Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-deuxième session
26 avril-14 mai 1999



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture


Bulgarie


Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Bulgarie (CAT/C/17/Add.19) à ses 372e, 375e et 379e séances, tenues le 30 avril 1999 et les 3 et 5 mai 1999 (CAT/C/SR.372, 375 et 379) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :

1. Introduction



Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de la Bulgarie qui a été établi conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports présentés par les États parties. Il se félicite des informations fournies par le représentant de la Bulgarie dans son exposé introductif et du dialogue ouvert et fructueux qui s'est instauré.



Néanmoins, le Comité regrette que le deuxième rapport périodique ait été présenté avec sept ans de retard.



2. Aspects positifs



Le Comité prend note avec une grande satisfaction de ce que l'État partie :



a) A fait les déclarations pour reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention;



b) A ratifié, entre autres traités internationaux et régionaux, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;



c) A aboli la peine de mort;



d) A continué de réformer et modifier ses lois internes en vue d'assurer la protection des droits de l'homme;



e) A poursuivi ses efforts pour donner une formation dans le domaine des droits de l'homme aux fonctionnaires chargés de l'application des lois, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de la torture.



3. Facteurs et difficultés entravant l'application des dispositions de la Convention



Le Comité prend acte des problèmes économiques que connaît actuellement la Bulgarie et de leurs conséquences néfastes sur certaines des réformes en cours.



Il rappelle néanmoins que de telles difficultés ne sauraient en aucun cas justifier la violation des articles 1, 2 et 16 de la Convention.



4. Sujets de préoccupation



L'absence dans le droit interne d'une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention et l'absence de mesures garantissant que tous les actes de torture soient considérés comme des délits en vertu de la législation pénale.



Des mesures législatives et autres insuffisantes pour assurer le respect des dispositions de l'article 3 de la Convention.



L'absence de mesures établissant la compétence universelle pour les actes de torture en toutes circonstances.



Les informations persistantes émanant d'organisations non gouvernementales dignes de foi sur les mauvais traitements que des représentants de l'État, en particulier des policiers, font subir aux personnes appartenant à des minorités ethniques.



L'absence d'un mécanisme rapide et impartial d'enquête sur les cas allégués de torture et la non-communication des allégations au juge ou à toute autre autorité judiciaire appropriée.



5. Recommandations



Le Comité recommande à l'État partie de :



a) Poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention, en particulier les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en adoptant les mesures législatives voulues;



b) Continuer de prendre des mesures et faire des efforts pour instruire le personnel chargé de l'application des lois et le personnel médical en ce qui concerne l'interdiction de la torture;



c) Prendre des mesures efficaces pour mettre un terme aux pratiques de mauvais traitements encore appliquées par la police;



d) Faire en sorte que tout le courrier des détenus adressé à des organes internationaux d'enquête ou de règlement soit exclu des vérifications de censure effectuées par le personnel pénitentiaire ou d'autres autorités;



e) Soumettre ses troisième et quatrième rapports périodiques, attendus les 25 juin 1996 et 25 juin 2000 respectivement, au plus tard le 25 juin 2000.