Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



Pays-Bas


116. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique des Pays-Bas (CAT/C/25/Add.1, 2 et 5) à ses 210e et 211e séances, le 25 avril 1995 (CAT/C/SR.210 et 211), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :


A. Introduction


117. Le Royaume des Pays-Bas a soumis ses trois rapports, portant sur la partie européenne du Royaume, sur les Antilles et sur Aruba, en partie dans les délais prescrits.


118. Le Comité remercie les trois administrations de leurs rapports détaillés. Ces rapports n'étaient pas accompagnés du document de base, qui aurait donné des renseignements de caractère général sur l'État partie, comme il est demandé dans les directives du Comité (CAT/C/14); à cette réserve près, ils satisfaisaient à toutes les prescriptions en matière de présentation de rapports.


119. Le Comité a écouté avec intérêt les exposés faits oralement et les précisions apportées par les représentants des trois parties du Royaume.


120. Le Comité tient à remercier la délégation de ses rapports et de l'esprit d'ouverture et de coopération dans lequel le dialogue a été mené.



B. Aspects positifs


121. Le Comité note avec satisfaction qu'il n'a reçu aucune plainte faisant état d'acte de torture qui se serait produit dans l'une quelconque des trois parties du Royaume.


122. Le Comité note également que les Antilles et Aruba ont entrepris l'élaboration de lois spéciales en vue d'incorporer pleinement les dispositions de la Convention à la législation nationale.


123. Le Comité note aussi avec satisfaction que, d'après les renseignements donnés oralement, la coercition — contrainte physique ou administration de substances médicamenteuses — n'est plus utilisée lors de l'expulsion des demandeurs d'asile.



C. Sujets de préoccupation


124. En ce qui concerne la partie européenne du Royaume des Pays-Bas, le Comité s'interroge sur la façon dont les dispositions relatives à l'indemnisation sont appliquées dans la pratique.


125. En ce qui concerne les Antilles néerlandaises et Aruba, le Comité s'inquiète de ce qu'il semble que la nouvelle législation pénale ne soit pas encore en vigueur, ce qui ne permet pas d'avoir la certitude que les dispositions de la Convention font partie du droit interne.


126. Pour ce qui est plus précisément des Antilles néerlandaises, le Comité est préoccupé par la gravité des cas de brutalités policières et par le nombre relativement élevé de cas rapportés dans le rapport du gouvernement ainsi que dans les renseignements fournis par des organisations non gouvernementales. Le Comité s'inquiète particulièrement de ce que les autorités des Antilles néerlandaises ne semblent pas mener les enquêtes voulues et donner suite comme il convient à ces cas.


127. Pour ce qui est plus précisément d'Aruba, le Comité constate que les conditions dans les centres de détention sont loin d'être satisfaisantes et note que le gouvernement a reconnu avoir conscience de la situation.



D. Recommandations


128. Les autorités des Antilles néerlandaises et d'Aruba devraient s'attacher en priorité à accélérer la procédure d'adoption de la loi par laquelle les dispositions de la Convention seront incorporées à la législation interne.


129. Les Antilles néerlandaises devraient prendre des mesures énergiques pour obtenir qu'il soit mis fin aux mauvais traitements qui se produisent dans les postes de police et pour veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes rapidement et efficacement quand de tels cas sont rapportés et à ce que quiconque est reconnu coupable d'actes de mauvais traitements soit traduit en justice. À cet égard, le Comité souhaiterait recevoir des données relatives au nombre d'enquêtes ouvertes par le Ministère public et en connaître les résultats.


130. Aruba devrait prendre des mesures pour améliorer les conditions dans les locaux de la police et les installations pénitentiaires, et devrait prévoir d'écourter la durée de la garde à vue (10 jours) autorisée par la loi.


131. Enfin, le Comité se félicite de ce que les Pays-Bas aient proposé de fournir par écrit des renseignements supplémentaires en réponse aux questions portant sur l'indemnisation des victimes de la torture. Il souhaiterait également que l'État partie précise si le Ministère public a ouvert une enquête en vue d'engager des poursuites à l'encontre du général Pinochet lorsque celui-ci se trouvait sur le territoire des Pays-Bas et par conséquent sous sa juridiction. Dans l'affirmative, le Comité souhaiterait savoir sur quels motifs l'enquête a été fondée.