Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Dix-neuvième session
10-21 novembre 1997

1. Introduction

Le deuxième rapport périodique de Chypre a été reçu dans les délais fixés et était rédigé conformément aux directives générales adoptées par le Comité pour l'établissement des rapports périodiques (CAT/C/14).

La délégation a complété le rapport écrit par un exposé oral, apportant au Comité des informations sur les faits les plus récents survenus à Chypre. La discussion qui a suivi a été ouverte et fructueuse.

2. Aspects positifs

À cet égard, le Comité confirme les conclusions auxquelles il était arrivé lors de l'examen du rapport initial et se félicite des initiatives prises en matière législative dans le domaine de la santé mentale, de la création envisagée d'un organisme national de promotion et de protection des droits de l'homme et de la réforme des dispositions concernant les règles de la preuve.

En outre, le Comité prend acte des activités du médiateur et de la façon dont le Conseil des ministres réagit aux cas avérés de brutalités policières.

Le Comité est particulièrement satisfait de la manière dont la Convention, et notamment la définition de la torture qui y est énoncée, a été incorporée au droit interne chypriote.

3. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention

Ainsi que le Comité l'a indiqué dans ses observations concernant le rapport initial, il ne semble exister aucun obstacle structurel à l'application de la Convention.

4. Sujets de préoccupation

Un petit nombre de cas de brutalités occasionnelles commises par des fonctionnaires de police continue d'être signalé, ce qui montre qu'il faut poursuivre les programmes d'éducation et continuer à réagir vigoureusement sur le plan judiciaire en pareil cas.

Le fait qu'une victime n'est pas en mesure de faire une déposition ou qu'elle ne veut pas le faire ne saurait être invoqué pour ne pas engager des poursuites lorsqu'il est possible d'établir les faits par d'autres moyens.

5. Recommandations

Le dispositif juridique et administratif existant à Chypre est digne d'éloges; pour en assurer l'efficacité, le Comité préconise la mise en place d'un solide programme de rééducation destiné au personnel chargé de l'application des lois sur le terrain, mettant l'accent sur la volonté politique du Gouvernement d'honorer ses engagements dans le domaine des droits de l'homme.