Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture


Chili


52. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Chili (CAT/C/20/Add.3) à ses 191e et 192e séances, le 8 novembre 1994 (CAT/C/SR.191 et 192 et Add.2), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.



A. Introduction


53. Le Comité remercie le Gouvernement chilien d'avoir présenté en temps voulu son deuxième rapport périodique et remercie la délégation chilienne d'avoir apporté dans son exposé oral des éclaircissements francs et constructifs.


54. Le rapport suit, dans ses grandes lignes, les directives concernant la présentation des rapports établies par le Comité.



B. Aspects positifs


55. Le Comité prend dûment compte de la volonté politique, dont le Gouvernement chilien fait preuve, de garantir le respect des droits de l'homme, dans le cadre de la transition opérée entre un régime dictatorial et un régime démocratique.


56. Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement chilien a mis en train une série de réformes importantes, touchant tant à la procédure qu'à la législation de fond, lesquelles contribueront à prévenir la pratique de la torture.


57. Le Comité considère aussi que la réalisation de programmes tendant à assurer l'indemnisation intégrale des victimes de violations des droits de l'homme est un élément positif.



C. Sujets de préoccupation


58. Le Comité note avec préoccupation l'existence d'un nombre considérable de plaintes pour tortures et mauvais traitements formulées contre différentes forces de sécurité, en particulier les carabiniers et la Sûreté chilienne, et il note que ces plaintes n'ont pas reçu la réponse judiciaire efficace qu'aurait constitué la traduction devant les tribunaux des auteurs de tels actes.


59. Le Comité estime aussi que, sous certains aspects, la législation en vigueur ainsi que les règles de procédure pénale ou encore le fait que des civils relèvent de la justice militaire ne favorisent pas la prévention de la torture.



D. Recommandations


60. Dans un souci de coopération, le Comité suggère l'adoption des mesures suivantes :


a) Procéder à une refonte des normes de procédure, en particulier de celles qui régissent les pouvoirs de détention de la police et les possibilités de communication du détenu avec ses proches, ses avocats et un médecin de son choix;


b) Envisager d'abroger explicitement des principes comme celui de l'obéissance réfléchie, qui ne sont pas compatibles avec la Convention;


c) Assujettir les forces de sécurité aux autorités civiles chargées de la sécurité des citoyens et supprimer tous les vestiges de la législation promulguée par la dictature militaire;


d) Envisager de pénaliser explicitement la torture telle qu'elle est définie à l'article premier de la Convention, et de la sanctionner par une peine en rapport avec sa gravité;


e) Retirer la réserve à la Convention qui est encore en vigueur et faire les déclarations reconnaissant la compétence du Comité conformément aux articles 21 et 22 de la Convention.


61. Le Comité remercie à nouveau le Gouvernement chilien de se montrer disposé au dialogue et à la recherche de solutions, et le prie de bien vouloir lui transmettre le texte des dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées et de celles qui le seront à l'avenir.