219. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République fédérale tchèque et slovaque (CEDAW/C/13/Add.25) à sa 199e séance, le 27 janvier 1992. Le rapport contenait des réponses détaillées et utiles aux questions posées par le Comité au sujet du premier rapport, mais il n'abordait pas clairement les changements touchant des rubriques ou des articles particuliers. En ce sens, il ne satisfaisait pas aux directives du Comité.

220. Selon le rapport, les effets des changements constitutionnels sur la condition de la femme dans des domaines comme le travail, la responsabilité de la famille, etc., étaient incertains. Les femmes participaient moins qu'avant à la vie politique.

221. D'après certaines indications, le système de financement des crèches avait changé, ce qui pouvait signifier moins de places et des coûts plus élevés.

222. Les salaires des femmes continuaient d'être sensiblement inférieurs à ceux des hommes, et la ségrégation dans l'emploi persistait, si bien que peu de femmes occupaient des emplois techniques. Les études réalisées sur l'utilisation du temps montraient que les femmes continuaient d'accomplir la plus grande partie des travaux ménagers.

223. Des changements avaient été apportés à la loi sur l'avortement, mais il n'était pas sûr que des dispositions adéquates aient été prises pour permettre l'accès à l'information et aux services en matière de contraception.

224. Dans sa déclaration liminaire, l'intervenante a indiqué que depuis la présentation en juillet 1989 du rapport dont était actuellement saisi le Comité, des bouleversements politiques et sociaux avaient secoué son pays. Une démocratie pluraliste, fondée sur la liberté individuelle et le respect des droits de tout un chacun, avait remplacé l'ancien régime après son effondrement en novembre 1989. Des élections libres avaient été organisées en juin 1990 et l'économie était en passe de devenir une économie de marché. L'intervenante présenterait donc au Comité le bilan que le Gouvernement avait dressé du deuxième rapport périodique présenté en juillet 1989, signalerait les faits nouveaux intervenus depuis la révolution de novembre 1989 et informerait le Comité de la politique que le Gouvernement entendait suivre pour assurer aux femmes l'égalité des droits.

225. L'intervenante a indiqué que le rapport dont était saisi le Comité ne reflétait pas la situation actuelle qui prévalait dans son pays, mais reposait sur la notion de centralisme qui s'étendait à tous les domaines sociaux, y compris à la question du droit des femmes à l'égalité. Cela avait abouti à des programmes optimistes, comme le plein emploi des femmes. Pour des raisons d'ordre idéologique cependant, l'ancien régime ne s'était pas systématiquement intéressé aux problèmes des femmes, sauf dans certains cas, comme le droit au travail, la sécurité sociale et les quotas de participation à la vie politique. Selon l'intervenante, cela s'était traduit également par une "féminisation" outrancière de certains secteurs comme l'éducation. Les données présentées dans le rapport ne reflétaient pas l'esprit optimiste dans lequel le texte avait été rédigé, et un tableau plus complet et plus objectif de la situation des femmes en Tchécoslovaquie serait présenté au Comité dans le troisième rapport périodique qui lui serait soumis à la fin de l'année.

226. L'intervenante a indiqué que les faits nouveaux intervenus en 1990 et 1991 concernaient la réalisation des droits de l'homme pour tous les citoyens, l'adoption d'une nouvelle législation fondée sur l'égalité et rompant avec l'approche paternaliste concernant la femme et la famille, des mesures d'ordre économique et social et l'octroi de garanties institutionnelles. Le Ministère fédéral de tutelle avait été chargé de formuler, de conceptualiser et de coordonner une nouvelle approche des problèmes relatifs au droit des femmes à l'égalité. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les Stratégies prospectives d'action de Nairobi, qui n'étaient guère connues des responsables gouvernementaux et du public, serviraient de base en la matière. Le nouveau gouvernement et les ONG devaient également comprendre qu'une véritable égalité des femmes appelait la création, sur les plans politique, social, sanitaire, culturel, éducatif et écologique, des conditions favorables à leur plein épanouissement social. Le Gouvernement tchèque et slovaque admettait généralement que les femmes étaient les premières à pâtir des bouleversements sociaux nés de la transition.

227. L'intervenante a déclaré que la transformation de l'économie et des schémas de comportement provoquaient un malaise social et une baisse temporaire réelle du niveau de vie, ce qui avait été déjà créé, ou risquait de créer ultérieurement, des situations de crise. Dans ce contexte difficile, une vigilance constante serait requise, de la part des pouvoirs publics et des organes représentatifs, pour prendre en compte les questions liées à l'égalité des sexes.

228. Pour traiter ces questions, le Gouvernement avait adopté en février 1991 un document intitulé "Principes qui régissent la politique du Gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque en ce qui concerne la réalisation des droits des femmes" (résolution No 120/91). Cette résolution énonçait des principes fondamentaux qui établissaient un cadre approprié pour répondre aux besoins des femmes au niveau national. On s'était inspiré de l'expérience des autres pays, des travaux de la Commission de la condition de la femme, des événements internationaux, de la loi constitutionnelle sur la Charte des droits de l'homme fondamentaux3, et de la Convention relative aux droits de l'enfant4, qui avait été ratifiée par le Gouvernement. Les principes avaient été adoptés à l'issue d'un large débat auquel avaient pris par des ministères et des organismes divers, au niveau aussi bien de la Fédération que des deux Républiques. On avait aussi tenu compte de l'opinion des organisations féminines qui avaient été créées après la dissolution de l'ancienne "Union des femmes tchécoslovaques". Les principes définissaient les grandes orientations de la politique des gouvernements de la Fédération et des deux Républiques en ce qui concerne la législation, les choix socio-économiques, la prévention des accidents du travail, l'assurance maladie, la participation des femmes à la gestion de la société, l'éducation (y compris la recherche), et à l'égard des institutions. La représentante a précisé que les principes ne donnaient pas encore une forme concrète aux mécanismes nationaux (des Républiques) que la Commission de la condition de la femme recommandait de mettre en place. Ils seraient matérialisés par des mesures en 1992 et 1993, sur la base d'un document qui faisait actuellement l'objet d'un débat au Gouvernement. Ce document abordait la question des compétences respectives de la Fédération et des Républiques. Il traitait également des activités relatives à l'Année internationale de la famille et à une réunion préparatoire que le Gouvernement souhaitait accueillir, en vue de la quatrième Conférence mondiale consacrée au thème : "Les femmes : Actions à mener en faveur de l'égalité, du développement et de la paix". Les mesures susmentionnées n'étaient cependant pas encore fixées, car on devait d'abord ouvrir un large débat avec les partis politiques et les organisations non gouvernementales; elles seraient ensuite ajustées en conséquence. Par ailleurs, les questions liées à l'égalité des statuts de l'homme et de la femme seraient probablement évoquées au cours de la période qui précéderait les élections de juin 1992, d'autant plus que la représentation des femmes au sein des organes politiques était très faible.

229. La représentante a ensuite répondu aux questions du Comité.

Articles 1 à 4

230. Ayant noté que la nouvelle Constitution devait garantir l'égalité des sexes et l'égalité d'accès aux tribunaux, le Comité a demandé s'il existait des lois antidiscriminatoires précises en vertu desquelles les femmes disposaient d'un recours devant les tribunaux, en cas de violation présumée de leurs droits, pour se plaindre de la discrimination dont elles faisaient l'objet.

231. Quelles étaient les voies de recours et d'exécution disponibles et quels étaient les types de décisions qui avaient été prises? Le Comité a demandé dans quelle mesure les modifications apportées à la Constitution au cours des deux dernières années avaient influé sur la participation des femmes à la vie politique et dans d'autres domaines, notamment l'emploi et les responsabilités familiales.

232. L'intervenante a informé le Comité qu'aucune loi particulière contre la discrimination n'avait été introduite dans la législation et que le texte préliminaire de la nouvelle Constitution ne comprenait pas non plus de dispositions de cette nature. Mais l'absence de lois antidiscriminatoires ne signifiait pas pour autant qu'il n'y ait aucune discrimination dans les faits. Deux grandes modifications avaient été apportées à la Constitution : la première était l'abandon de la référence au rôle dirigeant du parti communiste tchécoslovaque, ce qui privait les organisations affiliées de leur pouvoir, par exemple l'Union des femmes tchécoslovaques. Comme aucune nouvelle organisation féminine n'avait été créée avant les élections de 1989, les femmes n'avaient pas de structure sur laquelle elles pouvaient s'appuyer. La deuxième modification avait consisté à incorporer la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la Constitution, ce qui garantissait aux femmes une position égale à celle des hommes au sein de la société.

233. La représentante a rappelé que, jusqu'à septembre 1990, les activités relatives aux droits des femmes étaient coordonnées par le Ministère du travail et des affaires sociales. Cette responsabilité était désormais confiée au Vice-Premier Ministre. Parallèlement, le Ministre de l'inspection était chargé de définir la politique du Gouvernement en matière de promotion des droits des femmes, et d'élaborer des mesures concrètes. Ce ministre, qui se trouvait être une femme, exerçait la fonction de coordonnateur pour tous les objectifs que l'Etat souhaitait inclure dans sa politique à l'égard des femmes.

234. La représentante a dit que la résolution 120/91 susmentionnée ("Principes qui régissent la politique du Gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque en ce qui concerne la réalisation des droits des femmes") excluait pour l'instant la création d'un comité fédéral chargé des questions intéressant la femme et la famille. Selon la représentante, cela était dû au fait que la compétence des autorités fédérales était limitée aux droits de l'homme, mais on envisageait néanmoins la possibilité de créer un tel comité. Les responsabilités n'étaient pas encore concrètement définies dans la République tchèque; la République slovaque, en revanche, avait déjà créé un comité gouvernemental pur la femme et l'enfant. Celui-ci venait de commencer ses activités et aucune information n'était encore disponible à son sujet. Il jouait le rôle d'un organe de coordination entre le Gouvernement et les ONG et se composait de membres honoraires. On mettait actuellement en place des commissions appropriées au sein de l'Assemblée fédérale, ainsi que dans les Républiques tchèque et slovaque. La représentante a énuméré ensuite une série de tâches qui relevaient de la compétence des organes fédéraux. Comme le rapport présenté au Comité avait été établi par le régime précédent, on ne savait pas quelles méthodes avaient été utilisées ni qui avait été associé à son élaboration. La représentante a signalé en outre au Comité que 14 organisations de femmes étaient enregistrées en Tchécoslovaquie et qu'elles étaient de taille variable.

235. On a demandé dans quelle mesure des femmes avaient participé à l'élaboration de la nouvelle Constitution et quelles étaient les organisations féminines qui avaient activement appuyé la nouvelle Constitution.

236. La représentante a dit que les femmes qui siégeaient au Parlement participaient à ces travaux et que la coordination des questions féminines dans ce contexte serait assurée par le Vice-Premier Ministre et le Ministre de l'inspection.

237. On a demandé quels étaient les rôles respectifs du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales et du Comité gouvernemental pour les femmes dans l'application de la Convention, et quels étaient leur taille et leur budget respectifs.

238. Le Comité s'est enquis de l'organisation responsable de l'établissement du rapport et de la diffusion de renseignements sur la Convention et sur les travaux du CEDAW.

239. On a demandé à la représentante dans quelle mesure les travaux du Comité gouvernemental pour les femmes avaient amélioré la situation des femmes, quel mécanisme national pour la promotion des femmes avait été créé par suite des changements constitutionnels, et quels administrations ou organismes gouvernementaux étaient responsables de l'exécution des programmes relatifs à la condition de la femme et au droit des femmes à l'égalité.

240. On a demandé à la représentante s'il avait été fait référence aux recommandations du Comité lors de l'établissement du présent rapport, quelles étaient les organisations féminines qui avaient été consultées lors de l'établissement du rapport, combien d'organisations il existait et combien de membres elles comptaient.

Article 5

241. Le Comité a demandé quelle était la nouvelle politique de la famille, s'il existait des mesures visant à combattre les stéréotypes concernant l'image que l'on donne des hommes et des femmes et les rôles respectifs qu'on leur attribue, quelles mesures avaient été prises pour faire en sorte que les pères prennent part à l'éducation des enfants et que les deux époux se partagent également les tâches ménagères, et quel était l'organisme chargé de prendre ces mesures.

242. La représentante a commencé par se référer aux Principes susmentionnés. Sur la question de savoir si la nouvelle politique de la famille encourageait les femmes à assumer de nouveau leur rôle traditionnel dans la famille, elle a dit que cette politique était censée jouer dans le sens inverse, mais que le système de l'économie de marché pourrait, lui, avoir un tel effet, à cause du chômage. Selon les statistiques, plus de 50 % des chômeurs étaient des femmes. Le nombre de ménages à salaire unique, conformes au modèle traditionnel, allait augmenter. Comme il se pouvait que ces ménages correspondent actuellement à l'image de la "réussite", le phénomène pourrait prendre l'allure d'une mode. Aucune donnée n'était disponible sur la question. Mais maintenant que l'Etat avait perdu son "rôle déterminant" en matière d'éducation, on voyait apparaître des "écoles de filles" et des "écoles familiales", qui semblaient très populaires. Cela prouvait, selon la représentante, que 40 ans d'éducation égalitariste ne changeaient pas complètement les stéréotypes concernant les deux sexes. Les mêmes règles s'appliquaient aux deux parents en matière d'allocation et de congé parentaux, mais il semblait qu'une action particulière soit nécessaire pour amener les pères à accepter eux aussi de profiter du congé parental.

Violence exercée contre les femmes (art. 2, 5, 11, 12 et 16)

243. La violence exercée contre les femmes ne semblait pas être considérée comme un problème appelant une attention particulière. Il s'agissait simplement d'un délit relevant du code pénal.

244. Interrogée sur le point de savoir s'il était prévu d'introduire une législation et des mesures de protection spéciales concernant les femmes, la représentante a déclaré que ce n'était malheureusement pas le cas.

Articles 7 et 8

245. Ayant noté que le nombre de femmes représentées au Parlement et dans les ministères semblait avoir diminué, passant de 10 % en 1987 à 6 % en 1990, et qu'aucune femme n'occupait de position ministérielle, le Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour encourager une plus grande participation, par exemple, des mesures spéciales temporaires.

246. La représentante a répondu qu'environ 10 % des membres des trois parlements étaient des femmes, et que le président du parlement tchèque était une femme. Chacun des trois gouvernements comportait une femme ministre. Il n'était pas possible de recourir actuellement à des mesures spéciales temporaires, celles-ci étant maintenant très impopulaires du fait qu'elles avaient été utilisées par le régime précédent.

247. En réponse aux demandes de précisions concernant les organisations féminines, la représentante a cité l'organisation Zonta et celle des femmes chefs d'entreprises, et elle a annoncé que l'ancienne Union des femmes tchécoslovaque avait été réorganisée. Quatorze organisations féminines étaient actuellement recensées, mais on n'avait pas encore de précisions sur leur activité.

248. Des informations sur la participation des femmes à l'activité des partis politiques, à la vie syndicale et à d'autres organisations politiques seraient fournies dans le troisième rapport périodique. En outre, il y avait actuellement six femmes ambassadeurs sur un total de 65 (ce qui représentait une proportion de 9,2 %). Certaines occupaient des postes importants : Etats-Unis, Autriche, Australie, par exemple. Le corps diplomatique comptait 19 femmes, sur un total de 400 membres (soit une proportion d'environ 5 %). Dans les trois parlements, les femmes représentaient entre 8 et 12 % des effectifs, et dans les ministères entre 10 et 60 % des directions étaient confiées à des femmes. Au Ministère des affaires étrangères, par exemple, 5 directeurs (soit 16,7 %) étaient des femmes. Au ministère tchèque de la privatisation, 60 % des postes de direction étaient occupés par des femmes.

Article 10

249. Le Comité a noté que le premier rapport faisait état de la proportion élevée de femmes dans l'enseignement supérieur et dans les professions libérales. Il mentionnait également les dispositions spéciales permettant aux femmes exerçant un emploi et aux mères de poursuivre des études. Alors que les femmes avaient accès à l'enseignement supérieur et aux professions libérales, il y en avait peu qui recevaient une formation professionnelle dans les domaines techniques. On a demandé si des mesures avaient été prises pour changer cette situation et pour faire en sorte que les femmes bénéficient de l'égalité complète des chances dans tous les domaines de l'emploi.

250. La représentante a expliqué que l'ancien régime communiste enrôlait les hommes dans les activités de production le plus tôt possible, de sorte qu'il restait un plus fort pourcentage de femmes dans l'enseignement supérieur. Ce phénomène était en train de disparaître. La faiblesse des effectifs féminins dans les domaines techniques s'expliquait par le caractère physiquement pénible du travail et par le fait que le travail intellectuel était auparavant mésestimé; les hommes étaient attirés par les domaines techniques, qui offraient des salaires plus élevés, et moins intéressés par des domaines comme l'enseignement (qui comptait 71,3 % de femmes), la médecine, la justice, les sciences, les administrations publiques, etc. Ces domaines d'activité permettaient plus de souplesse que le monde de la production, aussi attiraient-ils davantage les femmes.

251. Répondant aux autres questions, la représentante a fait allusion à la répartition traditionnelle des responsabilités au sein de la famille. Dans environ 90 % des couples, la femme prenait ses congés de maternité. La plupart des femmes ne reprenaient pas leur poste, car elles ne pouvaient mener de front les soins à donner à leurs enfants et un travail professionnel à plein temps. Sous le régime socialiste, on pouvait se procurer partout des services de puériculture à bon marché, mais de mauvaise qualité. Dans la nouvelle économie de marché, il semblait que la qualité s'améliorait, mais ces services devenaient financièrement inaccessibles pour beaucoup de gens. Le nombre de familles à salaire unique ayant des chances d'augmenter, il était très probable que le salaire en question serait celui du mari. Ce nouveau phénomène était généralement bien accueilli par le public; les femmes y voyaient une "liberté de choix", dans la mesure où ce mode de vie était inaccessible auparavant. En réponse à une autre question, la représentante a indiqué que, bien que la loi reconnaisse à tous le même droit à l'éducation, les gitans avaient un niveau d'instruction beaucoup plus bas. On s'employait actuellement à y remédier, ainsi qu'à intégrer les élèves handicapés dans des classes ordinaires.

Article 11

252. Il était indiqué dans le premier rapport que les femmes étaient moins payées que les hommes parce qu'elles faisaient un travail moins qualifié. Les salaires des femmes représentaient 69 % de ceux des hommes. Il était reconnu aussi que dans certains métiers les femmes avaient des aptitudes supérieures à la moyenne, comme la dextérité, sans que cela se traduise dans leur rémunération, et également que la mobilité plus grande des hommes leur permettait de gagner plus dans le secteur du bâtiment. On s'est enquis des mesures prises pour appliquer la recommandation du Comité sur l'évaluation des emplois et l'égalité des rémunérations, ainsi que du taux de chômage des femmes : était-il actuellement plus élevé que celui des hommes et pouvait-on dire que le chômage frappait spécialement certaines tranches d'âge?

253. On a également demandé si les femmes étaient dissuadées d'entrer sur le marché du travail en raison d'un manque de qualifications ou de formation, ou des soins qu'elles donnaient aux enfants; s'il était prévu de mettre un terme à toute ségrégation sur le marché du travail et d'éliminer les distinctions qui excluaient les femmes de certains secteurs; quel était l'état actuel de financement des crèches dont les services étaient offerts aux parents qui travaillaient, et si les femmes qui avaient besoin de ces crèches y avaient toutes accès.

254. Le second rapport périodique voyait dans l'absence de loisirs des femmes une difficulté à résoudre. On a demandé ce qu'il était prévu de faire à cet égard.

255. La représentante a répondu qu'aucune mesure concrète n'avait été adoptée. La loi garantissait le droit à une rémunération égale, mais des problèmes se posaient au niveau de son application. De 55 à 65 % des chômeurs étaient des femmes, la plus grande concentration se trouvant à Prague. Le chômage touchait essentiellement des diplômés et on avait pris des mesures fiscales pour encourager leur embauche. Plus de 80 % des femmes en âge de travailler avaient un emploi. Le passage à une économie de marché était en train de modifier cet état de chose. Une évaluation des mesures prises à cet égard serait présentée dans le troisième rapport périodique. La rémunération se fondait sur un barème de salaires qui était défavorable aux femmes. Les critères définissant le caractère pénible du travail et en vertu desquels les travaux physiques difficiles étaient mieux payés continuaient d'être appliqués dans les entreprises d'Etat. On ne disposait pas de données sur les entreprises privées. Depuis 1987, le droit au congé parental était ouvert aux pères, mais rares étaient ceux qui y recouraient, car cette mesure était considérée comme inhabituelle, étrange et même humiliante pour les hommes. Une nouvelle loi concernant l'allocation de maternité venait d'entrer en vigueur, en vertu de laquelle les deux parents avaient droit à cette indemnité jusqu'à la fin de la troisième année de l'enfant. Actuellement, cette allocation s'élevait à 900 couronnes par mois. Cette mesure était conforme à la nouvelle politique familiale, mais la société devait encore évoluer avant que les deux partenaires jouissent des mêmes possibilités. De nombreuses garderies avaient dû fermer, et la situation était incertaine. On disposerait peut-être de données d'ici à la fin de l'année.

256. Le rapport indiquait que la Convention No 89 de l'OIT sur le travail de nuit et d'autres dispositions relatives aux travaux interdits aux femmes devaient être examinées en 1988.

257. La représentante a répondu à plusieurs questions concernant ce point. Le Gouvernement s'apprêtait à soumettre la Convention No 89 de l'OIT au Parlement pour ratification. Le nouveau code du travail qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1993 serait conforme aux dispositions de cet instrument. Aucune modification n'avait été apportée au niveau des avantages sociaux. Les femmes bénéficiaient des droits ouverts à tous, sauf dans certains cas où elles pouvaient recevoir une allocation spéciale (femmes de militaires, par exemple). Les femmes au chômage étaient traitées de la même manière que les hommes. En ce qui concerne le secteur non structuré, la représentante a dit qu'il était inexistant dans l'économie socialiste, à l'exception du marché noir. Les services fournis par les femmes comprenaient les ménages, la garde d'enfants, la couture, le jardinage et la vente de produits. Le secteur privé n'avait fait son apparition que deux ans auparavant. Il était actuellement très difficile d'essayer même de le classifier.

Article 12

258. On a demandé à la représentante comment les femmes en chômage seraient affectées par les modifications apportées au financement des soins de santé, qui prévoyaient que les employeurs prendraient à leur charge une partie des dépenses de santé. On a dit que des cas de SIDA avaient été signalés et on a demandé quelles mesures préventives et éducatives s'adressant spécialement aux femmes étaient prises.

259. La représentante a déclaré que la participation des patients aux coûts des soins de santé n'était pas envisagée pendant l'année à venir. L'Etat continuait de fournir une protection complète. Des détails supplémentaires seraient fournis dans le troisième rapport périodique. Des informations sur le SIDA devaient être diffusées dans les écoles. Une campagne d'information pour la prévention du SIDA avait également été lancée récemment par le Ministère de la santé. Aucune mesure spéciale en faveur des femmes n'avait été prise. En novembre 1991, on dénombrait 25 cas de SIDA et 128 cas de séropositivité au VHI, dont neuf femmes. La politique familiale nationale portait essentiellement sur le congé et les allocations parentaux, les mesures fiscales et la sécurité sociale. Des informations supplémentaires seraient fournies dans le troisième rapport périodique. Les moyens de contraception étaient désormais plus largement accessibles du point de vue de la distribution, mais non pas du prix. Le taux de fécondité était stable depuis cinq ans.

260. Le rapport faisant état d'une politique nationale de la famille, on a demandé à la représentante d'apporter des informations à ce sujet. Pareillement, comme on semblait s'acheminer vers une modification des lois sur l'avortement et vers une réduction du nombre élevé d'avortements en Tchécoslovaquie, le Comité a demandé si des dispositions adéquates avaient été prévues en matière d'éducation sexuelle, de planification de la famille et de contraception, dès lors qu'il devenait plus difficile et plus coûteux d'obtenir un avortement, et si ces mesures avaient influé sur le taux de fécondité.

Article 16

261. Dans le premier rapport, il était indiqué qu'en cas de divorce, les biens du mari et de la femme étaient partagés également et qu'un poids égal était attribué à la contribution de la femme au ménage. On a demandé s'il était possible de donner des exemples de décisions de tribunaux allant dans ce sens et s'il existait des études évaluant la valeur du travail ménager non rémunéré des femmes.

262. La représentante a déclaré qu'en cas de divorce, la pension versée par le parent qui n'avait pas la garde des enfants tenait compte de deux éléments : les frais d'entretien et d'éducation des enfants, et les soins proprement dits. Les acquêts étaient divisés en deux parts égales au moment du divorce. Aucune étude n'avait été réalisée pour estimer la valeur des tâches ménagères non rémunérées.

263. Les membres du Comité ont félicité et remercié la représentante pour ses réponses et remarques franches, claires et intéressantes. Ils lui ont souhaité de réussir dans ses entreprises à venir.

264. Les membres du Comité ont alors posé un certain nombre de questions supplémentaires. Un membre voulait savoir comment le Gouvernement évaluait les grands bouleversements intervenus ces dernières années, si ceux-ci avaient joué en faveur des femmes et quelles étaient les tendances des taux de divorce. Ce membre a également estimé que le Gouvernement devrait évaluer le rôle des organisations féminines dans la société en mutation. Plusieurs membres ont mentionné l'absence d'organisme chargé des questions féminines à l'échelon national. Une telle structure était absolument nécessaire si l'on voulait éviter le danger de répercussions fâcheuses sur le rôle et la condition des femmes qui, craignait-on, se faisait jour dans des secteurs tels que le travail à temps partiel ou pour les femmes au foyer, ainsi que les dangers que pourrait entraîner la nouvelle politique de la famille. Ce qu'il fallait, c'était - a-t-on fait remarquer avec force à la représentante - un organisme national consacré aux femmes, et non aux femmes et à la famille. Un expert a estimé que le mouvement des femmes pouvait servir de base à un tel organisme, qui devrait disposer de moyens pour toucher les autorités afin d'avoir une véritable influence sur le processus de décision. Les femmes semblaient n'être considérées qu'en fonction de leur appartenance à la famille, ce qui constituait un problème fondamental de perspective. Les femmes étaient des êtres à part entière, et la famille ne représentait qu'une partie de leur existence. Il fallait décider si l'on voulait considérer les hommes et les femmes comme des individus ou comme des membres de la famille. Ce choix avait des répercussions sur les politiques relatives aux impôts, à l'emploi et à la sécurité sociale. Un expert a dit que le pays de la représentante avait la chance de repartir à zéro et a suggéré que des fonctionnaires chargés de faire respecter l'égalité en matière de recrutement participent aux activités des agences de l'emploi, afin de briser la tradition et de dépasser des modes de pensée stéréotypés. On a également souligné que sans quotas ni objectifs quantifiés, il était très difficile aux femmes d'obtenir ce à quoi elles avaient droit. Un expert a fait remarquer l'attitude passive des femmes et des autorités en ce qui concernait ces problèmes et a mentionné l'existence de 14 organisations féminines, le manque de clarté de leurs programmes, ainsi que l'absence de définition de la discrimination dans les textes de loi.

265. Un expert s'est demandé pourquoi les femmes ne s'organisaient pas alors que l'économie en mutation mettait en danger leur avenir professionnel. On a également cherché à savoir quel type d'action concertée était entrepris en matière de recyclage des femmes qui perdaient leur emploi dans une économie en transition. On a demandé si les femmes avaient conscience de l'apparition d'une économie de marché et si elles pouvaient en tirer avantage : pouvaient-elles devenir chefs d'entreprise? L'aide du gouvernement était-elle suffisante? Les femmes étaient-elles prêtes à prendre des initiatives dans le secteur des petites et moyennes entreprises? On s'est inquiété de la fermeture de crèches et des conséquences que cela pouvait avoir pour les femmes qui travaillaient, en particulier pour les jeunes femmes et leurs possibilités de carrière. On a demandé des précisions en ce qui concerne le secteur non structuré. On a reconnu qu'il n'était pas facile de faire face à une situation de transition. Il fallait admettre que la transition touchait tout particulièrement les femmes. On a demandé à la représentante comment le gouvernement prévoyait d'aider ces dernières dans cette période difficile.

266. On a demandé s'il y avait une augmentation de la prostitution et si l'avortement était légal. On voulait aussi savoir qui prescrivait les contraceptifs, s'ils étaient gratuits et comment les femmes y avaient accès. Plusieurs experts ont rappelé à la représentante leur inquiétude en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes. On a demandé s'il y avait des cas de stérilisation forcée chez les gitans. On a réclamé des précisions sur le rôle et les fonctions du Ministère de l'inspection.

267. La représentante a déclaré que les femmes de son pays n'étaient pas conscientes des problèmes qui se posaient. Il n'y avait pas de pression sociale pour inciter à prendre certaines mesures. Pourtant, les problèmes étaient nombreux et variés. La représentante a remercié les membres du Comité de leurs observations.