Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture


Danemark



33. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Danemark (CAT/C/17/Add.13) à ses 228e et 229e séances, les 14 et 16 novembre 1995 (CAT/C/SR.228, 229 et 233/Add.1) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.


1. Introduction


34. Le Comité remercie le Gouvernement danois de son rapport. Il a écouté par ailleurs avec intérêt les représentants du Danemark qui lui ont donné oralement d'autres renseignements et des éclaircissements. Le Comité tient à remercier la délégation danoise de ses réponses et de l'esprit d'ouverture et de coopération dont elle a fait preuve dans le cadre du dialogue avec le Comité.



2. Aspects positifs


35. Le Comité se félicite de la volonté du Danemark de garantir le respect et la protection des droits de l'homme. Le Danemark a, en effet, été l'un des premiers États à adhérer sans réserve aucune à la plupart des instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme. Aussi le Danemark se trouve-t-il à l'avant-garde de l'élaboration des normes relatives aux droits de l'homme.


36. Le Comité note avec satisfaction que le Danemark joue un rôle particulier dans la prise en charge complète des victimes de la torture et qu'il consacre des ressources à cette fin, par le biais du Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims.


37. Le Comité note également avec plaisir l'engagement, rare, des autorités danoises dans le domaine de l'éducation et de l'information visant la prévention de la torture.



3. Sujets de préoccupation


38. Le Comité est néanmoins préoccupé par des allégations que lui ont communiquées certaines organisations non gouvernementales à propos d'un cas de torture et de certains cas de mauvais traitements, ainsi que du "verrouillage de jambes" qui serait pratiqué par les forces de police, et du régime cellulaire, qui serait pratiqué dans certains lieux de détention.



4. Recommandations


39. Le Comité recommande que l'État partie envisage en toute priorité d'incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne danois.


40. Le Comité recommande également que le Danemark adopte une loi spécifique sur le délit de torture, qui soit conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention, afin que tous les éléments de la définition de la torture qui sont donnés dans ledit article soient pleinement pris en compte.


41. En outre, le Comité estime que le Danemark devrait prendre des mesures énergiques pour que cessent les mauvais traitements dont il a été fait état dans certains commissariats, afin de faire en sorte que les allégations à cet égard fassent l'objet d'une enquête rapide et en bonne et due forme et que les éventuels coupables soient traduits en justice.