Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



Jamahiriya arabe libyenne


95. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (CAT/C/25/Add.3) à ses 201e et 202e séances, le 15 novembre 1994 (CAT/C/SR.201 et 202 et Add.2), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.



A. Introduction


96. La Jamahiriya arabe libyenne a transmis son rapport en temps voulu, et celui-ci a été utilement complété par l'excellente présentation qu'en a faite la délégation libyenne.



B. Aspects positifs


97. Le Comité est satisfait de constater qu'en matière de présentation de rapports, la Jamahiriya arabe libyenne a respecté ses obligations en vertu de la Convention.


98. Le Comité note aussi avec satisfaction que les termes de la Convention ont, dans l'ensemble, été incorporés à la législation interne de la Jamahiriya arabe libyenne et en particulier que celle-ci a défini la torture comme une infraction distincte.



C. Sujets de préoccupation


99. Le Comité est préoccupé par le fait qu'en Jamahiriya arabe libyenne, la détention au secret continue de créer des conditions susceptibles d'entraîner des violations de la Convention.


100. Le Comité s'inquiète également de constater qu'il est toujours saisi d'allégations de torture émanant d'organisations non gouvernementales fiables qui lui ont, à d'autres occasions, fourni des renseignements bien étayés.



D. Recommandations


101. Le Comité recommande que les autorités libyennes garantissent aux détenus, à tous les stades de la détention, le libre accès à un avocat et à un médecin de leur choix ainsi qu'aux membres de leur famille.


102. Le Gouvernement libyen devrait continuer de lutter contre la torture :

i) en donnant des instructions claires à ce sujet aux fonctionnaires de la police et en organisant des programmes d'éducation à leur intention; ii) en veillant à ce que les auteurs d'infractions soient poursuivis en stricte conformité avec la loi.


103. Le Comité exhorte le Gouvernement libyen à envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.


104. Enfin, le Comité attend avec intérêt le prochain rapport de la Libye, et invite le Gouvernement libyen à répondre par écrit aux questions restées sans réponse.