Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



Chypre


118. Le Comité a examiné le rapport de Chypre (CAT/C/9/Add.15) à ses 168e et 169e séances, tenues le 17 novembre 1993 (voir CAT/C/SR.168 et 169) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :



A. Introduction


119. Le rapport, que le Comité aurait dû recevoir le 16 août 1992, lui est parvenu le 23 juin 1993. Le rapport est, à tous égards, conforme aux directives du Comité qui félicite la délégation chypriote pour son travail complet et détaillé.



B. Aspects positifs


120. Le Comité estime que Chypre dispose d'une structure législative et administrative très avancée pour la mise en oeuvre des valeurs des droits de l'homme contenues dans les instruments internationaux.


121. À cet égard, le Comité prend note avec satisfaction de l'amendement proposé au mandat de l'ombudsman afin qu'il lui soit donné les pleins pouvoirs pour enquêter et faire rapport sur les violations des droits de l'homme.


122. La protection juridique des droits fondamentaux ressort aussi clairement des dispositions de la Constitution chypriote.



C. Facteurs et difficultés qui influent sur l'application de la Convention


123. Il ne semble pas y avoir d'obstacle structurel ou juridique à la pleine application de la Convention. Bien au contraire, le cadre juridique, législatif et administratif est très complet et probablement aussi bon qu'il peut l'être.



D. Sujets de préoccupation


124. Des brutalités occasionnelles de la part d'agents de police ont été signalées, en particulier dans le poste de police de Limassol.


125. Ce phénomène pourrait être révélateur d'un manque de professionnalisme qui, s'il n'y est pas remédié de manière rigoureuse, risquerait, dans un petit pays dont la culture est relativement homogène, de prendre de l'ampleur.


126. Le Comité note cependant que les autorités ont réagi en inculpant deux agents pour faits de torture et que le Président Clerides a demandé au Conseil des ministres de créer une commission d'enquête chargée d'examiner le projet de conclusions du Comité pour la prévention de la torture. Le Comité note que cette commission a déjà été créée et a commencé ses travaux.



E. Recommandations


127. Les mécanismes juridiques et administratifs qui existent à Chypre n'appellent, selon le Comité, aucune modification particulière. Cependant, trois recommandations sont possibles :


a) Lors de la création de comités chargés de procéder à une enquête sur d'éventuelles brutalités policières susceptibles de relever de la Convention contre la torture, il convient de faire un réel effort pour qu'on ne puisse reprocher à ces comités la moindre partialité;


b) Dans un petit État à culture homogène, il est quelquefois fort difficile de modifier les pratiques et comportements institutionnels sans provoquer de vives réactions. Très souvent, il serait utile de faire appel à un organisme extérieur pour assumer cette fonction de catalyseur. De toute évidence, il faut prendre des mesures disciplinaires et engager des poursuites judiciaires en cas de pratiques illicites, mais un réel effort s'impose pour que la police intègre réellement les valeurs propres aux droits de l'homme, valeurs qu'ils doivent respecter dans le cadre de leurs activités quotidiennes. À cet égard, le Programme de services consultatifs et d'assistance technique du Centre pour les droits de l'homme, outre l'aide qu'il apporte à la formation de la police, assume volontiers une mission éducative et rééducative. Si le Centre pour les droits de l'homme et le Gouvernement chypriote lançaient une initiative conjointe dans ce sens, et l'entouraient d'une certaine publicité, la mentalité de la police serait susceptible d'évoluer;

c) L'exigence de la réciprocité dans l'application des conventions, même au sens limité donné, dans une réponse apportée au Président, est quelque peu hermétique. Le Comité souhaiterait que cette question soit reprise et clarifiée dans le deuxième rapport périodique;


d) Le Comité aimerait également qu'on lui fasse parvenir les réponses aux questions laissées en suspens;


e) Le Comité remercie le Gouvernement chypriote d'avoir présenté un rapport très complet et lui sait gré de l'accueil réservé aux questions soulevées par les membres du Comité.