Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-quartième session
1-19 mai 2000


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture


Pays-Bas




181. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique des Pays-Bas (CAT/C/44/Add.4 et Add.8) à ses 426ème, 429ème et 433ème séances, tenues les 11, 12 et 16 mai 2000 (CAT/C/SR.426, 429 et 433) et a adopté les conclusions et recommandations ci-après.

1. Introduction

182. Le Comité prend note avec satisfaction du troisième rapport périodique des Pays-Bas (partie européenne du Royaume, Antilles néerlandaises et Aruba) qui a été établi conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques.
183. Le Comité remercie les Gouvernements des trois parties du Royaume de leurs rapports complets ainsi que des exposés oraux et des explications des délégations, qui ont fait preuve d'un esprit d'ouverture et de coopération.

184. Le Comité accueille avec satisfaction les trois documents de base qui, bien qu'ils n'aient pas été soumis dans les délais prescrits, ont facilité l'examen des rapports périodiques.

185. Le Comité regrette que la délégation d'Aruba n'ait pas pu participer à l'examen des rapports. Il apprécie toutefois les renseignements écrits et les réponses données par les autorités d'Aruba au Comité.


2. Aspects positifs

186. Le Comité note en particulier avec satisfaction les éléments ci-après :
a) Il n'a reçu aucun rapport faisant état d'allégations de torture dans l'État partie;

b) Dès 1999, une équipe nationale spéciale chargée des enquêtes sur les criminels de guerre a été créée et est entrée en service dans la partie européenne du Royaume des Pays-Bas, afin de faciliter les enquêtes sur les crimes de guerre, qui peuvent inclure les actes de torture selon la définition de la Convention, et l'engagement de poursuites contre les responsables;

c) Les versements de l'État partie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;

d) Les précisions données par le représentant de l'État partie en ce qui concerne le fait qu'il se soit abstenu d'engager des poursuites contre le général Pinochet quand il se trouvait sur le territoire des Pays-Bas. Tout en regrettant qu'il ait été matériellement impossible d'engager des poursuites, le Comité note avec satisfaction que le représentant de l'État partie a affirmé que jouir de l'impunité n'est plus possible en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme en vigueur;

e) Les Antilles néerlandaises et Aruba ont récemment érigé l'acte de torture en infraction pénale distincte, et établi également le principe de la compétence universelle;

f) Les Antilles néerlandaises ont créé un département national des enquêtes chargé de mener des investigations en cas d'allégations d'abus d'autorité commises par des agents de l'État ainsi qu'un comité de la police chargé d'examiner les plaintes pour brutalités policières. De plus, plusieurs mesures à court et à moyen terme ont été prises pour améliorer les conditions carcérales;

g) L'assurance que, malgré la privatisation des prisons aux Antilles néerlandaises, l'État continue de s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention;

h) Les mesures prises aux Antilles néerlandaises pour garantir que des responsables visitent les prisons une fois par semaine.


3. Sujets de préoccupation

187. Le Comité exprime sa préoccupation au sujet des éléments suivants :
a) Les allégations faisant état d'interventions policières aux Pays-Bas (partie européenne du Royaume) impliquant des fouilles à corps illégales, un déploiement insuffisant de fonctionnaires de police de sexe féminin et l'usage excessif de la force par la police pour contenir la foule;

b) Les allégations de violences entre détenus, y compris d'agressions sexuelles dans la prison de Koraal Specht, aux Antilles néerlandaises;

c) Le recours quotidien à une brigade antiémeute pour faire régner la discipline dans la prison de Koraal Specht aux Antilles néerlandaises;

d) Certaines allégations de brutalités policières à Aruba et l'absence de renseignements, notamment de statistiques, au sujet de la population carcérale.


4. Recommandations

188. Le Comité recommande ce qui suit :
a) Des mesures devraient être prises dans la Partie européenne des Pays-Bas en vue d'incorporer pleinement la Convention au droit interne, en reprenant notamment la définition de la torture donnée à l'article premier de la Convention;

b) Malgré les améliorations déjà apportées aux Antilles néerlandaises, il convient de continuer à prendre des mesures efficaces pour mettre fin aux conditions déplorables de détention qui règnent à la prison de Koraal Specht;

c) Il convient de revoir la pratique consistant à assurer la discipline dans les prisons aux Antilles néerlandaises par le recours quasiment quotidien à des brigades antiémeutes, et, en particulier, de faire des efforts pour trouver d'autres moyens d'empêcher la violence entre détenus. Au nombre de ces moyens il faudrait prévoir la formation adéquate du personnel pénitentiaire;

d) Les statistiques nécessaires devraient être données au Comité, ventilées selon le sexe et la région géographique.