Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingtième session
8-22 mai 1998

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Panama (CAT/C/34/Add.9) à ses 332e et 333e séances, le 13 mai 1998 (voir CAT/C/SR.332 et 333), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.

Le Panama a ratifié la Convention le 24 août 1987. Il n'a pas fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

Le Panama est également partie à la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

Le troisième rapport porte sur la période qui va du 21 septembre 1992, date à laquelle le deuxième rapport périodique a été présenté, au 19 mai 1997, date à laquelle le troisième a été présenté.

Le représentant du Panama a fourni oralement des informations complémentaires, en particulier sur des faits postérieurs au 19 mai 1997.

Le Comité se félicite que le Panama ait confié à une délégation qualifiée le soin de présenter le rapport et qu'un dialogue cordial se soit engagé entre cette délégation et le Comité.

Le Comité n'a pas reçu d'informations faisant état de cas de torture qui se seraient produits pendant la période couverte par le rapport.

La législation panaméenne prévoit des garanties qui permettent de protéger efficacement les droits de l'homme, et en particulier de prévenir la torture; par exemple, le délai impératif de 24 heures au bout duquel toute personne arrêtée doit être mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente, qui ne souffre aucune exception, et l-'interdiction de tout placement au secret.

La création de l'institution du Défenseur du peuple est un pas dans la bonne direction.

Sont également considérées comme positives les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant que les juges, magistrats et autorités chargés de l'instruction doivent se rendre tous les mois dans les établissements pénitentiaires, et la création par le ministère public d'une «boîte aux lettres pénitentiaire» qui facilite l'exercice par les détenus de leur droit de formuler des plaintes ou des réclamations.

La réalisation, au sein de la police nationale, d'un projet de formation en matière de droits de l'homme et la mise en place à la faculté de droit et des sciences politiques de l'Université de Panama d'un cycle d'études sur l-'administration et la science pénitentiaires. Ces deux initiatives semblent témoigner d'une volonté de professionnaliser les membres de ces deux corps publics.

Les autorités de l'État portent un intérêt louable à la restructuration du pouvoir judiciaire afin que celui­ci puisse mieux s'acquitter de ses fonctions et assurer le respect de l'état de droit.

Le Comité est préoccupé par ce qui suit :

a) L'absence de dispositions législatives fixant la durée maximale de la détention provisoire;

b) La proportion élevée de détenus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation par rapport à la population carcérale totale;

c) Le fait que le renvoi de réfugiés originaires de pays limitrophes puisse être contraire au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention.

Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures ci-après :

a) Envisager la possibilité de faire la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention;

b) Adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des réfugiés venant de pays limitrophes, et veiller en particulier à ce que, en cas de renvoi dans leur pays, ils ne se trouvent pas dans la situation visée à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention.