Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-quartième session
1-19 mai 2000


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture


Portugal


96. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Portugal (CAT/C/44/Add.7) à ses 414ème, 417ème et 421ème séances, les 3, 4 et 8 mai 2000 (CAT/C/SR.414, 417 et 421), et a adopté les conclusions et recommandations ci-après :

1. Introduction

97. Le Comité note avec satisfaction que le troisième rapport périodique du Portugal, qui a été reçu dans les délais prévus, correspond aux directives générales pour l'établissement des rapports périodiques. Il se félicite du caractère exhaustif, détaillé et franc de ce rapport.
98. Le Comité a accueilli avec intérêt la déclaration de la délégation portugaise dans laquelle des précisions ont été fournies sur les événements survenus depuis la remise du rapport. Le Comité a noté en particulier l'extension de l'application de la Convention au territoire de Macao, confirmée par la République populaire de Chine.


2. Aspects positifs

99. Le Comité prend note des initiatives en cours de l'État partie pour faire en sorte que ses lois et ses institutions soient conformes aux prescriptions de la Convention.
100. Le Comité note en particulier les faits nouveaux suivants :

a) La restructuration des organes de police qui a pour objet de mettre l'accent sur les aspects civils de la police;

b) La décision de créer une inspection des prisons;

c) La création d'une base de données en vue de rationaliser les informations concernant les cas d'abus de la part de la puissance publique;

d) L'entrée en vigueur d'une réglementation de l'utilisation des armes à feu par la police qui s'inspire des Principes de base sur l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois;

e) L'entrée en vigueur d'une réglementation sur les conditions de détention dans les chambres de sûreté de la police définissant les règles minimales à observer;

f) La reconnaissance par le Comité européen pour la prévention de la torture, à la suite de son enquête de 1999, d'une amélioration effective de la situation en ce qui concerne les prisons, notamment par la création d'une brigade nationale des stupéfiants affectée aux prisons et par l'établissement de nouveaux services sanitaires dans les établissements pénitentiaires;

g) La mise en œuvre d'un système de visites mensuelles des prisons par des magistrats afin de recueillir les plaintes des détenus concernant la façon dont ils sont traités;

h) La mise en place, en 2000, d'un nouveau système de formation de la police dont le programme a été mis au point par un comité dont certains membres appartiennent à la société civile;

i) Les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre les violences entre détenus dans les prisons portugaises;

j) La diffusion active d'informations concernant la Convention, y compris la publication dans une revue officielle, à l'intention des instances judiciaires, des délibérations relatives au deuxième rapport périodique.


3. Sujets de préoccupation

101. Le Comité est préoccupé par le fait qu'un certain nombre de décès et de mauvais traitements lors d'affrontements entre membres du public et policiers ont encore été signalés.
102. Il est aussi préoccupé par le fait que des violences entre détenus dans les prisons continuent d'être signalées.


4. Recommandations

103. L'État partie devrait continuer d'adopter des mesures énergiques, disciplinaires et éducatives, afin de poursuivre l'évolution en cours pour passer, au Portugal, d'une culture policière à une culture qui respecte les droits de l'homme.
104. L'État partie devrait en particulier veiller à ce que des enquêtes et des poursuites pénales appropriées soient lancées automatiquement à l'encontre d'agents de l'État lorsque des preuves attestent qu'ils ont commis des actes de torture ou appliqué des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à ce qu'ils soient sanctionnés.

105. L'État partie devrait continuer à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les violences entre détenus.