Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture




République tchèque


86. Le Comité a examiné le rapport initial de la République tchèque (CAT/C/21/Add.2) à ses 197e et 198e séances, le 11 novembre 1994 (CAT/C/SR.197 et 198 et Add.2), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.



A. Introduction


87. La République tchèque a envoyé son rapport à moins de cinq mois de la date prévue, ce que le Comité considère comme tout à fait convenable. Le Comité note avec satisfaction que la République tchèque a adopté la plupart des protections disponibles dans le cadre de la Convention et créé des institutions qui lui sont propres pour donner effet à ses obligations en vertu de la Convention.


88. Le rapport initial n'était pas accompagné d'un document de base comme le prévoient les directives du Comité, mais répond néanmoins à toutes les exigences en matière d'établissement des rapports prévues par la Convention.



B. Aspects positifs


89. Le Comité constate avec satisfaction que la République tchèque a adopté une définition de la torture très proche de celle qui est énoncée dans la Convention et a pris les mesures nécessaires pour garantir qu'elle constitue un délit dans le pays.


90. Le Comité note également qu'en République tchèque, toutes les institutions et garanties démocratiques nécessaires sont en place pour assurer la mise en oeuvre de la Convention.


91. Le Comité prend également acte de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles les autorités tchèques instruisent les allégations d'abus imputés aux fonctionnaires de police et des prisons et ont instauré un bon système d'indemnisation et de réadaptation et de la façon dont elles prennent au sérieux leurs responsabilités en matière d'éducation.


92. La République tchèque est un bon exemple d'État démocratique qui a pris au sérieux les obligations que lui impose la Convention, comme en témoignent ses institutions et ses pratiques.



C. Sujets de préoccupation


93. Il n'existe pas actuellement, selon le Comité, de graves sujets de préoccupation concernant la mise en oeuvre de la Convention par la République tchèque.



D. Conclusions et recommandations


94. La République tchèque n'a pas fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et maintient ses réserves à l'article 20, mais la délégation tchèque a expliqué que cela était dû à la lourdeur des procédures législatives et exécutives et ne traduisait nullement l'absence de volonté politique de remédier à la situation. Le Comité contre la torture ne doute pas que la République tchèque modifiera sa position à cet égard et il attend avec intérêt son deuxième rapport périodique.