homme et des peuples que ces mesures survenant après d'autres qui sont survenues ces derniers temps constituent une violation flagrantes des dispositions pertinentes de l'Article 12, alinéa 5 qui expressément stipulent que
"L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, etnhiques ou religieux".
20. Pour la tenue de la 13ème session, la Commission a convenu d'attendre jusqu'à la fin décembre pour obtenir la réponse du gouvernement du Botswana. Autrement la 13ème session se tiendra à Banjul la première quinzaine d'avril 1993.
Fait à Banjul,
le 21 octobre 1992