Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



Équateur



97. Le Comité contre la torture a examiné le rapport périodique de l'Équateur à ses 164e et 165e séances, tenues le 15 novembre 1993 (voir CAT/C/SR.164 et 165), et adopté les conclusions et recommandations suivantes :


A. Introduction


98. Le Comité remercie l'État partie de son rapport et de sa coopération sincère au dialogue constructif établi avec le Comité. Il prend note des informations présentées dans le rapport et oralement par la délégation équatorienne.


99. L'Équateur s'est acquitté de son obligation de présenter un rapport périodique conformément à l'article 19 de la Convention. Il devra présenter un nouveau rapport le 29 avril 1997.



B. Aspects positifs


100. Le Comité juge positifs la ferme volonté dont fait preuve le Gouvernement équatorien en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et en particulier les efforts qu'il déploie pour rendre pleinement effective l'éradication de la torture.


101. Sont aussi jugés positifs les efforts déployés par l'Équateur pour moderniser sa législation (constitution, code pénal, code de procédure pénale et loi sur le ministère public) ainsi que pour instituer une police judiciaire qui sera le seul organe public chargé d'enquêter sur les délits, sous le contrôle direct de magistrats indépendants.



C. Sujets de préoccupation


102. Le Comité est néanmoins préoccupé par les nombreuses allégations de torture reçues de diverses organisations non gouvernementales, tortures qui seraient pratiquées dans divers lieux de détention et prisons, et en particulier dans les locaux du Bureau d'enquête sur les délits.


103. Le Comité est également préoccupé par le fait que certaines recommandations qu'il avait adressées à l'Équateur en 1991 n'ont pas été suivies, en particulier celles tendant à ce que tout ce qui a trait aux peines privatives de liberté (mandats d'arrêt, habeas corpus) passent sous la responsabilité directe de juges indépendants appartenant au pouvoir judiciaire. En général, le Comité est préoccupé par les limites qui semblent être fixées, en Équateur, aux compétences des tribunaux et par l'existence de fonctionnaires appelés "juges" qui ont le pouvoir de juger mais n'appartiennent pas au pouvoir judiciaire et ne présentent pas, de ce fait, de garanties d'indépendance.



D. Recommandations


104. Le Comité recommande à l'Équateur de prendre des mesures profondes et urgentes pour que soient éradiqués totalement la torture et les autres traitements analogues. À cette fin, le Gouvernement devra s'assurer que toutes les formes de torture qui entrent dans la définition de la torture donnée à l'article premier de la Convention soient sanctionnées par la législation pénale.

105. Le Comité encourage également l'Équateur à mener à bien, dans des délais raisonnables, les réformes législatives entreprises pour que le système pénal (depuis les enquêtes sur les délits jusqu'à l'exécution des peines) soit sous la surveillance de juges indépendants appartenant au pouvoir judiciaire et à garantir que ceux-ci puissent mener des enquêtes rapides en cas de dénonciation ou de soupçons de torture ou de mauvais traitements.