Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-deuxième session
26 avril-14 mai 1999



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture


Jamahiriya arabe libyenne



Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (CAT/C/44/Add.3) à ses 378e, 381e et 385e séances, tenues les 5, 6 et 10 mai 1999 (CAT/C/SR.378, 381 et 385), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :


1. Introduction


Le Comité se félicite que le rapport, établi conformément à ses directives, ait été soumis en temps voulu. De même, il accueille avec satisfaction le rapport présenté oralement par les représentants de l'État partie, ainsi que le dialogue qui s'est instauré avec eux.



2. Aspects positifs



Le Comité note avec satisfaction, comme il l'a déjà fait dans ses conclusions adoptées à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique de l'État partie, que les dispositions juridiques de ce dernier sont en général conformes aux prescriptions de la Convention.



Des progrès ont été enregistrés dans l'action menée pour faire une meilleure place dans la formation des responsables de l'application des lois et du personnel médical à la sensibilisation et à l'information en ce qui concerne l'interdiction de la torture.



Le Comité note avec satisfaction que les châtiments corporels n'ont pas été appliqués au cours des dernières années.



3. Facteurs et difficultés entravant l'application des dispositions de la Convention



L'embargo imposé à l'encontre de l'État partie depuis 1992, qui n'a pas été totalement levé, entraîne de graves difficultés économiques et sociales. Il reste que ces difficultés ne peuvent être invoquées pour justifier des violations des dispositions de la Convention, notamment les articles premier, 2 et 16.



4. Sujets de préoccupation



Le Comité est préoccupé par le fait que ni le rapport ni les informations communiquées oralement par les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne ne renferment d'observations ou de réponses au fond sur les préoccupations qu'il a exprimées lors de l'examen du deuxième rapport périodique de l'État partie en 1994, ou sur les recommandations qu'il a faites à cette occasion. En conséquence, le Comité réaffirme qu'il nourrit notamment les préoccupations suivantes :



a) La détention au secret prolongée, au mépris des dispositions juridiques qui la régissent, semble encore créer des conditions qui risquent d'entraîner des violations de la Convention;



b) Des allégations de torture dans l'État partie continuent d'être reçues par le Comité.



Le Comité s'inquiète de ce que, dans la pratique, l'État partie a, à une occasion, extradé des personnes vers un pays où il y avait des motifs sérieux de croire qu'elles risquaient d'être soumises à la torture. Le Comité ne partage pas l'opinion de l'État partie selon laquelle ce dernier a été tenu par la loi d'agir ainsi.



De même, le Comité craint que le libellé de l'article 206 du Code pénal ne soit un obstacle à la création d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme indépendantes.



5. Recommandations



Le Comité encourage le Gouvernement libyen à envisager de faire les déclarations visées aux articles 21 et 22 de la Convention.



Il recommande aussi à l'État partie d'aligner son droit et sa pratique sur l'article 3 de la Convention.



Le Comité recommande en outre que les autorités libyennes garantissent aux détenus, à tous les stades de la détention, le libre accès à un avocat et à un médecin de leur choix ainsi qu'aux membres de leur famille.



L'État partie devrait indiquer clairement à tous les responsables de l'application des lois que la torture n'est autorisée dans aucune circonstance. De plus, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une enquête rapide et impartiale et de poursuites sans faille, conformément à la loi.



Même s'ils n'ont pas été pratiqués ces dernières années, les châtiments corporels devraient être abolis en droit.