248. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Bangladesh (CEDAW/C/13/Add.30) à ses 220e et 227e séances, les 26 janvier et 1er février (voir CEDAW/C/SR.220 et 227).
249. Dans sa déclaration liminaire, le représentant du Bangladesh a dit qu'on avait mis à jour le deuxième rapport périodique de son pays pour qu'il soit conforme aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports du Comité en s'efforçant de fournir davantage d'informations.
250. Au Bangladesh, les femmes faisaient l'objet d'une discrimination de la part de leurs parents, de leurs maris et de leurs fils, de l'enfance à la vieillesse. Les tabous et les normes sociales jouaient un rôle décisif et, dès l'enfance, les femmes étaient considérées comme tout juste bonnes à faire des enfants et à tenir le ménage et n'avaient aucun pouvoir de décision. Toutefois, la situation avait changé depuis l'indépendance. Les femmes s'étaient mises à travailler pour des raisons économiques et pour pouvoir survivre. Le revenu par habitant du Bangladesh, qui s'élevait à 170 dollars, était l'un des plus faibles du monde et celui des femmes était bien inférieur à celui des hommes.
251. Le représentant a indiqué que 24,6 % seulement de la population avait atteint un niveau d'alphabétisation mesurable et que, de cette fraction de la population, 32 % étaient des hommes et 68 % des femmes. Faute de pouvoir contrôler une démographie galopante, l'emploi était difficile. Celui des femmes était souvent limité et n'était pas suffisamment encouragé. Néanmoins, l'emploi des femmes dans des métiers traditionnels, exercés au foyer ou à l'extérieur, en particulier dans le secteur du vêtement, avait progressé considérablement au cours des dernières années.
252. Du fait que la plupart des femmes vivaient dans des régions rurales, il convenait de les intégrer dans le processus du développement national. En 1976, le Gouvernement avait créé le bureau de l'Assistante spéciale du Président pour les questions féminines, qui avait contribué à la création de la Bangladesh Jatiyo Mohila Sangtha ou organisation nationale des femmes. Il s'agissait là d'une organisation non gouvernementale instituée par les pouvoirs publics, qui jouait le rôle d'une cellule des affaires féminines au Département de la protection sociale. L'intégration des femmes au développement national avait encore progressé lorsque le Gouvernement avait créé un ministère des affaires féminines distinct en 1976 et lorsqu'il avait créé des centres de liaison dans 15 ministères qui avaient pour mission de travailler en étroite collaboration avec le Ministère des affaires féminines.
253. Le représentant a déclaré que le premier plan quinquennal (1973-1978) avait mis l'accent sur une réinsertion orientée sur la protection sociale, que le plan biennal qui avait suivi (1978-1980) avait été axé sur la promotion de la femme, parce que les femmes représentaient une force considérable et le deuxième plan quinquennal (1980-1985) sur des programmes plus dynamiques et plus diversifiés. La priorité avait été donnée à la participation des femmes aux activités de développement, à l'expansion des possibilités de formation spécialisée, au perfectionnement des compétences, à l'octroi de facilités de crédit pour des activités lucratives, à une meilleure protection des enfants et à la mise en place de programmes visant à développer l'esprit d'entreprise. Le troisième plan quinquennal (1985-1990) avait renforcé les activités prévues par les plans précédents. Afin d'assurer l'intégration totale des femmes dans le processus du développement, des objectifs précis y avaient été fixés, qui visaient à réduire le décalage entre les possibilités de réalisations personnelles des hommes et celles des femmes. Il convenait d'accroître les facilités de crédit et d'emploi en faveur des femmes, de fournir des moyens d'hébergement aux femmes à la recherche d'un emploi et, enfin, de développer la formation des femmes aux fonctions de direction et de gestion. Les soins de santé primaires, l'emploi et la formation allaient de pair avec le contrôle des naissances. Les stratégies d'application comprenaient la création d'un conseil suprême de la mère et de l'enfant, la mise en place de programmes pour la réinsertion des prostituées, la fourniture d'une aide juridique aux femmes et le renforcement des organisations non gouvernementales. L'année 1990 avait été proclamée "Année de la fillette" en vue de sensibiliser l'opinion à la situation des petites filles dans la famille. Le quatrième plan (1990-1995) visait à accélérer la croissance économique, à soulager la pauvreté et à favoriser l'autosuffisance. Les stratégies d'application prévoyaient aussi l'intégration des femmes dans la planification sectorielle en vue de réduire les disparités entre les femmes et les hommes. Ce plan accordait une priorité plus grande à la mise en valeur des ressources humaines, en particulier au programme d'accès au crédit pour les femmes, à la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes, aux programmes de formation et de perfectionnement pour différents métiers, au programme de lutte contre la pauvreté destiné à aider les femmes à organiser des activités lucratives ainsi qu'à un programme de développement en faveur des groupes vulnérables qui favorisent la participation de femmes indigentes à des activités rémunératrices, grâce à la fourniture d'une aide alimentaire.
254. Le représentant a également signalé les mesures positives prises par les pouvoirs publics pour renforcer la participation des femmes dans l'agriculture, notamment leur rôle dans le programme de diversification des cultures. Dans les secteurs industriel et manufacturier, les femmes représentaient un groupe beaucoup plus puissant en raison des pressions économiques et des nouveaux emplois créés dans diverses industries manufacturières, telles que le vêtement, le textile, l'électronique, les produits alimentaires surgelés, l'emballage, et dans les industries de transformation.
255. Le représentant a donné un aperçu des mesures importantes prises par les pouvoirs publics pour favoriser la participation des femmes au développement sur un pied d'égalité, qui montraient bien leur intérêt pour la promotion de la femme. Le Ministre des affaires féminines était membre permanent du Conseil économique national, qui approuvait tous les grands projets de développement pour veiller à ce que la participation des femmes, qui était à la fois légitime et réalisable, soit prise en compte dans les projets et programmes de développement qui étaient soumis au Comité exécutif du Conseil économique national pour examen et approbation. Le représentant a également expliqué que les organisations non gouvernementales avaient pour mission de traiter des questions se rapportant aux femmes et de contribuer à la sensibilisation de l'opinion, au transfert de techniques, à la formation et au développement des individus composant les groupes cibles qu'il convenait d'intégrer dans le processus du développement national. Il a cité quelques-unes des 500 organisations non gouvernementales pertinentes.
256. Le représentant a confirmé que le Gouvernement du Bangladesh avait ratifié la Convention avec quelques réserves, du fait que certaines lois nationales n'étaient pas conformes à certaines dispositions de la Convention. Il a également signalé quelques lois qui prévoyaient des droits spéciaux pour les femmes et qui étaient destinées à éliminer la discrimination à leur égard. Il s'agissait de la Muslim Family Law Ordinance de 1961 (loi sur la famille musulmane modifiée par ordonnance en 1986), de la Dowry Prohibition Act de 1980 (loi sur l'interdiction de la dot) modifiée en 1986, de la Cruelty to Women (Deterrent Punishment) Ordinance de 1983 (loi sur la prévention et la répression de la cruauté à l'égard des femmes), de la Family Court Ordinance de 1985 (ordonnance de 1985 sur les tribunaux de la famille), de la Child Marriage and Divorce Registration Act de 1974 (loi sur l'enregistrement des mariages et des divorces des enfants) et de l'Anti-Terrorism Ordinance de 1992 (ordonnance sur la lutte contre le terrorisme).
257. En ce qui concerne les dispositions de la Convention et leur application, le représentant a dit que le Gouvernement du Bangladesh attachait une grande importance à ces dispositions et avait pris des mesures pour assurer leur application dans toute la mesure possible.
258. En ce qui concerne l'article 2, le représentant a dit que la Constitution du Bangladesh avait accordé l'égalité des droits aux femmes dans tous les domaines de la vie, bien qu'il subsistât encore une certaine inégalité. Certaines dispositions des droits de la personne avaient été modifiées pour les musulmans, mais il serait difficile de modifier les droits de la personne pour les hindous en raison de la complexité des questions religieuses que cela soulèverait.
259. Le représentant du Bangladesh a déclaré que le système juridique de son pays assurait le respect des droits de l'homme, mais que quelques infractions à ces droits étaient commises, qui avaient pour origine l'existence de certains tabous dans la société. En raison de l'accroissement de la pauvreté, des aspirations économiques de la population et de l'urbanisation, les valeurs traditionnelles s'écroulaient rapidement, ce qui poussait les femmes à sortir de leur réclusion et à chercher du travail.
260. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, le Gouvernement et certaines d'entre elles avaient mis sur pied des programmes de sensibilisation de l'opinion à l'évolution du rôle des femmes. Toutes les institutions de formation avaient introduit des éléments relatifs à l'égalité des deux sexes et à l'intégration des femmes au développement dans leurs programmes de formation.
261. Le représentant a indiqué que le trafic des femmes et des enfants était devenu un sujet de préoccupations majeur pour les pouvoirs publics, qui avaient pris des mesures sévères et rendu les lois plus strictes pour lutter contre ces délits. La pauvreté était l'une des principales raisons de ce trafic et les pouvoirs publics avaient mis sur pied des programmes destinés à soulager les indigents, particulièrement dans les régions rurales.
262. Selon la Constitution, les femmes jouissaient de l'égalité des chances pour la participation à la vie publique. Le Premier Ministre actuel et le chef de l'opposition étaient tous les deux des femmes. Au Parlement, 30 sièges étaient réservés pour des femmes, et un certain nombre de sièges leur revenait dans les organes publics municipaux et locaux.
263. Le Gouvernement avait reconnu qu'il était nécessaire que les femmes puissent représenter le Bangladesh à l'échelon international et la loi permettait la représentation des femmes aux échelons tant national qu'international. Un système de contingents garantissait la participation des femmes dans la fonction publique; ainsi 10 % des postes dont la vacance était annoncée dans le Journal officiel étaient réservés à des femmes et 15 % des autres postes.
264. Le représentant a indiqué qu'au Bangladesh la nationalité était déterminée par la naissance. Selon la loi, la citoyenneté était transmise par le père à ses enfants. En ce qui concerne l'égalité des droits pour les femmes dans le domaine de l'éducation au titre de l'article 10 de la Convention, celle-ci avait la vedette dans les mesures prises par le Gouvernement et un des objectifs du quatrième plan quinquennal était l'enseignement primaire pour tous, l'enseignement primaire extrascolaire et la réduction de l'analphabétisme généralisé.
265. En ce qui concerne les possibilités d'emploi et de formation pour les femmes, le représentant a dit que les premières restaient inégales même si, dans le secteur public, 10 % des postes dont la vacance était publiée au Journal officiel et 15 % des autres postes étaient réservés aux femmes au niveau des débutants. L'âge limite pour l'entrée des femmes dans la fonction publique avait été porté de 27 à 30 ans.
266. Dans le cadre du quatrième plan, des efforts étaient déployés en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé, grâce à l'amélioration de la planification et de la gestion des capacités existantes. Au titre de ce même plan, la participation des femmes à tous les types de jeux et de sports était encouragée.
267. En ce qui concerne l'égalité devant la loi, la Constitution reconnaissait des droits égaux aux hommes et aux femmes. Le quatrième plan quinquennal avait mis l'accent sur l'éducation et l'assistance juridiques dans le but d'aider les femmes à exercer leurs droits. Le tribunal de la famille avait aidé les femmes à obtenir justice et, grâce à des projets spéciaux placés sous l'égide du Ministère des affaires féminines, les femmes étaient sensibilisées aux questions juridiques et une assistance leur était fournie dans ce domaine.
268. Les domaines tels que le mariage, la garde des enfants et la propriété étaient régis par des lois religieuses et quelques dispositions discriminatoires subsistaient encore. Le Conseil de la mère et de l'enfant coordonnait les activités de protection de l'enfance, et un certain nombre d'organisations non gouvernementales, telles que Save the Children Fund, Terre des hommes, le Programme éducatif pour les enfants défavorisés ainsi que le Comité pour le développement rural du Bangladesh oeuvraient en vue de promouvoir l'alphabétisation et la santé des enfants et de leur donner une formation professionnelle. Les organisations non gouvernementales avaient créé un Forum des droits de l'enfant pour assurer la protection de ces droits.
269. Le Comité a fait observer que, bien que le Gouvernement du Bangladesh méritât des félicitations pour l'établissement de son deuxième rapport périodique et pour la franchise dont il témoignait à propos des nombreuses difficultés auxquelles les femmes se heurtaient au Bangladesh, un certain nombre de problèmes subsistaient. En effet, lorsque le rapport initial avait été présenté, on avait posé de nombreuses questions au représentant du Gouvernement, qui avait répondu à certaines d'entre elles, mais en avait laissé un grand nombre sans réponse, en promettant que le deuxième rapport périodique fournirait les informations nécessaires. Or, ce deuxième rapport n'avait pas apporté de réponse aux questions en suspens; de plus, il n'était pas conforme aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports et il subsistait encore de nombreuses lacunes dans les renseignements fournis. Les membres du groupe de travail présession avaient dit qu'ils avaient éprouvé certaines difficultés dans leur examen du deuxième rapport périodique parce que les informations fournies étaient insuffisantes, et qu'ils avaient peut-être critiqué ce rapport à l'excès, mais qu'ils n'avaient pas pu faire autrement étant donné l'insuffisance des renseignements fournis.
270. En réponse aux commentaires faits par le Comité, le représentant du Bangladesh a regretté qu'au moment de l'examen de la condition des femmes au Bangladesh par le Comité, le deuxième rapport périodique mis à jour et formulé selon les directives du Comité, qui contenait davantage d'informations, n'eût pas été disponible.
271. Le représentant a déclaré que les pouvoirs publics réduisaient l'écart entre les sexes et faisaient participer des femmes à la vie économique en leur ouvrant l'accès à l'emploi dans tous les secteurs de l'économie - traditionnelle et non traditionnelle, ce qui était la meilleure stratégie que l'on pût employer à cette fin. Il a indiqué que l'on pourrait progressivement réduire l'écart entre les sexes en donnant aux femmes la formation appropriée pour améliorer leurs connaissances, en leur procurant des emplois à titre prioritaire, en leur accordant des crédits à des conditions favorables pour qu'elles puissent exercer un travail indépendant dans leur foyer et à l'extérieur, en améliorant les services médicaux et les autres services destinés aux femmes, en donnant conscience à tous, hommes et femmes, de la nécessité de faire progresser la condition des femmes dans la société, en prévenant l'opinion publique en leur faveur et en adoptant une législation qui mette un terme aux pratiques discriminatoires.
272. Répondant aux questions rassemblées par le groupe de travail présession, le représentant a dit que son gouvernement avait promis, tant au plan national que local, de supprimer les disparités fondées sur le sexe, non seulement pour des raisons humanitaires, mais aussi pour des raisons purement économiques. Il a ajouté qu'il fallait augmenter la contribution des femmes à l'économie afin d'accélérer le rythme du développement.
Questions de nature générale
273. Il avait été demandé si le Gouvernement bangladeshi avait l'intention de tirer parti de l'assistance offerte par les organisations féminines nationales et internationales pour l'établissement de ses rapports périodiques. Le représentant a déclaré que le deuxième rapport mis à jour avait été établi par les experts des services officiels. Le Gouvernement s'efforcerait d'utiliser dans l'avenir les services d'autres experts locaux pour l'élaboration des rapports périodiques.
274. A la question concernant l'incidence du quatrième plan quinquennal (1990-1995) sur le statut des femmes au Bangladesh, le représentant a répondu en expliquant que ce plan était mentionné dans le deuxième rapport périodique mis à jour du Bangladesh et que les mesures concernant l'intégration des femmes avaient été incorporées dans le plan. On y avait souligné la nécessité de réduire la disparité entre les sexes et défini des projets en faveur des femmes. L'exécution de projets dans ce sens avait sans aucun doute amélioré la condition des femmes au Bangladesh.
275. Le Comité a noté que, durant la présentation du rapport initial lors de sa sixième session, le représentant du Bangladesh l'avait informé que les réserves aux articles 2, 13 a) et 16.1 c) et f) de la Convention seraient examinées et il a demandé ce qui avait été fait à ce propos. Le Comité a demandé également au Gouvernement d'étudier l'article 2 de la Convention en vue d'inclure dans ses rapports ultérieurs ses observations sur la législation et autres structures qui faisaient obstacle à l'application de cet article. Le Comité a demandé de quelle manière le Gouvernement se proposait de lever cette réserve qui semblait ne pas être conforme aux articles 27, 28 et 29 de la Constitution du Bangladesh. Le représentant a expliqué que le Gouvernement avait ratifié la Convention avec quelques réserves aux articles 2, 13 a) et 16.1 c) et f), parce que les dispositions du droit des personnes ne pouvaient être aisément modifiées, étant fondées sur la religion. Cependant, quelques dispositions du droit musulman des personnes avaient été modifiées.
276. En ce qui concerne les mesures visant à améliorer la condition des femmes, le représentant a signalé que les Ministères de l'agriculture, de l'industrie, de la santé et de la famille, du développement rural et des coopératives, des collectivités locales, de la protection sociale, du travail et de la main-d'oeuvre avaient leurs propres projets en faveur des femmes. Il a conclu que, grâce aux efforts collectifs des pouvoirs publics, des organisations non gouvernementales et des organismes internationaux, l'objectif de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes serait bientôt atteint.
Questions se rapportant à des articles précis
Article 2
277. Le Comité a observé que l'application des lois relatives à l'état des personnes était fondée sur différentes pratiques sociales et culturelles de groupes ethniques et religieux qui semblaient aboutir à une discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'héritage et de la justice. Il a demandé si l'Etat avait pris une initiative pour identifier toutes les lois relatives à l'état des personnes qui étaient discriminatoires. Le représentant a déclaré qu'il n'y avait pas de pratique discriminatoire dans la fourniture de services dans les domaines de l'éducation sanitaire et que toutes les personnes étaient égales devant la loi. Les pratiques discriminatoires résultant de la législation sur l'état des personnes avaient été identifiées.
278. Le représentant a dit que les raisons de la discrimination fondées sur la législation relatives à l'état des personnes avaient été fournies antérieurement et que les pratiques de ce genre avaient été identifiées.
279. A la question concernant les moyens de recours qui s'offraient aux femmes soumises à ces lois sur l'état des personnes, le représentant a confirmé que toute femme s'estimant victime d'une injustice pouvait demander au tribunal de faire valoir ses droits en ce qui concerne le divorce et la garde d'un enfant.
280. A la question de savoir si le droit relatif à l'état des personnes était le seul domaine dans lequel les lois religieuses et ethniques demeuraient inchangées et si dans d'autres domaines juridiques (droit pénal, contrats et droit civil) les droits des femmes étaient régis par une loi générale, le représentant a répondu en déclarant que les hommes et les femmes étaient soumis aux mêmes lois en ce qui concerne le droit pénal, le droit contractuel et le droit civil.
281. Le Comité a demandé comment le Gouvernement du Bangladesh entendait concilier les garanties constitutionnelles d'égalité devant la loi pour tous les citoyens et sa ratification de la Convention avec les pratiques discriminatoires qui continuaient de relever des lois relatives à l'état des personnes. Le représentant a répondu que le Parlement et la Cour suprême avaient compétence pour résoudre tout conflit entre les dispositions constitutionnelles proclamant l'égalité et le droit des personnes.
282. Le Comité a remarqué que toutes les mesures prises pour instituer des tribunaux familiaux, la loi sur l'interdiction de la dot, les ordonnances relatives au régime légal de la famille musulmane, le Child Marriage Act (loi restreignant le mariage des enfants) et divers autres textes législatifs étaient importants pour la promotion de l'égalité pour les femmes. On a demandé si ces mesures avaient amélioré la condition des femmes au Bangladesh et si la création d'un conseil consultatif pourvu de vastes pouvoirs était destinée à faciliter ce processus. Le représentant a expliqué que des données précises n'avaient pas encore été assemblées, mais il a confirmé que cette législation avait amélioré la condition générale des femmes et que le Conseil consultatif présidé par le Premier Ministre avait été conçu dans l'intention de donner un appui vigoureux à ce processus.
Article 3
283. En réponse à des questions portant sur les mesures prises pour assurer la promotion et l'épanouissement des femmes, par exemple en séparant la question des droits et de la condition des femmes de celle des pratiques religieuses, le représentant a dit que les mesures qui avaient été adoptées pour améliorer la condition de la femme étaient suffisantes. Ces mesures étaient inscrites dans le quatrième plan quinquennal, qui relevait de tous les ministères chargés du développement. Des organisations non gouvernementales participaient également à des activités de ce genre.
284. En ce qui concerne les mesures visant à protéger les droits des 15 % de femmes non musulmanes au Bangladesh, le représentant a dit que ces femmes étaient traitées de la même manière que les femmes musulmanes, sauf dans les domaines relevant de leurs lois respectives sur l'état des personnes.
Article 4
285. Le Comité a relevé que 10 % de tous les postes affichés et 15 % de tous les postes non affichés de la fonction publique étaient réservés aux femmes, et il a demandé dans quelle mesure ces quotas avaient été pourvus. Le représentant a expliqué que c'était pour augmenter la participation des femmes dans le secteur public que le Gouvernement avait institué un système de quotas en 1976 pour l'accès au secteur public. Actuellement, les femmes n'occupaient encore que 5 % des postes de cadres, 12 % des postes subalternes, 3 % des postes de "cols bleus" environ.
Article 5
286. Le Comité a observé que le Gouvernement bangladeshi devait être félicité d'avoir adopté des lois pour prévenir la violence contre les femmes et le trafic de femmes. Selon les organisations non gouvernementales cependant, il ressortait de diverses enquêtes que les femmes risquaient bien plus de mourir du fait de violences qu'en couches. Des questions ont été posées sur la mesure dans laquelle le problème de la violence contre les femmes expliquait l'espérance de vie réduite des femmes. Le représentant a expliqué que l'incidence des actes de violence n'était pas si élevée qu'elle puisse influer sensiblement sur l'espérance moyenne de vie des femmes au Bangladesh. L'espérance de vie des femmes est plus faible que celle des hommes parce que les femmes souffrent davantage de la pauvreté que les hommes, en particulier dans les zones rurales et reculées.
287. Le Comité a demandé si les cas d'homicide ou de blessures résultant de litiges relatifs à la dot avaient diminué depuis la promulgation de la Cruelty to Women (Deterrent Punishment) Ordinance de 1983, si ceux qui commettaient de telles infractions étaient normalement traduits en justice et si le taux de poursuites avait changé depuis la présentation du rapport initial. Le représentant a dit qu'après la promulgation de cette ordonnance les cas de décès ou de blessures avaient diminué. Ceux qui commettaient de tels actes comparaissaient devant les tribunaux et le taux de poursuites avait augmenté.
288. En réponse à une question concernant l'excision, le représentant a dit qu'elle ne faisait pas partie de la culture du Bangladesh et qu'elle n'avait jamais été pratiquée dans le pays.
289. S'agissant de la violence contre les femmes au Bangladesh, le représentant a déclaré qu'il n'existait pas de données précises; cependant, quelques enquêtes par sondages avaient été menées en vue de calculer le nombre de cas probable. En ce qui concerne les mesures adoptées pour protéger les femmes contre la violence au foyer, le représentant a dit qu'un projet pilote intitulé "Support to battered women" avait été lancé par le Ministère des questions féminines pour donner un abri et une aide judiciaire aux femmes victimes de sévices corporels.
290. Pour ce qui est des mesures prises dans les écoles et sur les lieux de travail pour présenter les femmes comme les égales des hommes, le représentant a indiqué que l'égalité à tous les points de vue était de règle dans les écoles et dans les lieux de travail pour les femmes et pour les hommes.
291. A la question de savoir si le système de quotas appliqué pour réserver des postes aux femmes ne renforçait pas les stéréotypes fondés sur l'appartenance sexuelle dans l'emploi, le représentant a répondu que les quotas s'appliquaient à tous les postes, à l'entrée dans la fonction publique; cependant, il n'y avait pas d'obstacle à l'emploi des femmes dans des postes attribués au mérite. Le système de quotas n'avait pas conduit à des stéréotypes fondés sur l'appartenance sexuelle dans l'emploi. En ce qui concerne la question des plans en vue de l'application d'un système de quotas dans d'autres secteurs de l'emploi, le représentant a expliqué qu'il n'y avait pour le moment aucun projet d'appliquer un tel système dans le secteur privé; cependant, les femmes étaient employées en grand nombre dans le secteur privé, particulièrement dans l'habillement, le traitement du poisson, l'emballage et les industries électroniques.
Article 6
292. A la question de savoir si les mesures de réinsertion des prostituées avaient contribué à réduire le nombre de femmes contraintes de gagner leur vie en se prostituant à cause de leur pauvreté ou du chômage, le représentant a répondu que l'on avait mis sur pied quelques programmes pour donner aux prostituées rescapées des maisons closes et du trottoir une formation à un emploi rémunéré et les réinsérer ultérieurement dans la société. Ces programmes ont été lancés par les pouvoirs publics et certaines organisations non gouvernementales, et les résultats ont été très modestes. En réponse à une question concernant les programmes de réinsertion, le représentant a dit qu'une proposition visant à les améliorer était actuellement en chantier. Il a ajouté que des personnes ayant exploité des femmes à des fins de prostitution avaient été traduites en justice en vertu de la Cruelty to Women (Deterrent Punishment) Ordinance de 1983.
Article 7
293. Le Comité a observé que 30 sièges au Parlement étaient réservés aux femmes et il a demandé si cette disposition avait contribué à une plus grande acceptation des femmes occupant des fonctions politiques et si ces femmes avaient obtenu des postes de responsabilité dans le Gouvernement. Le représentant a confirmé qu'aussi bien le Premier Ministre, qui était le Chef du gouvernement, que le Chef de l'opposition étaient des femmes. Outre le Ministre d'Etat, deux femmes faisaient partie du cabinet actuel.
294. Interrogé au sujet du nombre total de sièges dans l'Assemblée nationale et de la proportion de sièges détenus par des femmes, le représentant a répondu en disant qu'il y avait 330 sièges au total, dont 37 étaient détenus par des femmes.
295. Concernant l'âge de la majorité civique, le représentant a dit que toute personne âgée de 18 ans au moins, sans distinction de sexe, de race ou de croyance, pouvait s'inscrire sur la liste électorale. Environ 40 % de femmes en âge de voter exerçaient effectivement ce droit et il n'y avait pas d'opposition traditionnelle à ce qu'elles votent.
296. En ce qui concerne la proportion d'avocates et de femmes travaillant dans toutes les branches du système judiciaire et les mesures prises pour former des femmes aux professions juridiques et les employer dans ces professions, le représentant a indiqué qu'il y avait entre 400 à 500 femmes exerçant la profession d'avocate dans le pays. Le nombre des femmes employées dans l'administration de la justice était également en progression constante. Des mesures avaient été prises pour former et recruter des femmes dans les professions juridiques.
Article 8
297. En réponse à une question sur le nombre des femmes diplomates, le représentant a déclaré qu'il y avait une dizaine de femmes dans la carrière diplomatique.
Article 9
298. Le Comité a pris note d'une information communiquée par une organisation non gouvernementale selon laquelle un enfant né à l'étranger d'une femme bangladeshi et d'un homme d'une autre nationalité ne pouvait pas obtenir la nationalité de sa mère alors qu'un enfant né d'un homme bangladeshi et d'une femme d'une autre nationalité en dehors du Bangladesh pouvait obtenir la nationalité de son père. Le Comité voulait savoir s'il était prévu de modifier cette disposition afin de la rendre conforme à l'article 9 de la Convention. Le représentant a déclaré que certaines organisations féminines avaient soulevé cette question.
Article 10
299. Répondant à la question de savoir si l'enseignement primaire était obligatoire pour les filles, le représentant a déclaré que oui. Il a ajouté que pour encourager les filles à poursuivre leurs études au-delà de ce niveau, l'enseignement pour les filles était gratuit jusqu'à la huitième classe dans toutes les régions autres que les régions métropolitaines. Le Gouvernement avait aussi créé un certain nombre d'écoles de filles supplémentaires dans les zones rurales; 60 % des postes d'instituteurs du secteur public étaient réservés aux femmes.
300. En ce qui concerne le pourcentage de bourses accordées aux filles par rapport à celui dont bénéficient les garçons, le représentant a expliqué que les filles obtenaient plus de bourses que les garçons à tous les niveaux de l'enseignement; néanmoins, il ne disposait pas de chiffres précis. Il a fait état d'un plan de développement distinct prévoyant l'attribution de bourses de l'enseignement secondaire dans le cadre du quatrième plan quinquennal, afin de favoriser l'instruction des filles au Bangladesh. De plus, 40 % des bourses d'internat dans l'enseignement général étaient réservées aux filles. En 1992, ce programme avait presque fait doubler le nombre des jeunes filles inscrites dans l'enseignement secondaire; il avait d'autre part accru le taux de participation féminine dans la population active et contribué à retarder l'âge du mariage et à abaisser la fécondité.
301. Le Comité a relevé qu'en 1984/85, 66 % des filles et 49 % seulement des garçons n'avaient pas accès à l'éducation. Un cinquième des femmes et un quart des hommes avaient étudié jusqu'à la quatrième classe mais 9 % seulement des femmes contre 18 % des hommes avaient été au-delà de la cinquième. Il a été demandé quels étaient les chiffres correspondants concernant la scolarisation des filles au cours de la période 1987-1992. Le représentant a indiqué qu'ils étaient fournis à l'annexe III de la version à jour du deuxième rapport périodique.
302. Répondant à une question concernant le taux actuel d'alphabétisation des femmes et son augmentation éventuelle par rapport aux 19 % indiqués pour 1985, le représentant a dit qu'actuellement ce taux était de 16 % et que le taux indiqué dans le rapport du groupe de travail présession était inexact.
303. S'agissant du pourcentage d'étudiantes inscrites dans les disciplines généralement réservées aux hommes et les mesures prises pour inciter les jeunes filles à les étudier, le représentant a dit que celles-ci suivaient désormais des cours dans toutes les matières qui étaient traditionnellement des bastions masculins.
304. Au sujet des informations concernant la planification de la famille qui sont données aux filles à l'école, le représentant a dit qu'il en était fourni indirectement dans le cadre de renseignements sur la population du pays.
305. Le Comité a fait observer que les femmes urbaines avaient plus de chances de poursuivre leurs études jusqu'à la dixième classe (20 % atteignaient ce niveau contre 8 % pour les femmes rurales). Il a demandé si le Gouvernement avait adopté des mesures pour faciliter l'accès des femmes rurales à l'instruction. Le représentant a indiqué qu'en zone rurale, l'enseignement était désormais gratuit pour les filles jusqu'à la huitième classe. De plus, des bourses étaient octroyées pour encourager les filles à poursuivre leurs études.
306. Le Comité a demandé si, en raison du fort analphabétisme féminin, qui atteignait 90 % et ne permettait pas aux femmes d'améliorer leur condition, le Gouvernement lançait ou avait l'intention de lancer une campagne nationale d'alphabétisation destinée spécialement aux femmes. Le représentant a répondu que non, mais qu'un programme national d'éducation populaire était mis en oeuvre. Le Gouvernement avait adopté des plans pour que, d'ici à l'an 2000, tous les Bangladeshis soient instruits. Le représentant a expliqué en outre qu'une éducation non scolaire était assurée par le Ministère de la condition de la femme, d'autres services ministériels et certaines organisations non gouvernementales, afin de permettre aux femmes d'obtenir de meilleurs emplois.
Article 11
307. Répondant à la question de savoir si la Constitution interdisait la discrimination contre les femmes, le représentant a déclaré que les femmes et les hommes avaient également accès à l'emploi et que le Gouvernement garantissait un salaire égal pour un travail égal.
308. Quant à la question de savoir si les femmes avaient droit à un congé de maternité, le représentant a expliqué que, dans le secteur public et le secteur structuré, les femmes avaient droit à deux congés de maternité rémunérés de trois mois jusqu'à l'âge de 57 ans. Dans le secteur privé et le secteur non structuré, qui n'étaient pas obligés de s'aligner sur les règlements officiels, cette faculté n'existait pas. Les femmes qui étaient employées à des travaux de construction, de réparation et d'entretien dans le cadre des programmes "vivres contre travail" étaient payées exactement comme les hommes. La très forte sous-représentation des femmes dans l'emploi salarié diminuait progressivement et le nombre des femmes occupant les emplois les mieux rémunérés augmentait depuis 1987.
Article 12
309. Le Comité a relevé que l'espérance de vie des femmes rurales était bien inférieure à celle des femmes urbaines. Il a demandé quelles mesures étaient prises pour améliorer la santé des femmes rurales. Le représentant a expliqué que les services de santé avaient été développés et que l'on avait aussi incité les femmes à mieux veiller sur leur santé : on avait développé l'infrastructure de santé, particulièrement en zone rurale, et on avait diffusé par divers moyens des informations concernant la santé. On avait renforcé les soins maternels et infantiles en créant des polycliniques; et des centres de soins familiaux et des programmes de planification de la famille avaient été développés.
310. Le Comité a relevé en outre que le Gouvernement considérait que l'un des facteurs qui empêchaient les femmes d'exercer des droits égaux à ceux des hommes tenait à l'explosion démographique, qui constituait un problème écrasant. Il voulait savoir si l'objectif d'un taux d'accroissement de 1,8 % d'ici à 1990 avait été atteint. Le représentant a répondu que tel n'avait pas été le cas; néanmoins, le Gouvernement avait dûment mis l'accent sur les programmes et les services de santé et de planification de la famille. Les programmes visant à freiner l'explosion démographique étaient distincts des services de santé, l'objectif étant d'intensifier les activités permettant de freiner l'accroissement démographique. Le représentant a confirmé d'autre part que le taux de natalité n'était pas le même en zone rurale et en zone urbaine. Il a ajouté que toutes les femmes bangladeshis recevaient des informations concernant la planification de la famille et que les mesures employées étaient scientifiques. L'avortement n'était pas encore autorisé mais, dans certaines conditions, la régulation de la menstruation était autorisée.
311. En ce qui concerne les dépenses de santé annuelles par habitant et l'égalité de leur répartition entre les hommes et les femmes, le représentant a indiqué que leur montant annuel par habitant se situait aux environs de 29 taka. Les dépenses de santé étaient égales pour les hommes et pour les femmes et, dans le secteur de la santé, aucun crédit supplémentaire n'était prévu pour les femmes. La petitesse des parcelles, le manque d'instruction, la faiblesse du revenu et le fait que les familles étaient nombreuses étaient les principales causes de la malnutrition dont souffraient les femmes et les enfants. Parmi les autres causes, le représentant a cité les mauvaises conditions sanitaires, le manque d'éducation dans le domaine de la santé, l'absence d'eau potable, les mauvaises méthodes de préparation des aliments, les conceptions généralement erronées de la nutrition et les mauvaises habitudes alimentaires. La malnutrition était liée à la pauvreté et l'on s'efforçait de relever le niveau de revenu des ménages. Le Gouvernement avait créé des possibilités supplémentaires d'emploi rémunérateur à l'intention des femmes, en encourageant l'artisanat, les programmes "vivres contre travail" et, lorsque cela était possible, la redistribution des ressources productives. En outre, il avait organisé des programmes de formation à l'intention des femmes rurales pour leur enseigner les techniques maraîchères, la pisciculture en eau douce, l'élevage de la volaille, la plantation d'arbres fruitiers, l'élevage des caprins et des bovins, ainsi que la conservation artisanale de diverses denrées, fruits et légumes notamment. De plus, les femmes recevaient une éducation nutritionnelle dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire et par l'intermédiaire des médias. Le Gouvernement avait aussi créé des centres à l'intention des enfants souffrant de malnutrition grave. Ces centres dispensaient un enseignement nutritionnel, distribuaient des compléments alimentaires aux femmes enceintes et aux mères allaitantes et également des aliments de sevrage pour les enfants.
312. Le représentant a déclaré que le système de santé ne posait pas de problème car il y avait suffisamment de médecins, même dans les zones reculées. En ce qui concerne la discrimination dont souffraient les petites filles, il a dit que les parents préféraient certes avoir des garçons mais que les traditions évoluaient grâce aux progrès de l'instruction.
313. Le représentant a noté qu'on n'avait pas relevé de cas de sida au Bangladesh, ni parmi les hommes ni parmi les femmes.
Article 13
314. Le Comité a noté que le Gouvernement bangladeshi avait fait des réserves sur l'article 13 a) de la Convention et il souhaitait savoir quelles mesures on avait prises afin de pouvoir les lever. Le représentant a indiqué que les femmes et les enfants des fonctionnaires de l'Etat et d'autres catégories de personnel occupant depuis plus de 10 ans des emplois donnant droit à une prime, à une retraite, au bénéfice d'une assurance collective, à celui d'une caisse de secours destinée au personnel, etc., pouvaient eux aussi y prétendre.
Article 14
315. Le représentant a fait savoir au Comité que les femmes avaient le même accès au crédit que les hommes dans le cadre de leurs activités économiques. L'Etat s'était engagé à répartir équitablement les terres entre les hommes et les femmes. Le Comité, ayant entendu dire que presque toutes les terres destinées à être mises en culture étaient destinées à des propriétaires hommes, souhaitait savoir quelles mesures avaient été prises pour faire en sorte que les femmes fussent aussi bien partagées que ces derniers. Le représentant a déclaré ne pas avoir eu vent de ce fait. Il a ajouté que là où l'Etat avait créé des villages harmonieux en distribuant des terres à des familles qui n'en possédaient pas, les terres avaient été inscrites au cadastre sous le nom et du mari et de la femme conjointement.
316. En réponse à la question concernant les mesures qui avaient été arrêtées au cours de ces cinq dernières années pour renforcer les connaissances sanitaires des femmes rurales et faciliter leur accès à l'éducation, le représentant a déclaré que l'Etat, dans la mesure de ses moyens, prenait toutes les mesures possibles pour élever le niveau des femmes rurales en matière de santé et d'éducation. Le Comité a noté que, dans les campagnes, il y avait seulement 30 % des femmes qui avaient accès à l'éducation, alors que dans les villes il y en avait 64 %.
Article 15
317. Le représentant a dit au Comité que les femmes pouvaient témoigner en justice.
Article 16
318. Le Comité a fait remarquer que pour les femmes, la législation relative à l'héritage différait selon qu'elles appartenaient à la communauté musulmane, hindoue ou chrétienne. Dans l'hindouisme, la femme n'avait le droit ni de posséder, ni d'être financièrement indépendante, ni de pourvoir elle-même à ses besoins. Le Comité souhaitait savoir si l'on envisageait d'assurer à toutes les femmes du Bangladesh des droits égaux à ceux des hommes en matière d'héritage. Le représentant a répondu qu'il n'était pas prévu de modifier le droit de l'état des personnes relatif aux diverses communautés du pays.
319. Le Comité a également noté que le Bangladesh avait adopté, pour ce qui est du mariage et de la famille, des lois constituant un progrès, mais que, en vertu des lois religieuses, il existait encore des dispositions prévoyant la polygamie, rendant l'obtention du divorce plus facile pour les hommes et celle de la garde des enfants plus difficile pour les femmes. Le Comité a demandé si des propositions avaient été faites pour que, dans le cadre de la législation sur le mariage et sur la famille, hommes et femmes bénéficient effectivement de droits égaux. Le représentant a répondu que selon la législation en vigueur, les femmes avaient le droit, au même titre que les hommes, d'avoir recours à la justice pour faire respecter leurs droits en matière de mariage, de polygamie et de garde des enfants.
320. Comme on lui avait demandé combien de cas avaient été signalés où des femmes, pour des questions de dot, avaient été victimes d'assassinat ou de tentative d'assassinat, avaient subi des violences, été violées ou défigurées par des jets d'acide, le représentant a déclaré qu'il n'existait aucun chiffre précis sur ce point. Néanmoins, la loi antiterroriste adoptée par le Gouvernement a contribué à réduire le nombre de cette catégorie de crimes.
321. A la question concernant le fait que la polygamie est ou non généralement admise par les musulmans et qu'il existe ou non un mouvement s'opposant à cette coutume, le représentant a répondu qu'elle n'était pas acceptée de tous et qu'il existait un groupe influent de femmes qui luttaient activement contre elle.
322. Le Comité a noté que, depuis la loi de 1984 sur les mariages des mineurs, les femmes, au Bangladesh, devaient avoir au moins 18 ans pour pouvoir se marier. Le recensement de 1981 montrait que 7 % des filles âgées de 10 à 14 ans étaient déjà mariées et que l'âge moyen auquel les filles se mariaient était de 17,9 ans. Le Comité voulait savoir si l'Etat avait poursuivi en justice les hommes qui avaient épousé des filles âgées de moins de 18 ans et si l'âge moyen des filles au moment de leur mariage s'était élevé. Le représentant a répondu que c'était à cause de l'analphabétisme et de la pauvreté que les mariages de mineurs étaient encore relativement fréquents, mais que l'Etat prenait toutes les mesures en son pouvoir pour punir les auteurs de pareils délits.
323. A propos du droit de garde des mères célibataires et de l'aide financière qu'elles peuvent obtenir du père de l'enfant, le représentant a dit qu'au Bangladesh les enfants des femmes non mariées n'étaient pas reconnus. Il a également fait savoir qu'en cas de divorce les maris étaient obligés par la loi de pourvoir à l'entretien de leur femme pendant les trois mois suivant le jugement.
324. Sur le point de savoir si les hommes, au Bangladesh, pourvoient à l'entretien de leurs enfants ainsi que la loi l'exige et si des mesures pourraient être prises pour obtenir et garantir une aide financière pour les enfants, pendant le mariage et après sa dissolution, le représentant a affirmé qu'en vertu du droit sur l'état des personnes, les pères sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants. Dans le cas où le père se dérobe à cette obligation, la personne à qui a été confiée la garde des enfants peut demander à la justice de faire respecter leurs droits.
Conclusions
325. Le Comité a remercié le représentant du Bangladesh d'avoir donné des explications franches et détaillées. Il a noté que certains des problèmes qui se posaient aux femmes au Bangladesh découlaient d'une législation dont l'origine était en partie religieuse et coutumière. Certains membres du Comité se sont dits préoccupés par les réserves apportées aux articles 2, 13 a) et 16.1 c) et f) de la Convention. D'autres membres ont voulu savoir dans quelle mesure les femmes connaissaient leurs droits au regard de la loi, quelle aide juridique s'offrait à elles, quelles mesures avaient effectivement été prises pour modifier les lois propres à la communauté hindouiste ou à d'autres minorités, quel rôle jouaient les femmes dans la vie publique et à quel type de violences elles étaient exposées. L'accent a été mis sur les problèmes de l'éducation, de l'analphabétisme, de la santé (avant tout celui de la mortalité infantile), sur le rôle du ministère des affaires féminines, le budget dont il dispose et sa responsabilité qui lui incombent pour ce qui est des projets à exécuter, ainsi que sur les mesures provisoires qui ont déjà été prises pour améliorer la situation des femmes.
326. Dans ses conclusions, le Comité a félicité le Gouvernement du Bangladesh pour les efforts qu'il faisait, envers et contre tout, pour accroître le rôle des femmes dans le processus du développement. La Présidente a dit combien la préoccupaient l'état sanitaire des femmes au Bangladesh et la manière dont l'Etat pouvait mettre à la disposition des femmes et des enfants les services de santé qui leur faisaient défaut. Elle a souligné l'importance de l'éducation sanitaire, y compris celle de la planification familiale et de l'alphabétisation. Elle a formulé le voeu que l'Etat bangladeshi, dans son troisième rapport périodique, puisse faire état du maximum de progrès.
