Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-troisième session
8-19 novembre 1999



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture

Malte




41. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de Malte (CAT/C/29/Add.6) à ses 393ème, 396ème et 398ème séances, les 9, 10 et 11 novembre 1999 (CAT/C/SR.393, 396 et 398), et a adopté les conclusions et recommandations ci-après.

1. Introduction

42. Le Comité note que le rapport a été soumis avec un retard de deux ans, qu'il était bref et qu'il n'était pas rédigé en parfaite conformité avec les directives pour l'établissement des rapports périodiques de juin 1998. Cependant, le rapport a été complété par une présentation orale détaillée et riche de renseignements actualisés du représentant de l'État partie ainsi que par les réponses complètes apportées aux questions posées par les membres du Comité.
43. Tout en comprenant les difficultés que rencontrent les petits pays pour s'acquitter de leurs obligations en matière de présentation des rapports périodiques, le Comité souhaite souligner qu'il lui est nécessaire de disposer de renseignements écrits complets pour pouvoir apprécier la mise en œuvre de la Convention.


2. Aspects positifs

44. Le Comité accueille avec satisfaction les faits nouveaux suivants :
a) l'amélioration des installations de détention et en particulier les dispositions prises pour que les émigrés en situation irrégulière soient hébergés dans des dortoirs anciennement occupés par le personnel de police;

b) le transfert des fonctions de supervision des demandeurs d'asile du Groupe des missions spéciales (Special Assignment Group) à la police ordinaire;

c) la ratification de la Convention européenne d'extradition de 1957;

d) l'incorporation d'un enseignement relatif aux droits de l'homme dans le programme de formation de l'école de police;

e) l'achèvement et la présentation prochaine au Parlement d'une nouvelle loi sur l'asile qui prévoira notamment : i) la levée de l'exception géographique qui limitait l'octroi de l'asile aux réfugiés européens; ii) la nomination d'un commissaire chargé de se prononcer sur les demandes d'asile; iii) le droit de faire recours contre la décision du commissaire devant une commission d'appel indépendante; iv) l'interdiction d'expulser des demandeurs d'asile avant que leur cas n'ait été définitivement tranché.


3. Recommandations

45. Le Comité recommande à l'État partie :
a) de veiller à ce que la nouvelle loi sur l'asile qui est prévue soit conforme aux dispositions de la Convention;

b) de veiller à ce que les victimes de torture ne soient pas dissuadées de porter plainte par quelque forme d'intimidation ou de menace que ce soit, y compris la menace de faire l'objet de mesures légales;

c) de soumettre le prochain rapport périodique, qui était attendu pour le 12 octobre 1999, d'ici au mois de décembre 2000 et de l'établir en suivant les directives élaborées par le Comité.