365. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l'Australie (CEDAW/C/AUL/3) à ses 352e et 353e réunions, tenues le 18 juillet 1997 (voir CEDAW/C/SR.352 et 353).
366. Le rapport a été présenté par le Ministre adjoint chargé du Bureau de la condition féminine, qui dépend du Département constitué par les services du Premier Ministre et du Cabinet. Le rapport présenté au Comité a été établi en 1993 sous la forme d'un complément au deuxième rapport périodique de l'Australie et il constitue le troisième rapport périodique de l'Australie, qui a été soumis au Secrétariat en 1994. Tout en soulignant l'engagement du Gouvernement australien envers les obligations découlant du traité, le Ministre adjoint a regretté que le Gouvernement australien n'ait pas été en mesure d'établir un rapport supplémentaire en bonne et due forme, pour examen par le Comité à la présente session, notant toutefois que l'Australie a élaboré un plan d'exécution pour le Programme d'action de Beijing, qui est à la disposition du Comité, pour information. Les réponses détaillées aux questions posées procureront au Comité une description mise à jour de la condition de la femme en Australie. Notant la haute qualité qui a caractérisé, dans le passé, les rapports présentés par l'Australie ainsi que les pratiques de ce pays, le Ministre adjoint a regretté que le présent rapport n'ait pas bénéficié de la participation des organisations non gouvernementales. Le Gouvernement australien avait l'intention de regrouper les quatrième et cinquième rapports périodiques, qui seront présentés au Comité, pour examen, au début du prochain siècle.
367. Dans sa déclaration liminaire, la représentante de l'État partie a noté qu'un cadre solide de dispositions antidiscriminatoires, constitué de textes législatifs, de mesures positives, de stratégies et de programmes, avait été mis en place depuis la ratification de la Convention en 1983. L'effet conjugué des services à l'intention des femmes financés par les pouvoirs publics, de services administratifs spécialisés et de l'attention qui a été portée aux questions touchant à la santé des femmes, aux programmes d'éducation, à la violence contre les femmes, à l'emploi et à la participation des femmes à la vie publique avait permis à l'Australie d'afficher un bilan qui est appréciable en regard des normes mondiales. En même temps, le Gouvernement était conscient du besoin de porter son action sur un certain nombre de domaines spécifiques dans lesquels l'égalité des sexes reste à établir.
368. En ce qui concerne les réserves que l'Australie a formulées à l'égard de la Convention, la représentante a fait observer que des progrès sensibles ont été faits vers l'institution de congés de maternité d'application générale, mais que le Gouvernement n'est pas en mesure de lever la réserve concernant les congés de maternité rémunérés. En revanche, une modification de la réserve concernant la participation aux troupes de combat des femmes employées dans les forces armées est envisagée.
369. Le changement de gouvernement, qui a fait suite aux élections fédérales de mars 1996, a donné lieu à l'adoption d'une approche nouvelle. Dans le cadre du renforcement d'une politique visant à démarginaliser les femmes, les responsabilités pour les questions spécifiques aux femmes, qui relevaient de plus en plus exclusivement du Bureau de la condition féminine, étaient désormais confiées à tous les secteurs de l'administration du Commonwealth. Des unités spécialisées, dans les départements sectoriels, étaient chargées d'intensifier les liaisons et la coopération, notamment avec les organisations de femmes. Malgré les choix difficiles qu'imposait un cadre de rigueur budgétaire dans lequel il n'était pas envisagé de remédier aux insuffisances de ressources par des augmentations d'impôt ou des déficits des finances publiques, le Gouvernement australien avait la ferme intention, comme l'a souligné la représentante de ce pays, d'offrir à chacun des perspectives et des possibilités élargies.
370. Si des progrès considérables avaient été réalisés ces 20 dernières années dans la lutte contre la violence au sein de la famille, celle-ci restait une source importante de préoccupations et nécessitait qu'on envisage des mesures de prévention et d'intervention dans une perspective plus globale. Une campagne nationale contre la violence et la criminalité viserait, entre autres, la violence familiale. Un programme récent avait aidé à réduire la fréquence de la violence familiale dans les communautés aborigènes et les communautés insulaires du détroit de Torres. La représentation de la violence dans les médias était aussi prise en considération.
371. L'Australie était un des rares pays qui appliquait une politique nationale en matière de santé des femmes et de nouveaux efforts étaient déployés en vue de mieux comprendre quels étaient les besoins spécifiques des femmes dans ce domaine. Des programmes étaient exécutés et des services étaient assurés en vue d'améliorer la santé des femmes aborigènes et des femmes insulaires du détroit de Torres, et ils donnaient notamment lieu à des affectations de ressources. Pour faire face aux risques de mutilation des organes génitaux encourus par des femmes et des filles ayant immigré en Australie, la plupart des États et territoires australiens avaient adopté des textes législatifs interdisant cette pratique et des programmes de prévention avaient été mis au point.
372. De nouvelles mesures avaient été prises à titre temporaire en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique, au niveau des États et au niveau fédéral. Au lieu de s'en remettre à l'application de quotas, le Gouvernement avait choisi d'autres moyens, comme le "mentorat", les techniques de recrutement de cadres, etc., pour accroître le nombre de femmes dans la vie politique. Les dernières élections fédérales avaient donné lieu à un accroissement sensible du nombre de femmes au Parlement. Le pourcentage de femmes avait augmenté parmi les membres du Cabinet, des gouvernements des États et des collectivités locales, ainsi que dans les partis politiques.
373. La représentation des femmes dans les postes de décision et de direction du secteur privé augmentait lentement. Parmi les stratégies appliquées, on pouvait citer les prix décernés par l'organisme "Affirmative Action Agency", qui récompensaient des initiatives dignes d'intérêt émanant des employeurs, ainsi que d'autres mesures comme des stratégies en matière d'éducation ou la levée de l'obligation de présenter un rapport annuel pour les organismes ayant appliqué pendant une période de trois ans des programmes d'action positive de haute qualité.
374. Le Gouvernement était déterminé à accroître la participation des femmes au marché du travail rémunéré, en favorisant une plus grande souplesse sur le lieu de travail, en maintenant son appui aux services de garde d'enfants et en élargissant les possibilités d'emploi et de formation. La participation des femmes à la population active avait augmenté de 30 % ces 10 dernières années, soit presque deux fois plus vite que celle des hommes.
375. Le nouveau cadre législatif régissant les relations du travail, qui avait été adopté en 1996, comprenait des dispositions visant le congé parental et l'interdiction de licenciement pour des raisons tenant, entre autres, aux responsabilités familiales. La levée des restrictions visant le travail permanent à temps partiel et la possibilité d'officialiser les accords concernant le travail à domicile étaient d'autres dispositions de nature à bénéficier tout particulièrement aux femmes. Un organisme (Office of the Employee Advocate) avait été chargé de donner des conseils et de prêter assistance dans ce domaine. La représentante de l'Australie a noté que des disparités de salaire subsistaient entre les hommes et les femmes et qu'un vaste dispositif de garantie de ressources était en place et que les femmes en bénéficiaient davantage que les hommes.
376. Dans le cadre de son action en faveur des populations indigènes défavorisées, le Gouvernement était déterminé à assurer la réconciliation entre, d'une part, les populations aborigènes et les populations insulaires du détroit de Torres et, d'autre part, la population australienne dans son ensemble. Les femmes indigènes participaient activement à ces efforts.
377. La représentante de l'Australie a noté que la décision de la Haute Cour Mabo (No 2), prise en 1992, qui avait annulé les dispositions découlant de la doctrine dite "terra nullius" et reconnu l'existence d'un droit de propriété indigène, ne mentionnait pas la possibilité que le sexe des intéressés modifie la reconnaissance de ce droit.
378. Les recommandations contenues dans un rapport soumis au Parlement en mai 1997, et qui visent à ouvrir de meilleures possibilités aux femmes indigènes, étaient actuellement examinées par le Gouvernement. Un certain nombre d'initiatives nouvelles, notamment l'initiative "Healthy Women — Strong Families" à l'intention des populations aborigènes et des populations insulaires du détroit de Torres, qui a été annoncée à la Conférence de Beijing, visaient à améliorer la situation sanitaire de ce groupe de femmes.
379. La représentante de l'Australie a indiqué en conclusion que, de l'avis du Gouvernement australien, l'appui et l'accord de la collectivité étaient nécessaires pour que de profonds changements culturels et économiques puissent avoir lieu. Elle a assuré que l'Australie était déterminée à aller au-delà des progrès déjà réalisés pour faire en sorte que les femmes participent pleinement à tous les aspects de l'activité, pour la prospérité de leurs familles, de leurs communautés et de l'Australie.
Conclusions du Comité
Introduction
380. Le Comité a félicité le Gouvernement australien des initiatives qu'il avait prises et des efforts qu'il avait déployés pour promouvoir et protéger les droits des femmes aux niveaux national et international. Le rôle prépondérant qu'avait joué l'Australie en faveur de la promotion des femmes à la quatrième Conférence mondiale et l'initiative qu'il avait prise pour que cette conférence débouche sur un engagement étaient tout à fait remarquables. Le Comité a pris note du fait que l'Australie avait établi un vaste plan d'action national pour mettre en application la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, dont elle a communiqué un exemplaire à chaque membre du Comité. Le Comité a apprécié la déclaration liminaire très complète de la représentante de l'Australie, ainsi que les réponses détaillées qu'elle a données aux questions écrites du Comité.
381. Le Comité a noté néanmoins que le troisième rapport périodique n'était pas conforme aux directives du Comité visant l'établissement des rapports périodiques et qu'il contenait pour l'essentiel des informations identiques à celles qui avaient été examinées en 1994, lorsque l'Australie avait présenté son second rapport périodique. Par ailleurs, l'Australie aurait pu regrouper son troisième rapport périodique avec le quatrième, lequel aurait dû être présenté en août 1996, pour permettre au Comité d'examiner plus amplement l'évolution survenue depuis la soumission du troisième rapport en 1995.
382. Étant donné qu'il semble y avoir un malentendu à propos des dates auxquelles l'Australie aurait dû présenter ses rapports en application de la Convention, il est précisé que la situation est la suivante :
Aspects positifs
383. Le souci qu'a l'Australie d'assurer pleinement l'application de la Convention et l'exercice des droits fondamentaux des femmes ressortait d'initiatives législatives et administratives telles que le nouveau programme national en faveur des femmes (1993), la loi sur la discrimination sexuelle (1984) et son amendement (1995), la loi sur les droits de l'homme et l'égalité des chances (1986) et ses amendements, la révision de la loi sur l'action positive (égalité des chances devant l'emploi) (1986), l'état budgétaire annuel concernant les femmes, le Registre des femmes tenu par le Bureau de la condition féminine, et le Bureau du Commissaire à la discrimination sexuelle.
384. Le Comité s'est félicité du rôle de pionnier joué par l'Australie dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que des mesures et stratégies instituées en vue de prévenir et d'éliminer ce phénomène. Il a félicité le Gouvernement (Bureau des statistiques) d'avoir procédé, au niveau national, à la première étude statistique détaillée sur l'ampleur et la nature de la violence contre les femmes, et de s'être résolument engagé à réduire l'incidence de la violence familiale, y compris par des mesures préventives. Les recommandations adoptées en septembre 1996 par le Forum national sur la violence familiale et la convocation d'un Sommet national sur la violence familiale en 1997 ont été perçues comme d'importantes mesures propres à faire mieux prendre conscience de ce problème et à contribuer à créer un contexte propice à son élimination.
385. Le Comité s'est félicité de l'établissement, en 1989, d'un programme national pour la santé des femmes, auquel des crédits étaient actuellement alloués pour l'exercice financier 1998-1999. Ce programme, qui faisait appel à la participation pour assurer des soins de santé primaires de caractère novateur et privilégier les services en faveur de groupes de femmes défavorisés, notamment les femmes aborigènes et les femmes insulaires du détroit de Torres ainsi que les femmes migrantes, méritait d'être salué, tout comme le fait que la santé génésique et la sexualité des femmes figuraient parmi ses sept domaines d'action prioritaires.
386. Les dispositions législatives permettant au Gouvernement d'engager des poursuites contre les Australiens ayant commis des délits à caractère sexuel à l'étranger ont également été accueillies avec satisfaction.
387. L'établissement par la Commission pour la réforme législative du Rapport sur l'égalité des femmes devant la loi constituait une mesure importante propre à favoriser l'égalité d'accès à la justice pour les femmes et à éliminer la discrimination et les préjugés défavorables à l'égard des femmes dans des domaines tels que l'assistance juridique, la violence contre les femmes et la législation concernant l'immigration et les réfugiés. La recommandation faite par la Commission de promulguer une loi sur l'égalité susceptible de renforcer les dispositions prévues par la Constitution en la matière pourrait, si elle était appliquée, consacrer le rôle de premier plan que joue l'Australie en matière d'égalité des femmes.
388. Le Comité a salué l'intention du Gouvernement de ratifier l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité, et a noté avec satisfaction que l'Australie s'était prononcée en faveur de l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention prévoyant des procédures de recours et l'instauration de consultations nationales en la matière.
Facteurs et difficultés affectant l'application de la Convention
389. Le Comité a noté que l'évolution des politiques en matière de dépenses publiques ainsi que la décentralisation en cours dans divers domaines, y compris celui de la santé, transférant les responsabilités du Gouvernement fédéral aux gouvernements des territoires et des États, avaient eu une incidence sur l'application juridique et pratique de la Convention. L'Australie continuait d'émettre deux réserves au sujet de la Convention, la première concernant les congés de maternité payés et la seconde touchant l'emploi des femmes dans les forces armées à des postes directement liés au combat, réserves qui constituaient un obstacle à l'application intégrale de la Convention.
390. Le Comité a constaté que les femmes aborigènes et les femmes insulaires du détroit de Torres continuaient de faire l'objet d'une discrimination et d'être défavorisées dans l'exercice de leurs droits et l'accès aux possibilités et aux ressources.
Principaux sujets de préoccupation
391. Le Comité a constaté avec préoccupation que l'attention portée par le Gouvernement aux droits fondamentaux des femmes et son souci d'assurer l'égalité des sexes semblaient s'être infléchis. La réduction de 38 % du budget du Bureau de la condition féminine et une réduction analogue des ressources allouées à la Commission des droits de l'homme et de l'égalité d'accès aux emplois suscitaient des inquiétudes. Tout en saluant les efforts accrus visant à démarginaliser les femmes dans tous les secteurs d'activité, le Comité s'inquiétait de constater que les services nationaux censés orienter les politiques en matière d'égalité et veiller à ce que celles-ci soient effectivement appliquées ne jouaient pas pleinement leur rôle. Il était regrettable que le Gouvernement ait renoncé à établir l'état budgétaire concernant les femmes et le Registre national des femmes, car ces deux initiatives avaient servi de modèles à d'autres gouvernements qui s'efforçaient de suivre la même voie.
392. Le Comité était alarmé par des changements d'orientation qui semblaient avoir pour effet de ralentir ou d'enrayer les progrès de l'Australie en matière d'égalité des femmes et des hommes, touchant par exemple les programmes de logements et d'aide à l'enfance, ou encore d'assistance en matière d'emploi. Il s'est déclaré préoccupé par le retard à nommer un commissaire à la discrimination sexuelle, ainsi que par l'intention dont le Gouvernement avait fait part de modifier les politiques et la législation relatives aux droits des femmes.
393. Le Comité s'est dit inquiet de ce que, compte tenu des restrictions budgétaires en vigueur, les crédits alloués à des programmes et politiques servant les intérêts des femmes ou visant à combattre la discrimination, que ce soit dans le domaine de la santé ou en ce qui concerne les services d'assistance juridique, ou encore les programmes de formation et de sensibilisation au problème de la violence contre les femmes destinés aux membres du personnel sanitaire, judiciaire et d'autres professions, risquaient de subir des réductions disproportionnées.
394. Le Comité a noté avec préoccupation que la violence contre les femmes, en dépit des efforts considérables qui étaient faits, demeurait un des principaux sujets d'inquiétude des femmes en Australie, dont 7 % étaient annuellement victimes de violences sous une forme ou une autre. Il a constaté l'absence de données concernant la violence contre les femmes aborigènes et les femmes insulaires du détroit de Torres, de même que l'absence d'évaluation des programmes destinés à réduire cette violence.
395. Le Comité s'est également déclaré préoccupé par la pédophilie et le tourisme sexuel auxquels s'adonnaient des Australiens, principalement dans des pays d'Asie, ainsi que par la situation des femmes amenées en Australie en tant qu'épouses.
396. Le Comité a noté avec préoccupation que les nouvelles dispositions législatives sur les relations professionnelles prévoyant la négociation de contrats entre employeur et employé risquaient d'entraîner pour les femmes des effets négatifs disproportionnés. La main-d'oeuvre employée à temps partiel et la main-d'oeuvre occasionnelle, constituées en grande majorité de femmes, étaient généralement plus mal placées que d'autres pour négocier des contrats de travail avantageux, en particulier sur le plan des prestations sociales. La réserve à la Convention touchant les congés de maternité payés et le fait que l'Australie n'ait pas ratifié la Convention No 103 de l'OIT sur la protection de la maternité restaient un sujet de préoccupation pour la main-d'oeuvre féminine ayant des charges familiales.
397. Le Comité a constaté avec préoccupation que la situation des femmes aborigènes et des femmes insulaires du détroit de Torres demeurait défavorable. Les taux supérieurs de mortalité maternelle, l'espérance de vie réduite, l'accès réduit à la gamme complète des services de santé, les nombreux cas de violence, y compris de violence familiale, et les taux de chômage élevés constatés parmi ces femmes constituaient de graves sujets de préoccupation. La situation de ces femmes, tout comme celle des travailleuses migrantes, était encore aggravée par une recrudescence apparente du racisme et de la xénophobie.
Suggestions et recommandations
398. Le Comité a recommandé au Gouvernement d'étudier attentivement les effets de ses récents changements d'orientation sur tous les domaines intéressant la Convention et de lui en faire part dans son prochain rapport périodique. À cette fin, il lui a recommandé d'analyser les succès et les échecs de ces nouvelles orientations en vue de fournir des indications sur les futures mesures à prendre en Australie et ailleurs. Il a en outre recommandé au Gouvernement de concevoir une stratégie à long terme destinée à assurer la mise en oeuvre intégrale de la Convention.
399. En particulier, le Comité a recommandé qu'il soit procédé à une évaluation de la loi de 1996 sur les relations professionnelles, mesurant ses effets sur les femmes de groupes d'âge, niveaux d'éducation et groupes professionnels différents. Le Gouvernement a été invité à préciser si la loi en question entraînait un accroissement ou une diminution de la main-d'oeuvre à temps partiel et de la main-d'oeuvre occasionnelle, et à évaluer son incidence sur les avantages sociaux accordés aux femmes et sur la main-d'oeuvre ayant des charges familiales, en particulier sur la possibilité pour les femmes d'obtenir des congés de maternité. Le Comité a recommandé qu'il soit procédé à une évaluation analogue en ce qui concerne le nouveau programme australien d'aide à l'enfance.
400. Le Comité a encouragé le Gouvernement à évaluer les avantages d'un programme national permanent pour la santé des femmes et à veiller à ce que toute modification ultérieure de ce programme ne réduise pas l'accès des femmes, en particulier des groupes de femmes les plus vulnérables, à tous les services de santé nécessaires. Il a aussi recommandé de recueillir des données et des indicateurs en matière de santé en fonction du sexe, de l'âge, de l'origine ethnique, de l'environnement rural ou urbain et d'autres particularités. Le Gouvernement a également été invité à recueillir des données sur l'incidence du transfert de responsabilités du Gouvernement fédéral aux gouvernements des États en matière de soins de santé.
401. Le Comité a recommandé de veiller à ce que le texte de la Convention et ceux de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing soient traduits à l'intention des Australiens non anglophones.
402. Le Comité a recommandé l'adoption, à l'issue du Sommet national sur la violence domestique, d'une stratégie d'ensemble visant à éliminer la violence contre les femmes, qui mette l'accent sur la prévention et qui bénéficie d'un financement suffisant. Il a aussi recommandé de trouver les moyens de permettre à des groupes de femmes de contribuer à la mise au point de stratégies visant à réduire la violence dans les médias, y compris les médias électroniques, ainsi qu'à l'établissement de codes de réglementation de la pratique des médias. Le Gouvernement a été invité à examiner la surveillance et les mesures coercitives qu'il lui incombait d'exercer à cet égard.
403. Le Comité a noté les différentes dispositions prévues en matière de prostitution selon les États et a encouragé le Gouvernement à déterminer dans quelle mesure ces diverses dispositions contribuaient efficacement à réduire l'exploitation de la prostitution.
404. Le Comité a encouragé le Gouvernement à recueillir des données statistiques sur la participation des femmes aborigènes et des femmes insulaires du détroit de Torres à la main-d'oeuvre, aux prises de décisions, à la politique et à l'administration ainsi qu'au pouvoir judiciaire, en vue de promouvoir des programmes conçus en leur faveur. Il lui a suggéré d'inclure des représentantes de ces communautés lors de la présentation de son prochain rapport au Comité.
405. Le Comité a recommandé au Gouvernement de mettre en place, compte tenu des jugements rendus par la Cour suprême dans l'affaire Mabo et Wik, des mesures législatives et politiques propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès à la propriété individuelle de territoires autochtones.
406. Le Comité a encouragé le Gouvernement à renforcer son appui en faveur des études sur les femmes, à financer la recherche et l'enseignement et à favoriser les échanges universitaires et la coopération dans ce domaine à l'échelon international.
407. Le Comité a encouragé le Gouvernement à renouveler sa participation active aux instances internationales sur l'égalité des femmes, notamment au sein du Commonwealth et des institutions des Nations Unies.
408. Le Comité a demandé que les présentes conclusions fassent l'objet d'une large diffusion en Australie, de manière à ce que chacun puisse prendre conscience des mesures qui ont été prises pour assurer aux femmes une égalité de fait et de celles qui restent encore à prendre à cet égard.
