Observations
finales du Comité contre la Torture, Pérou, U.N. Doc. A/53/44, paras.
197-205 (1998).
Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingtième session
8-22 mai 1998
Observations finales du Comité contre la Torture
Pérou
Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Pérou (CAT/C/20/Add.6)
à ses 330e, 331e et 333e séances, tenues les 12 et 13 mai 1998 (voir CAT/C/SR.330,
331 et 333) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.
1. Introduction
Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique
du Pérou, qui, même s'il a été présenté avec un retard d'environ cinq ans, n'en
traduit pas moins la volonté évidente de l'État partie de maintenir le dialogue.
Le Comité se félicite également que l'État partie, par le nombre, la qualité
et le degré élevé de représentativité de sa délégation, ait manifesté l'intérêt
qu'il porte à ses travaux.
2. Aspects positifs
Le Comité note les aspects positifs ci-après :
a) La volonté du Pérou de donner suite aux recommandations du Comité formulées
lors de l'examen du rapport initial de cet État partie;
b) La suppression des «juges sans visage»;
c) L'introduction dans la législation péruvienne d'une définition de la torture
conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention;
d) Les projets de réformes ou les réformes effectives annoncés par le Ministre
de la justice, chef de la délégation péruvienne, visant à améliorer la situation
des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre les violences terroristes
et à réaffirmer l'indépendance du pouvoir judiciaire.
3. Facteurs et difficultés entravant l'application
de la Convention
Le Comité ne relève aucun facteur ni aucune difficulté faisant obstacle à l'application
effective de la Convention pour l'État péruvien.
4. Sujets de préoccupation
Le Comité est préoccupé par ce qui suit :
a) Les fréquentes et nombreuses allégations de torture;
b) Le maintien de la compétence des juridictions militaires pour juger des civils;
c) La trop grande place qui continue d'être accordée aux juridictions militaires
au détriment des juridictions civiles;
d) Les lois votées entre 1995 et 1998 et qui peuvent s'analyser comme visant à
remettre en cause l-'indépendance du pouvoir judiciaire :
i) Loi No 26546 du 26 novembre 1995, portant création de la Commission exécutive
du pouvoir judiciaire;
ii) Loi No 26623 du 19 juin 1996, portant réorganisation du ministère public
et création de la Commission exécutive du ministère public;
iii) Loi No 26695 du 3 décembre 1996 établissant des chambres transitoires
à la Cour suprême et des «tribunaux supérieurs»;
iv) Loi No 26933 du 12 mars 1998 limitant les compétences du Conseil national
de la magistrature;
e) Le maintien d'une législation d'exception peu propice au respect des droits
de l'homme en général et à l'éradication de la torture en particulier.
5. Recommandations
Tout en prenant acte et en se réjouissant des nouvelles mesures prises ou annoncées,
dont certaines vont dans le sens de ses recommandations formulées à l'occasion
de l'examen du rapport initial du Pérou, le Comité réitère celles-ci et engage
l'État partie à accélérer les réformes allant dans le sens de l'instauration d'un
véritable état de droit.
L'État partie devrait envisager l'abrogation des lois susceptibles de porter atteinte
à l'indépendance du pouvoir judiciaire et tenir compte du fait que, dans ce domaine,
l'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait
être indépendante du gouvernement et de l'administration. Pour garantir cette
indépendance, des dispositions devraient être prises en vue de veiller, par exemple,
à ce que ses membres soient désignés par le pouvoir judiciaire et que l'autorité
décide elle-même de ses règles de procédure.
L'État partie devrait envisager, par application des articles 6, 11, 12, 13 et
14 de la Convention, de prendre des mesures propres à assurer aux victimes de
la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à
leurs ayants cause, indemnisation, réparation et réadaptation, en toutes circonstances.
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