* Adopté par la Comité à sa cinquante-huitième session (30 juin-18 juillet 2014).
Observations finales sur le rapport unique de la République centrafricaine valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques *
Le Comité a examiné le rapport unique de la République centrafricaine valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/CAF/1-5 et Corr.1) à ses 1233e et 1234e séances, le 11 juillet 2014 (CEDAW/C/SR.1233 et 1234). La liste des questions et problèmes soulevés par le Comité est contenue dans le document CEDAW/C/CAF/Q/1-5 et les réponses de la République centrafricaine figurent dans le document CEDAW/C/CAF/Q/1-5/Add.1.
A.Introduction
Le Comité apprécie au plus haut point la présence de la délégation de l’État partie étant donné le conflit qui sévit dans le pays. Il salue la présentation orale ainsi que les réponses écrites à la liste des questions et problèmes soulevés par le groupe de travail d’avant-session du Comité. Le Comité se félicite que l’État partie ait soumis son rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques. Il déplore toutefois que le document ait été soumis au Comité seulement en mars 2012 malgré l’adhésion en 1991 de l’État partie à la Convention et que les informations qu’il livre n’aillent pas au-delà de 2010.
Le Comité salue la délégation de l’État partie, qui était conduite par Léopold Ismael Samba, Représentant permanent de la République centrafricaine auprès du Bureau des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève. La délégation comprenait également un conseiller pour les affaires sociales et la problématique hommes-femmes, un inspecteur de l’action sociale, un conseiller juridique, le Directeur général de la Direction générale pour la promotion de la femme et un représentant de la mission permanente. Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation.
B.Aspects positifs
Le Comité salue l’adoption des mesures législatives ci-après :
a)La loi no 06/005 du 20 juin 2006 relative à la santé de la procréation;
b)La loi no 06/032 du 27 décembre 2006 portant protection des femmes contre la violence.
Le Comité note avec satisfaction :
a)L’adoption, en 2005, d’une politique nationale pour la promotion de l’égalité et de l’équité et, en 2007, d’un plan d’action dans ce domaine;
b)La création d’un Comité sectoriel « genre et réduction de la pauvreté ».
Le Comité salue la ratification des traités internationaux ci-après intervenue depuis l’adhésion en 1991 de l’État partie à la Convention :
a)La Convention relative aux droits de l’enfant, en 1992;
b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2012.
C.Facteurs et difficultés empêchant la mise en œuvre effective de la Convention
Le Comité considère que l’absence de bonne gouvernance de la part des gouvernements précédents constitue l’une des causes profondes du conflit qui se poursuit dans le pays. Elle a entraîné une insécurité généralisée, des violations graves et systématiques des droits fondamentaux par divers groupes armés, notamment les milices Séléka et antibalaka, et le quasi-effondrement de l’État, notamment le pouvoir judiciaire et les systèmes éducatifs et sanitaires. Cette situation constitue un obstacle très important à la mise en œuvre de la Convention.
D.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Parlement
Le Comité souligne le rôle primordial que joue le pouvoir législatif s’agissant d’assurer la mise en œuvre intégrale de la Convention (voir la déclaration du Comité, adoptée à sa quarante-cinquième session en 2010, sur les liens qu’il a établis avec les parlementaires). Il invite le Parlement provisoire et le Parlement futur à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales d’ici à la période considérée dans le prochain rapport au titre de la Convention.
Contexte général
Le Comité est consterné par l’incidence sur les civils, en particulier les femmes et les filles, du conflit qui se poursuit dans l’État partie, après des années de conflits de faible intensité. Il est préoccupé par l’insécurité qui règne dans le pays, l’absence de forces nationales de sécurité et de défense en-dehors de Bangui et l’insuffisance des effectifs des forces internationales. Le Comité est préoccupé par le fait que l’insécurité et les déplacements empêchent les fermiers de se consacrer aux activités agricoles. Cette situation peut ainsi entraîner une insécurité alimentaire et aviver le conflit, aggravé par l’absence de toute assistance internationale.
Le Comité constate avec préoccupation la banqueroute de l’État partie à l’origine de déficits de financement des programmes et du non-paiement des arriérés de salaire aux fonctionnaires. Il note que le manque de recettes imposables provient de l’insécurité qui règne et qui empêche ainsi les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions.
Le Comité constate que des décennies de mauvaise gouvernance de la part des régimes précédents, d’inégalités sociales et économiques et d’exactions commises par les autorités de l’État et les groupes armés ont également créé les conditions de l’actuel quasi-effondrement de l’État. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’atonie générale des actions visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes avant le conflit a contribué à l’actuelle aggravation du degré de discrimination et de violences à l’égard des femmes et des filles dans l’État partie perpétrées par l’ensemble des belligérants. Le Comité s’inquiète également de la situation humanitaire d’urgence et des besoins, financiers notamment, liés à la reconstruction de l’État ainsi que du manque de fonds et ressources alloués dans le cadre de l’Appel humanitaire des Nations Unies pour la République centrafricaine.
Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer de s’efforcer d’obtenir une forte hausse de l’aide auprès de la communauté internationale pour permettre à la République centrafricaine de :
a) Satisfaire aux besoins urgents de la population de la République centrafricaine ainsi que des pays voisins;
b) Appuyer les initiatives visant à obtenir la paix et la sécurité sur l’ensemble du territoire de l’État partie;
c) Reconstruire l’appareil d’État, notamment les forces nationales de sécurité et le système judiciaire;
d) Rétablir la capacité de l’État partie de générer des ressources financières nationales et garantir le paiement des salaires et le financement des services de base à la population et, parallèlement, effectuer une demande immédiate d’aide financière pour ce faire auprès des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, organisations internationales et donateurs bilatéraux;
e) S’assurer que tout un chacun, en particulier les femmes et les filles, a accès aux produits alimentaires essentiels et services de base, comme les services éducatifs et sanitaires.
Le Comité estime que l’application de la Convention est le moyen le plus efficace de garantir aux femmes le plein respect et la pleine jouissance de leurs droits en toute circonstance et insiste sur le fait que les femmes sont des acteurs essentiels de la paix. Le Comité rappelle à l’État partie que les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la violence contre les femmes et les filles, ont un caractère indérogeable et continuent de s’appliquer dans les situations de conflit, comme indiqué dans la recommandation générale no 28 du Comité concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention. Il rappelle aussi qu’en pareilles situations, il existe une complémentarité de la Convention et du droit international humanitaire, du droit des réfugiés et du droit pénal en vigueur, comme indiqué dans la recommandation générale no 30 sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après-conflit .
Le Comité demande instamment à l’État partie :
a) De se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et du droit international humanitaire, du droit des réfugiés et du droit p é nal en vue d’assurer la protection des femmes et des filles contre toutes formes de discrimination, y compris la violence;
b) De donner la priorité aux recommandations du Comité contenues dans les présentes observations finales relatives à la violence à l’égard des femmes et l’impunité, les femmes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes et la paix et la sécurité, l’éducation et la santé et de les appliquer sans retard, compte étant dûment tenu de la recommandation générale n o 30;
c) De garantir l’application de toutes les autres recommandations contenues dans les présentes observations finales durant le processus de consolidation de la paix.
Violence contre les femmes dans les périodes de conflit et accès à la justice
Le Comité est préoccupé par :
a)Le grand nombre de meurtres, disparitions forcées, cas de torture et actes de viol, d’esclavage sexuel et de mauvais traitement, outre la généralisation des pillages et destructions de biens, ayant affecté les femmes depuis le début du conflit, ainsi que par l’annonce du Procureur de la Cour pénale internationale faisant état d’un nombre suffisamment élevé d’accusations graves de crimes relevant de la compétence de la Cour pour déclencher l’ouverture d’un examen préliminaire;
b)Le nombre important et croissant d’actes de viol et autres formes de violences sexuelles perpétrés contre les femmes par des combattants et civils armés, dont nombre de victimes ont besoin d’une intervention chirurgicale, tombent enceintes des suites des viols ou contractent des infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, à la suite de violences sexuelles, ainsi que par l’absence de services à leur disposition;
c)La stigmatisation à laquelle doivent faire face les victimes de viol qui les empêche de rechercher des soins médicaux et de porter plainte contre leurs agresseurs;
d)Le recrutement forcé des femmes et des filles, l’esclavage sexuel et les mariages forcés imposés par les groupes armés;
e)La faillite du système judiciaire et l’impunité généralisée, l’absence d’infrastructures judiciaires et carcérales, l’effondrement du système pénitentiaire, hormis la prison centrale de Bangui, et l’insécurité dans les tribunaux pour les juges, victimes et témoins;
f)L’absence de présélection visant à éloigner, des forces nationales de sécurité et de défense, les auteurs présumés de graves atteintes aux droits de la personne, notamment à l’encontre des femmes et des filles;
g)L’effondrement du système de santé, qui prive les femmes victimes de violences sexuelles de tout traitement médical et soutien psychologique.
Le Comité recommande à l’État partie de mener les actions ci-après avec l’entier soutien de la communauté internationale :
a) Prendre des mesures pour prévenir la violence sexiste, en particulier la violence sexuelle, de la part de tous les belligérants, et garantir la protection des civils, en particulier les femmes;
b) F ormuler une stratégie nationale de lutte contre l’impunité de manière à garantir que les auteurs de violences sexuelles durant le conflit sont traduits devant la justice; mener des enquêtes, poursuivre et punir tous les cas de violence contre les femmes, en particulier de la part des dirigeants de premier plan ayant exercé des responsabilités de commandement; rétablir et renforcer le système judiciaire, relever les infrastructures judiciaires et carcérales et a s surer la sécurité des tribunaux et lieux de détention, outre celle des personnes y travaillant; fournir les moyens voulus aux unités spéciales d’investigation; et coopérer avec la commission internationale d’enquête;
c) Continuer de demander instamment à la Cour d’ouvrir une enquête sur les crimes commis par tous les belligérants contre les femmes et les filles, étant donné l’incapacité des tribunaux nationaux de mener à bien les procédures voulues, suite à l’évaluation préliminaire de la situation effectuée par l’équipe d’enquête de la Cour pénale internationale;
d) Ne ménager aucun effort pour protéger, contre tout acte de représailles, les femmes et les filles victimes de violences, sexuelles notamment, qui se tournent vers la justice, et prévenir leur exclusion de leur famille et communautés en sensibilisant les populations;
e) Instaurer un système de présélection et de vérification sur la base des directives internationales pour exclure, des forces nationales de sécurité et de défense, les auteurs de violations des droits de la personne, notamment les droits des femmes;
f) Poursuivre les efforts visant à intégrer une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la réforme du secteur de la sécurité et les processus de désarmement, démobilisation et réintégration et s’employer à lutter contre la prolifération des armes légères au sein des groupes armés et parmi l’ensemble de la population;
g) Garantir l’accès des victimes de violences sexuelles à un traitement médical et à une aide psychosociale, et leur accorder l’indemnisation voulue.
Femmes déplacées à l’intérieur du pays et femmes réfugiées
Le Comité s’inquiète du nombre élevé de personnes déplacées dans le pays, estimé à plus de 900 000, de l’insuffisance des ressources internationales leur permettant de les aider et du risque accru pour les femmes déplacées à l’intérieur du pays de subir des violences sexuelles. Il s’inquiète également des attaques perpétrées contre les camps de déplacés à l’intérieur du pays. Il note aussi avec préoccupation le manque de sécurité offerte aux civils dans leurs lieux de résidence et l’absence de mesures garantissant leur retour en toute sécurité dans ces mêmes lieux après qu’ils les ont fuis et/ou en ont été évacués.
Le Comité rappelle que la Convention s’applique à chaque stade du cycle de déplacement, comme indiqué dans sa recommandation générale n o 30. Le Comité demande instamment à l’État partie de mener les actions ci-après avec le concours de la communauté internationale :
a) Considérer comme prioritaire et prendre toutes les mesures visant à garantir la sécurité des civils, en particulier les femmes et les filles, dans leurs lieux de résidence, et procéder à l’évacuation seulement comme mesure de dernier recours, après avoir consulté toutes les personnes concernées et conformément aux normes internationales;
b) Garantir aux personnes déplacées dans le pays et refugiés centrafricains le droit de retourner dans leurs lieux de résidence et de bénéficier d’autres avantages en tant que ressortissants de la République centrafricaine;
c) Prendre des mesures garantissant un retour en toute sécurité, notamment sécuriser les lieux d’origine des personnes déplacées à l’intérieur du pays;
d) O ffrir aux femmes déplacées à l’intérieur du pays des conditions de sécurité et l’accès aux services de base et à l’alimentation, et assurer la disponibilité de services de responsabilisation aux victimes de violences, notamment sexue l les.
Les femmes et la paix et la sécurité
Le Comité salue l’adoption d’un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, la création prévue d’une commission de réconciliation et d’une commission de dialogue permanent ainsi que les grandes contributions de groupes de femmes collaborant à la réalisation de la paix. Le Comité rappelle que les priorités et expériences des femmes dans le conflit ne seront pas pleinement prises en considération, ainsi que le demandent la Convention et la résolution, sans la participation réelle et inclusive des femmes – comme acteurs de premier plan de la paix – à tous les stades des processus de la paix et de la réconciliation, ainsi que dans les mécanismes de justice transitionnelle, situation qui pourrait alors peser sur les processus en question.
Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 30 et demande instamment à l’État partie de mener les actions ci-après :
a) Assurer la participation des femmes à tous les stades du processus de paix dans le cadre de la réconciliation nationale et à toutes les initiatives de reconstruction, ainsi que dans les processus de justice transitionnelle, en particulier au niveau de la prise de décisions;
b) Assurer la participation des femmes à la mise en œuvre du plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité;
c) P oursuivre ses efforts visant à instaurer une commission de réconciliation et une commission de dialogue permanent, et garantir dans leurs mandats la prise en compte des droits des femmes et de la lutte contre l’impunité dans les cas de violences sexuelles ainsi qu’une représentation appropriée des femmes;
d) Soutenir les initiatives de femmes collaborant ensemble à la réalisation de la paix;
e) Adopter une stratégie visant à empêcher tout retour en arrière sur les droits des femmes dans les négociations de paix.
Cadre législatif
Tout en notant que la Convention a la préséance sur la législation nationale, le Comité regrette qu’elle n’ait été jusqu’à cette date mentionnée dans aucune décision judiciaire, d’autant que l’État partie est doté d’un système juridique moniste permettant ainsi en principe d’invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux nationaux.
Le Comité recommande que la Convention soit directement mise en œuvre dans l’État partie et intégrée dans la formation des juges.
Mécanisme national de promotion de la femme
Le Comité prend note de l’existence, au sein du Ministère des affaires sociales, de la solidarité nationale et de la famille, d’une direction générale pour la promotion de la femme, d’une direction pour les programmes et projets des femmes, d’une direction pour l’information et l’éducation des femmes et de sept directions régionales des affaires sociales couvrant l’ensemble du pays. Le Comité note le rôle décisif joué par le Ministère ainsi que la nomination de responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes dans chaque ministère. Il salue également l’existence d’une politique nationale de promotion de l’égalité et de l’équité, adoptée en 2005, et son plan d’action, adopté en 2007, outre la création, en 2007, d’un comité interministériel chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention. Le Comité est préoccupé toutefois par :
a)L’absence, notamment avant le conflit, de ressources humaines et financières nécessaires au fonctionnement du mécanisme national de promotion de la femme;
b)Le retard intervenu dans la finalisation du projet de loi sur la parité tout en se félicitant de la déclaration de la délégation selon laquelle le Gouvernement y travaille et qu’un quota de 35 % est envisagé de candidatures féminines aux postes de décision dans le secteur public;
c)Le retard de finalisation du projet de loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme.
Le Comité recommande à l’État partie les actions ci-après :
a) Renforcer la capacité du Ministère des affaires sociales, de la solidarité nationale et de la famille, et le doter des moyens humains, techniques et financiers voulus lui permettant de jouer un rôle de chef de file dans la promotion de la femme durant les processus de consolidation de la paix et de reconstruction, veiller à ce qu’il soit effectivement consulté sur la formulation, la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et accroître son rôle de coordination et de suivi à tous les niveaux de l’administration;
b) Assurer la mise en œuvre effective de la politique nationale de promotion d’égalité et d’équité et de son plan d’action;
c) Accélérer l’adoption du projet de loi sur la parité et y inscrire un quota de 35 % de candidatures féminines aux postes de décision dans le secteur public;
d) Finaliser, sans délai, le projet de loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), veillant à ce que son mandat couvre l’égalité des sexes et la non-discrimination fondée sur le sexe/genre et d’autres facteurs interdépendants.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Le Comité salue les mesures prises avant le conflit combattant les pratiques préjudiciables, comme la création d’un comité national de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes à la santé de la femme et de la jeune fille et contre la violence à leur égard en vertu du décret no 010, ainsi que l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes à la santé de la femme et contre les violences sexistes. Le Comité salue également la réduction sensible, ces dernières années, de la prévalence des mutilations génitales féminines. Le Comité est préoccupé, toutefois, par la persistance des stéréotypes et des pratiques préjudiciables discriminatoires à l’égard des femmes, notamment les mutilations génitales féminines, les rites de veuvage, le lévirat et le sororat, malgré l’existence de dispositions juridiques à leur encontre (par. 112 à 116 du Code pénal et art. 10 de la loi no 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection des femmes contre la violence). Le Comité est en outre préoccupé par la criminalisation de la sorcellerie, qui affecte les femmes de manière disproportionnée, ainsi que par la persistance de la violence, notamment les « actes de justice populaire » et l’enterrement de femmes vivantes considérées comme des sorcières.
Le Comité recommande à l’État partie les actions ci-après :
a) Assurer la mise en œuvre effective des dispositions juridiques criminalisant les mutilations génitales féminines, les rites de veuvage, le lévirat et le sororat (par. 112 à 116 du Code pénal et art. 10 de la loi n o 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection des femmes contre la violence);
b) Assurer la mise en œuvre effective du plan d’action national de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et contre les violences sexistes;
c) Renforcer ses activités de sensibilisation, ciblant les femmes et filles et les hommes et garçons, aux effets et conséquences néfastes des pratiques préjudiciables, en collaboration avec la société civile;
d) Prévenir la violence contre les femmes perçues comme sorcières, arrêter, poursuivre et punir les auteurs de ces violences et abroger toutes dispositions discriminatoires criminalisant la sorcellerie .
Violence à l’égard des femmes
Le Comité salue l’adoption de la loi no 06.032, datée du 27 décembre 2006, portant protection des femmes contre la violence ainsi que du Code pénal révisé (2010). Il est préoccupé, toutefois, par la prévalence, avant le conflit, des viols et d’autres formes de violences sexuelles, du harcèlement sexuel et de la violence familiale et par le manque de refuges et services de soutien psychologique et de réadaptation pour les femmes victimes de ces violences. Le Comité s’inquiète également de l’absence de dispositions juridiques criminalisant le viol conjugal.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre les actions ci-après sitôt rétablie la sécurité et restaurées les autorités judiciaires :
a) P oursuivre tous les actes de violence à l’égard des femmes, sur plainte de la victime ou d’office, et en sanctionner les auteurs de façon adéquate;
b) Offrir des réparations, une aide et un service de réadaptation aux victimes de violence, notamment des mesures visant à leur offrir une assistance juridique gratuite, un traitement médical et appui psychologique, un refuge, ainsi que des services de soutien psychologique et de réadaptation;
c) Reprendre, aussitôt que la situation politique le permettra, les activités de sensibilisation et d’éducation ciblant les femmes et les hommes, en coopération avec les organisations de la société civile, en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes;
d) A dopter les dispositions juridiques criminalisant le viol conjugal.
Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution
Le Comité note que le Code pénal révisé incrimine la traite des personnes, mais il est préoccupé par l’absence de toute étude sur l’ampleur et les causes de la traite des femmes et des filles dans l’État partie. Il s’inquiète également de l’insuffisance des données relatives à la prévalence de la prostitution dans l’État partie.
Le Comité recommande à l’État partie les actions ci-après :
a) Conduire une étude sur la prévalence de la traite des femmes et des filles et de la prostitution dans l’État partie en vue de guider l’élaboration d’une stratégie combattant la traite et la prostitution forcée et s’attaquant à leurs causes profondes, notamment la pauvreté, de manière à éliminer la vulnérabilité des femmes et des filles à l’exploitation sexuelle et la traite, et assurer la réadapt a tion et la réinsertion sociale des victimes;
b) Rechercher la coopération des États dans la région pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles et leur exploitation à des fins de prostitution;
c) Envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels à ladite Convention, en particulier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
Participation à la vie politique et publique
Le Comité prend note avec satisfaction que les femmes représentent 35 % des membres du Gouvernement de transition et qu’une femme a été élue Chef de l’État. Il salue l’adoption des articles 80 et 91 de la Charte de transition imposant un quota de trois femmes au moins sur les neuf membres de la Cour constitutionnelle et de quatre femmes au moins sur les neuf membres du Haut Conseil de la communication. Le Comité constate avec préoccupation, toutefois, le retard de l’adoption de la loi d’application de l’article 61 de la Constitution de 2004 portant instauration d’un système de quota pour les femmes aux postes de décision. Le Comité est en outre préoccupé par la faible participation des femmes au sein du Parlement et par le niveau généralement limité de participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier aux postes de décision à tous les échelons, dus à la persistance des attitudes traditionnelles et patriarcales concernant le rôle des femmes dans la famille et la société limitant la participation des femmes.
Le Comité recommande à l’État partie les actions ci-après :
a) Adopter la loi d’application de l’article 61 de la Constitution de 2004 portant instauration d’un système de quota pour les femmes aux postes de décision;
b) Instaurer un système de quota garantissant une représentation minimum de 30 % de femmes parmi les parlementaires et offrir des incitations aux partis politiques pour qu’ils présentent des candidatures féminines;
c) Mettre en œuvre des activités de sensibilisation à l’importance que revêt pour l’ensemble de la société la participation des femmes au processus décisionnel, en particulier en tant que candidates et électrices, en vue d’éliminer les attitudes patriarcales dissuadant les femmes d’y participer; et
d) Offrir une aide à la formation des ONG de femmes quant à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique.
Nationalité
Le Comité est préoccupé par le non-enregistrement des naissances dans l’ensemble de l’État partie en raison du conflit. Il est également préoccupé par la situation des femmes refugiées et leurs enfants dans les pays voisins. Il s’inquiète aussi de l’impossibilité pour une femme centrafricaine, conformément au Code de la nationalité de 1961, de transmettre sa nationalité à son mari étranger en vertu de son mariage sur un pied d’égalité avec un homme centrafricain marié à une épouse étrangère.
Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 21 relative à l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux ainsi que sa recommandation générale n o 30, et recommande que l’État partie :
a) Assure que tous les enfants, notamment les filles, nés sur le territoire de l’État partie, sont enregistrés à la naissance, une attention particulière étant accordée à l’enregistrement des filles et garçons déplacés à l’intérieur du pays;
b) Assure, via ses consulats et en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, que les enfants réfugiés centrafricains nés dans les pays étrangers sont enregistrés à la naissance et que des titres de transport valides seront délivrés aux femmes et à leurs enfants;
c) Amende le Code de la nationalité en vue d’assurer que les femmes centrafricaines puissent transmettre leur nationalité à leur époux étranger sur un pied d’égalité avec les hommes centrafricains mariés à une femme étrangère, conformément à l’article 9 de la Convention.
Éducation
Le Comité note avec satisfaction l’adoption du Plan national d’action de l’éducation pour tous (2003-2015). Il est préoccupé toutefois par la stagnation avant le conflit de la capacité du système éducatif pendant plus de 10 ans. Il s’inquiète également du fait que le conflit force la plupart des écoles à fermer en raison de leur pillage et destruction ou occupation systématiques. Le Comité note certes des avancées récentes dans la réouverture des écoles dans certaines régions ainsi que les efforts de l’État partie visant à encourager les enseignants à retourner dans les écoles, mais il est préoccupé par le non-paiement des salaires et l’insécurité généralisée qui empêchent ainsi le retour à l’école de nombreux enseignants et élèves, en particulier les femmes et les filles.
Le Comité recommande à l’État partie de mener les actions ci-après avec le concours de la communauté internationale :
a) Continuer de coordonner toutes les activités avec les partenaires issus des communautés humanitaire et du développement au niveau international pour garantir le financement de la remise en service des écoles qui ont été occupées et endommagées durant le conflit et assurer une approche complète intégrant une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la fourniture des matériels et infrastructures scolaires, comme les installations sanitaires;
b) Assurer le retour en toute sécurité à l’école des enseignants et élèves, notamment les femmes et les filles;
c) Élaborer des plans visant à restaurer et renforcer l’accès à l’éducation, notamment des enfants déplacés à l’intérieur du pays, une attention particulière étant accordée aux besoins des filles, dans toutes les régions de l’État partie.
Emploi et perspectives économiques des femmes affectées par le conflit
Le Comité est préoccupé par le fait que la situation économique, qui continue de se détériorer en raison du conflit, pèse sur les perspectives d’emploi des femmes et ainsi sur l’exercice de leurs droits économiques et sociaux.
Le Comité recommande que, conformément à la recommandation générale n o 30, l’État partie stimule la reprise économique et les stratégies d’emploi propices à l’égalité des sexes comme préalable indispensable à la création d’une économie durable après un conflit.
Santé
Le Comité est préoccupé par le non-financement du secteur de la santé durant la période d’avant conflit. Il note avec préoccupation que la destruction de centres de santé ainsi que le pillage du matériel médical et des médicaments durant le conflit ont sapé davantage un système de santé déjà éprouvé. Il s’inquiète de ce que les groupes armés continuent d’attaquer le personnel médical dans plusieurs hôpitaux et centres de santé remis partiellement en état. Le Comité est préoccupé par le fait que cette situation entrave gravement l’accès des femmes aux services médicaux, entraînant des conséquences particulièrement graves pour les femmes privées de services de santé sexuelle et procréative, et provoque un taux de mortalité maternelle extrêmement élevé. Le Comité est également préoccupé par l’absence actuelle de services médicaux et psychologiques, notamment la contraception postcoïtale d’urgence, l’avortement sans risques et le soutien psychologique, pour les femmes et filles victimes de viol.
Le Comité recommande à l’État partie de mener les actions ci-après avec le concours de la communauté internationale :
a) Garantir l’accès des femmes aux services de santé en remettant en état le système de santé et en assurant la fourniture voulue de centres de santé et d’hôpitaux, ainsi que des conditions de sécurité à l’ensemble du personnel médical;
b) Accorder la priorité, durant cette remise en état, à la fourniture de services de santé sexuelle et procréative sur l’ensemble du territoire de l’État partie, compte dûment tenu de la recommandation générale n o 24 sur les femmes et la santé;
c) S’assurer que les femmes victimes de viol, notamment les viols perpétrés durant le conflit, ont accès aux services médicaux et psychosociaux, notamment la contraception d’urgence et l’avortement sans risques;
d) Coordonner toutes les activités avec les partenaires issus des communautés humanitaire et du développement au niveau international pour assurer l’allocation des ressources financières à la remise en service et fourniture en équipements des services sanitaires et garantir une approche complète, intégrant une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes, de leur élaboration et mise en œuvre.
Femmes rurales
Le Comité salue la mise en place avant le conflit, en 2008, du Comité sectoriel « genre et réduction de la pauvreté ». Il est préoccupé toutefois par le fait que :
a)La pauvreté a augmenté parmi les femmes rurales en raison du conflit;
b)Les femmes rurales n’ont pas accès aux semences et outils agricoles, aux services de base, notamment en matière d’éducation, de santé, d’eau salubre et d’assainissement, et sont privées de perspectives économiques;
c)Les femmes rurales ne sont pas suffisamment associées à la formulation et mise en œuvre des politiques et programmes en zones rurales.
Le Comité demande instamment à l’État partie de mener les actions suivantes :
a) Instaurer les conditions de la reprise de l’activité agricole;
b) Veiller à ce que les femmes rurales aient accès aux semences et aux outils agricoles, aux services de base, notamment en matière d’éducation, de santé, d’eau salubre et d’assainissement, et à des perspectives économiques sur un pied d’égalité avec les hommes et femmes vivant en milieu urbain;
c) Accorder la priorité aux projets de développement en faveur des femmes rurales;
d) S’assurer que les femmes rurales participent, notamment au niveau de la prise de décisions, à la formulation et à la mise en œuvre de politiques et programmes dans les zones rurales.
Groupes de femmes défavorisées et marginalisées
Le Comité est préoccupé par la persistance de la pratique de l’esclavage de peuples autochtones, notamment les femmes et les filles, et par le retard pris dans l’adoption du projet de loi visant à promouvoir les peuples autochtones et à les protéger contre l’esclavage.
Le Comité recommande à l’État partie d’adopter dans les meilleurs délais le projet de loi visant à promouvoir les peuples autochtones et à les protéger contre l’esclavage, et d’assurer sa mise en œuvre effective.
Mariage et rapports familiaux
Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie, notamment l’organisation d’ateliers par le Ministère des affaires sociales, de la solidarité nationale et de la famille, en vue d’abroger les dispositions discriminatoires du Code de la famille de 1997, le Comité est préoccupé par :
a)Le retard pris dans la finalisation de l’adoption du nouveau Code de la famille;
b)La déclaration de la délégation aux termes de laquelle les dispositions juridiques autorisant la polygamie demeureront dans le nouveau Code de la famille;
c)La forte prévalence des mariages d’enfants et/ou des mariages forcés; l’existence dans le Code de la famille de 1997 de dispositions juridiques permettant le mariage d’enfants lorsqu’une autorisation est accordée par le Procureur de la République, sans l’assortir de conditions, et de dispositions juridiques permettant le mariage d’enfants lorsqu’une autorisation est accordée par les personnes exerçant l’autorité parentale, faisant ainsi une place au mariage d’enfants forcé;
d)Les dispositions juridiques du Code de la famille indiquant que l’homme est le chef de la famille.
Le Comité recommande, conformément à sa recommandation générale n o 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et la recommandation générale n o 29 sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, que l’État partie :
a) Garantisse l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires du Code de la famille de 1997 et finalise l’adoption du nouveau Code de la famille;
b) Assure l’interdiction de la polygamie dans le nouveau Code de la famille;
c) Abroge les dispositions juridiques du Code de la famille de 1997 permettant le mariage d’enfants lorsqu’une autorisation est accordée par les personnes exerçant l’autorité parentale, et modifie la législation en vue de garantir que le Procureur de la République est en mesure d’autoriser le mariage d’enfants uniquement dans des circonstances exceptionnelles; et
d) Abroge les dispositions juridiques du Code de la famille indiquant que l’homme est le chef de famille.
Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention à
Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dès que possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.
Déclaration et Programme d’action de Beijing
Le Comité demande à l’État partie de se fonder sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing dans les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour l’après-2015
Le Comité invite l’État partie à intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes, en application des dispositions de la Convention, dans tous ses efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.
Diffusion
Le Comité rappelle l’obligation qu’a l’État partie d’appliquer de façon systématique et continue les dispositions de la Convention. Il encourage vivement l’État partie à accorder une attention prioritaire à l’application des présentes observations finales et recommandations d’ici la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande par conséquent que les présentes observations finales soient diffusées en temps voulu, dans les langues officielles de l’État partie, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, aux ministères, au Parlement et à l’appareil judiciaire, afin d’en assurer l’application intégrale. Il encourage l’État partie à collaborer avec toutes les parties concernées, comme les associations d’employeurs, les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations de femmes, les universités, les institutions de recherche et les médias. Il recommande en outre que les présentes observations finales soient diffusées de manière appropriée au niveau des collectivités locales, pour en permettre l’application. De plus, le Comité demande à l’État partie de continuer à diffuser la Convention, le Protocole f a cultatif s’y rapportant et la jurisprudence connexe, ainsi que les recommandations générales du Comité auprès de tous les intéressés.
Assistance technique
Le Comité recommande à l’État partie d’articuler la mise en œuvre de la Convention avec ses efforts de développement et de mettre à profit l’assistance technique régionale ou internationale à cet égard.
Ratification d’autres traités
Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme conduirait à ce que les femmes jouissent davantage de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. C’est pourquoi le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments ci-après auxquels il n’est pas encore partie : la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées .
Suivi des observations finales
Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 16 b) et 20 a) ci-dessus.
Préparation du prochain rapport
Le Comité prie l’État partie de soumettre son sixième rapport périodique en juillet 2018.
Le Comité demande à l’État partie de suivre les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/MC/2006/3 et Corr.1 ).