Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture


Népal


138. Le Comité a examiné le rapport du Népal (CAT/C/16/Add.3) à ses 179e et 180e séances, le 21 avril 1994 (voir CAT/C/SR.179 et 180), et a adopté les conclusions et recommandations ci-après :



A. Introduction


139. Le Comité félicite le Royaume du Népal d'avoir soumis son rapport dans les délais. Le rapport était insuffisamment détaillé et n'était pas rédigé selon les directives du Comité (CAT/C/4/Rev.2), mais a été complété par des renseignements supplémentaires apportés lors de la présentation orale.



B. Aspects positifs


140. Le Népal a entrepris de mettre en oeuvre des mesures positives pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et a mis en place les institutions démocratiques nécessaires à cette fin, ce qui est d'autant plus louable que les ressources économiques du pays sont faibles.

141. Le Comité note que le Gouvernement népalais étudie actuellement un texte législatif tendant à inclure le délit de torture dans la législation interne et a entrepris de mettre au point un plan d'indemnisation.



C. Sujets de préoccupation


142. Le Comité note avec préoccupation que la définition proposée de la torture n'est pas aussi large que celle qui est donnée à l'article premier de la Convention.


143. Le Comité s'inquiète également de ce que les moyens de rassembler les données nécessaires pour que l'État partie s'acquitte des obligations énoncées à l'article 19 de la Convention en matière de rapport font peut-être aussi défaut.


144. Le Comité note aussi avec préoccupation que des organisations non gouvernementales et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question de la torture ont signalé plusieurs cas de brutalités policières à l'encontre de détenus et de demandeurs d'asile, et que rien n'indique que des poursuites pénales aient été engagées à l'encontre des responsables.



D. Recommandations


145. Le Comité recommande à l'État partie d'établir et de lui faire tenir dans les 12 mois un rapport supplémentaire contenant des réponses complètes aux questions qui lui ont été posées et tout autre renseignement pertinent. Le rapport doit être rédigé suivant les directives du Comité.


146. Le Comité encourage l'État partie à promulguer dès que possible une législation où la définition de la torture retenue sera celle de la Convention, ainsi qu'un texte de loi annexe prévoyant un système d'indemnisation.


147. Le Comité recommande en outre à l'État partie de lancer un programme énergique d'éducation à l'intention des fonctionnaires de police et des gardes frontière, de façon que ceux-ci comprennent mieux les obligations qui leur incombent, en tant qu'agents de l'État, en vertu de la Convention.