Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



J. Malte


163. Le Comité a examiné le rapport initial de Malte (CAT/C/12/Add.7) à ses 255e et 256e séances, le 7 mai 1996 (CAT/C/SR.255 et 256), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.



1. Introduction


164. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de Malte et remercie la délégation maltaise de la présentation orale qui s'est déroulée dans le cadre d'un dialogue franc et très constructif avec le Comité.



2. Aspects positifs


165. Le Comité note avec satisfaction l'engagement résolu de Malte en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme, manifesté par la ratification d'une série de traités internationaux y relatifs et par la reconnaissance de la compétence du Comité pour se prononcer sur des communications présentées par des États et des individus en vertu des dispositions des articles 21 et 22 de la Convention.


166. Le Comité exprime sa satisfaction devant l'introduction dans la législation nationale du délit de torture, tel qu'il est défini à l'article premier de la Convention.


167. Le Comité note avec satisfaction l'adoption par Malte d'un nouveau code relatif aux interrogatoires, qui contient des dispositions aptes à garantir la prévention de la torture et des mauvais traitements.


168. Le Comité voit dans l'abolition de la peine de mort à Malte une mesure très positive.



3. Facteurs et difficultés entravant l'application des dispositions de la Convention


169. Le Comité comprend que la situation géographique et démographique spéciale de Malte pose quelques obstacles à une pleine application de l'article 3 de la Convention.



4. Sujets de préoccupation


170. Le Comité est préoccupé par le fait que les recours judiciaires disponibles en matière de refoulement et d'expulsion ne sont pas complètement suffisants.


171. Le Comité est préoccupé par le fait que la législation nationale ne prévoit pas le droit pour les personnes privées de liberté de communiquer immédiatement avec un avocat.



5. Recommandations


172. Le Comité recommande à l'État partie d'introduire dans sa législation des dispositions permettant la pleine application de l'article 3 de la Convention.

173. Le Comité serait reconnaissant à Malte de bien vouloir verser une contribution, même symbolique, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.