La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 17ème Session Ordinaire, du 13 au 22 marc 1995 à Lomé, Togo,

Rappelant la condamnation par la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et la communauté internationale de coup d'Etat militaire survenue en Gambie le 22 juillet 1994 et ses conséquences sur les principes de la démocratie et de l'Etat de droit ;

Prenant note de la persistance de la présence des militaires au pouvoir en Gambie, en dépit de multiples appel de remettre le pouvoir à un gouvernement civil, tel qu'exprimé dans la résolution de la 16ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples qui s'est tenue à Banjul, Gambie en octobre 1994 ;

1. PREND ACTE de la réduction du calendrier de transition vers un régime civil en Gambie par le Conseil du Gouvernement Provisoire des Forces Armées de quatre ans et demande énergiquement à la communauté internationale et la communauté des donateurs de lever les sanctions économiques imposées à la Gambie ;

2. INSISTE sur le besoin d'un pouvoir judiciaire indépendant et du respect de la légalité en Gambie quelles que soient les circonstances ;

3. REITERE sa demande adressée au Conseil du Gouvernement Provisoire des Forces Armées pour qu'il accélère le processus de transition vers un régime constitutionnel et abolisse tous les décrets qui violent la liberté du peuple gambien individuellement et collectivement, notamment le liberté d'expression, de presse et d'association et de réunion ;

4. LANCE UN APPEL au Conseil du Gouvernement Provisoire des Forces Armées pour qu'il mette sur pied une Commission indépendante chargée de mener des enquêtes sur toutes les allégations de violation des droits de l’Homme.