268. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique d'El Salvador (CEDAW/C/13/Add.12) à sa 198e séance, le 27 janvier 1992.

269. Bien que des efforts louables aient été faits, le Comité a noté que le deuxième rapport ne différait guère du premier et ne contenait pas, en général, les données chiffrées demandées. Il a été demandé des renseignements plus complets concernant les conséquences de la guerre civile sur la situation des femmes et des enfants, qui constituent les groupes les plus vulnérables.

270. Le Comité espérait qu'avec la cessation des hostilités, des mesures concrètes seraient prises, et dûment enregistrées, en faveur de la promotion de la femme puisqu'il avait été annoncé que ces mesures étaient en cours d'élaboration et que le Gouvernement avait l'intention de les appliquer. Le Comité voudrait savoir ce que le Gouvernement avait l'intention de faire pour encourager la participation des femmes au processus de normalisation.

271. Avant de répondre aux questions, la représentante d'El Salvador a rappelé au Comité que son pays avait connu au cours des années 80 une crise qui avait eu de graves conséquences, en particulier sur les catégories les plus démunies de la population, qui comprenaient un pourcentage élevé de femmes et d'enfants. Toutefois, l'aboutissement des négociations entre le Gouvernement et le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional (FMLN) et l'Accord de paix signé le 16 janvier 1992 avaient fait entrer le pays dans une nouvelle phase de réconciliation et de reconstruction nationales qui devrait permettre de réintégrer tous les groupes sociaux afin de redresser la situation économique et sociale et d'assurer l'égalité des chances entre hommes et femmes. Le plan national de reconstruction du Gouvernement en était actuellement à sa première phase. Ces dernières années, le conflit armé avait touché tous les secteurs de la société, entraînant une détérioration de la situation économique et sociale. L'émigration avait provoqué une fragmentation de la cellule familiale et une augmentation de la violence.

272. La représentante a brièvement présenté les principaux articles de la Constitution qui étaient en cours de réexamen dans un souci de promotion de la femme. Elle a mentionné les articles qui interdisent toute discrimination fondée sur le sexe en matière de relations matrimoniales, de rémunération, d'éducation et de nationalité. La Constitution prévoyait que toute personne avait le droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, à la liberté, à la sécurité, au travail, à la propriété et à la possession ainsi qu'à la protection de ces droits. Nul ne pouvait être obligé de changer de domicile sauf dans des situations d'urgence exceptionnelles. La représentante a indiqué qu'un nouveau Code civil, qui protégerait les femmes en tant que composante essentielle de la famille, était en cours d'élaboration. Certaines dispositions du projet de code de la famille, qui serait fondé sur une conception plus large de la famille, apaiseraient bon nombre de préoccupations exprimées par les experts au sujet des préjugés socioculturels que dénotait le rapport d'El Salvador et que reflétait la législation en vigueur. Le nouveau code de la famille ne modifierait pas simplement le Code civil de 1860, mais abrogerait aussi l'ensemble de la première partie qui traitait des droits familiaux. Les innovations les plus importantes consisteraient à fixer l'âge minimum au mariage à 18 ans, tant pour les femmes que pour les hommes, et à instaurer une parfaite égalité des droits personnels et réels et des devoirs entre les conjoints. Le divorce serait envisagé lorsque la vie en commun deviendrait intolérable. Les époux devraient s'acquitter conjointement de toutes les responsabilités familiales et contribuer selon leurs moyens aux besoins du ménage. Quant au régime matrimonial, les conjoints auraient le choix entre la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts et la communauté. Les unions libres auraient, au bout d'un an, les mêmes effets que la mariage en ce qui concerne l'héritage et les droits personnels et réels. L'autorité parentale serait exercée par les deux parents et le choix du nom de famille serait régi par les nouvelles dispositions.

273. En El Salvador, un certain nombre d'organismes gouvernementaux s'occupaient de la protection de la femme dans la société : la Procurature générale de justice, dont le rôle était de protéger la famille et de fournir une assistance juridique aux personnes à faible revenu, le ministère public, qui entreprenait des poursuites judiciaires en cas de violation des droits individuels de la femme, le Service de la promotion de la femme, le Groupe des femmes au sein du Secrétariat national à la famille, le Département des femmes et des mineurs au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale, et le Centre de développement pour les femmes rurales au sein du Ministère de l'agriculture. Toute assistance fournie par le ministère public était gratuite. En outre, un des programmes de la Procurature générale de justice permettait aux femmes abandonnées d'avoir accès au crédit.

274. La représentante a ensuite répondu aux questions énumérées dans la liste qui avait été transmise au Gouvernement.

Article 2

275. La représentante a répondu à toutes les questions relatives à l'article 2. Elle a expliqué que le Comité spécial chargé d'examiner la législation salvadorienne au regard de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes avait achevé ses travaux en 1991 et avait élaboré un avant-projet de code de la famille qui avait été transmis, pour observations, à plusieurs ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu'à des organisations non gouvernementales. Les observations reçues seraient soumises au Parlement. Certains commentaires mentionnaient la nécessité d'utiliser des termes ne reflétant pas une discrimination fondée sur le sexe et d'éliminer toute référence à la notion de "bonne conduite" en tant que conditions préalables pour fonder une famille. Dans d'autres cas, il était suggéré d'abroger le délai de viduité de 300 jours imposé à la femme après la dissolution d'un mariage avant de pouvoir se remarier; il était demandé que, dans le cadre du budget familial, les travaux ménagers soient considérés comme ayant la même valeur que les apports de l'autre conjoint résultant d'un travail rémunéré à l'extérieur; il était recommandé que les charges familiales soient partagées également entre les deux conjoints et que le père de l'enfant verse une pension alimentaire durant la grossesse et les trois premiers mois après la naissance.

276. Les membres du Comité spécial comprenaient plusieurs femmes, et trois femmes juristes avaient participé à la rédaction du nouveau projet de code de la famille. Le Comité ayant achevé ses travaux, une équipe chargée de tâches analogues prendrait la suite au sein du Ministère de la justice.

Article 3

277. Le Comité a demandé quelles mesures étaient prises par les organismes gouvernementaux pour assurer que toutes les autorités chargées de l'application des lois respectent les droits de l'homme et quelles mesures seraient prises pour éviter toute action arbitraire de groupes non gouvernementaux contraire aux droits de l'homme.

278. La représentante a répondu que dans le cadre de la réforme constitutionnelle, la Procurature générale de justice avait été instituée pour assurer le respect des droits de l'homme. Dans ce cadre, elle procédait à des enquêtes ès qualités ou à la suite de dénonciations.

Article 4

279. Le Comité a posé plusieurs questions au sujet du Service de la promotion de la femme du Ministère de la culture et des communications. Quels en étaient les effectifs, les fonctions et le budget? Des plans ou des programmes en faveur des femmes avaient-ils été élaborés par le Service de la promotion de la femme ou par tout autre organe? Ce service était-il chargé de faire respecter l'égalité des chances? La représentante pouvait-elle indiquer le nombre de cas qu'il avait examinés? Avait-il pris des mesures en vue de recueillir des statistiques regroupées par sexe? Des mesures avaient-elles été prises pour consulter les organisations féminines lors de l'élaboration du rapport?

280. La représentante a répondu que le Ministère de la culture et de la communication avait cessé d'exister dans le Gouvernement actuel et était devenu l'un des quatre secrétariats d'Etat relevant de la Présidence de la République. Le Bureau des femmes relevait désormais du Ministère de l'éducation et coordonnait ses activités avec le Groupe des femmes au sein du Secrétariat national de la famille. Le Bureau des femmes avait élaboré les plans et programmes de promotion ci-après : programmes de formation pour les commerçantes et pour les femmes travaillant dans le domaine de l'enseignement ménager; un programme sur les femmes, la santé et le développement; un programme de formation destiné aux employées de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux et portant sur l'éducation sexuelle, le respect de soi et les problèmes des femmes. Les autres projets comprenaient la révision du droit salvadorien, en particulier du Code de la famille, du Code du travail et du Code pénal afin de donner effet aux dispositions de la Convention; l'organisation, tous les mois, de séminaires sur la situation des femmes dans différents secteurs, à l'intention de femmes travaillant dans des organismes gouvernementaux et ONG, afin de parachever l'application des nouveaux projets de loi et de sensibiliser les femmes; un projet pilote relatif à la création d'un bureau de défense des femmes victimes de violences au sein de la famille, qui travaillerait en coopération avec la Procurature générale de justice, le ministère public, certains ministères et ONG. Parmi les autres programmes, la représentante a mentionné un programme d'apprentissage par chacun de ses droits, des séminaires sur l'intégration de la femme au processus de développement, un séminaire sur les femmes rurales et les communications, et un séminaire régional sur les femmes, la santé et le droit qui avait été à l'origine de l'institution d'une commission sur la femme et la famille au sein du Parlement. Avec l'appui financier du FNUAP, une étude sur la situation des femmes salvadoriennes allait être réalisée.

Article 5

281. Le Comité a noté qu'il était nécessaire de renforcer les services chargés de la protection maternelle et infantile et de la planification de la famille et a demandé quelle sorte d'aide était apportée aux mères célibataires et abandonnées et quelles mesures étaient prises pour assurer la prévention des grossesses précoces.

282. La représentante a signalé que le Service des adolescents du Département national de la famille avait élaboré des programmes à l'intention des mères célibataires et prêtait une attention particulière aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes, son objectif étant de leur dispenser des soins de santé et des soins nutritionnels et prénatals supplémentaires, de garantir la sécurité de leur emploi et de faire baisser le nombre de grossesses chez les adolescentes. Le programme allant dans ce sens avait été mis en oeuvre en mai 1990 dans plusieurs provinces. Il était actuellement appliqué dans la plupart des centres de santé de la République et permettait aussi aux mères adolescentes de bénéficier d'une assistance financière par l'intermédiaire de banques communautaires. En mai 1990 également, sous la supervision du Secrétariat à la famille, des centres de consultation avaient été installés dans plusieurs hôpitaux de district à l'intention des femmes victimes de violence sexuelle afin de leur dispenser une assistance médicale, psychologique et juridique.

Article 6

283. Le Comité a demandé s'il existait des statistiques concernant le nombre de femmes livrées à la prostitution et des mesures visant à faciliter la distribution de préservatifs afin d'éviter le SIDA. Il s'est demandé si on avait envisagé la réadaptation des groupes concernés et si des mesures concrètes avaient été prises visant à démasquer ceux qui les exploitaient. Le Comité souhaitait savoir si l'examen du droit pénal avait donné lieu à des amendements visant à fournir aux femmes un plus grande protection et si le viol d'une prostituée entraînait les mêmes peines que les autres viols.

284. La représentante a répondu que le Département national de la famille était en train d'établir des statistiques sur le nombre des femmes se livrant à la prostitution. Il offrait à ces dernières un programme d'assistance médicale comportant des contrôles médicaux hebdomadaires et des tests de détection des maladies vénériennes et de séropositivité, ainsi que des programmes de formation sanitaire et de réinsertion sociale. Le Code pénal prévoyait des sanctions différentes pour le viol en général et pour le viol d'une prostituée, mais il était en cours de révision.

Article 7

285. Le Comité a demandé des informations sur le pourcentage de femmes assumant des responsabilités dans les domaines législatif, exécutif et administratif. Il a demandé si des mesures temporaires avaient été élaborées pour accroître leur nombre et quel était le pourcentage des femmes occupant des postes diplomatiques.

286. La représentante a déclaré que des statistiques seraient communiquées dans le troisième rapport périodique et qu'il y avait quelques femmes au Parlement et deux femmes ministres, le Ministre de la planification et le Ministre de l'éducation.

Article 10

287. Le Comité a déclaré que d'après les indications du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), 400 000 enfants environ étaient totalement exclus du système scolaire. Le Comité a demandé s'il existait des plans concrets pour assurer un type d'enseignement susceptible de retenir les enfants, par exemple en prévoyant des cantines dans les écoles. Le taux d'abandon scolaire et d'analphabétisme était extrêmement élevé. Le Comité a demandé quels étaient les résultats des programmes d'alphabétisation par la radio. Etant donné que les analphabètes étaient plus nombreux chez les femmes que chez les hommes, comment le Gouvernement entendait-il éliminer cet écart? Existait-il des programmes d'alphabétisation spécialement destinés aux femmes et, dans la négative, pourquoi? Existait-il des programmes visant à donner effet à l'intention du Gouvernement d'assurer l'éducation des femmes?

288. La représentante a expliqué que le Ministère de l'éducation avait élaboré un programme d'alphabétisation des adultes, hommes et femmes, et que l'éducation primaire avait progressé. En outre, un programme spécial prévoyait la distribution d'un "verre de lait" aux enfants des écoles primaires qui bénéficiaient ainsi d'un appoint nutritionnel.

Article 11

289. Le Comité a déclaré qu'il était évident que la participation des femmes au marché du travail s'était accrue et a demandé si on avait envisagé d'assurer aux femmes une formation leur permettant d'accéder à des postes de direction. Il a demandé quel était le pourcentage de femmes qui bénéficiaient de la sécurité sociale en milieu urbain et en milieu rural; s'il existait un organisme gouvernemental chargé d'enquêter sur les violations concernant la fourniture des prestations; pour quelle raison l'âge de la retraite était si différent chez les femmes et chez les hommes; si les conditions de travail et les avantages sociaux étaient différents dans le secteur public et dans le secteur privé; et pourquoi les femmes étaient si nombreuses dans le secteur de l'administration et dans celui du commerce. Il a demandé s'il s'agissait là du choix réel des femmes et si cela contribuait à des niveaux de rémunération plus faibles.

290. Le Comité a également demandé si le Gouvernement avait prévu d'entreprendre un examen de la législation relative à la protection sociale.

291. La représentante a déclaré que des réponses détaillées aux questions qui avaient été posées seraient incluses dans le prochain rapport. Les femmes pouvaient accéder à l'enseignement technique et universitaire sans aucune restriction. Les conditions de travail et les prestations sociales étaient essentiellement les mêmes dans les secteurs public et privé. Le fait que l'âge de la retraite était différent pour les hommes et les femmes (55 ans pour les femmes, 60 ans pour les hommes) s'expliquait par la double charge de travail qui incombait souvent aux femmes. Les femmes travaillaient surtout dans le commerce, dans le secteur non structuré et dans celui des services. La législation ayant pour objet de les protéger était en cours de révision.

Article 12

292. Le Comité a rappelé qu'on avait calculé qu'environ 60 % de la population n'avait pas accès à des installations sanitaires. La malnutrition et l'anémie, ainsi que les grossesses fréquentes, étaient les principales causes de la mortalité maternelle. Il a demandé quelles mesures on avait envisagé d'appliquer pour inverser ces tendances et aboutir à un résultat aussi satisfaisant que celui du programme de vaccination récemment mis en oeuvre. Il voulait également savoir combien de femmes avaient recours aux services des maternités; dans quelle mesure les enfants naissaient au foyer; et si toutes les Salvadoriennes étaient couvertes par un système de sécurité sociale et recevaient un don de layette.

293. Le Comité a noté qu'une certaine amélioration s'était produite en ce qui concerne la réduction du taux élevé de mortalité infantile et a demandé quelles étaient les mesures qui avaient été les plus productives et les plus bénéfiques et s'il existait des plans pour élargir ces efforts.

294. Il a également demandé s'il y avait des programmes et des services de prévention concernant le problème du SIDA.

295. Les réponses aux questions posées au sujet de l'article 12 seraient incluses dans un rapport ultérieur.

Article 14

296. Le Comité croyait savoir que 40 % seulement de la population rurale disposait d'eau potable et estimait que les coopératives et les groupes d'auto-assistance agissant de concert avec le Gouvernement pourraient porter remède à cette situation. Il a demandé s'il existait des projets dans ce but.

Article 16

297. Le Comité a demandé si on avait abrogé le paragraphe de l'article 182 du Code civil qui spécifiait que le mari devait protection à son épouse et que l'épouse devait obéissance à son mari. Il a également demandé si le Comité de coopération de la Commission interaméricaine des femmes d'El Salvador avait recommandé que soient abrogées les dispositions discriminatoires des articles 182, 145 et 180 et s'il existait de nombreux cas où la femme abandonnait volontairement son mari.

298. Avant de conclure, la représentante a dit que dans son pays, l'égalité entre les hommes et les femmes était encore une aspiration plutôt qu'une réalité; elle était peut-être difficile à concrétiser mais c'était un idéal auquel El Salvador était attaché, et il était résolu, pour y parvenir, à surmonter les problèmes et les préjugés sociopolitiques et économiques inhérents à une société de type traditionnel, ce qui demanderait un certain temps. La représentante a donné l'assurance que son gouvernement établirait sous peu le troisième rapport périodique et y rendrait pleinement compte de la situation des femmes salvadoriennes et des projets qui seraient exécutés dans le cadre du plan de reconstruction nationale. Les efforts qui seraient déployés dans le pays seraient épaulés par une aide bilatérale et multilatérale visant à favoriser le développement social de pays comme El Salvador, où les programmes de développement avaient été longtemps négligés.

299. Les membres du Comité ont exprimé leur gratitude pour les informations fournies et ont loué la qualité du rapport. Ils comprenaient que le pays avait traversé une période difficile, mais ont souligné que, s'ils voulaient progresser, les pays devaient tenir compte des femmes lorsqu'ils élaboraient leurs politiques et définissaient leurs objectifs. On s'est réjoui du désir d'El Salvador de parvenir à la paix et l'on a exprimé l'espoir que la communauté internationale soutiendrait l'effort de reconstruction nationale.

300. Les membres du Comité ont toutefois engagé le Gouvernement salvadorien à inclure des statistiques dans son prochain rapport. Bien que le Gouvernement ait manifesté sa volonté d'améliorer la condition de la femme, le rapport à l'examen ne contenait aucune description détaillée des programmes intéressant les femmes, ni de calendrier ni non plus d'évaluation desdits programmes. Les membres ont été favorablement impressionnés par les mesures en faveur de la famille mais ils ont recommandé au Gouvernement de modifier les éléments discriminatoires du Code civil afin que celui-ci traduise mieux la politique suivie. Les experts se sont félicités que le projet de code de la famille ait été soumis à différents groupes d'intérêt pour leur demander leur avis; ils ont exprimé l'espoir qu'il serait bientôt promulgué et ont demandé si des textes législatifs avaient été proposés sur le statut des enfants issus d'unions libres. D'autres questions ont porté sur les motifs du divorce et sur le problème de l'équité dans la répartition des biens après dissolution du mariage. On a demandé combien de femmes avaient bénéficié de l'aide des banques communautaires, combien de prostituées se prévalaient des programmes qui leur étaient destinés et si des programmes avaient été conçus pour convaincre les hommes de l'injustice de la double charge de travail imposée aux femmes.

301. En réponse aux nouvelles questions qui avaient été posées, la représentante d'El Salvador a admis que l'absence de statistiques posait un sérieux problème. Le Gouvernement possédait quelques données sur les programmes en faveur des jeunes mères et sur les programmes de lutte contre les violences sexuelles. Les programmes en faveur des femmes seraient décrits en détail dans le prochain rapport. A propos du Code civil, la représentante a expliqué qu'il ne s'agissait pas de le réformer mais d'en abroger toute la partie concernant la famille et de la remplacer par le projet de code de la famille. El Salvador avait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et possédait un code des mineurs, qui serait également décrit en détail dans le prochain rapport. Le projet de code de la famille prévoyait la dissolution du mariage en cas de décès ou de décès présumé de l'un des conjoints et autorisait le divorce par consentement mutuel ayant pour motif la séparation des conjoints (depuis un an au moins ou depuis plusieurs années consécutives) ou le caractère intolérable de la vie commune. Le divorce ne pouvait être demandé que par le conjoint qui n'était pas responsable de la désintégration du mariage. Aux termes du nouveau code, le couple pourrait choisir entre les trois types de régime matrimonial mentionnés plus haut. En l'absence d'un choix, le tribunal imposerait aux parties le régime de la communauté réduite aux acquêts. S'agissant de la prostitution, 600 femmes environ étaient protégées par les programmes offerts.

302. En conclusion, le Comité a exprimé sa satisfaction concernant l'optimisme avec lequel le Gouvernement salvadorien abordait la question de la promotion des femmes, compte tenu des souffrances endurées par le pays. Il l'a félicité en particulier au sujet des différents organismes chargés des questions relatives à la condition de la femme qui avaient été mentionnés au cours des débats, ainsi que de l'accès des femmes aux banques communautaires. Le Comité a prié instamment le Gouvernement salvadorien de faire figurer des données statistiques dans son prochain rapport et lui a souhaité plein succès dans ses tâches.