Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture


I. Danemark



171. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Danemark (CAT/C/34/Add.3) à ses 287e et 288e séances, le 1er mai 1997 (voir CAT/C/SR.287 et 288) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :



1. Introduction


172. Le Comité remercie le Gouvernement danois de sa franche collaboration, attestée notamment par la présentation ponctuelle de son troisième rapport périodique. Non seulement ce rapport a été établi conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter en vertu de l'article 19 de la Convention, mais il contient en outre des informations exhaustives de nature à favoriser un dialogue constructif.


173. Le Comité remercie également la délégation danoise d'avoir répondu sans détour aux questions posées par les membres du Comité.



2. Aspects positifs


174. Le Comité note avec satisfaction l'engagement pris par le Gouvernement danois concernant les réformes du système judiciaire au Groenland.


175. De même, le Comité considère comme un aspect très positif les efforts engagés par l'État partie pour que le corps de police, dans sa composition, reflète la diversité de la population.


176. Le Comité considère comme très important le fait que la question des droits de l'homme figure au programme de formation de base des agents de la force publique.


177. Enfin, le Comité ne peut que se réjouir du fait que le Gouvernement danois accorde des subventions à des organisations privées autonomes s'occupant de la réadaptation des victimes de la torture.



3. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention


178. Le Comité prend acte des difficultés que rencontre le Danemark pour incorporer la Convention dans son droit interne, compte tenu de son attachement au système "dualiste".



4. Sujets de préoccupation


179. Le Comité est préoccupé du fait qu'il subsiste encore un doute sur la valeur juridique de la Convention en droit interne, et notamment sur la possibilité d'en invoquer les dispositions devant les tribunaux danois ainsi que sur la compétence des tribunaux pour appliquer ex officio les dispositions de la Convention.


180. Le Comité est également préoccupé du fait que le Danemark n'a toujours pas introduit dans son système pénal un délit distinct de torture, et notamment une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention.


181. Le Comité s'inquiète de l'institution du régime cellulaire utilisé à titre de mesure préventive pendant la détention provisoire, ainsi que comme sanction disciplinaire, par exemple en cas de refus répété de travailler.


182. Le Comité est inquiet de certaines méthodes employées par la police danoise pour le traitement des détenus ou lors de manifestations publiques, comme par exemple, dans ce dernier cas, l'utilisation de chiens pour maintenir l'ordre.


183. Le Comité s'interroge sur le degré réel d'indépendance des mécanismes chargés de traiter les plaintes émanant de personnes détenues.



5. Recommandations


184. Le Comité recommande que l'État partie envisage d'incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne danois, comme il l'a déjà fait pour la Convention européenne des droits de l'homme.


185. Le Comité renouvelle la recommandation faite lors de l'examen des premier et deuxième rapports périodiques, tendant à ce que le Danemark introduise dans son droit interne des dispositions concernant le délit de torture, conformément aux dispositions de l'article premier de la Convention.


186. Sauf dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en danger, le Comité recommande l'abolition de l'institution du régime cellulaire, particulièrement durant la détention préventive. En tout état de cause, le Comité recommande une réglementation stricte et précise de cette forme d'emprisonnement par le législateur, qui devrait, notamment, en fixer la durée maximale. Un contrôle judiciaire devrait également être institué.


187. Le Comité recommande à l'État partie de reconsidérer les méthodes employées par la police pour le traitement des prévenus ou le maintien de l'ordre.


188. Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que les plaintes pour mauvais traitements présentées par les détenus soient soumises à des organes indépendants.