Projet de conclusions et recommandations du Comité contre la torture

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

3. Tout en notant que le rapport couvre la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, le Comité apprécie la mise à jour communiquée par la délégation tchèque et ses réponses détaillées à la liste des points à traiter et aux questions soulevées par les membres du Comité au cours du dialogue.

a) Les modifications apportées à la loi no 222/2003 relative au séjour des étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, créant une instance judiciaire indépendante du second degré pour examiner les dossiers de demandes d'asile;

b) La modification de la loi no 52/2004 relative à l'exécution des peines d'emprisonnement, et de certaines lois connexes, qui définissent des conditions carcérales conformes aux normes requises et offrent une meilleure protection aux détenus;

c) La loi no 257/2000 relative à la probation et à la médiation et à la création d'un service de probation et de médiation qui s'est traduite, entre autres, par une réduction des effectifs des détenus;

d) La loi no 137/2001 relative à la protection spéciale des témoins;

e) Les modifications du Code pénal (no 265/2001) qui confient la direction des enquêtes sur les infractions pénales dont sont soupçonnés les membres de la police au procureur de l'État et non à l'enquêteur de police, comme c'était le cas auparavant;

f) La mise en place en 2003 d'une stratégie nationale de lutte contre la traite d'êtres humains;

g) L'intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention en 2005 et la modification connexe de la loi relative au médiateur approuvée par le Conseil législatif, élargissant les attributions de ce dernier pour lui confier les fonctions du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention;

h) La publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et les réponses de l'État partie ainsi que l'assurance donnée par ce dernier que des mesures seraient prises comme suite aux recommandations.

a) La persistance des actes de violence perpétrés contre les Roms et la réticence dont ferait preuve la police pour ce qui est d'apporter la protection voulue et d'enquêter sur ces actes criminels, malgré les efforts déployés par l'État partie pour lutter contre de tels actes;

b) L'absence de garanties juridiques expresses du droit qu'ont toutes les personnes privées de liberté d'avoir accès à un avocat et d'informer un proche parent de leur garde à vue dès le début de celle-ci;

c) Le fait que les mineurs ne sont pas détenus séparément des adultes dans toutes les situations carcérales;

d) Le fait que les personnes en détention provisoire et les condamnés à des peines perpétuelles ne peuvent travailler et restent dans l'oisiveté, sans activité adaptée;

e) Les actes de violence entre prisonniers et l'absence de données statistiques donnant une ventilation selon des indicateurs pertinents, qui permettraient d'en déceler les causes et d'élaborer des stratégies pour prévenir de tels actes et en réduire la fréquence;

f) Le fait que les consultations médicales ne sont pas toujours confidentielles et que les décisions de recourir à la contrainte ne sont pas toujours conformes à la loi ni régulièrement réexaminées;

g) Le système actuel selon lequel les détenus doivent prendre en charge une partie des dépenses liées à leur incarcération;

h) Les conclusions des enquêtes menées sur l'usage excessif de la force par la police à la suite des manifestations qui ont eu lieu à Prague en septembre 2000, pendant la réunion du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, selon lesquelles un seul incident répondait à la qualification d'infraction pénale;

i) Le fait que l'État partie n'ait pas donné d'informations complètes sur les réparations et indemnités accordées aux victimes d'actes de torture ou à leur famille;

j) Les modifications de la loi relative au droit d'asile, qui ont multiplié les motifs de rejet des demandes d'asile et autorisent à détenir dans des centres de rétention pour étrangers, pendant une période pouvant durer jusqu'à 180 jours, les personnes en attente de renvoi, ainsi que les restrictions imposées dans ces centres où les conditions sont comparables à celles régnant dans les prisons;

k) Les allégations concernant certains cas de stérilisation forcée pratiquée à leur insu sur des femmes roms, ainsi que l'incapacité où se trouve le Gouvernement d'enquêter sur ces cas faute d'identification suffisante des plaignants.

a) De déployer des efforts pour lutter contre l'intolérance raciale et la xénophobie et de veiller à ce que la législation antidiscriminatoire détaillée qui est à l'examen vise tous les motifs de discrimination couverts par la Convention;

b) De prendre des mesures pour mettre en place un mécanisme d'examen des plaintes efficace, fiable et indépendant pour procéder immédiatement à des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitements ou de torture imputés à la police ou à d'autres agents de l'État, y compris les allégations de violences à caractère racial exercées par des personnes extérieures à l'État, en particulier lorsque ces actes ont entraîné la mort, et d'en punir les auteurs;

c) De redoubler d'efforts pour réduire les cas de mauvais traitements par des agents de police et d'autres agents de l'État, notamment ceux qui sont motivés par l'origine ethnique, et, tout en assurant la protection de la vie privée de la personne, d'élaborer des modalités de collecte de données et de surveillance de la fréquence de tels actes afin de s'attaquer plus efficacement à ce problème;

d) De renforcer les garanties inscrites dans le Code de procédure pénale contre les mauvais traitements et la torture, et de veiller à ce que, dans la loi et dans la pratique, le droit de voir un avocat et d'informer leurs proches soit garanti à toutes les personnes privées de liberté;

e) De veiller à ce que les détenus âgés de moins de 18 ans soient séparés des adultes en toutes circonstances;

f) D'étudier les modalités de mise en place d'activités supplémentaires pour tous les détenus afin de les encourager à s'occuper, et de réduire ainsi les périodes d'oisiveté;

g) De surveiller et recenser les incidents liés à la violence entre prisonniers afin d'en dégager les causes profondes et d'élaborer des stratégies de prévention appropriées. Le Comité invite l'État partie à lui fournir dans son prochain rapport périodique des données à ce sujet, ventilées selon les différents facteurs en cause;

h) De veiller à ce que les examens médicaux soient confidentiels et d'envisager la possibilité de transférer les services médicaux pénitentiaires de la tutelle du Ministère de la justice à celle du Ministère de la santé;

i) De réexaminer les dispositions selon lesquelles les prisonniers doivent prendre en charge une partie des frais d'incarcération, afin d'abolir entièrement cette condition;

j) De veiller à ce que la qualification pénale des actes interdits en vertu de la Convention soit faite par une autorité impartiale afin que soit engagée la procédure appropriée, et de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les enquêtes pénales sur des actes de torture ou mauvais traitements supposés qui auront été ouvertes conformément à l'article 259 a) du Code pénal;

k) De contrôler l'indépendance et l'efficacité des enquêtes dont ont fait l'objet les plaintes pour usage excessif de la force lors des manifestations qui ont eu lieu en septembre 2000 pendant la Réunion du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, afin de traduire les responsables en justice et d'offrir réparation aux victimes;

l) De faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les indemnités versées aux victimes ou à leur famille conformément à l'article 14 de la Convention;

m) De réexaminer le régime de détention rigoureux imposé aux immigrants sans papiers afin de l'abroger et de veiller à ce que tous les enfants retenus dans ces centres de détention soient transférés avec leurs parents dans des centres d'accueil pour les familles;

n) D'enquêter sur les plaintes déposées pour stérilisation forcée, en s'appuyant sur les dossiers médicaux et personnels, et d'exhorter les plaignants, dans toute la mesure possible, à aider à fournir des preuves à l'appui des allégations;

o) De fournir, dans un délai d'un an, des informations sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes a), b), i), k) et m) ci-dessus;

p) De diffuser largement les rapports présentés par la République tchèque au Comité ainsi que les conclusions et recommandations adoptées à leur sujet, dans les langues appropriées, via les sites Web officiels, les médias et les organisations non gouvernementales;

q) De présenter son prochain rapport périodique le 31 décembre 2009 au plus tard, date à laquelle le cinquième rapport périodique est attendu. Ce document regrouperait les quatrième et cinquième rapports périodiques.