Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Dix-neuvième session
10-21 novembre 1997

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/34/Add.6) lors de ses 307e et 308e séances tenues le 14 novembre 1997 (voir CAT/C/SR.307 et 308) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.

1. Introduction

Le Comité contre la torture remercie l'État partie pour son troisième rapport périodique qui a été présenté dans les délais et qui est conforme aux directives du Comité relatives aux rapports périodiques.

Le Comité est satisfait des éclaircissements et des réponses claires et détaillées fournis par la délégation qui ont permis le déroulement d'un dialogue fructueux et constructif.

2. Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction le fait qu'aucune instance gouvernementale ou non gouvernementale n'a confirmé l'existence des cas de torture au sens de l'article premier de la Convention.

Le Comité note avec satisfaction l'entrée en vigueur d'une disposition interdisant la discrimination raciale.

Le Comité se félicite du fait que le Parlement suisse a adopté, le 21 décembre 1994, une norme relative à la coopération avec les juridictions internationales, disposition selon laquelle la Suisse s'est engagée à donner suite aux demandes d'arrestation et de transfert des personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

Le Comité se félicite de la révision de plusieurs dispositions des codes de procédure pénale de certains cantons, révision tendant au renforcement des droits de la défense et ceux des personnes détenues à titre préventif.

Le Comité se félicite également de la mise en place depuis le 15 octobre 1992 dans les locaux de la police, d'une permanence médicale gérée par l'Institut universitaire de médecine légale de Genève.

Enfin, le Comité se félicite de l'appui financier, depuis de nombreuses années, de la Suisse en faveur du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et des organisations non gouvernementales (ONG) en la matière dans divers pays du monde.

3. Facteurs et difficultés entravant l'application des dispositions de la Convention

Le Comité constate que l'absence d'une définition appropriée et spécifique de la torture rend difficile la pleine application de la Convention.

4. Sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par de fréquentes allégations de mauvais traitements au cours des arrestations ou de gardes à vue, visant, notamment, des étrangers. Par ailleurs, il ne semble pas exister dans tous les cantons des mécanismes indépendants d'enregistrement et de suivi de plaintes pour mauvais traitements. Le Comité est sérieusement préoccupé par l'absence de réaction appropriée de la part des autorités compétentes.

Le Comité regrette l'inexistence, dans certains cantons, de garanties légales, telles que la possibilité d'entrer en contact avec un membre de la famille ou un avocat dès l'arrestation, et d'être examiné par un médecin indépendant dès la garde à vue ou dès la présentation devant le magistrat instructeur.

Le Comité est préoccupé par l'inexistence du droit au silence en faveur des suspects.

Le Comité est soucieux des allégations faites par des ONG aux termes desquelles, lors de l'exécution du renvoi de certains étrangers, des médecins auraient procédé à des interventions médicales sur les personnes à renvoyer sans leur consentement.

5. Recommandations

Le Comité recommande que des mécanismes soient mis en place dans tous les cantons pour recevoir les plaintes dirigées contre certains membres de la police pour mauvais traitements au cours des arrestations, des interrogations et des gardes à vue.

Le Comité recommande l'harmonisation des différentes lois de procédure pénale cantonales, notamment en ce qui concerne l'octroi de garanties fondamentales au cours de la garde à vue ou de la détention au secret.

Le Comité souligne la nécessité de permettre au suspect d'entrer en contact avec un avocat ou avec sa famille ou ses proches et de se faire examiner par un médecin indépendant dès son arrestation, après chaque interrogatoire et avant de le présenter éventuellement au juge d'instruction ou de le relâcher.

Le Comité recommande que la définition de la torture figure expressément dans le Code pénal.

Le Comité recommande à l'État partie d'apporter la plus grande attention possible au traitement des dossiers concernant les violences reprochées aux agents publics en vue d'aboutir au déclenchement des enquêtes et dans les cas avérés, à l'application des sanctions adéquates.

Le Comité recommande l'adoption des mesures législatives permettant le droit au silence en faveur des suspects.

Enfin, le Comité recommande au Gouvernement d'enquêter sur les allégations relatives à l'intervention de certains médecins sur des personnes à renvoyer sans leur consentement.