CEDAW/C/AUT/CO/7-8

Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Distr. générale

22 mars 2013

Français

Original: anglais

Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques de l’Autriche, adoptées parle Comité à sa cinquante-quatrième session(11 février-1er mars 2013)

1.Le Comité a examiné les septième et huitième rapports périodiques de l’Autriche présentés en un seul document (CEDAW/C/AUT/7‑8) à ses 1103e et 1104e séances, le 13 février 2013 (voir CEDAW/C/SR.1103 et 1104). La liste de points et questions soulevés par le Comité a été publiée sous la cote CEDAW/C/AUT/Q/7‑8 et les réponses du Gouvernement autrichien sous la cote CEDAW/C/AUT/Q/7-8/Add.1.

A.Introduction

2.Le Comité félicite l’État partie pour son document unique valant septième et huitième rapports périodiques, qui suit les directives du Comité relatives à l’établissement des rapports, y compris sur la limitation du nombre de pages, et tient compte des observations précédentes du Comité. Celui-ci exprime sa satisfaction à l’État partie pour son exposé oral, ses réponses écrites à la liste de points et questions soulevés par le Groupe de travail de présession, les clarifications supplémentaires apportées en ce qui concerne les questions posées oralement par le Comité et le caractère ouvert et constructif de ce dialogue.

3.Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation nombreuse et de haut niveau, conduite par Helmut Tichy, Conseiller juridique au Ministère fédéral des affaires européennes et internationales, et comprenant des représentants de tous les ministères concernés ainsi que le Représentant permanent de l’Autriche auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

4.Le Comité se félicite de la reconnaissance par l’État partie de la contribution positive des organisations de défense des droits de l’homme et des organisations féminines non gouvernementales à la mise en œuvre de la Convention, comme il se félicite du processus participatif adopté pour la préparation du rapport.

B.Aspects positifs

5.Le Comité note avec satisfaction que depuis le 1er janvier 2013, tous les ministères fédéraux et organes de la haute administration sont tenus, en vertu du paragraphe 3 de l’article 13 de la Constitution fédérale et de la loi sur le budget fédéral, de fixer des objectifs d’égalité dans tous les domaines, la mise en œuvre de ces objectifs étant examinée par la Cour des comptes autrichienne.

6.Le Comité se félicite de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 7 juin 2012, et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 26 septembre 2008.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Parlement

7. Le Comité réaffirme certes que le Gouvernement est responsable au premier chef et comptable en particulier de la mise en œuvre intégrale des obligations de l ’ État partie en vertu de la Convention mais il souligne que la Convention s ’ impose à toutes les branches de l ’ État. Il invite donc l ’ État partie à encourager son Parlement fédéral et ses parlements provinciaux à prendre, conformément à leurs procédures propres, les mesures nécessaires en ce qui concerne l ’ application des présentes observations finales d ’ ici à la présentation du prochain rapport de l ’ État partie au titre de la Convention.

Réserves

8.À la suite des explications fournies par l’État partie concernant la portée actuelle de la réserve qu’il a émise à l’égard de l’article 11 et son intention d’en remanier le texte afin de l’axer principalement sur les trois éléments limités en question, le Comité a la conviction qu’il est possible à l’État partie de retirer cette réserve, étant donné que le champ de la protection recherchée est déjà couvert par le paragraphe 1 f) de l’article 11.

9. Le Comité prie instamment l ’ État partie de retirer la réserve restante à l ’ égard de l ’ article 11.

Cadre constitutionnel et application de la Convention

10.Le Comité relève la complexité de la législation et des structures antidiscriminatoires, et note que l’État partie a l’intention d’unifier progressivement la législation fédérale. Il salue l’existence de la Commission pour l’égalité de traitement et d’autres organismes ayant pour mandat de protéger l’égalité de traitement pour les femmes. Néanmoins, il est préoccupé par le fait que le système est coûteux et incommode, spécialement lorsqu’il s’agit de protéger les femmes qui subissent des formes multiples de discrimination. Il s’inquiète également du blocage de la nouvelle modification à la loi relative à l’égalité de traitement, qui vise à améliorer le niveau de protection contre la discrimination en matière d’accès aux biens et services («nivellement par le haut»). L’inquiète en outre le fait que les structures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, leurs mandats et leurs ressources varient selon les Länder (provinces).

11. Le Comité prie instamment l ’ État partie de mener une étude afin d ’ évaluer les avantages que les femmes obtiennent et/ou les obstacles qu ’ elles rencontrent, liés notamment à la complexité des procédures, s ’ agissant en particulier des femmes qui subissent une discrimination multiple, lorsqu ’ elles font valoir leurs droits au titre de la législation existante, et d ’ évaluer la mesure dans laquelle elles reçoivent une compensation adéquate. L ’ État partie devrait également agir pour que la modification proposée à la loi relative à l ’ égalité de traitement concernant le «nivellement par le haut» soit promulguée.

12.Le Comité note que la structure fédérale de l’État partie implique une répartition des compétences entre les Länder et l’État fédéral, avec des liens institutionnels entre eux, mais il est préoccupé par le fait que ces liens ne sont peut-être pas suffisants pour écarter le risque de voir persister des disparités dans l’application de la Convention sur l’ensemble du territoire.

13. Étant donné que c ’ est en premier lieu au Gouvernement fédéral qu ’ incombe la responsabilité de l ’ application de la Convention, l ’ État partie devrait veiller à ce que les mécanismes institutionnels de coordination entre l ’ État fédéral et les Länder soient efficaces et garantis, et permettent à la population de bénéficier de manière uniforme, dans toutes les provinces, de la législation et des plans d ’ action nationaux relatifs à l ’ égalité.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

14.Le Comité est conscient des progrès accomplis par l’État partie dans l’application de ses plans d’action sectoriels concernant l’égalité des sexes mais il regrette l’absence d’un plan d’action national général relatif à l’égalité des sexes. Il note que l’État partie est convenu d’envisager l’adoption d’un plan d’action national général relatif aux droits de l’homme à l’issue de l’exercice d’examen le concernant dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel en 2011.

15. L ’ État partie devrait intégrer pleinement l ’ égalité entre les sexes dans le futur plan d ’ action national général relatif aux droits de l ’ homme, avec la participation et après consultation de tous les secteurs et échelons du Gouvernement et des organisations non gouvernementales concernées.

16.Le Comité note avec appréciation le quasi-doublement du budget du Ministre de la condition féminine et de la fonction publique, mais il craint que les ressources budgétaires destinées à la promotion de l’égalité des sexes ne demeurent insuffisantes compte tenu de l’ampleur des activités et des projets du Ministre.

17. L ’ État partie devrait accroître les crédits budgétaires alloués au Ministre de la condition féminine et de la fonction publique afin que les ressources de ce dernier correspondent à son mandat et lui permettent de mener à bien ses activités. L ’ État partie devrait faire en sorte que ce budget soit réexaminé chaque année.

18.Le Comité félicite l’État partie du rôle joué par le Bureau du Médiateur pour promouvoir les droits des femmes. Il salue l’élargissement du champ d’action du Bureau du Médiateur, l’importance de ses ressources humaines et financières, ainsi que les garanties de son indépendance inscrites dans la Constitution. Le Comité est préoccupé, toutefois, par le mode de désignation des membres du Bureau du Médiateur, qui continue de soulever des questions concernant leur indépendance, ce qui a des conséquences sur son accréditation en tant qu’institution nationale des droits de l’homme dotée du statut «B» par le Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.

19. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de s ’ efforcer d ’ obtenir du Comité international de coordination qu ’ il accorde le statut «A» au Bureau du Médiateur, en prenant en considération les préoccupations formulées quant au mode de désignation de ses membres.

Mesures temporaires spéciales

20.Le Comité félicite l’État partie des résultats obtenus pour ce qui est d’accroître la présence des femmes dans la fonction publique fédérale ainsi que le nombre de femmes juges et procureurs, mais reste préoccupé par la sous-représentation persistante des femmes aux postes à responsabilité dans le secteur privé et dans l’enseignement ainsi que par le faible niveau de leur participation à la vie politique, spécialement au niveau provincial.

21. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ évaluer l ’ application des mesures temporaires spéciales dans les domaines où les progrès sont lents ou inexistants.

Stéréotypes

22.Le Comité est préoccupé par la persistance des attitudes et des stéréotypes traditionnels concernant les femmes, notamment en ce qui concerne la prise en charge des enfants, ce qui influence les parcours scolaires des filles et les écarte des filières scientifiques et techniques, induit une faible présence des filles dans les filières d’apprentissage et finit par réduire leurs chances sur le marché du travail. En outre, le Comité s’inquiète de la prévalence d’images stéréotypées, représentant des mannequins très minces, qui peut contribuer au problème croissant des troubles du comportement alimentaire, et inciter les filles et les femmes à recourir à la chirurgie esthétique pour se conformer au modèle idéalisé véhiculé par les médias.

23. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De poursuivre ses efforts pour éliminer les représentations et attitudes stéréotypées concernant les rôles de la femme et de l ’ homme dans la famille et dans la société, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention, en particulier par un meilleur partage des responsabilités au sein de la famille;

b) D ’ améliorer la sensibilisation aux différences entre hommes et femmes dans le corps enseignant, à tous les niveaux, concernant la manière dont les stéréotypes sexistes sont reproduits dans les divers domaines de la scolarité;

c) De prendre des mesures coordonnées pour encourager une plus large diversification des choix éducatifs et professionnels des garçons et des filles, et augmenter la présence des filles dans les filières d ’ apprentissage, techniques et scientifiques;

d) De développer le soutien psychologique pour les filles et les femmes souffrant de troubles du comportement alimentaire ou souhaitant recourir à des opérations de chirurgie esthétique; et

e) D ’ agir auprès des médias afin d ’ éliminer les représentations stéréotypées des femmes en particulier les représentations qui sont préjudiciables à leur santé.

Violence contre les femmes

24.Le Comité félicite l’État partie de son rôle marquant dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment dans la rédaction de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il salue l’adoption de la deuxième loi sur la protection contre la violence de 2009, et prend note des délibérations en cours en vue de ratifier la Convention d’Istanbul et d’ériger en infraction pénale la violation des ordonnances de protection. Toutefois, il est préoccupé par l’absence de plan d’action national sur la violence à l’égard des femmes, les problèmes de permis de séjour que peuvent connaître les femmes migrantes vivant avec un partenaire violent, l’insuffisance ou l’absence de données sur le nombre de femmes assassinées par leur partenaire ou ex-partenaire, la formation insuffisante du corps judiciaire et le nombre limité de refuges pour les victimes de violences (30 sur tout le territoire). En outre, le Comité s’inquiète du fait que les contrats de financement pour les refuges limitent le nombre de places disponibles pour les femmes demandeuses d’asile ou sans papiers.

25. Rappelant sa Recommandation générale n o 19 (1992) relative à la violence contre les femmes, le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) D ’ adopter dès que possible un plan d ’ action national général sur la violence à l ’ égard des femmes;

b) De ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique et d ’ établir des sanctions pénales pour le non-respect des ordonnances d ’ interdiction;

c) De réexaminer régulièrement la situation des femmes migrantes vivant avec des compagnons violents et les conditions d ’ octroi de permis de séjour ordinaires ;

d) De continuer à dispenser une formation aux membres du corps judiciaire et d ’ inclure systématiquement dans cette formation les questions de protection des femmes/filles victimes de la violence sexiste;

e) De poursuivre les campagnes de sensibilisation du public à toutes les formes de violence contre les femmes, y compris contre celles qui appartiennent à des minorités ethniques et les femmes handicapées, et de poursuivre le dialogue avec les organisations de femmes migrantes, notamment de femmes musulmanes;

f) D ’ augmenter le nombre et le financement des refuges et de veiller à ce qu ’ il en existe sur tout le territoire, notamment pour les femmes demandeuses d ’ asile ou sans papiers victimes de violence; et

g) De renforcer le système de collecte de données pour faire en sorte que celles-ci soient ventilées par type de violence et par type de relation entre l ’ auteur et la victime.

26.Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour que des personnes d’origine immigrée fassent partie des forces de police et participent à la lutte contre les stéréotypes à caractère racial et la xénophobie. Il félicite également l’État partie d’avoir inscrit dans son droit pénal que la haine raciale constitue une circonstance aggravante. Toutefois, le Comité est préoccupé par la montée de la violence xénophobe contre les femmes migrantes et par les cas d’incitation à la haine et à la violence, visant en particulier les femmes musulmanes et/ou noires.

27. Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) D ’ accroître le nombre de migrants et/ou de personnes issues de l ’ immigration incorporés dans la police et d ’ intensifier le dialogue entre la police et les communautés de migrants;

b) De continuer à dispenser aux migrantes victimes de violence un soutien psychosocial et juridique;

c) De procéder à des études visant à évaluer la prévalence de la violence subie par les migrantes, y compris lorsque le crime est motivé par l ’ appartenance ethnique; et

d) D ’ appliquer des mesures et des programmes, y compris par l ’ intermédiaire des médias, pour prévenir la violence xénophobe visant les migrantes et mieux faire comprendre les atouts que présente l ’ immigration.

Traite et exploitation de la prostitution

28.Le Comité fait l’éloge de l’action soutenue que mène l’État partie contre la traite des femmes, notamment par la coopération internationale et par l’amélioration de sa législation. Le Comité salue également la création au sein de la Cour pénale de Vienne d’une division de la traite des personnes confiée à un juge spécialisé dans les affaires de ce type. Il est toutefois préoccupé par la prévalence persistante de la traite des femmes et des filles en vue de leur exploitation principalement à des fins de prostitution et s’inquiète de ce que les tests de dépistage hebdomadaires obligatoires imposés aux travailleuses du sexe ne respectent pas nécessairement leurs droits fondamentaux au respect de leur vie privée et à l’intégrité corporelle.

29. Le Comité engage l ’ État partie à revoir le caractère obligatoire des tests de dépistage pour les travailleuses du sexe afin de les rendre conformes aux Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de l ’ homme de 2006.

Participation à la vie politique et à la vie publique

30.Le Comité se félicite des progrès réalisés du point de vue de la représentation des femmes au niveau fédéral ainsi que de la modification de la loi fédérale sur l’égalité de traitement, qui a porté à 50 % le quota de femmes dans la fonction publique. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que les femmes continuent d’être très sous‑représentées dans certains secteurs, notamment le service diplomatique et les associations sportives. En outre, le Comité ne partage pas l’idée selon laquelle la participation des femmes aux élections européennes et provinciales relève de la seule responsabilité des partis politiques.

31. Le Comité engage l ’ État partie à adopter des mesures, y compris des quotas, comprenant des objectifs et un calendrier précis pour garantir l ’ augmentation rapide de la représentation des femmes à des postes pourvus par élection ou par nomination au sein des gouvernements et parlements provinciaux, ainsi qu ’ au Parlement européen et dans les partis politiques, le service diplomatique et les associations sportives, et à aider les provinces à prendre de telles mesures.

Éducation

32.Tout en félicitant l’État partie des liens établis entre les mesures en faveur de l’éducation et celles visant le marché du travail, ainsi que de l’importance accordée à la formation professionnelle, le Comité note avec préoccupation que les choix stéréotypés et la ségrégation demeurent un gros problème, particulièrement dans le domaine scientifique. Il constate également avec inquiétude que, parmi la population immigrée, le taux d’abandon scolaire est plus élevé chez les filles que chez les garçons, et qu’il n’existe pas de données permettant d’établir les causes profondes de ce phénomène. Il craint par ailleurs les effets potentiellement négatifs que les nouvelles conventions collectives des universités pourraient avoir sur les possibilités de carrière des femmes.

33. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mettre en œuvre une gestion budgétaire axée sur les résultats dans le secteur de l ’ éducation pour faciliter les progrès sur le plan de l ’ égalité des sexes;

b) D ’ appliquer la «mixité réfléchie» dans les établissements d ’ enseignement primaire et secondaire pour surmonter le problème des choix conditionnés par les stéréotypes, en prévoyant notamment des programmes de formation à l ’ intention des enseignants;

c) De donner la priorité à l ’ orientation professionnelle des filles;

d) De redoubler d ’ efforts pour surmonter la ségrégation qui s ’ opère en fonction du sexe dans le choix des disciplines et des domaines d ’ étude;

e) De veiller à ce que la mise en place de conventions collectives dans les universités n ’ engendre pas de nouveaux risques de discrimination à l ’ égard des femmes; et

f) D ’ effectuer une étude sur les causes profondes du fort taux d ’ abandon scolaire parmi les filles immigrées et de veiller à ce que les résultats de cette étude servent à mieux orienter les interventions des pouvoirs publics dans ce domaine, afin de garantir pleinement l ’ accès des filles immigrées à l ’ éducation et leur maintien dans le système scolaire.

Emploi et autonomisation économique

34.Le Comité salue les différentes mesures prises pour favoriser la participation des femmes au marché du travail et faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, en particulier la récente mise en place d’un congé non rémunéré dit «mois du papa», l’adoption en juin 2010 du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail, et la modification de la loi de 2011 sur l’égalité de traitement, qui introduit de la transparence dans les salaires en obligeant la fonction publique fédérale autrichienne et les entreprises à produire tous les deux ans des rapports sur les rémunérations qu’elles pratiquent. Le Comité relève cependant avec préoccupation que cette obligation ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 150 employés, alors que la plupart des entreprises sont plus petites. Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par la persistance de la ségrégation sur le marché du travail, où les femmes sont concentrées dans le secteur des services à bas salaires et occupent principalement des emplois à temps partiel, et par la persistance d’importants écarts de salaires entre les sexes.

35. L ’ État partie devrait:

a) Redoubler d ’ efforts pour assurer des chances égales aux femmes sur le marché du travail, notamment en appliquant des mesures temporaires spéciales comportant des objectifs assortis d ’ un calendrier précis;

b) Continuer à prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation en matière d ’ emploi et combler l ’ écart existant entre les salaires des hommes et des femmes;

c) Offrir davantage de possibilités aux femmes d ’ accéder à un emploi à plein temps et poursuivre les efforts qu ’ il déploie pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles; et

d) Assurer la transparence des salaires dans les entreprises de moins de 150 employés.

36.Tout en prenant note des efforts visant à améliorer le régime de retraite pour les personnes qui ont élevé des enfants, le Comité constate avec préoccupation que les pensions versées aux femmes demeurent inférieures à celles des hommes, les cotisations des femmes pâtissant des pauses qu’elles font dans leur carrière pour élever leurs enfants et du travail à temps partiel, phénomène qui les pousse vers la pauvreté une fois qu’elles sont à la retraite.

37. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De continuer d ’ évaluer son système de pensions de retraite pour déterminer quels en sont les effets sur la vie des femmes et des hommes et de corriger toute disparité afin de répartir équitablement entre les femmes et les hommes les incidences de leur participation à l ’ éducation des enfants; et

b) De redoubler d ’ efforts pour faciliter le retour des mères sur le marché du travail après la naissance de leur enfant, donner aux femmes davantage de possibilités d ’ accéder à un emploi à temps plein et encourager les hommes, notamment par des actions de sensibilisation, à prendre une part de responsabilité plus équilibrée dans l ’ éducation des enfants.

Santé

38.Le Comité s’inquiète de ce que l’avortement, même lorsqu’il est légal, ne soit pas remboursé par le régime d’assurance maladie et que les données disponibles ne permettent pas de connaître les conséquences de cette politique sur les femmes et les filles économiquement défavorisées. Il s’inquiète également de l’absence d’informations sur l’impact de la crise financière et des mesures d’austérité sur les soins médicaux dispensés aux femmes, et du risque que la privatisation puisse entraîner une baisse de la qualité des services de santé accessibles aux femmes.

39. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ apporter un soutien financier aux femmes et filles économiquement désavantagées qui ont besoin d ’ interrompre une grossesse et n ’ en ont pas financièrement les moyens. L ’ État partie devrait aussi procéder à une étude sur l ’ impact de la crise économique, des mesures d ’ austérité et des privatisations envisagées sur la santé des femmes et, si nécessaire, prendre des mesures correctives.

Femmes rurales

40.Le Comité note que le Programme de développement rural pour 2007-2013 comprend un chapitre consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais il est préoccupé par le faible niveau de participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques concernant le secteur agricole.

41. Le Comité recommande à l ’ État partie de déployer davantage d ’ efforts pour améliorer la participation des femmes rurales aux programmes agricoles et de coordonner son action avec celle des provinces pour faire en sorte que les femmes prennent part à l ’ élaboration des politiques qui les concernent, notamment par la fixation de quotas.

Groupes de femmes défavorisées

42.Le Comité est préoccupé par le faible niveau de participation des femmes immigrées au marché du travail et par le fait qu’elles occupent principalement des emplois faiblement rémunérés, ce qui s’explique en partie par les difficultés qu’elles rencontrent pour faire reconnaître leurs diplômes et autres titres.

43. Le Comité recommande que soient mises en œuvre avec efficacité et dans leur intégralité les mesures adoptées par l ’ État partie pour protéger les femmes immigrées, y compris les mesures ciblées visant à renforcer l ’ égalité d ’ accès à une véritable formation professionnelle et à des services de placement, de manière à réduire le nombre de femmes immigrées qualifiées occupant des emplois faiblement rémunérés, et qu ’ un système soit mis en place pour permettre l ’ évaluation objective de leurs qualifications.

44.Le Comité est préoccupé par les différences constatées entre les Länder dans l’application de la loi sur la citoyenneté en ce qui concerne l’octroi de permis aux femmes immigrées victimes de violences au foyer et la naturalisation. Il s’inquiète aussi de ce qu’il peut être plus difficile aux femmes immigrées de satisfaire les différentes conditions requises pour obtenir un permis de séjour, comme les conditions de ressources, l’assurance santé et/ou la connaissance de la langue allemande, même si la délégation de l’État partie a affirmé qu’il ne s’agissait pas de conditions sine qua non. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence de données sur le nombre de femmes immigrées qui n’ont pas pu remplir ces conditions.

45. Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour assurer une application uniforme des conditions d ’ octroi des permis de séjour de longue durée et de la citoyenneté aux victimes de violences au foyer.

46.Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les fonctionnaires chargés des demandes d’asile dans l’État partie ne sont pas suffisamment formés à reconnaître les victimes de la traite. Il constate aussi avec inquiétude qu’en l’absence d’une demande expresse du demandeur, seuls les demandeurs d’asile qui se disent victimes de violences sexuelles sont entendus par un juge et un interprète du même sexe qu’eux.

47. Le Comité engage instamment l ’ État partie à continuer de former les fonctionnaires chargés des demandes d ’ asile afin qu ’ ils adoptent une approche soucieuse de l ’ égalité hommes-femmes dans le système d ’ identification des victimes de la traite.

Femmes handicapées

48.Le Comité salue l’adoption d’un ambitieux plan national d’action sur le handicap pour la période 2012-2020 et se félicite qu’un chapitre y soit consacré aux femmes handicapées. Il est cependant inquiet de constater que les femmes souffrant d’un handicap continuent de faire l’objet de multiples formes de discrimination dans l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique.

49. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre les efforts qu ’ il déploie dans le cadre du Plan national d ’ action sur le handicap pour lutter contre les multiples formes de discrimination que subissent les femmes handicapées en matière d ’ éducation, d ’ emploi et de participation à la vie politique.

Mariage et vie de famille

50.Tout en prenant note de l’adoption en 2010 d’une loi régissant les partenariats enregistrés, qui établit un cadre juridique concernant la cohabitation des couples de même sexe, le Comité note qu’il n’existe pas de dispositions équivalentes pour les couples hétérosexuels régissant en particulier les questions d’entretien et la question de la répartition des biens à la dissolution de la relation de couple, ce qui peut avoir des répercussions préjudiciables à la femme. Il s’inquiète également de l’absence de données sur les mariages forcés.

51. Le Comité recommande à l ’ État partie de réglementer les droits et obligations des couples hétérosexuels cohabitant hors mariage afin de garantir une protection en matière d ’ entretien et en ce qui concerne la répartition des biens à la cessation de la cohabitation. L ’ État partie devrait aussi fournir des données sur les mariages forcés, ventilées par âge et origine ethnique des victimes, et sur les mesures spécifiques prises pour lutter contre les mariages forcés.

Conséquences socioéconomiques du divorce

52.Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les conséquences socioéconomiques qu’a pour les femmes du régime du divorce dans l’État partie, s’agissant en particulier du système de divorce fondé sur la notion de faute.

53. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ entreprendre des recherches sur les conséquences socioéconomiques de ce système sur les femmes , en particulier celles reconnues fautives dans les affaires de divorce.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

54. Le Comité invite l ’ État partie à se servir de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing pour appliquer les dispositions de la Convention.

Objectifs du Millénaire pour le développement

55. Le Comité préconise l ’ intégration de la perspective de l ’ égalité des sexes conformément aux dispositions de la Convention dans toutes les actions visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Diffusion et mise en œuvre

56. Le Comité rappelle l ’ obligation faite à l ’ État partie d ’ appliquer systématiquement et continuellement les dispositions de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes. Il exhorte l ’ État partie à accorder une attention prioritaire à l ’ application des présentes observations finales jusqu ’ à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande donc que le texte des observations finales soit diffusé en temps voulu, dans la langue officielle de l ’ État partie, à toutes les institutions pertinentes de l ’ État (nationales, régionales et locales), en particulier au Gouvernement, aux ministères, au Parlement et au corps judiciaire, afin d ’ en permettre la pleine application. Il encourage l ’ État partie à collaborer avec toutes les parties prenantes concernées, telles que les associations d ’ employeurs, les syndicats, les organisations de défense des droits de l ’ homme et les organisations féminines, les universités et les instituts de recherche, les médias, etc. Il recommande en outre que les observations finales soient diffusées sous une forme appropriée au niveau des communautés locales, afin de permettre leur application. En outre, le Comité demande à l ’ État partie de continuer de diffuser auprès de toutes les parties prenantes le texte de la Convention, de son Protocole facultatif et de sa jurisprudence, ainsi que les recommandations générales du Comité.

Suivi des observations finales

57.Le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans un délai de deux ans, des renseignements écrits sur les mesures prises en vue d ’ appliquer les recommandations figurant aux alinéas a et b du paragraphe 25 et au paragraphe 31 ci-dessus.

Préparation du prochain rapport

58. Le Comité invite l ’ État partie à lui présenter son neuvième rapport périodique en mars 2017 au plus tard.

59. Le Comité demande à l ’ État partie de suivre les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les documents spécifiques à chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).