CEDAW/C/ARG/CO/6/Add.1

Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Distr. générale

14 janvier 2013

Français

Original: espagnol

Anglais, espagnolet français seulement

Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Observations finales relatives au sixième rapport périodique de l’Argentine, approuvées par le Comité à sa quarante-sixième session (12-30 juillet 2010)

Additif

Renseignements communiqués par l’Argentine sur la suite donnée aux observations finales du Comité *

A.Introduction

1.L’Argentine traverse une période de grands défis, la longue lutte des femmes ayant débouché sur des avancées législatives et des engagements politiques, ainsi que sur l’élaboration d’une politique globale en faveur des femmes, à laquelle celles-ci prennent une part de plus en plus importante.

2.Ces acquis ont été rendus possibles par la détermination et les convictions de la Présidente, Cristina Fernández, qui a maintenu le cap pris par le pays, dès 2003, sous l’impulsion du Président précédent, Néstor Kirchner, qui avait fait du respect des droits de l’homme un axe central de son programme, inaugurant ainsi un modèle de croissance fondé sur l’inclusion et l’égalité.

3.Aujourd’hui, nous nous attachons à poursuivre et étendre − par une refonte complète du Code civil, du Code du commerce et du Code pénal − ce projet national, qui place l’Argentine à l’avant-garde de la lutte en faveur des droits de l’homme.

4.Il s’agit de moderniser certains aspects de la vie qui sont encore régis par des codes qui remontent au XIXe siècle et d’actualiser le cadre législatif relatif à la famille en le rendant conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie.

B.Violence à l’égard des femmes (par. 24 des observations finales)

5.Pour ce qui est des progrès réalisés sur le plan législatif en matière d’égalité des sexes, on peut citer plusieurs lois, initiatives et politiques qui ont vu le jour à la suite des longues luttes menées par les femmes, lesquelles aspirent à vivre dans une société plus égalitaire et plus inclusive.

6.Il ne fait aucun doute que le progrès le plus marquant dans ce domaine est l’adoption de la loi générale de protection visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes dans les domaines de leurs relations interpersonnelles (loi no 26485).

7.Il convient également de mentionner l’abrogation de l’article 132 du Code pénal, qui préconisait le recours à la médiation en cas de viol, qui prévoyait que, en épousant sa victime l’agresseur pouvait éviter d’exécuter la peine qu’emporte cette infraction. Une telle disposition était à tous égards anachronique et traduisait une conception inacceptable et patriarcale du rôle de la femme dans la société, et ce, d’autant plus qu’il s’agissait de viol, l’expression la plus crue de la violence sexuelle, qui dénote clairement un rapport de force inégal et que rien ne saurait justifier. L’Argentine a ainsi respecté ses engagements au titre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Convention de Belém do Pará) et au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Parmi les autres avancées qui ont suscité un débat très enrichissant et qui résultent d’une prise de conscience à la suite du meurtre de femmes tuées en raison de leur sexe, on peut citer l’adoption, à l’unanimité, de la modification de l’article 80 du Code pénal, qui qualifie le féminicide et énonce les circonstances aggravantes de l’homicide. Cette loi rend passible de la peine maximale, à savoir la réclusion à perpétuité, quiconque cause la mort d’une femme par des violences à connotations sexistes. La disposition introduit le crime de féminicide perpétré «par un homme», avec «violence sexuelle», lorsqu’il est commis pour les motifs suivants: «la recherche du plaisir, la cupidité ou la haine raciale ou la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle de la victime, son identité sexuelle ou l’expression de cette identité», dans le but de «causer de la souffrance à une personne avec laquelle l’auteur entretient ou a entretenu une relation». De plus, s’expose à une peine de réclusion à perpétuité ou d’emprisonnement à vie quiconque se rend coupable du meurtre de «son ascendant, son descendant, son conjoint, son ex-conjoint ou la personne avec laquelle il entretient ou a entretenu une relation de couple, avec ou sans cohabitation». Enfin, la disposition précise que «lorsque des circonstances atténuantes extraordinaires le justifient, le juge peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion de huit (8) à vingt-cinq ans (25)», étant entendu que «pareilles circonstances atténuantes ne s’appliquent pas si l’intéressé a par le passé commis des actes de violence contre la même femme».

9.L’action du Conseil national des femmes consiste à mettre en œuvre un ensemble de programmes et de mesures concrètes, en vue de favoriser l’application de la loi no 26485 de manière cohérente dans toutes les provinces.

Conseils juridiques et aide juridictionnelle gratuite

10.Le Défenseur général de la nation, dans le cadre d’un accord de coopération avec le Ministère du développement social et le Conseil national des femmes, propose une aide judiciaire gratuite aux victimes de violences sexistes. Le 15 octobre 2012 a été lancé le Projet pilote d’assistance et d’aide juridictionnelle gratuite aux victimes de violences sexuelles, mis en place dans le cadre de la Commission sur les questions d’égalité entre les sexes du Bureau du Défenseur général de la nation. L’objectif est de dispenser des conseils juridiques et une éventuelle aide juridictionnelle aux victimes de violences sexuelles, dans les cas qui sont du ressort du pouvoir judiciaire national ou fédéral de la Ville autonome de Buenos Aires.

Plan d’action national pour la prévention, la prise en charge et l’élimination de la violence contre les femmes

11.Le Plan national d’action vise à coordonner les activités menées au titre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la discrimination dont elles sont l’objet entre les diverses instances de gestion institutionnelle qui sont réparties sur tout le territoire national. Pour atteindre cet objectif, les orientations du plan national ont été élaborées dans le cadre du Conseil national des femmes, avec le concours des ministères et secrétariats concernés, afin d’offrir la prise en charge et l’assistance voulue aux femmes victimes de violence. Ont notamment participé à ce travail les ministères suivants: Ministère de la santé, Ministère de la défense, Ministère du développement social, Ministère de la justice et des droits de l’homme et Ministère de la sécurité. En outre, un cadre de coopération a été mis en place avec le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille (SENNAF) et le Secrétariat aux médias.

12.Le Plan national d’action a été élaboré sur la base des enseignements tirés de rencontres, d’ateliers et de journées thématiques organisés par le Conseil national des femmes, auxquels ont participé 38 072 personnes.

13.Actuellement, le Plan d’action est en cours de validation par les ministères et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés, comme prévu par la loi.

Violence contre les femmes: structure et approche territoriale

14.Le Conseil national des femmes organise une série d’ateliers visant à faire de l’égalité des sexes un axe central des politiques mises en œuvre par les diverses institutions gouvernementales et organismes non gouvernementaux. Une telle approche devrait permettre d’ouvrir la voie à des relations entre les sexes fondées sur l’égalité, aussi bien dans le secteur public que le secteur privé.

15.Ces ateliers, structurés autour du thème choisi et des objectifs visés, sont organisés à l’intention de femmes et d’hommes issus de la société civile et des institutions gouvernementales. Selon le thème choisi ou le public cible, les ateliers portent, entre autres, sur les questions suivantes: droits de la femme; santé sexuelle et procréative; accouchement humanisé; nouvelles masculinités; formation de formateurs/trices; planification stratégique; perspectives des rapports hommes-femmes; violence sexiste; problématique hommes-femmes dans les politiques publiques (destinés à des fonctionnaires); conception de projets de renforcement institutionnel; économie sociale et développement local des femmes; création de services de la condition de la femme dans les municipalités; sensibilisation aux divers modes de communication et à la discrimination; citoyenneté et communication dans une optique d’égalité des sexes.

16.Ces ateliers sont organisés en coopération avec le Ministère du développement social, le Ministère de la défense, le Ministère de la santé, le Ministère de la sécurité, le Secrétariat aux droits de l’homme, entre autres. Des organismes rattachés aux administrations locales et des organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme y participent aussi dans les différentes localités du pays où ils sont organisés.

Programme de renforcement institutionnel des services provinciaux et municipaux de la condition de la femme et des organisations de la société civile

17.L’objectif du Conseil national des femmes est de faire comprendre à la société que l’égalité des sexes sert la démocratie, en mettant en œuvre des politiques publiques centrées autour de la promotion de la femme qui contribuent à l’élimination de diverses formes de discrimination à l’égard des femmes et instaurent des conditions sociales propices à la réalisation effective de leurs droits. À cette fin a été créé par la résolution no 6 du 14 juillet 2009, le Programme de renforcement institutionnel des services provinciaux et municipaux de la condition de la femme et des organisations de la société civile, qui est placé sous l’autorité du Conseil national des femmes, lequel relève du Conseil national de coordination des politiques sociales.

18.Ce programme vise à favoriser l’élaboration de politiques publiques soucieuses d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la société. Les politiques proposées dans ce cadre devront s’inscrire dans les orientations stratégiques du Conseil national des femmes, à savoir:

a)Les femmes et le travail;

b)La violence sexiste;

c)Les droits fondamentaux et la citoyenneté des femmes;

d)La communication et la diffusion stratégiques aux fins de la promotion des droits des femmes.

Campagnes contre la violence à l’égard des femmes

Campagne «260 hommes contre le machisme»

19.La prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en tant que problématique liée aux disparités, aux stéréotypes et aux rôles dévolus aux deux sexes, exigent un changement de paradigme culturel, dans le sens de l’équité et de l’égalité de tous sans distinction de sexe. Le principe étant qu’il faut associer les hommes à la lutte active pour l’égalité entre les sexes, la campagne «260 hommes contre le machisme», qui tire son nom du nombre de femmes qui ont trouvé la mort en 2010 des suites de violence sexiste, a été menée en 2011 et en 2012 avec l’accord et la collaboration de l’Institut national contre le machisme (INACOM).

20.Dans le cadre de cette campagne 259 hommes, qui se sont ralliés autour d’une personnalité du monde politique ou de la culture, se sont engagés à modifier leur propre comportement machiste. Au total, 7 800 hommes ont pris position contre la violence sexiste dans le cadre de cette campagne de prévention.

Campagne «carton rouge pour l’agresseur»

21.Cette campagne, fruit de la coopération entre l’État argentin, la Fondation Españoles en el Mundo, l’Association culturelle Latina Urbana, l’Association civile Enlaces Territoriales para la Equidad de Género (liens territoriaux pour l’égalité des sexes) et la journaliste Liliana Hendel, consiste à diffuser des contenus radiophoniques, télévisuels et graphiques, mettant en scène des personnalités issues de divers secteurs de la société qui sont engagées dans la lutte contre les mauvais traitements. Des responsables gouvernementaux, des personnalités culturelles et des faiseurs d’opinion ont participé au lancement de la campagne «carton rouge pour l’agresseur»en Argentine, l’objectif étant que toute la société prenne part à la prévention et la dénonciation des violences sexistes. En 2012, plus de 10 000 personnes ont participé à la campagne.

Campagne argentine pour l’égalité des sexes et contre la violence

22.Cette campagne est remarquable en ce qu’elle témoigne d’une bonne coordination entre les organisations de la société civile et les organismes internationaux et nationaux. C’est une démarche pour ainsi dire inédite au niveau national, qui s’inscrit dans le cadre de la relation entre l’État, la société civile et les milieux éducatifs et vise à sensibiliser l’opinion et à s’attaquer à cette problématique dans une perspective communautaire. La campagne comprend trois éléments clefs qui sont indépendants mais étroitement liés: 3 clips radiophoniques et 3 clips vidéo, 1 page Web et 1 concours de production de courts métrages, d’enregistrements radiophoniques, de bandes dessinées, de textes littéraires et d’affiches.

Statistiques et production d’informations sur la violence

23.En 2012, le Conseil national des femmes a conclu un accord avec l’Institut national de la statistique et des recensements (INDEC), dont l’objectif est d’élaborer un ensemble d’indicateurs communs permettant de rendre compte de l’ampleur du phénomène de la violence contre les femmes et, dans le même temps, de créer un registre unique des cas de violence sexiste. Pour ce faire, les deux organismes ont mis en commun ressources techniques et humaines ainsi qu’infrastructures. L’INDEC a accepté de partager avec les tribunaux provinciaux les informations figurant dans ses registres, aux fins de la compilation de statistiques.

24.La création de ce système national d’informations sur la violence à l’égard des femmes contribuera à l’élaboration de politiques publiques plus efficaces, axées sur la prévention et la répression.

25.Le Bureau chargé des affaires de violence au foyer (OVD) de la Cour suprême, qui est en activité depuis quatre ans dans la ville autonome de Buenos Aires, a reçu plus de 50 000 personnes depuis sa création: 30 000 plaintes et 20 000 consultations. En plus du bureau principal, des antennes locales ont été ouvertes à Santiago del Estero et à Tucumán, qui ont adopté la même démarche. La Cour suprême a obtenu des 23 provinces qu’elles communiquent leurs données statistiques.

26.La Cour suprême a conclu un accord avec les hautes cours de justice provinciales, avec l’appui de l’ONU, en vue d’harmoniser les données statistiques à des fins de comparaison et faire ainsi dégager tendances, symptômes et groupes d’âge.

27.En outre, à l’initiative du Conseil national des femmes et par l’intermédiaire de l’Observatoire national de la violence, il a été décidé de surveiller la violence dans les médias, à savoir dans les annonces publicitaires diffusées à la télévision sur les chaînes hertziennes, dans le cadre d’un accord conclu entre le Conseil national des femmes et l’Université nationale de Quilmes. Cette enquête, réalisée entre janvier et octobre 2011, a consisté principalement à appliquer un indice de violence sexiste aux publicités télévisées (appelé indice IVGPT), établi à partir d’un ensemble d’indicateurs qui permettent de passer au crible les manifestations de violence symbolique exercée contre les femmes dans les publicités, dans plusieurs tranches horaires, sur les chaînes nationales 7 (télévision publique), 2, 9, 11 et 13. Les données recueillies ont été publiées sur la page Web du Conseil national des femmes.

28.Dans le même domaine, on peut mentionner le rôle de l’Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision, constitué de représentants de l’Autorité fédérale des services de communication audiovisuelle (AFSCA), de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) et du Conseil national des femmes (CNM). Il s’agit d’un lieu d’échange pour les professionnels chargés d’analyser les programmes télévisés et radiophoniques, ainsi que les annonces promotionnelles et publicitaires, où ils peuvent partager connaissances et données d’expérience et en discuter.

29.L’Observatoire a les objectifs suivants:

a)Procéder au suivi et à l’analyse de la forme et du contenu des émissions radiophoniques et télévisées susceptibles de contenir une forme quelconque de discrimination;

b)Diffuser les conclusions relatives aux contenus analysés et ouvrir le dialogue avec les responsables des médias et de la production des contenus;

c)Associer le public à la recherche d’autres manières de s’attaquer à la discrimination dans les médias;

d)Fournir des informations sur les lois et les mesures antidiscriminatoires aux responsables de l’élaboration des programmes et de la publicité à la radio et la télévision;

e)Faire comprendre, dans les universités et les écoles de communication et de publicité en quoi les discours discriminatoires peuvent porter atteinte aux hommes et aux femmes, afin d’encourager les étudiants à les éviter;

f)Répondre aux plaintes et aux réclamations qui lui parviennent en vue de déterminer, après analyse, si le programme ou la publicité en question a effectivement un caractère discriminatoire.

30.En ce qui concerne la traite des personnes, il y a lieu de signaler les mesures prises pour rassembler et analyser les informations en la matière. En vue de hiérarchiser les informations sur ce type de criminalité, non seulement pour mieux cerner les tendances en matière de traite, mais également pour obtenir des renseignements utiles pour établir des diagnostics précis permettant de prendre des décisions stratégiques, le Ministère de la sécurité a coordonné son action avec les unités spécialisées dans la traite au sein des forces de sécurité et de police, afin d’améliorer leurs systèmes de collecte d’informations.

31.Cette démarche a abouti à l’élaboration d’indicateurs relatifs à la traite et d’un système unique qui rend compte, de manière systématique et uniforme, des informations tirées des opérations et autres interventions de ces unités. Cette initiative a donné lieu à la création du Système intégré d’informations criminelles relatives à l’infraction de traite («SisTrata»).

32.Selon le Ministère de la justice et des droits de l’homme, plus de 700 victimes de la traite ont été secourues cette année; depuis l’adoption de la loi no 26364, en avril 2008 leur nombre total s’élève à 3 465. En 2012, plus de 300 perquisitions ont été effectuées dans divers endroits du pays, ce qui a permis de venir en aide à 278 personnes victimes d’exploitation par le travail et à 434 victimes d’exploitation sexuelle. Selon les statistiques, 627 victimes étaient majeures et 85, mineures; 344 étaient argentines et 368, étrangères.

C.Santé (par. 38 des observations finales)

Avortement dépénalisé: protocoles et arrêts de la Cour suprême

33.La Cour suprême a rendu un arrêt qui a fait date, dans lequel elle a décidé à l’unanimité que toute femme pouvait interrompre une grossesse résultant d’un viol, sans autorisation judiciaire préalable. En outre, le médecin qui pratique l’intervention ne peut faire l’objet de sanctions.

34. Le Code pénal argentin prévoit aux paragraphes 1 et 2 de son article 86, que l’avortement est autorisé dans deux circonstances: lorsqu’il est pratiqué en vue d’éviter de mettre en danger la vie ou la santé de la mère ou quand la grossesse résulte d’un «viol ou d’un attentat à la pudeur commis sur une femme souffrant d’un handicap mental ou de démence».

35.L’interprétation du deuxième paragraphe a donné lieu à un débat historique, où s’opposent deux conceptions juridiques: d’une part, il y a les tenants d’une interprétation restrictive selon laquelle l’avortement n’est admissible qu’en cas de viol d’une femme handicapée mentale; de l’autre, ceux qui ont fait valoir que toute femme victime d’un viol devrait pouvoir recourir à une interruption de grossesse. Finalement, la Cour a tranché en faveur d’une interprétation moins stricte dudit article.

36.La Cour suprême a renvoyé expressément aux observations du Comité des droits de l’homme de l’ONU dans lesquelles il a appelé l’attention de l’Argentine sur l’interprétation restrictive des circonstances autorisant l’avortement et affirmé que l’avortement doit être autorisé en cas de grossesse résultant d’un viol.

37.S’agissant de l’aspect médical, les juges ont décidé que les médecins ne devaient pas obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir effectuer ce type d’intervention. Il a été établi que, pour que l’avortement puisse être pratiqué, la femme doit remplir une déclaration sous serment attestant qu’elle a été violée, ce qui a pour effet d’exempter de toute responsabilité pénale les professionnels qui pratiquent l’intervention.

38.La Cour suprême a également demandé aux autorités qu’elles mettent en place des protocoles de soins hospitaliers pour la prise en charge des avortements autorisés et prie les juges de «s’abstenir de judiciariser l’accès à ces interventions, dont la patiente et son médecin sont les seuls à pouvoir décider».

Campagnes de sensibilisation sur les droits fondamentaux de la femme

39.Le Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable (PNSSyPR) repose sur une stratégie intégrale de communication et de diffusion destinée à promouvoir les droits en matière de sexualité et de procréation. Il vise les objectifs suivants:

a)Faire connaître à la population les droits relatifs à la sexualité et la procréation;

b)Publier des matériels d’information et de recyclage consacrés à la santé sexuelle et procréative pour que toutes les parties intéressées soient au fait des connaissances les plus actuelles sur le sujet;

c)Renforcer la stratégie de diffusion de brochures et de publications à l’intention des personnels de santé et autres groupes de population;

d)Mieux faire connaître les besoins en matière de santé sexuelle et procréative de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (LGBTI).

40.Pour mener à bien cette stratégie, 32 supports de communication ont été mis au point, puis édités ou imprimés au cours de l’année: 4 cartes postales; 3 affiches, 2 autocollants, 3 CD, 2 clips vidéo, 2 vidéos, 4 brochures, 1 livre, 1 revue, 4 messages radiophoniques et 6 dépliants. Parmi ces matériels, 14 correspondent à la ligne éditoriale «promotion des droits et accès», 12 au volet «institutionnel»; 3 au volet «participation communautaire» et 2 au volet «recyclage professionnel».

41.En outre, en 2011, on a commencé à mettre au point six nouveaux matériels, dont l’élaboration s’est poursuivie en 2012. En 2011, à l’échelle nationale, 5 477 692 exemplaires de ces publications ont été distribués à l’occasion de 500 manifestations.

42.Toujours en 2011, 45 activités de promotion visant à faire connaître les droits et les moyens de les faire valoir, dans différents domaines et à l’intention de divers acteurs de la société civile, ont été organisées dans le cadre du Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable.

43.En vue de lever les obstacles à l’accès des femmes autochtones et migrantes aux services de santé sexuelle et procréative, les initiatives suivantes ont été prises en 2011:

a)Production et distribution d’enregistrements radiophoniques en espagnol, guaran í, wich í et qom sur les thèmes suivants: «contrôles à effectuer pendant la grossesse», «accès aux moyens de contraception», «faites un frottis vaginal» et «adolescents et santé sexuelle»;

b)Distribution de 130 000 dépliants sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative des migrants (dont 70 000 destinés aux personnels de santé et 60 000 au grand public);

c)Réalisation de cinq messages radiophoniques à l’intention des Boliviennes;

d)Organisation d’ateliers de promotion des droits et de l’accès aux soins de santé, destinés aux populations migrantes (CAREF, CDD), ainsi que sur le thème des droits de l’homme, de la santé et de la migration; élaboration de programmes de formation sur ces questions.

44.Un séminaire consacré à la planification et la mise en œuvre de mesures permettant de lever les obstacles qui freinent l’accès des Boliviennes et des jeunes boliviens aux soins de santé sexuelle et procréative a également été organisé dans la ville de La Quiaca. Quelque 63 membres du corps médical des hôpitaux San Roque et Pablo Soria de San Salvador, et de l’hôpital Dr. Uro, de La Quiaca y ont participé, ainsi que des représentants d’institutions sanitaires municipales et provinciales du Secrétariat aux droits de l’homme, de la Direction des migrations, du Service du Défenseur du peuple, du consulat argentin à Villazón et d’organisations de la société civile, notamment la Pastoral migratoria , Conders et Andes.

45.Pour ce qui est des femmes privées de liberté, le Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable a pris les mesures décrites ci-après.

46.À la suite de l’accord-cadre «assistance et coopération», que le Ministère de la justice et le Ministère de la santé ont conclu en 2008 et des accords complémentaires signés en 2011 sur les programmes de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, la santé maternelle et infantile, la santé oculaire et la santé sexuelle et la procréation responsable, plusieurs activités de promotion de la santé sexuelle et procréative sont encore en cours. Au total, 51 femmes ont participé à trois ateliers conçus pour les détenues de l’unité pénitentiaire no 3 de Ezeiza (province de Buenos Aires) en 2011.

47.Des actions de sensibilisation et de formation ont été menées à l’intention des membres des ressources humaines de l’administration pénitentiaire: en 2011, deux formations ont été organisées pour le personnel de l’Administration pénitentiaire fédérale, en coopération avec le Programme national de prévention du cancer du col de l’utérus. Une centaine de membres du personnel du système pénitentiaire fédéral y ont assisté.

Distribution de contraceptifs dans les unités pénitentiaires de l’Administration pénitentiaire fédérale

48.Le Protocole de prise en charge des victimes de violences sexuelles a été adopté en 2011 en application des principes énoncés dans la loi no 26485. Il repose sur les directives arrêtées par le Comité d’experts du Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable, constitué de représentants de l’Association médicale argentine pour la contraception, du Programme d’aide aux victimes de la violence sexuelle de CABA, de la Société argentine de gynécologie infanto-juvénile et du Programme de soutien aux victimes de violence.

Grossesses chez les adolescentes et mortalité maternelle

49.Afin de réduire la mortalité maternelle, le Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable a lancé les initiatives décrites ci-après, qui ont été adoptées dans le cadre du Plan pour la réduction de la mortalité materno-infantile des femmes et des adolescentes, mis en œuvre par le Sous-Secrétariat à la santé communautaire.

50.Le Plan susmentionné vise à améliorer la santé materno-infantile, ainsi que la santé des adolescentes et celle des femmes, en réduisant la mortalité infantile (néonatale et postnéonatale) et en améliorant la santé maternelle, tout en augmentant les chances de survie des enfants, des adolescents, des mères et des femmes en général. Il s’agit en outre de prévenir les grossesses non désirées et l’incidence du cancer du col de l’utérus, ce qui devrait se traduire par une amélioration générale de l’état de santé des femmes.

51.Mis en œuvre par le Sous-Secrétariat à la santé communautaire, ce plan repose sur une stratégie complète de promotion de la santé des enfants, des adolescents et des femmes et vise également à instaurer des conditions sanitaires favorables à l’échelon territorial, en s’appuyant sur les principales mesures du Programme national mis en œuvre dans les provinces. Ce plan est mis en œuvre depuis 2009 dans les provinces de Chaco, Formosa et Santiago del Estero. En 2010, il a été déployé dans les provinces de Entre Ríos, Jujuy, La Rioja, Misiones ainsi que dans quatre circonscriptions sanitaires de la province de Buenos Aires (V, VI, VI et XII).

52.La mise en œuvre du plan dans les provinces favorise la continuité et le suivi des actions engagées, sur la base d’un accord politique institutionnel avec les provinces qui y participent.

53.La mise en œuvre du Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable dans le cadre du plan pour la réduction de la mortalité materno-infantile des femmes et des adolescentes consiste à fournir aux provinces des prestations et une assistance technique en matière de santé sexuelle et procréative, et à assurer le suivi des mesures engagées dans les provinces où sont mis en œuvre les accords, en vue de renforcer les capacités de gestion des équipes provinciales.

54.On notera également la mise en œuvre d’une stratégie de réduction des risques et des maladies en matière de santé sexuelle et procréative.

55.Des formations en cours d’emploi ont été entreprises en partenariat avec la Fondation pour la santé des adolescentes, 2000 (FUSA), dans le cadre de l’Accord conclu entre l’organisation International Planned Parenthood Federation (IPPF) et le Ministère de la santé. En 2010, quatre activités ont été organisées, auxquelles ont participé 70 membres des équipes de santé de Santiago del Estero, La Rioja et l’agglomération de Buenos Aires (régions VI et XI).

56.Quatre activités ont également été organisées en 2011, auxquelles ont participé 130 membres des équipes de santé de divers services relevant de la province de Buenos Aires (régions VI, VI, VI et XI), la ville de Buenos Aires et Santiago del Estero.

Éducation sexuelle

57.Au titre des actions mises en œuvre dans le cadre du Programme national d’éducation sexuelle, il y a lieu de signaler les activités conjointes suivantes:

a)Les responsables du Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable ont été invités à participer à une table ronde sur le thème «handicap et sexualité», qui s’est tenue en 2011. Quatre organismes publics participent à cette table ronde intersectorielle: les représentants du programme d’éducation spécialisée et du programme d’éducation sexuelle du Ministère de l’éducation; les représentants de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI); les représentants de l’Unité chargée des personnes handicapées et des groupes vulnérables du Ministère du travail et du Conseil national de coordination des politiques sociales, ainsi qu’une organisation de la société civile, le Réseau pour les droits de la personne handicapée (REDI). La table ronde porte principalement sur:

i)La révision et l’adaptation des matériels: contenu et accessibilité;

ii)La présentation de documents sur des questions connexes et la prise de contact avec des experts;

iii)La réalisation d’un matériel dans le cadre de la table ronde;

iv)La participation à des activités;

b)Dans le cadre du Programme d’éducation sexuelle du Ministère de l’éducation, une brochure intitulée «L’éducation sexuelle. En parler en famille» a été élaborée. Cette brochure aborde la question de l’éducation sexuelle sous l’angle des droits en matière de sexualité et de procréation, l’optique étant que les familles puissent en discuter. Elle a été distribuée par les Ministères de l’éducation à l’échelon des provinces;

c)Les matériels audiovisuels sur les droits en matière de sexualité produits par l’émission «Le corps change» de la chaîne Encuentro (mars 2012) ont été corrigés sur le plan technique;

d)Un million de brochures «L’éducation sexuelle. En parler en famille», ont été distribuées dans les centres de santé primaire sur l’ensemble du territoire dans le cadre du programme «Remediar» du Ministère de la santé.

Utilisation du guide sur l’avortement dépénalisé

58.En 2010, le Programme national de promotion de la santé sexuelle et pour une procréation responsable a mis à jour le Guide technique pour le traitement des avortements autorisés, élaboré en 2007 et a été mis à la disposition des autorités provinciales. Ce guide tient compte des principes énoncés au paragraphe 2 de l’article 86 du Code pénal en vertu duquel l’avortement est autorisé en cas de viol, et précise que la déclaration sous serment de la femme concernée constitue un élément juridiquement valable pour autoriser l’intervention.

59.Ce guide technique traite du cadre juridique régissant les circonstances dans lesquelles l’avortement est autorisé, ainsi que des aspects cliniques, chirurgicaux et bioéthiques de la prise en charge, de l’accompagnement et du consentement éclairé de la patiente. Il est destiné aux professionnels de la santé, en général, et aux équipes qui travaillent dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, en particulier. Le but visé est de réduire les obstacles à l’accès à l’avortement dans les cas où il est autorisé par le Code pénal et de normaliser les procédures cliniques et chirurgicales en la matière.

60.Dans ce cadre, des documents juridiques sont également présentés pour qu’ils puissent être versés aux dossiers judiciaires relatifs à des avortements autorisés.

61.Dans le cadre du Programme de prise en charge postavortement, mis en œuvre par la Direction nationale de la maternité et de l’enfance, des matériels d’information sur les soins à prodiguer aux femmes à la suite d’un avortement ont été élaborés à l’intention du public.

62.Des conseils juridiques sont proposés aux responsables des programmes provinciaux dans les cas de non-respect des normes en vigueur, en particulier de la loi relative à la promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable, de l’application de la loi relative à la contraception chirurgicale et de la loi générale de protection des femmes.

63.Tout cas signalé par un appel à un numéro vert mis en place à cet effet fait l’objet d’un suivi et d’un appui juridique.

64.En 2012, la Cour suprême a rendu un arrêt sur une question analogue, soulignant la pertinence du Guide technique élaboré par le Programme national de promotion de la santé sexuelle et pour une procréation responsable.