Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-troisième session
8-19 novembre 1999



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION


Observations finales du Comité contre la Torture


Finlande

51. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Finlande (CAT/C/44/Add.6) à ses 397ème, 400ème et 402ème séances, les 11, 12 et 15 novembre 1999 (CAT/C/SR.397, 400 et 402) et a adopté les conclusions et recommandations ci-après :

1. Introduction

52. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de la Finlande qui a été soumis en temps voulu et était rédigé en pleine conformité avec ses directives pour l'établissement des rapports périodiques. Il se félicite également du dialogue fructueux et empreint de franchise qui s'est instauré entre les représentants de haut niveau de l'État partie et lui-même.

2. Aspects positifs

53. Le Comité note avec satisfaction les éléments suivants :
a) l'adoption de la loi sur l'exécution des peines;

b) la modification de la loi sur la santé mentale et de la loi sur les hôpitaux psychiatriques publics;

c) la modification de la loi sur la discipline militaire;

d) la réforme du ministère public;

e) les mesures prises pour améliorer les conditions de détention des Roms et des étrangers;

f) la diminution de la population carcérale;

g) les efforts engagés pour mettre au point des programmes éducatifs à l'intention des membres de la police et des personnels en contact avec les demandeurs d'asile;

h) les mesures légales prises pour héberger les requérants d'asile dans des locaux autres que des locaux pénitentiaires;

i) la pratique tendant à ce que toutes les déclarations de l'accusé soient mises à la disposition du juge qui, conformément à la loi, ne doit tenir compte que des déclarations faites librement, comme il est prescrit à l'article 15 de la Convention.


3. Sujets de préoccupation

54. Le Comité est préoccupé par les éléments suivants :
a) l'absence de définition de la torture, telle qu'elle est donnée à l'article premier de la Convention, dans la législation pénale de l'État partie et l'absence de qualification d'une infraction spécifique de torture passible des peines appropriées, comme il est prescrit au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention;

b) le recours à l'isolement, dans certains cas de détention avant jugement, autorisé initialement par un juge mais dont les conditions d'application sont déterminées par l'autorité administrative.


4. Recommandations

55. Le Comité recommande ce qui suit :
a) la Finlande devrait se doter de dispositions pénales adéquates pour ériger la torture, telle qu'elle est définie à l'article premier de la Convention, en infraction passible d'une peine, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention;

b) la loi régissant le placement à l'isolement dans les lieux de détention avant jugement devrait être modifiée par la mise en place d'un contrôle judiciaire pour ce qui est de décider du placement à l'isolement et de déterminer la durée de la mesure et sa durée maximale;

c) pour conforter l'un des buts de la Convention qui est de garantir que des enquêtes appropriées soient menées sur les incidents qui peuvent représenter une violation de l'article 16 de la Convention, l'État partie devrait déclarer illégales et interdire les organisations qui sont favorables et incitent à la discrimination raciale, ainsi que la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, comme le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale le lui avait recommandé en mars 1999.