450. Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et révisés de la Colombie (CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1) à sa 250e séance, le 31 janvier 1994 (voir CEDAW/C/SR.250).

451. Lors de la présentation du rapport, la représentante a donné lecture du texte d'une lettre que le Président de la Colombie avait adressée à la Présidente du Comité. Dans cette lettre, le Président réaffirmait que le Gouvernement s'engageait à assurer l'égalité des droits pour les femmes conformément aux dispositions de la Constitution du pays. Cet engagement avait été illustré par la création d'un Conseil présidentiel pour la jeunesse, la femme et la famille et par l'adoption d'une politique globale en faveur des femmes et de mesures de promotion axées plus particulièrement sur les femmes rurales.

452. La représentante a mis l'accent sur le chemin parcouru par son pays depuis 1987, date à laquelle le rapport initial avait été présenté. La Convention avait été ratifiée grâce aux pressions exercées par les organisations féminines et par des mouvements internationaux, grâce aussi à la prise de conscience qui commençait à s'opérer au sein des institutions nationales, parallèlement aux activités appuyées par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour la femme. La création, en 1980, du Conseil colombien pour l'intégration de la femme en 1980 avait marqué une étape importante dans la mesure où l'on reconnaissait ainsi la nécessité d'un mécanisme national pour coordonner les divers efforts sectoriels visant à promouvoir l'intégration de la femme. Des initiatives positives avaient été prises dans certains secteurs, qui avaient notamment abouti à la création, en 1990, du Comité de coordination et de contrôle de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et du Conseil présidentiel pour la jeunesse, la femme et la famille.

453. S'agissant de l'Année internationale de la famille, célébrée en 1994, le Gouvernement s'était attaché à faire en sorte que les acquis et les progrès obtenus à l'égard de la condition féminine ne soient pas remis en cause par les préoccupations générales relatives à la famille. Les droits de tous les membres de la famille devaient être respectés et il devait être possible de concilier les projets individualisés et les responsabilités familiales. La violence dans la famille serait un sujet prioritaire.

454. Concernant les préparatifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la représentante a indiqué que le Conseil présidentiel avait été chargé de la coordination et de la mobilisation des organisations gouvernementales et non gouvernementales et de superviser l'élaboration du rapport national.

455. La représentante a assuré les membres du Comité que le Gouvernement tiendrait compte de leurs observations dans la planification de sa politique et lorsqu'il établirait le rapport suivant.

Observations générales

456. Les membres du Comité ont félicité le Gouvernement colombien et les organisations non gouvernementales colombiennes pour les progrès accomplis malgré les difficultés engendrées par la violence et la récession. On a mentionné en particulier la Constitution de 1991 qui accordait aux femmes des droits très étendus et la participation satisfaisante des femmes à la vie économique bien qu'elles soient encore sous-représentées dans les institutions publiques. En dépit du fait que certaines femmes occupaient des postes politiques importants, les femmes étaient encore très peu représentées dans les instances politiques dirigeantes. La nomination de trois femmes à des postes ministériels était un élément positif. Les membres du Comité espéraient que des textes garantissant une participation adéquate et effective des femmes au processus de prise de décisions de l'administration publique seraient promulgués et ont encouragé les partis politiques à présenter un plus grand nombre de candidatures féminines aux élections. Ils ont par ailleurs exhorté le Gouvernement à prendre des mesures en faveur des femmes rurales pour appliquer les dispositions de la Convention.

457. Les membres du Comité ont exprimé leurs remerciements pour le message envoyé par le Président et pour le rapport qui était dense, lucide et autocritique et qui fournissait des réponses détaillées. Ils se sont félicités de la création du Conseil présidentiel pour la jeunesse, la femme et la famille et ont exprimé l'espoir que la nouvelle administration poursuivrait son action en faveur de la promotion de la femme.

458. Répondant à une question sur la raison pour laquelle le Comité de coordination et de contrôle de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes n'était pas encore opérationnel, alors qu'il aurait pu épauler les efforts du Conseil présidentiel, la représentante a indiqué que la création de ce comité par le Gouvernement répondait au souci d'établir un mécanisme de coordination national pour les questions féminines, mais qu'il n'était pas à même d'exécuter son mandat à cause de la faiblesse de sa structure interne. C'était précisément la raison pour laquelle les autorités actuelles avaient créé le Conseil présidentiel.

459. Interrogée au sujet du budget et de la structure organisationnelle du Conseil, et de la coordination qui existait entre cet organe et les autres administrations chargées des questions féminines, la représentante a indiqué que le Conseil était intégré dans la structure administrative de l'État. Le Conseil était placé sous la tutelle du Président et devait coordonner les ressources affectées aux projets et aux programmes visant à promouvoir la femme et à garantir les droits des personnes âgées. Il était également chargé de coordonner toutes les questions relatives aux femmes et aux différences entre les sexes aux niveaux national et international. Ces questions étaient désormais prises en compte dans le développement, ce qui était un fait nouveau. Les fonctions du Conseil étaient les suivantes : définir des grandes orientations, formuler des directives techniques pour leur mise en oeuvre au sein des organismes gouvernementaux, mettre au point des méthodes pour élaborer des programmes économiques et sociaux et coordonner les activités avec les ministères, les instituts, les organes régionaux et les organisations non gouvernementales. Afin de renforcer le Conseil, on étudiait les moyens d'en faire une institution permanente capable de survivre à un changement de gouvernement. Le Conseil offrait également un appui aux services sectoriels et municipaux chargés des questions féminines pour qu'ils soient eux aussi à même de résister à des changements dans l'administration, non seulement à cause de leur structure juridique, mais aussi parce qu'ils sont particulièrement exposés.

460. Le Conseil avait été créé par le Président et employait actuellement 50 personnes. Les questions relatives aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille, et aux activités génératrices de revenus, étaient incluses dans son mandat et son objectif était de faire en sorte que les femmes bénéficient du processus de développement. En outre, une coordination avait été établie avec d'autres secteurs sur des sujets divers : mise au point de programmes d'études mixtes et non sexistes, soins de santé destinés aux femmes, octroi de crédits et formation des femmes dans les micro-industries et assistance aux femmes chefs de famille. Le Conseil était déjà institutionnalisé dans la mesure où les candidats à la prochaine élection présidentielle envisageaient plusieurs structures administratives possibles pour un bureau national chargé des questions féminines.

461. Le Conseil avait un budget propre qui était alimenté en partie par l'État et en partie par d'autres organismes dans le cadre de la coopération internationale. Des fonds supplémentaires destinés à des programmes spéciaux étaient versés par des ministères, des instituts décentralisés et des organismes régionaux ou municipaux.

462. Les membres du Comité ont demandé un complément d'informations sur les programmes et les mesures en faveur des femmes handicapées.

463. Ils ont par ailleurs fait observer qu'il faudrait renforcer le Conseil présidentiel et exprimé l'espoir que cet organe serait maintenu même après un changement de gouvernement. On a également demandé quelles étaient les réalisations les plus importantes du Conseil présidentiel et quelles étaient les incidences des opérations de guérilla et du trafic des drogues sur la vie des femmes dans les villes et les campagnes.

Questions se rapportant à certains articles en particulier

Article 2

464. La représentante a récapitulé les dispositions les plus importantes prévues par la Constitution, en vigueur depuis 1991 et consacrant le principe de l'égalité des sexes. Les dispositions de la Convention avaient été incorporées dans la législation nationale.

465. Certaines autres nouvelles lois, telles que la loi sur la sécurité sociale, la loi générale sur l'éducation et la loi qui autorise le divorce et garantit un appui aux femmes chefs de famille qui sont seules, ont contribué à instaurer l'égalité des femmes et des hommes. On examine actuellement un projet de loi concernant les sévices et harcèlements sexuels et la participation des femmes dans l'administration publique.

Article 3

466. Parmi les institutions consacrées à la promotion de la femme, la représentante a mentionné le Conseil présidentiel pour la jeunesse, les femmes et la famille, l'Office des femmes rurales, 11 bureaux départementaux et municipaux pour les femmes ainsi que des programmes sectoriels.

Article 5

467. La représentante a fait observer que les médias et l'enseignement de type classique avaient encore tendance à refléter les rôles traditionnels stéréotypés des hommes et des femmes et que les activités associées à la maternité et à la procréation demeuraient la principale responsabilité des femmes.

468. Priée de fournir des informations complémentaires sur la violence contre les femmes, la représentante a précisé qu'en comparaison de l'importance du problème, les services mis à la disposition des femmes victimes d'actes de violence étaient encore rares. Bien que les statistiques et les études soient insuffisantes et fondées sur des données partielles, les informations disponibles étaient alarmantes. Selon une étude récente, 65 % des femmes mariées ou vivant en union libre déclaraient avoir eu des querelles violentes avec leur conjoint. Une femme sur cinq déclarait avoir été battue et une femme sur 10 avait été contrainte à des relations sexuelles. La législation en vigueur ne visait pas les délits de violence contre les femmes et ne prévoyait donc pas de sanctions à cet égard. Étant donné que la Constitution faisait spécialement référence à la violence entre époux, on s'efforçait d'adopter des mesures juridiques appropriées pour sanctionner les actes de violence à l'encontre des femmes.

469. Quant à la question de savoir si les femmes victimes de mauvais traitements avaient droit à des consultations juridiques gratuites, la représentante a signalé que des commissariats à la famille avaient été créés en 1989 pour prévenir de tels actes de violence et fournir une assistance gratuite aux femmes qui en étaient victimes. Il existe actuellement près de 100 commissariats qui bénéficient d'un appui spécial du Gouvernement. Ce sont des organismes assimilés à la police municipale, chargés de prendre des mesures d'urgence jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant les autorités judiciaires ou administratives compétentes. Cependant, en raison de restrictions budgétaires et par indifférence à cette question, les municipalités n'ont pas toutes créé ce type de commissariat.

470. Pour ce qui est de la présence des commissariats dans les zones rurales, la représentante a répondu qu'il n'en existait pas encore dans toutes les zones. On s'efforce d'établir de nouveaux commissariats afin de créer un réseau national, de former des administrateurs et d'étendre à l'ensemble du pays des services de consultations juridiques gratuits.

471. S'agissant de la formation des administrateurs affectés aux commissariats de la famille, la représentante a précisé que bien qu'il n'existe pas encore de formation systématique, on avait réalisé certains progrès et que des stages et des programmes étaient organisés à l'intention de personnel juridique qui s'occupait des femmes victimes d'actes de violence, ainsi qu'à l'intention d'administrateurs des commissariats de la famille.

472. En ce qui concerne les refuges pour les femmes victimes d'actes de violence, la représentante a dit qu'ils étaient rares et généralement dirigés par des organisations non gouvernementales.

473. Dans leurs observations complémentaires, certains membres ont loué les efforts déployés pour obtenir des informations plus précises sur la violence exercée à l'encontre des femmes. Ils ont noté qu'il n'avait pas été fait mention des mesures prises pour éliminer les causes profondes de la violence et souligné que l'une des mesures les plus importantes était l'éducation de la société tout entière. Ils ont exprimé le souhait que les prochains rapports traitent également de la question de la violence.

Article 6

474. En ce qui concerne la prostitution, la représentante a déclaré que son caractère furtif et la passivité manifestée à son égard entravaient l'application des dispositions pertinentes de la Convention. On pensait encore qu'il s'agissait d'un problème de morale privée et non d'un problème d'éthique dans une société qui se prétendait une démocratie développée.

475. En réponse à la question de savoir si les programmes de prévention et de traitement du sida s'appliquaient aux prostituées, la représentante a fait observer que depuis 1992, le Ministère de la santé organisait à l'intention des prostituées des programmes d'information sur les moyens d'éviter d'être contaminé par le virus du sida et l'utilité des préservatifs à cet égard. Ces programmes sont limités exclusivement aux grandes villes. La prévention du sida au moyen de programmes de dépistage présente des difficultés en raison de l'importance des coûts qu'elle entraîne. En dehors des grandes villes, il n'existe pratiquement pas de services spécialement destinés aux soins des prostituées porteuses du VIH ou atteintes du sida. En décembre, l'Institut colombien pour le bien-être familial a lancé un programme ambitieux de prévention et de soins de santé à l'intention des filles susceptibles de devenir des prostituées.

476. Certains membres ont demandé que les prochains rapports contiennent de nouvelles informations au sujet de la prostitution. Ils ont également déclaré qu'il conviendrait d'apporter une attention particulière au racolage sur la voie publique qui est un phénomène de plus en plus fréquent. Ils se sont déclarés préoccupés du fait que seul le viol de mineures de moins de 14 ans était sanctionné, alors que les femmes âgées et handicapées étaient également vulnérables.

Article 7

477. La représentante a déclaré qu'aucune mesure juridique de nature discriminatoire n'empêchait les femmes de participer à la vie politique. Cependant, bien que leur participation se soit accrue, les statistiques montrent que, dans la pratique, les femmes n'ont pas encore accédé de façon équitable et continue aux échelons les plus élevés. Si les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans les organisations syndicales du secteur public, leur nombre est beaucoup plus restreint dans le secteur privé. La représentante a récapitulé également les informations données dans le rapport en ce qui concerne le rôle des femmes dans les organisations communautaires, les partis politiques et le mouvement coopératif. Elle a fait observer qu'en 1993, 180 organisations non gouvernementales avaient consacré leurs activités à la promotion de la femme.

478. Les membres du Comité ont noté que la déclaration contenue dans le rapport selon laquelle "le niveau d'organisation politique des femmes n'était pas suffisant pour qu'elles puissent constituer un groupe de pression" n'était pas acceptable. Il faut absolument que les femmes s'organisent et qu'elles prennent des mesures dans tous les domaines pour s'assurer une participation accrue au processus de prise de décisions. Les membres du Comité ont également demandé quelles initiatives avaient été prises pour encourager la participation des femmes à la vie politique en accroissant leur nombre dans les partis politiques et sur les listes de candidats.

Article 8

479. La représentante a dit qu'une femme assumait actuellement les fonctions de ministre des affaires étrangères et que 10 % des postes d'ambassadeur étaient pourvus par des femmes.

Article 10

480. L'intervenante a dit que des mesures avaient été prises afin d'améliorer et de promouvoir la notion d'égalité par la publication de manuels scolaires non discriminatoires à l'égard des femmes. Celles-ci représentaient entre 49 et 52 % des effectifs scolaires du niveau primaire à l'université et il y avait une tendance marquée en faveur de l'enseignement mixte. Si la participation des femmes dans des disciplines comme l'administration, l'économie, l'ingénierie, le droit et l'agronomie avait nettement augmenté, les femmes continuaient généralement à se cantonner dans les disciplines associées à leur rôle traditionnel.

481. L'intervenante, à qui il avait été demandé si le projet de loi sur l'enseignement général avait été adopté et s'il comprenait des mesures concrètes tendant à lutter contre la discrimination à l'égard des étudiantes et à éliminer les stéréotypes traditionnels, a dit que le projet avait été adopté en décembre 1993. Il ne contenait pas de mesures ou dispositions particulières en faveur des femmes. Les textes de loi ne contenaient aucune disposition particulière relative à l'éducation.

482. Les membres du Comité ont demandé des informations supplémentaires sur le taux de participation des femmes dans les domaines dans lesquels une formation était dispensée.

483. Les membres du Comité ont également demandé un complément d'information sur les dispositions relatives à l'enseignement non discriminatoire à l'égard des femmes et exprimé leur préoccupation devant le fait que le Gouvernement n'avait pas consacré plus d'attention à la question d'une éducation non sexiste.

Article 11

484. La représentante a mentionné une loi en faveur des femmes chefs de famille, adoptée en décembre 1993, qui leur accordait le droit à la sécurité sociale, à un accès préférentiel à l'éducation, à l'emploi, au crédit, aux microentreprises et aux logements à bon marché. Ce texte était le premier exemple d'action concrète en faveur des femmes en Colombie.

485. En réponse à la question de savoir si des mesures avaient été prises concernant les droits sociaux et professionnels des femmes travaillant dans le secteur non structuré et si le projet de loi sur la sécurité sociale mentionné dans le rapport avait été adopté, l'intervenante a dit que la loi 100, qui jetait les bases d'un régime de sécurité sociale intégré, avait été adoptée en décembre 1993. En vertu de ce texte, la sécurité sociale n'était plus la seule responsabilité de l'État. Pour les retraites et pensions d'invalidité, on pouvait choisir entre le régime national de sécurité sociale et un régime financé par des caisses de retraite du secteur privé. D'ici à sept ans, toute la population, y compris les personnes qui ne pouvaient pas verser de cotisations, devrait être couverte par un régime d'assurance maladie. Les cotisations des personnes les plus démunies et les plus vulnérables des régions rurales et urbaines seraient subventionnées; une attention particulière serait accordée aux femmes pendant la grossesse et après l'accouchement, aux mères allaitantes, aux femmes chefs de famille et aux femmes travaillant dans le secteur non structuré.

486. Répondant à la question de savoir si les textes en vigueur étaient effectivement appliqués, et par quels moyens, et si les inspecteurs du travail sanctionnaient le non-respect des lois, l'intervenante a dit que le Ministère du travail et de la sécurité sociale était chargé de superviser l'application des lois par le biais de sa Division des relations spéciales. Il étudiait actuellement la question de la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi. Les résultats de l'étude seraient utilisés pour former des inspecteurs du travail et les sensibiliser dans ce domaine.

487. L'intervenante, à qui l'on avait demandé si les femmes avaient accès à des services gratuits d'assistance juridique, a répondu que les catégories vulnérables de la population, comme les enfants qui travaillent, les femmes, les femmes autochtones et les personnes handicapées, avaient accès à de tels services pour les questions relatives au travail. Toutefois, les femmes étaient en général mal informées de leurs droits et des services gratuits existant dans ce domaine.

488. Au sujet de la demande de renseignements supplémentaires concernant la part des femmes dans le marché du travail, l'accroissement de la population féminine économiquement active, les catégories professionnelles, les différences de rémunération, l'emploi des femmes dans le secteur non structuré et l'augmentation du nombre de femmes chefs de famille, la représentante a renvoyé les membres du Comité à un document de 1993 intitulé "Les femmes d'Amérique latine — chiffres" qui avait été distribué pendant la séance. Si les femmes s'étaient intégrées au marché du travail beaucoup plus rapidement que les hommes, elles étaient aussi confrontées à de nombreux facteurs défavorables tels que le fait d'être nombreuses à travailler dans le secteur non structuré où la protection sociale et juridique est précaire, le fait d'être plus souvent victimes du chômage et le fait que les femmes chefs de famille étaient souvent durement touchées par la pauvreté.

489. Les membres du Comité ont également félicité le Gouvernement de tous les efforts qu'il avait entrepris et ont demandé quel était le pourcentage de femmes chefs de famille.

Article 12

490. En ce qui concerne les plans visant à modifier les lois régissant l'interruption volontaire de grossesse, la représentante a dit que l'avortement était toujours illégal en Colombie. De nouveaux efforts avaient été faits pour légaliser l'avortement en 1993 mais le projet de loi avait dû être abandonné en raison de la forte opposition de membres du Congrès.

491. Répondant à une question sur l'existence de campagnes visant à promouvoir l'utilisation de préservatifs masculins afin de réduire la propagation du sida, la représentante a dit que, malgré une forte résistance de la part des groupes religieux, le Ministère de la santé avait pu allouer des ressources importantes au financement d'une campagne intensive à cet effet dans les médias. Toutefois, la distribution des préservatifs n'était pas encore généralisée.

492. Les membres du Comité ont dit par ailleurs que les Colombiennes devraient lutter pour obtenir la légalisation de l'avortement, non pas afin de réduire le nombre des naissances mais pour éviter aux femmes les avortements illégaux qui contribuaient à augmenter les taux de mortalité maternelle, ajoutant que les campagnes et programmes de planification familiale lancés par le Gouvernement n'avaient pas contribué au règlement des problèmes liés à l'avortement.

Article 13

493. La représentante a mentionné en particulier la nouvelle loi sur la sécurité sociale et les pensions qui prévoyait notamment l'obligation de mettre en oeuvre, à l'intention des femmes, notamment des femmes rurales et des jeunes filles vivant dans les régions les moins développées du pays, des programmes d'information et d'éducation spéciaux concernant à la fois la santé et la vie sexuelle.

Article 14

494. La représentante a complété les informations contenues dans le rapport, mentionnant un document directif sur les femmes rurales, approuvé au cours du second semestre de 1993, qui contenait des objectifs généraux et énonçait des stratégies de base à leur intention, l'objectif étant d'améliorer la qualité de vie des femmes rurales en leur offrant des possibilités égales de participer à l'élaboration des stratégies sectorielles et à la vie politique, de leur faciliter l'accès aux ressources productives et d'accroître leurs revenus. Le mécanisme national pour les femmes rurales devait également être renforcé.

495. Les membres du Comité ont par ailleurs déclaré qu'à leur avis les pratiques des producteurs de fleurs dans le domaine du travail devaient être réglementées.

Article 15

496. Bien que la Constitution garantisse l'égalité des hommes et des femmes devant la loi, en réalité, ce principe n'était pas pleinement appliqué. Les principaux obstacles résultaient du fait que de nombreuses femmes connaissaient mal leurs droits et les mécanismes législatifs auxquels elles pouvaient recourir pour les faire appliquer. Afin de surmonter ces difficultés, le Conseil présidentiel lancerait, pendant l'Année internationale de la famille, une vaste campagne d'information sur les droits fondamentaux de la famille, notamment les droits des femmes.

Article 16

497. La représentante a souligné trois nouvelles mesures importantes : une décision prise par la Cour constitutionnelle en 1992 reconnaissant que le travail domestique constituait une contribution aux avoirs du couple dans une union libre; une loi adoptée en 1992 stipulant que la pratique du divorce pouvait s'appliquer à tous les mariages, y compris ceux célébrés suivant les rites de l'Église catholique romaine et une disposition autorisant le divorce par consentement mutuel.

498. Le Comité a reporté la formulation de ses conclusions sur les rapports de la Colombie à sa quatorzième session.