* Adopté par le Comité à sa cinquante-cinquième session (8-26 juillet 2013).
Observations finales concernant le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Afghanistan *
Le Comité a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Afghanistan (CEDAW/C/AFG/1-2) à ses 1 132e et 1 133eséances, le 10 juillet 2013 (voir CEDAW/C/SR.1132 et 1133). La liste des questions suscitées par le rapport figure dans le document CEDAW/C/AFG/Q/1-2, et les réponses de l’Afghanistan dans le document CEDAW/C/AFG/Q/1-2/Add.1.
A.Introduction
Le Comité remercie vivement l’État partie d’avoir présenté son rapport initial et son deuxième rapport réunis en un seul document. Il le remercie également de ses réponses écrites à la liste de questions et de points soulevés par le Groupe de travail d’avant session. Il apprécie la qualité de la présentation orale faite par la délégation, et les éclaircissements apportés par la suite aux questions du Comité durant l’entretien.
Le Comité félicite l’État partie de la composition de la délégation menée par M. Qasim Hashimzai, Conseiller hors classe auprès du Ministère de la justice. La délégation comprenait également la Ministre adjointe à la condition de la femme, le Ministre adjoint aux affaires sociales, des blessés de guerre et des handicapés, ainsi que des représentants du Ministère de l’éducation et de la Mission permanente de l’Afghanistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.
B.Aspects positifs
Le Comité complimente l’État partie d’avoir ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sans formuler de réserves. Il se félicite de la ratification des traités internationaux suivants, intervenue après celle de la Convention par l’État partie :
a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2003;
b)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2003;
c)Convention (de 1951) relative au statut des réfugiés et son protocole facultatif de 1967, en 2005;
d)Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, en 2005;
e)Convention des Nations Unies contre la corruption, en 2008.
Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a adopté des dispositions législatives visant à éliminer toute discrimination à l’égard des femmes, notamment :
a)Les dispositions prévues par la Constitution et la loi électorale établissant des quotas spéciaux pour les femmes dans la chambre basse (Wolesi Jirga) et la chambre haute (Meshrano Jirga);
b)La loi relative à l’élimination de la violence contre les femmes (2009).
Le Comité salue l’adoption du Plan d’action national pour les femmes afghanes (2008-2018).
C.Principaux domaines de préoccupation et recommandations
Le Comité est pleinement conscient des efforts importants déployés par l ’ État partie au cours des 10 dernières années pour promulguer et faire appliquer un cadre juridique visant à protéger et à promouvoir les droits des femmes. Toutefois, il considère que le climat de violence extrême et persistante, en particulier à l ’ égard des femmes, le processus politique en cours et le processus de transition des forces de sécurité placent l ’ État partie face à de nombreux défis. Le Comité estime que l ’ application de la Convention est le moyen le plus efficace de garantir aux femmes le plein respect et la pleine jouissance de leurs droits. Il demande instamment à l ’ État partie de considérer les recommandations contenues dans les présentes observations finales comme hautement prioritaires du point de vue de la mobilisation nationale et du soutien international. Le Comité appelle l ’ État partie à appliquer rapidement les présentes observations finales, en créant un mécanisme de coordination spécial entre l ’ ensemble des institutions étatiques compétentes à tous les niveaux, le Parlement (Wolesi Jirga et Meshrano Jirga) et l ’ appareil judiciaire, ainsi que les parties prenantes, y compris les parties prenantes internationales qui l ’ accompagnent dans sa transition vers la Décennie de la transformation. Le Comité appuiera et suivra de près l ’ application des présentes observations finales dans le cadre de son mécanisme de suivi .
Participation des femmes au processus de paix et incidences sur les droits des femmes
Le Comité note avec satisfaction l’engagement formel, confirmé par la délégation, qu’il ne sera pas porté atteinte aux droits des femmes dans les négociations de paix. Il considère néanmoins que des mesures spécifiques doivent être prises et appliquées pour que cet engagement soit respecté. Il salue la création du Conseil consultatif des femmes de la classe dirigeante qui a pour objectif de s’assurer que les femmes participent au processus de paix à tous les niveaux du gouvernement. Toutefois, il craint vivement que plusieurs facteurs ne soient en train de compromettre la possibilité pour les femmes de participer d’une manière effective et utile au processus de paix et de réconciliation, en particulier le nombre limité de femmes siégeant au Haut Conseil pour la paix (9 femmes sur 70 membres), l’exclusion des femmes des principaux processus de prise de décisions; la possibilité de déplacer les négociations de paix hors du territoire de l’État partie, dans le contexte des discussions de Doha; et le manque de moyens permettant de garantir la participation effective des femmes. Il s’inquiète aussi des atteintes qui risquent d’être portées aux intérêts et aux besoins des femmes durant les négociations de paix à cause des attitudes patriarcales profondément enracinées dans l’État partie. Il regrette que celui-ci n’ait pas encore adopté le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.
Le Comité demande instamment à l ’ État partie :
a) De renforcer la représentation des femmes au sein du Haut Conseil pour la paix et de les associer pleinement et concrètement à toutes les étapes du processus de paix et de réconciliation, y compris en leur assurant l ’ égalité des chances et une participation active au processus de prise de décisions;
b) De veiller à ce que les femmes membres du Conseil consultatif des femmes des classes dirigeantes et les organisations de la société civile qui s ’ occupent de questions concernant les femmes soient associées aux négociations de paix et au processus de réconciliation;
c) De réaffirmer le caractère non négociable de tous les droits de l ’ homme et d ’ adopter une stratégie visant à empêcher tout retour en arrière sur les droits des femmes dans les négociations de paix;
d) D ’ adopter le projet de Plan d ’ action national destiné à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et de veiller à ce qu ’ il intègre un modèle d ’ égalité réelle qui aura une action non seulement sur la violence à l ’ égard des femmes mais aussi sur la vie des femmes dans tous ses aspects, conformément à la Convention.
Progrès réalisés dans le domaine de la défense des droits des femmes
Le Comité note avec gratitude les renseignements fournis par la délégation concernant l’engagement pris par l’État partie de renforcer le cadre constitutionnel et juridique relatif aux droits des femmes, y compris en matière de quotas. Il craint toutefois que, dans le contexte de la transition, ce renforcement risque de ne pas être considéré comme une priorité. Il est d’autant plus inquiet que plusieurs membres du Parlement, en particulier de la chambre basse (Wolesi Jirga), tentent d’abroger les dispositions de la loi électorale qui prévoient que 25 % au moins des sièges des conseils provinciaux soient réservés aux femmes, et d’affaiblir les dispositions relatives à la protection des femmes contenues dans la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes. Le Comité prend note de la collaboration entre l’État partie et des organisations de femmes dans de nombreux domaines.
Le Comité demande instamment à l ’ État partie :
a) De se donner comme priorité, dans les 18 mois à venir, de consolider les acquis législatifs en renforçant l ’ application de la loi sur l ’ élimination de la violence contre les femmes et de la loi électorale, conformément à la Convention;
b) De veiller à ce que la commission mixte de la chambre basse (Wolesi Jirga) et de la chambre haute (Meshrano Jirga), chargée de préparer la modification de la loi électorale maintienne le quota de 25 % de femmes à l ’ Assemblée nationale et dans les conseils provinciaux, comme le prévoit déjà la loi électorale en vigueur;
c) De renforcer le cadre législatif relatif aux droits de la femme en adoptant sans attendre le projet de code de la famille et en veillant à ce que les révisions éventuelles du Code pénal et du Code de procédure pénale abrogent les dispositions discriminatoires à l ’ égard des femmes et n ’ en introduise pas de nouvelles;
d) De redoubler d ’ efforts pour sensibiliser les membres du Parlement aux droits des femmes afin de défendre les acquis;
e) D ’ intensifier sa collaboration avec les organisations de femmes en vue d ’ éliminer la violence à l ’ égard des femmes et d ’ améliorer leur accès à l ’ éducation, la santé, la justice et la participation à la vie politique .
Définition de la discrimination
Le Comité note avec satisfaction que l’article 22 de la Constitution de l’État partie et d’autres textes législatifs garantissent le droit de tous les citoyens à l’égalité et à la non-discrimination. Toutefois, il s’inquiète du fait que toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe ne soient pas rigoureusement interdites.
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inclure dans sa Constitution et dans le projet de règlement sur l ’ élimination de la discrimination ainsi que dans les autres textes législatifs pertinents , des dispositions relatives à l ’ égalité des sexes et interdis a nt la discrimination directe et indirecte à l ’ égard des femmes dans la sphère publique et dans la sphère privée, y compris des sanctions, conformément aux article s 1 et 2 de la Convention.
Mécanismes de plainte en justice
Le Comité note les efforts déployés par l’État partie pour rendre le système judiciaire officiel accessible à la population, en particulier aux femmes, par l’établissement de tribunaux dans les zones reculées, la création de tribunaux des affaires familiales, d’un bureau du procureur chargé de la violence à l’égard des femmes, et par la formation de femmes juges. Il s’inquiète néanmoins du fait que, malgré ces efforts, les policiers et les procureurs continuent de renvoyer les affaires de violences contre les femmes, y compris les violences au foyer, devant les mécanismes de justice informels (jirgas et chouras) pour conseil ou règlement, alors que bon nombre de ces affaires devraient faire l’objet de poursuites formelles et que les décisions des mécanismes de justice informels sont discriminatoires à l’égard des femmes et compromettent l’application de la législation en vigueur. Il est également préoccupé par le fait que les femmes sont souvent empêchées par des membres de leur famille de déposer plainte.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De donner aux policiers et aux procureurs des instructions précisant quel type d ’ affaires doit faire l ’ objet de poursuites formelles et qu ’ elles peuvent être renvoyées devant les mécanismes de justice informels;
b) De veiller à l ’ application de la politique sur la justice traditionnelle et d ’ informer les femmes de la possibilité qu ’ elles ont de contester les décisions des mécanismes de justice informels devant le système de justice formel;
c) De veiller à ce que toute loi définissant la relation entre le système de justice formel et les mécanismes de justice informels améliore la conformité avec l ’ ensemble des lois nationales, y compris la loi sur l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes, et interdise aux jirgas et aux chouras de traiter de violations graves des droits de l ’ homme, comme l ’ a déjà recommandé la communauté internationale;
d) De sensibiliser les policiers, les procureurs, les juges et le grand public à l ’ importance de réagir aux violations des droits des femmes, y compris à la violence au foyer, en saisissant le système de justice formel plutôt que les jirgas et les chouras; et de sensibiliser les femmes et les filles aux droits qui sont les leurs et aux recours juridiques dont elles disposent;
e) De sensibiliser les responsables religieux et communautaires au principe de l ’ égalité entre femmes et hommes, énoncé dans la Constitution et dans la Convention;
f) D ’ améliorer l ’ accès des femmes au système de justice formel; d ’ augmenter le nombre de femmes parmi les policiers et les juges; et de dispenser aux policiers, aux juges, aux procureurs et aux avocats une formation systématique sur l ’ application de la législation nationale relative aux droits de la femme, conformément à la Convention.
Justice de transition
Le Comité prend note de l’établissement du Programme afghan pour la paix et la réintégration et s’inquiète de sa mise en œuvre insuffisante et de son efficacité limitée face aux actes de violence sexiste commis par des acteurs non étatiques, ainsi que de ses règles de procédure et de ses mécanismes de contrôle destinés à garantir que les auteurs de tels actes aient à en répondre. Il prend note aussi des informations fournies par la délégation de l’État partie sur l’adoption d’une politique d’administration de la justice en période de transition.
Le Comité recommande à l ’ État partie de :
a) De veiller à une mise en œuvre appropriée du Programme afghan pour la paix et la réintégration en s ’ assurant de l ’ application effective de ses règles de procédure et de ses mécanismes de contrôle et en associant véritablement la société civile, en particulier les femmes et les organisations de femmes;
b) De veiller à l ’ application rapide de la politique d ’ administration de la justice en période de transition et à son suivi, conformément à sa législation et à ses obligations internationales, y compris la Convention.
Mécanismes nationaux de promotion de la femme
Le Comité prend note de la création du Ministère de la condition féminine en 2004, de directions provinciales du Ministère dans 22 provinces et de groupes de l’égalité des sexes dans plusieurs ministères. Il est toutefois préoccupé par l’insuffisance des ressources financières allouées à travers le budget national et par le manque de personnel qualifié affecté au Ministère de la condition féminine aux fins de l’exécution de son mandat. Il constate de plus avec préoccupation que le Ministère de la condition féminine dépend fortement des financements extérieurs, ce qui peut avoir des répercussions sur le caractère durable des résultats dans le domaine de l’égalité des sexes et des droits de la femme, compte tenu de la situation de transition de l’État partie. Le Comité est aussi préoccupé par les difficultés qui entravent la pleine mise en œuvre du Plan d’action national pour les femmes afghanes comme le manque de ressources et l’absence de responsabilisation des ministères chargés de sa mise en œuvre.
Le Comité demande instamment à l ’ État partie :
a) De garantir la durabilité du Ministère de la condition féminine en lui allouant les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour qu ’ il puisse s ’ acquitter de son mandat dans le domaine de l ’ égalité des sexes et des droits de la femme, conformément aux principes énoncés dans le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo, notamment le principe selon lequel l ’ assistance internationale canalisée à travers les budgets nationaux peut améliorer les capacités institutionnelles nationales, les résultats en termes de développement et la responsabilisation de l ’ État partie vis-à-vis de tous ses citoyens;
b) De garantir la mise en œuvre du Plan d ’ action national pour les femmes afghanes , notamment par une budgétisation intégrant la question de l ’ égalité des sexes, par un suivi régulier au moyen des indicateurs prévus dans le Plan d ’ action et par des mécanismes de responsabilisation;
c) D ’ établir un calendrier précis pour consolider et renforcer la capacité nationale et locale des mécanismes nationaux de promotion de la femme.
Institution nationale des droits de l’homme
Le Comité salue la création en 2002 de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme. Toutefois, il est profondément préoccupé par les informations indiquant que le dernier processus de nomination des membres de la Commission a manqué de transparence et n’a pas été participatif, ce qui met en péril l’indépendance et l’efficacité de la Commission et nuit à sa bonne réputation aux niveaux national et international.
Le Comité renouvelle l ’ appel lancé par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme pour que l ’ État partie revienne sur les récentes nominations de membres de la Commission et ouvre un nouveau processus de sélection, conformément aux Principes de Paris et aux critères fixés dans le cadre réglementaire de la Commission afghane indépendante des droits de l ’ homme.
Violence à l’égard des femmes et pratiques néfastes
Le Comité est profondément préoccupé par l’ampleur de la violence à l’égard des femmes dans l’État partie, en particulier la violence dans la famille, les viols, les coups et blessures et les lacérations. Il est aussi préoccupé par les cas de lapidation de femmes. Il constate avec une profonde préoccupation la persistance de normes culturelles, de pratiques et de traditions néfastes qui sont préjudiciables aux femmes, comme les mariages d’enfants, le baa d (cession de filles en règlement de litiges), le badal (mariages d’échange) et les mariages forcés, y compris les mariages forcés de veuves. Il est en outre préoccupé par les cas de fugues et d’auto-immolations de femmes en réponse aux pratiques néfastes et à la violence dont elles sont victimes. Il constate avec préoccupation que, malgré les efforts spécifiques pour mettre en œuvre la loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les cas de violence et les pratiques néfastes sont encore trop peu souvent signalés en raison du rôle subalterne de la femme dans la société afghane, des croyances culturelles et de la crainte de la victime de subir des représailles de la part de sa famille et d’être stigmatisée par sa communauté. Le Comité exprime des préoccupations quant au caractère durable des refuges pour les femmes victimes de violence et quant à la nécessité d’augmenter le nombre de ces refuges.
Conformément à sa recommandation générale n o 19 concernant la violence contre les femmes, le Comité demande instamment à l ’ État partie :
a) De mettre en place, à titre prioritaire, des mesures pour lutter efficacement contre l ’ impunité et pour s ’ acquitter de son obligation d ’ agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence à l ’ égard des femmes par des acteurs étatiques et non étatiques, d ’ ouvrir des enquêtes sur ce type de violence et d ’ en poursuivre et punir les auteurs;
b) De garantir l ’ application effective de la loi relative à l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes, par exemple en formant systématiquement aux dispositions de la loi tous les agents de police qui travaillent dans les Unités d ’ intervention dans les familles, en élaborant des directives à l ’ intention des tribunaux sur l ’ application de la loi, notamment sur l ’ obligation de l ’ appliquer conjointement aux autres lois nationales pertinentes; et de mettre au point une stratégie visant à garantir le recrutement et le maintien en poste d ’ agents de police de sexe féminin;
c) De faire en sorte que les refuges pour les femmes victimes de violence soient dotés des ressources nécessaires et que la qualité des services offerts soit régulièrement contrôlée; d ’ augmenter le nombre de refuges afin de renforcer les services d ’ aide aux victimes, comme les services de consultation et de réadaptation, tant médicaux que psychologiques; et d ’ élaborer une stratégie visant à leur garantir un appui financier, conformément au Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo;
d) D ’ adopter une politique et une stratégie globales tendant à éliminer toutes les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, qui prévoient notamment une sensibilisation des chefs religieux et communautaires en vue de prévenir les interprétations erronées de la charia et des principes islamiques; ainsi que des actions de sensibilisation ciblant le grand public et les médias, en collaboration avec la société civile et les organisations de femmes;
e) De garantir l ’ enregistrement en bonne et due forme des cas de violence et la collecte normalisée de données ventilées sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes.
« Infractions morales » et « crimes d’honneur »
Le Comité déplore la pratique consistant à arrêter et poursuivre pour « infractions morales » les femmes et les filles qui fuguent et à les accuser d’avoir eu l’intention de commettre le zina (relations sexuelles en dehors du mariage) − « présomption de zina »), ce qui constitue une circonstance aggravante, en dépit du fait que la fugue n’est pas érigée en infraction par le droit afghan. Le Comité regrette aussi qu’en raison de l’absence d’une définition claire du viol dans le Code pénal qui soit dissociée de l’adultère, les victimes de viol sont inculpées de zina et sont en outre revictimisées puisque certaines d’entre elles sont forcées de se marier à leur agresseur. Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les victimes de viol et les femmes qui ont fugué sont forcées de subir des tests de virginité. Il est également préoccupé par l’augmentation de ce que l’on appelle les crimes d’honneur et par la disposition discriminatoire du Code pénal qui permet de présenter la défense de l’honneur comme une circonstance atténuante pour les auteurs de ces actes (art. 398).
Le Comité demande instamment à l ’ État partie :
a) De publier de nouveau et de mettre en œuvre sans délai la directive du Procureur général d ’ avril 2012 qui dispose que la fugue n ’ est pas érigée en infraction par la législation afghane, en soulignant qu ’ aucune poursuite ne devrait être engagée pour tentative ou présomption de zina ;
b) D ’ abroger l ’ article 398 du Code pénal pour garantir que les auteurs de ce que l ’ on appelle les crimes d ’ honneur ne bénéficient d ’ aucun arrangement; et de réviser la définition du viol afin de le dissocier de l ’ adultère dans le Code pénal, conformément aux normes internationales .
Traite et exploitation de la prostitution
Le Comité prend note de l’adoption de la loi de 2008 relative à la lutte contre l’enlèvement et la traite des personnes et constate avec préoccupation qu’elle n’est pas appliquée. Il est préoccupé par les informations indiquant que les victimes de la traite sont parfois poursuivies pour avoir commis le zina. Il est en outre préoccupé par l’absence d’informations sur l’étendue de la traite et de l’exploitation de la prostitution dans l’État partie, ainsi que par l’absence de mesures de protection pour les victimes qui décident de témoigner.
Le Comité demande instamment à l ’ État partie :
a) D ’ effectuer des recherches sur la traite à l ’ intérieur du pays et au niveau international, portant notamment sur son étendue, sa portée, ses causes, ses conséquences et ses fins, ainsi que sur ses liens éventuels avec les mariages d ’ enfants et le baad ;
b) De garantir l ’ application adéquate de la loi de 2008 contre l ’ enlèvement et la traite des personnes afin que les victimes de la traite ne soient pas poursuivies pour avoir commis le zina ;
c) De renforcer les mécanismes d ’ instruction des affaires de traite, de poursuite et de sanction des trafiquants, ainsi que les services d ’ aide aux victimes de la traite et de prostitution forcée et les mesures de protection des témoins;
d) De ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) et la Convention de l ’ Association sud-asiatique de coopération régionale sur la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution.
Participation à la vie politique et publique
Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique depuis 2001. Il considère qu’il est essentiel de reconnaître la diversité des expériences des femmes dans une situation de conflit, notamment en tant que victimes mais aussi en tant que protagonistes du processus de consolidation de la paix. Toutefois, le Comité est préoccupé par la faible participation des femmes aux prises de décisions dans tous les domaines de la vie. Il constate en outre avec préoccupation que les attitudes patriarcales profondément enracinées consistant notamment à imposer aux femmes des restrictions en matière de circulation, ainsi que la situation en matière de sécurité, qui est fragile dans l’État partie, peuvent avoir des conséquences négatives sur la participation des femmes, en tant que candidates et en tant qu’électrices, aux élections qui doivent se tenir en 2014. Le Comité est en outre préoccupé par les menaces et les meurtres ciblant des femmes qui occupent des fonctions importantes dans l’administration et des femmes qui militent pour les droits de l’homme. Il se déclare préoccupé par la faible participation des femmes à l’administration de la justice dans les juridictions supérieures, et par l’absence totale de femmes juges à la Cour suprême.
Le Comité engage l ’ État partie :
a) À appliquer des politiques durables visant à promouvoir la pleine et égale participation des femmes au processus décisionnel, en tant qu ’ exigence démocratique, dans tous les secteurs de la vie publique, politique et professionnelle, aux niveaux national, provincial et au niveau des districts, par exemple en adoptant des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité;
b) À mettre en œuvre des activités de sensibilisation concernant l ’ importance de la participation des femmes au processus décisionnel pour la société dans son ensemble, en particulier en tant que candidates et électrices, en vue d ’ éliminer les attitudes patriarcales qui font obstacle à la participation des femmes;
c) À garantir la protection efficace de la sécurité des femmes qui occupent des fonctions importantes dans l ’ administration et des femmes qui militent pour les droits de l ’ homme; et à faire en sorte que les auteurs d ’ agressions violentes contre ces femmes répondent de leurs actes;
d) À prendre les mesures nécessaires pour accroître le nombre de femmes juges dans les juridictions supérieures et garantir la nomination de femmes à la Cour suprême.
Nationalité
Le Comité note que le projet de loi nationale reconnaît la double nationalité pour les citoyens afghans. Il est préoccupé par le nombre élevé de femmes qui n’ont pas de documents d’identité dans l’État partie, ce qui accroît les risques d’apatridie et limite l’exercice de leurs droits, notamment en ce qui concerne les droits fonciers et les droits de propriété, ainsi que l’accès à l’éducation, à des soins de santé et à des possibilités d’emploi.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ adopter le projet de loi nationale;
b) De mener des actions de sensibilisation concernant l ’ importance pour les femmes de posséder des documents d ’ identité personnels et de garantir aux femmes l ’ accès à ces documents .
Éducation
Le Comité loue les efforts accomplis pour accroître la scolarisation des filles à tous les niveaux de l’enseignement et salue la volonté politique évidente de poursuivre cet objectif avec la participation de tous. Il estime que le développement durable dépend d’une population instruite où les femmes sont à égalité avec les hommes, et approuve le rang élevé de priorité accordé à cette question. Le Comité s’inquiète toutefois de constater le taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes, et le faible taux de scolarisation des filles, notamment au niveau du secondaire; le taux élevé d’abandons scolaires, notamment dans les zones rurales, et le plus souvent en raison de l’insécurité à affronter pour se rendre à l’école et rentrer chez soi. L’attitude négative de la société à l’égard de l’éducation des filles, la pénurie d’enseignantes qualifiées et la médiocrité des infrastructures scolaires ainsi que les longues distances à parcourir pour se rendre à l’école, sont autant de motifs de préoccupation pour le Comité. Il déplore le nombre croissant d’attaques commises contre les écoles de filles, et les lettres de menaces que reçoivent les filles de la part de groupes armés non étatiques, pour les empêcher de se rendre à l’école, sans compter les cas où les filles tombent malades à l’école du fait d’avoir été empoisonnées, comme on peut le soupçonner. Le Comité a en outre le regret de constater que les femmes sont extrêmement sous représentées dans l’enseignement supérieur ce qui constitue un obstacle majeur à leur accession à des fonctions publiques et à l’exercice de charges publiques.
Vu les engagements pris par l ’ État partie en vertu du Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo, le Comité recommande que l ’ État partie :
a) Fixe des objectifs précis et adopte un plan d ’ action pour relever les taux d ’ alphabétisation des femmes et des filles, le taux d ’ inscription et de fréquentation scolaire des filles avec des cibles spécifiques assorties de délais, et suive la réalisation de ces objectifs;
b) Poursuive ses efforts afin d ’ accroître le recrutement d ’ enseignantes possédant les qualifications requises, et prévoie des encouragements de manière à assurer leur présence dans tout le pays, surtout dans les endroits isolés; améliore et normalise la qualité de l ’ éducation, notamment au moyen de la formation continue des enseignants et en procédant à des révisions périodiques des programmes et des manuels pour éliminer les stéréotypes sexistes;
c) Mette au point une stratégie visant à assurer un financement suffisant aux services d ’ enseignement essentiels pour les femmes et les filles, compte tenu de l ’ amenuisement de l ’ aide extérieure;
d) Veille à ce que le Directorat de la sûreté et de la protection s ’ acquitte effectivement des tâches qui lui incombent afin de formuler des recommandations sur la manière de prévenir les attaques contre les écoles de filles; fasse en sorte que les auteurs de tels forfaits soient rapidement poursuivis et punis; prenne des mesures pour faire cesser ces situations d ’ insécurité qui engendrent la peur parmi les filles et leurs familles et empêchent les filles de recevoir une éducation ;
e) Revoie les procédures relatives à l ’ examen d ’ entrée à l ’ université et élimine les éléments discriminatoires qui limitent effectivement l ’ accès des femmes à ce niveau d ’ enseignement.
Emploi
Le Comité note avec satisfaction que le Programme de réformes prioritaires et de restructuration met l’accent sur le recrutement de femmes dans la fonction publique. Il note par contre que seulement 21 % des fonctionnaires sont des femmes. Il déplore que la majorité d’entre elles soient embauchées aux échelons les plus bas de l’administration. Il regrette de constater l’idée négative que se fait la société des femmes qui travaillent. Il s’inquiète en outre de la prévalence du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui touche particulièrement les femmes dans les forces de police et freine le recrutement et le maintien des femmes dans le secteur de la sûreté. Le Comité constate avec préoccupation qu’une grande majorité des femmes travaillent dans le secteur informel (agriculture) et dans l’économie domestique (comme domestiques, aide à domicile) et de ce fait ne sont pas reconnues comme travailleurs dans la législation du travail en vigueur et ne bénéficient donc pas d’une protection sociale, n’ont pas droit à la sécurité sociale ni aux autres avantages sociaux.
Le Comité recommande que l ’ État partie :
a) Adopte des mesures effectives concernant le marché de l ’ emploi, y compris des mesures temporaires spéciales, pour accroître la participation des femmes et éliminer la ségrégation tant horizontale que verticale; pour réduire et supprimer l ’ écart entre les salaires des hommes et des femmes, et assurer l ’ application du principe du salaire égal pour un travail de même valeur, ainsi que l ’ égalité des chances dans la profession;
b) Mène des campagnes de sensibilisation auprès du grand public en vue d ’ éliminer les stéréotypes négatifs dont pâtissent les femmes qui travaillent;
c) Prenne des mesures immédiates en faveur de politiques et de programmes visant à prévenir et combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en particulier en ce qui concerne les femmes dans les forces de police afin de les maintenir dans leur emploi et promulgue des lois spécifiques pour interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;
d) Établisse un plan d ’ action pour la protection des femmes qui travaillent dans le secteur informel, comme l ’ agriculture et les travaux domestiques rémunérés.
Santé
Le Comité approuve le cadre directeur instauré par l’État partie dans le domaine de la santé. Il déplore toutefois les taux élevés de mortalité maternelle, le nombre élevé de femmes souffrant de fistule et de traumatismes profonds, particulièrement dans les zones reculées touchées par le conflit, souffrances qui sont une menace pour leur santé mentale et leur état général. Il déplore également le comportement patriarcal et les croyances traditionnelles qui limitent leur liberté de circuler, les empêchant de se faire soigner par des médecins hommes, et de se procurer des contraceptifs sans l’autorisation de leur mari. Il constate avec regret que très peu de femmes travaillent dans le secteur des soins de santé, et que nombre d’entre elles accouchent sans soins obstétriques. Il regrette également que l’avortement ne soit autorisé que lorsque la vie de la mère est en danger, d’autant plus que ces restrictions ouvrent la voie aux avortements non médicalisés, souvent dangereux pour la mère. Le Comité est préoccupé par l’insuffisance de ressources humaines et financières allouées aux installations de soins de santé, notamment dans les zones rurales.
Conformément au Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo, et à la recommandation générale n° 24, le Comité demande instamment que l ’ État partie :
a) Fixe des objectifs spécifiques et adopte un plan d ’ action pour assurer la viabilité et la restructuration du secteur de la santé afin de prévenir autant que possible une nouvelle réduction des services de santé, déjà limités, accessibles aux femmes ;
b) Prenne des mesures tangibles pour réduire le taux de mortalité maternelle et ouvrir aux femmes l ’ accès aux établissements de soins, aux services d ’ obstétrique et à l ’ assistance médicale par du personnel qualifié, y compris les sages-femmes, notamment dans les zones isolées;
c) Organise des campagnes de sensibilisation en vue d ’ éliminer les attitudes patriarcales et les croyances traditionnelles qui contribuent à éloigner les femmes des services de santé et des méthodes contraceptives;
d) Prenne des mesures énergiques pour le recrutement accru de femmes soignantes et assurer leur formation continue;
e) Élargisse les possibilités d ’ avortement en particulier pour les cas de viol et d ’ inceste, et établisse des directives sur les soins post-avortement tout en veillant à ce que les femmes aient librement accès à ce type de service;
f) Adopte des mesures efficaces concernant la santé mentale des femmes souffrant de traumatisme et autres perturbations d ’ ordre psychologique ;
g) Accroisse les affectations de crédit au secteur de la santé, tout spécialement pour le traitement et la réhabilitation des femmes souffrant de fistules.
Pauvreté et femmes rurales
Le Comité note que près de 80 % de la population totale de l’État partie vivent dans les zones rurales. Il s’inquiète du fait que 36 % de cette population vivent en dessous du seuil de pauvreté, et que la majorité soit des femmes. Il est en outre inquiet de constater que dans certaines régions du pays la population rurale vit encore de la culture de l’opium. Il note par contre, que le Ministère du relèvement et du développement rural exécute un programme de microcrédit pour octroyer aux femmes et aux hommes de petits prêts destinés à encourager le travail indépendant. Il est regrettable cependant que les femmes qui bénéficient de ces prêts remettent souvent les fonds à leur mari ou à un autre homme de la famille. Le Comité est inquiet des difficultés que rencontrent les femmes rurales pour accéder aux services de santé et aux services sociaux, en particulier au processus de prise de décisions à l’échelon local.
Le Comité recommande que l ’ État partie :
a) Élabore un plan détaillé de développement des zones rurales avec la pleine participation des femmes de la mise au point à la mise en œuvre, et lui affecte des ressources financières suffisantes pour lutter contre la pauvreté et ouvrir des débouchés économiques qui remplacent la culture de l ’ opium;
b) Intègre une perspective sexospécifique dans le programme et les activités du Ministère du relèvement et du développement rural;
c) Prenne des mesures en ce sens que les femmes puissent réellement participer au processus décisionnel et bénéficier des programmes et mécanismes de crédit ;
d) Redouble d ’ efforts pour répondre aux besoins des femmes rurales et leur faciliter l ’ accès aux services de santé, à l ’ éducation, à l ’ eau potable et aux services d ’ assainissement, aux terres fertiles et aux projets rémunérateurs.
Réfugiés rapatriés et femmes et filles déplacées dans leur propre pays
Le Comité est préoccupé par le nombre croissant de personnes déplacées à l’intérieur de l’État partie sont de plus en plus nombreuses, particulièrement les femmes et les filles, et par la nécessité d’une intervention à long terme, pour leur assurer, entre autres, l’accès aux services de base et à un minimum de protection. Il est préoccupé en outre par la situation des réfugiés rapatriés afghans, dont beaucoup deviennent des déplacés ou des migrants économiques faute d’activités rémunératrices et d’accès aux services de base.
Le Comité demande instamment que l ’ État partie :
a) Appuie la politique nationale relative aux personnes déplacées dans leur propre pays en assurant son application intégrale et prenant des dispositions à long terme pour répondre aux besoins de ces déplacés, en particulier les femmes et les filles;
b) Fasse le nécessaire pour que les réfugiés rapatriés, les femmes et les filles en particulier aient facilement accès aux services de santé, à l ’ éducation, à l ’ alimentation, au logement, qu ’ elles puissent se déplacer librement, obtenir justice et des solutions durables;
c) Devienne partie à la Convention relative au statut des apatrides, de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie, de 1961.
Mariage et relations familiales
Le Comité se déclare préoccupé par la multiplicité des systèmes juridiques concernant le mariage et les relations familiales dans l’État partie, et par leurs effets discriminatoires sur les femmes. Il regrette de constater que malgré les amendements à la loi sur le statut personnel chiite de 2009, les dispositions discriminatoires subsistent, par exemple une femme doit obtenir l’autorisation de son mari pour s’absenter de son domicile, ou encore l’autorité du mari sur sa femme et sur ses enfants. Il note en outre avec préoccupation les inégalités et les restrictions qui touchent les droits des femmes au divorce et à la garde des enfants, aux termes du code civil. Il déplore le fait que les femmes soient privées du droit d’hériter en raison de leur rôle subalterne dans la société et de la domination de leurs parents masculins. Il déplore en outre le faible taux d’enregistrement des mariages et des divorces, ce qui empêche les femmes de revendiquer leurs droits juridiques. Il s’inquiète de la persistance des mariages d’enfants et de mariages forcés, et du fait que l’âge minimum du mariage pour les filles soit fixé à 16 ans et, en outre, que la polygamie soit autorisée dans certains cas.
Conformément à sa recommandation générale n° 21 et n° 29 concernant l ’ article 16 de la Convention, le Comité recommande que l ’ État partie :
a) Abroge les dispositions discriminatoires visant les femmes dans la loi sur le statut personnel chiite, et dans le code civil, et apporte des amendements aux lois pertinentes pour porter à 18 ans l ’ âge minimum du mariage des filles;
b) Fasse en sorte que le projet de loi sur la famille accorde les mêmes droits aux femmes et aux hommes pour tout ce qui concerne le mariage et les relations familiales, s ’ agissant notamment de leurs responsabilités familiales, du droit de propriété et d ’ hériter, du divorce et de la garde des enfants;
c) Organise des campagnes de sensibilisation visant les femmes pour les informer de leurs droits en matière de relations familiales et de mariage;
d) Facilite la procédure d ’ enregistrement des mariages et des divorces; veille à ce que les litiges familiaux soient adéquatement traités et entendus par des tribunaux civils ou de la famille;
e) Adopte les dispositions législatives et les politiques nécessaires pour abolir les mariages polygames.
Protocole facultatif et amendement du paragraphe 1 de l’Article 20 de la Convention
Le Comité encourage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter sans délai l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention, concernant le calendrier des réunions du Comité.
Déclaration et Programme d’action de Beijing
Le Comité invite l ’ État partie à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing dans ses efforts pour appliquer les dispositions de la Convention .
Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développementpour l’après-2015
Le C omité appelle à l ’ intégration d ’ une perspective sexospécifique conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les efforts visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que dans le cadre de développement pour l ’ après 2015 .
Assistance technique
Le Comité recommande à l ’ État partie de faire appel à l ’ assistance internationale, notamment à l ’ assistance technique pour mettre en œuvre un programme détaillé concernant l ’ application des recommandations ci-dessus, ainsi que de l ’ ensemble de la Convention. Le Comité prie l ’ État partie de renforcer davantage sa coopération avec les institutions spécialisées des Nations Unies, conformément au plan cadre des Nations Unies pour l ’ aide au développement (PNUAD) et au Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo.
Diffusion
Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser les observations finales dans la (les) langue(s) officielle(s) de l ’ État partie, auprès des institutions publiques pertinentes à tous les niveaux (national, régional, local), notamment auprès du Gouvernement, des ministères, de la chambre basse (Wolesi Jirga) et de la chambre haute (Meshrano Jirga), et du corps judiciaire, afin d ’ en assurer la pleine application. Il encourage l ’ État partie à collaborer avec tous les intéressés, comme les organisations des droits de l ’ homme et les organisations féminines, les universités et les instituts de recherche, les médias, et autres . Il recommande en outre que ses observations finales soient diffusées sous une forme appropriée au niveau communautaire local pour en permettre l ’ application. Par ailleurs, le Comité demande à l ’ État partie de continuer à diffuser la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, son Protocole facultatif et la jurisprudence y relative, ainsi que les Recommandations générales du Comité à toutes les parties prenantes.
Suivi des observations finales
Le Comité prie l ’ État partie de fournir d ’ ici à deux ans, par écrit, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 11 et 23 ci-dessus.
Établissement du prochain rapport
Le Comité invite l ’ État partie à présenter son troisième rapport périodique en juillet 2017.
Le Comité prie l ’ État partie de se conformer aux « Directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports spécifiques pour chaque instrument » ( HRI/M C /2006/3 et Co r r .1 ) .