Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt et unième session
9-20 novembre 1998



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture


Islande




Le Comité a examiné le rapport initial de l'Islande (CAT/C/37/Add.2) à ses 350e, 351e et 357e séances, les 12 et 17 novembre 1998 (voir CAT/C/SR.350, 351 et 357) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :


1. Introduction


Le Comité remercie le Gouvernement islandais de sa franche coopération et son représentant pour le dialogue constructif qu'il a engagé avec lui. Il considère que le rapport initial de l'État partie est pleinement conforme aux directives générales du Comité concernant l'établissement des rapports et donne des renseignements détaillés sur l'application de chacune des dispositions de la Convention.



2. Aspects positifs



Le Comité note avec satisfaction que l'Islande a fait les déclarations par lesquelles elle reconnaît la compétence du Comité prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.



Il note également avec satisfaction que les amendements à la Constitution adoptés en 1995 renforcent la protection des droits de l'homme et établissent en particulier l'interdiction absolue de la torture.



Le Comité félicite enfin les autorités islandaises d'avoir promulgué des lois et règlements sur les droits des personnes arrêtées, les interrogatoires par la police et la protection des personnes internées dans des hôpitaux psychiatriques contre leur gré.



3. Sujets de préoccupation



Le Comité est préoccupé par le fait que la torture n'est pas considérée comme une infraction spécifique dans la législation pénale de l'État partie.



Il juge également préoccupante la pratique de l'isolement cellulaire, en particulier en tant que mesure préventive durant la détention provisoire.



4. Recommandations



Le Comité recommande :



a) Que la torture soit inscrite en tant qu'infraction spécifique dans la législation pénale islandaise;



b) Que les autorités islandaises revoient les dispositions réglementant la pratique de l'isolement cellulaire pendant la détention provisoire afin de réduire sensiblement les cas dans lesquels ce régime pourrait être applicable;



c) Que la législation relative aux éléments de preuve à produire lors de procédures judiciaires soit mise en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la Convention afin que soient expressément exclues toutes les preuves obtenues par la torture;



d) Que des informations sur les mesures de contrainte appliquées dans les hôpitaux psychiatriques figurent dans le prochain rapport périodique de l'Islande.