Observations finales du Comité pour l
'
élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Fidji, U.N. Doc. A/57/38 (Part I),paras.24-70 (2002).
Comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes
Vingt-sixième session
14 janvier-1 février 2002
Fidji
24. Le Comité a examiné le rapport initial de la République des Fidji (CEDAW/C/FJI/1) à ses 530e et 531e séances, le 17 janvier 2002, et à sa 538e séance le 22 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.530, 531 et 538).
a) Présentation du rapport par l'État partie
25. La représentante des Fidji a déclaré que son pays était attaché à l'esprit et aux objectifs de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qu'il militait en faveur du respect des droits de l'homme et qu'il prenait au sérieux l'obligation qui était la sienne d'appliquer la Convention. Les Fidji étaient fières d'être le premier État insulaire du Pacifique à faire rapport au Comité. Le Gouvernement a décidé de retirer la réserve concernant l'alinéa a) de l'article 5 de la Convention, avant de remettre son rapport initial au début de 2000.
26. La représentante a dit que le rapport était le fruit d'une collaboration entre les différentes composantes du Gouvernement, la société civile et les organisations non gouvernementales et que les Fidji avaient fait état des connaissances ainsi acquises lors d'un atelier organisé en Nouvelle-Zélande en 2001 par la Division de la promotion de la femme.
27. La représentante a informé le Comité que du fait de son isolement géographique et de celui des pays insulaires voisins, les Fidji étaient le jouet des forces économiques mondiales, ce qui expliquait le déclenchement sporadique de troubles politiques. Les objectifs et les priorités du pays subissaient le contrecoup des tensions sociales, économiques et environnementales. Les Fidji n'exportaient qu'un tout petit nombre de produits sur un marché international libéralisé; or l'apathie économique s'était soldée par de nombreuses suppressions d'emplois, une hausse de l'émigration, un recul du niveau de vie, une aggravation de la pauvreté et une recrudescence de la criminalité. La représentante a fait observer que les femmes constituaient plus de la moitié de la main-d'oeuvre, en général hautement qualifiée, à avoir quitté l'archipel ces dernières années.
28. La tentative de coup d'état civil du 19 mai 2000 a perturbé l'exercice du pouvoir par le gouvernement démocratiquement élu. Depuis, des élections générales ont eu lieu, et la démocratie constitutionnelle et la stabilité politique ont été restaurées. Vingt-six femmes se sont présentées aux élections sur un total de 353 candidats, et cinq ont été élues. Deux femmes sont entrées au Gouvernement avec rang de ministre, deux autres avec rang de secrétaire d'État et une femme est membre de l'opposition. On ne compte que trois femmes parmi les 32 sénateurs.
29. La pauvreté est de plus en plus préoccupante; une étude réalisée en 1996 a révélé que 25,5 % des ménages vivaient en dessous de seuil de pauvreté. On dénombre 20 % de familles monoparentales parmi les pauvres, dont une sur sept est dirigée par une femme. Devant cet état de fait, le Gouvernement a créé un ministère regroupant la condition féminine, la protection sociale et la lutte contre la pauvreté, montrant ainsi qu'il avait conscience du lien entre inégalité entre les sexes et pauvreté mis en évidence dans la Déclaration du Millénaire. Les Fidji savent que l'atténuation de la pauvreté entraînerait une amélioration de la condition féminine et lui permettrait de tendre vers l'équité sociale. De ce fait, en 2002, le Gouvernement consacrera 56 millions de dollars de plus à la lutte contre la pauvreté et au développement rural.
30. Le Gouvernement fidjien s'est engagé sur la voie de la parité entre les sexes, notamment dans le cadre de son Plan d'action en faveur des femmes. Il subventionne des initiatives de la société civile et d'organisations non gouvernementales visant à mettre au point des programmes en faveur des femmes et à obtenir une mobilisation en faveur des aspirations fondamentales et des besoins pratiques des femmes. Il les complète par une action dans les domaines suivants : lutte contre la violence à l'égard des femmes, participation des femmes à la vie politique, valorisation des femmes dans les médias, consolidation de la paix et réforme du droit. Dans le cadre de ses programmes en faveur de l'égalité des groupes ou des catégories de personnes défavorisées, le Gouvernement fidjien propose une aide économique aux populations autochtones d'origine fidjienne et rotumane en vue de faciliter un développement plus équitable. La loi sur la justice sociale adoptée en décembre 2001 donne corps au chapitre 5 de la Constitution de 1997, lequel prévoit que le Parlement se dote d'un cadre politique et juridique afin d'orienter les mesures prises en faveur des minorités.
31. Face à la crise politique que le pays a connue pendant les deux années écoulées, le Gouvernement a fait de la sécurité nationale sa principale priorité. Il a marqué des points sur quelques dossiers, par exemple la révision des dispositions du code pénal relatives aux délits sexuels. La législation sur les délits sexuels commis à l'encontre d'enfants a été amendée pour lutter contre une hausse des actes de pédophilie. Les Fidjiennes ont suivi avec intérêt la réforme du code du commerce, notamment pour ce qui était des droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cela touchait la protection du savoir, de la culture et des droits fonciers des populations autochtones.
32. La représentante a informé le Comité que le Gouvernement avait lancé une campagne contre la violence à l'égard des femmes, donnant corps à l'engagement qu'il avait pris à Beijing à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Il a appuyé des programmes et des ateliers de formation et apporté un soutien financier aux associations de la société civile qui secourent et hébergent les victimes. Le Ministère de la condition féminine, de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté a constitué un groupe de travail sur la violence à l'égard des femmes, lequel a travaillé en étroite collaboration avec les associations féminines et la société civile dans un souci de faciliter l'adoption de lois et de voies de recours appropriées. Les premiers résultats devraient voir le jour en 2002.
33. Selon des chiffres rendus publics en novembre 2000, la Commission de l'éducation nationale a constaté qu'entre 1970 et 1999, le taux de participation des filles avait augmenté de 19,8 % dans l'enseignement primaire et de 405 % dans l'enseignement secondaire. Toutefois, les femmes étaient encore peu nombreuses à suivre des études scientifiques et techniques, d'où un choix de carrières plus restreint pour les filles et les jeunes femmes. Cela tenait principalement au fait que nombre d'établissements scolaires proposaient des cours d'économie ménagère et de dactylographie aux filles, alors que les garçons pouvaient s'initier au dessin technique, à la menuiserie et à la métallurgie; les manuels scolaires continuaient par ailleurs à véhiculer des stéréotypes sexistes. Des bourses proposées par des gouvernements donateurs et des institutions locales ont incité les filles à s'inscrire en plus grand nombre dans des disciplines qui étaient traditionnellement des bastions masculins.
34. Les besoins des femmes dans le domaine de la santé en matière de procréation recevaient l'attention voulue, au rebours de la santé mentale. Les maladies sexuellement transmissibles continuaient cependant à gagner en importance, ce qui avait décidé le Ministère de la santé à arrêter un certain nombre de priorités, notamment la prévention du VIH/sida, la prise en charge sanitaire et psychosociale des séropositifs et le dépistage. Le secteur sanitaire était néanmoins affaibli par l'expatriation du personnel médical.
35. La représentante a dit que le travail des femmes rurales était rarement comptabilisé dans les statistiques nationales et que l'on ne connaissait pas le nombre de femmes travaillant dans le secteur de l'agriculture, des pêcheries et de la sylviculture ni celui des femmes chefs d'entreprise en zone rurale. Il fallait encore améliorer l'accès des femmes rurales à l'éducation et aux services de santé. Le Gouvernement avait accentué son action afin de développer les zones rurales et le Ministère de la condition féminine faisait tout ce qui était en son pouvoir pour parvenir à un développement équitable des hommes et des femmes dans les zones rurales et urbaines.
36. Les rôles dévolus par la société aux deux sexes étaient une constante profondément ancrée dans les habitudes de chacun des groupes ethniques et, malgré une meilleure sensibilisation et une évolution des rôles traditionnels, la parité hommes-femmes n'existait pas. La situation commençait à changer dans les ménages urbains où les deux conjoints exerçaient une activité professionnelle, mais dès qu'il s'agissait de prendre des décisions les hommes avaient l'ascendant. La violence familiale, présente dans la plupart des ménages fidjiens, indépendamment de la condition sociale ou économique, ne faisait que depuis peu l'objet d'un débat public. La dislocation de la cellule familiale était particulièrement préoccupante, comme en témoignait la forte hausse du nombre de demandes d'assistance juridique sur des questions telles que le divorce, les pensions alimentaires et la garde des enfants.
37. La représentante a conclu en disant que les problèmes propres aux Fidji plaidaient en faveur d'une aide technique et d'un appui accrus aux niveaux international et régional. Il y avait lieu également de créer des réseaux et des partenariats avec les organisations non gouvernementales, la société civile et le secteur privé.
b) Conclusions du Comité
Introduction
38. Le Comité a remercié l'État partie de son rapport initial, lequel, malgré une présentation tardive, était riche d'enseignements, contenait des statistiques réparties par sexe et respectait les directives du Comité relatives à la publication des rapports initiaux.
39. Le Comité a rendu hommage à la délégation de l'État partie, conduite par la Secrétaire d'État à la condition féminine, à la protection sociale et à la lutte contre la pauvreté.
Points encourageants
40. Le Comité s'est félicité que de nombreux programmes, lois et politiques visant à garantir l'application de la Convention aient été adoptés avec l'appui et la participation active des associations féminines de la société civile. Le Comité a su gré au Gouvernement d'avoir établi son rapport initial en concertation avec des associations féminines. Il a également accueilli avec satisfaction le Plan d'action en faveur des femmes pour la période 1999-2008, qui défend les engagements du Programme d'action de Beijing.
41. Le Comité s'est félicité de l'adjonction d'une disposition relative à l'égalité entre les sexes dans la Constitution de 1997 et de la création par les Fidji de la première commission des droits de l'homme dans la région du Pacifique Sud. Il a accueilli avec intérêt l'importance conférée au droit public international lorsqu'il s'agissait de donner une interprétation de la Constitution et a constaté que cela avait incité les tribunaux à se fonder sur les dispositions de la Convention dans certains jugements. Le Comité a su gré à l'État partie au Gouvernement d'avoir retiré la réserve concernant les articles 5 a) et 9 de la Convention. Il s'est déclaré satisfait de l'ambitieux programme de réformes juridiques entrepris dans des domaines cruciaux, dans le respect de la Constitution et de la Convention, et a accueilli favorablement la loi sur la citoyenneté, qui est fondée sur les dispositions de l'article 9 de la Convention.
42. Le Comité a salué la création du Ministère de la condition féminine, de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté et l'action de l'État partie en faveur de l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité dans les politiques de protection sociale et de lutte contre la pauvreté. Il a également applaudi à la création de plusieurs mécanismes institutionnels, notamment le Comité consultatif national des femmes, visant à promouvoir l'égalité entre les sexes et l'application du Plan d'action en faveur des femmes.
43. Le Comité a salué les mesures prises par l'État partie pour renforcer l'équité entre les sexes et les mécanismes de suivi, grâce à des dispositions budgétaires spéciales et à un projet d'évaluation de la situation en matière de parité, et s'est félicité des initiatives intervenues dans le domaine de l'information sur les droits de l'homme et l'égalité entre les sexes.
Facteurs et difficultés entravant
l'application de la Convention
44. Le Comité a constaté que les préjugés concernant le travail des femmes nuisaient à l'application de la Convention.
45. Le Comité a conscience qu'en période de transition économique l'instabilité politique, les tensions ethniques, la timidité de la croissance économique et l'aggravation de la pauvreté ont gêné les efforts de l'État partie tendant à faire appliquer la Convention.
Principaux domaines de préoccupation et recommandations
46. Le Comité s'inquiète de ce que la Constitution de 1997 ne contienne pas de définition de la discrimination à l'égard des femmes. Le Comité prend note de l'absence de mécanismes efficaces de lutte contre les pratiques discriminatoires et d'application du droit à l'égalité entre les sexes garanti par la Constitution, que ce soit pour les fonctionnaires ou les agents du secteur privé. Le Comité s'inquiète de ce que la Convention ne figure pas au mandat de la Commission des droits de l'homme et qu'aucun financement n'est prévu pour la suite des travaux.
47. Le Comité recommande que le projet de réforme constitutionnelle réponde à la nécessité d'incorporer une définition de la discrimination. Le Comité demande instamment à l'État partie d'y inclure une procédure précise d'application des droits fondamentaux et d'adopter une loi sur l'égalité des chances qui englobe les personnes n'appartenant pas au secteur public. Le Comité recommande également que le mandat de la Commission des droits de l'homme soit élargi de façon à inclure la Convention, et que cette commission se voie octroyer un financement approprié de l'État.
48. Le Comité s'inquiète que la loi sur la justice sociale et le plan qui prévoit des mesures de « discrimination positive » pour la population indigène fidjienne ne soient pas imprégnés d'un souci d'équité entre les sexes.
49. Le Comité recommande que cette loi et ce plan fassent l'objet d'une évaluation d'impact du point de vue de l'appartenance ethnique et de l'équité entre les sexes, de façon à s'assurer du respect de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de l'homme dans la société pluriculturelle fidjienne. Le Comité demande instamment à l'État partie de mettre en place un mécanisme de suivi efficace, de façon à veiller à ce que ces programmes soient conformes, d'une part, aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et, d'autre part, à la conception des mesures spéciales temporaires telle qu'elle est formulée dans cette dernière, et contribuent à l'élimination de la discrimination à l'égard de toutes les femmes fidjiennes.
50. Le Comité s'inquiète de ce que, malgré les progrès importants réalisés dans le domaine de l'éducation, certaines mesures concernant l'égalité des chances face à l'emploi, l'accessibilité à une base de données sur les femmes-cadres qualifiées et la participation politique et l'accès de ces dernières à des postes de décision, restent limitées.
51. Le Comité recommande l'introduction de mesures spéciales temporaires conformes à l'article 4.1 de la Convention, en vue d'accroître la proportion de femmes dans les assemblées nationale et locales et le nombre de celles qui occupent des postes de direction à tous les niveaux.
52. Le Comité prend note de la participation active des organisations de femmes de la société civile et recommande que cette importante ressource continue à être utilisée en faveur du développement durable et de la promotion de l'égalité entre les sexes aux Fidji.
53. Le Comité recommande que la participation des organisations de femmes de la société civile dans le Conseil consultatif des femmes soit renforcée et que les divers mécanismes gouvernementaux de mise en oeuvre du Plan d'action pour les femmes 1999-2008 fonctionnent dans le cadre d'une concertation avec ces organisations.
54. Le Comité prend note du fait que les femmes portent sur leurs épaules le lourd fardeau d'une lourde responsabilité au travail et à la maison et que l'on a constaté une augmentation du nombre de femmes chefs de famille. Il s'inquiète de ce fait que les attitudes stéréotypées à l'égard des femmes enracinées dans la société et l'idée que le chef de ménage ne saurait être qu'un homme encouragent la ségrégation dans l'emploi et le rejet de la contribution économique des femmes.
55. Le Comité recommande que soit mis en place très rapidement un vaste programme d'éducation en matière des droits de l'homme et de formation dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui prévoit la diffusion d'informations sur la Convention, dans le but de faire évoluer les stéréotypes. Il recommande également d'apporter aux lois et aux règlements administratifs des modifications qui reconnaissent aux femmes le statut de chefs de famille, ainsi que l'idée d'un partage des contributions économiques et des responsabilités du ménage.
56. Le Comité note avec inquiétude qu'à travail équivalent, les femmes ne reçoivent pas le même salaire et que l'on refuse l'égalité d'accès à l'emploi et à la promotion. En outre, les conditions de travail des femmes, en particulier dans les zones franches, contreviennent à l'article 11 de la Convention. Le Comité note également avec inquiétude que le congé de maternité n'est pas obligatoire.
57. Le Comité recommande l'adoption d'urgence des projets de lois sur les relations industrielles et de la législation sur l'égalité des chances, ainsi que la remise à jour de la législation archaïque sur le travail. Les réformes législatives devraient rendre le congé de maternité obligatoire et traiter du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité recommande à l'État partie également l'adoption d'un code de déontologie pour les investisseurs, y compris dans les zones franches.
58. Le Comité note avec inquiétude le niveau élevé des violences à caractère ethnique et sexuel à l'encontre des femmes en période de troubles sociaux. Il s'inquiète du fait que, malgré les initiatives politiques du Gouvernement visant à lutter contre les violences qui s'exercent en fonction du sexe, on observe un fort niveau de violence domestique et d'abus sexuel à l'encontre des filles et des femmes. Le Comité s'inquiète également des coutumes qui donnent aux maris un droit de châtiment, et de celle du « bulu bulu » qui légitime socialement la violence Le Comité note aussi que le projet de loi sur la preuve, qui modifie la procédure en cas d'attentat à la pudeur, n'a pas été adopté.
59. Le Comité demande à l'État partie de renforcer ses initiatives de lutte contre les violences exercées en fonction du sexe, d'adopter les projets de loi sur la violence domestique et les délits sexuels aussitôt que possible, et d'interdire ainsi les pratiques qui légalisent la violence à l'encontre des femmes. Il appelle en particulier l'État partie à renforcer sa politique de « tolérance zéro » en interdisant, dans les affaires de viol et de violences sexuelles, l'application de circonstances atténuantes fondées sur la coutume du « bulu bulu ». Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
60. Le Comité note avec inquiétude que la progression du niveau de pauvreté et les conditions économiques défavorables compromettent les progrès réalisés dans l'éducation des femmes aux Fidji. Ces conditions ont entraîné chez les filles une augmentation des abandons en cours d'études et des problèmes qui s'y rattachent, comme les mariages précoces, les grossesses chez les adolescentes et l'exploitation sexuelle des filles.
61. Le Comité recommande des mesures de lutte contre la pauvreté et des mesures visant à éviter les mariages précoces, les grossesses chez les adolescentes et les abandons en cours d'études chez les filles.
62. Le Comité prend note des progrès réalisés concernant la santé des femmes, mais il s'inquiète de l'incidence de la mortalité maternelle et infantile, qui touchent les femmes des îles éloignées. Il note que l'émigration des professionnels de la santé a entraîné une baisse du niveau des services de santé et que le cancer du col de l'utérus et les maladies circulatoires constituent la cause principale de mortalité chez les femmes. Le Comité note également avec préoccupation la progression des maladies sexuellement transmissibles et, notamment, du VIH/sida.
63. Le Comité recommande que la priorité soit accordée à l'affectation de ressources pour améliorer les services de santé destinés aux femmes, notamment dans les îles éloignées et lutter contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. Il encourage le Gouvernement à prendre des mesures de prévention et d'incitation pour attirer les professionnels de la santé locaux vers les services de santé fidjiens.
64. Le Comité est inquiet de la progression du problème de la prostitution dû aux difficultés économiques et du fait que la loi coloniale de 1944, qui ne sanctionne la prostitution que chez les femmes, soit toujours en vigueur.
65. Le Comité recommande l'adoption d'un programme global et intégré de réformes législatives et d'une politique visant à faciliter la réintégration et qui ne réprime que ceux qui tirent profit de l'exploitation sexuelle des femmes.
66. Le Comité note avec inquiétude qu'aux Fidji, les lois sur la famille comportent de nombreuses dispositions discriminatoires et que la législation restrictive sur le divorce pousse à la violence, y compris au suicide. Il note également avec inquiétude que le projet de loi sur la famille n'a pas été adopté.
67. Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter le projet de loi sur la famille dès que possible et de mettre la législation sur les relations familiales dans toutes les communautés en conformité avec la Constitution et la Convention.
68. Le Comité demande instamment à l'État partie de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument de ratification de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.
69. Le Comité demande au Gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations à l'occasion de son prochain rapport périodique soumis en vertu de l'article 18 de la Convention. Il souhaiterait particulièrement avoir des informations sur l'impact des politiques et programmes en matière législative.
70. Le Comité demande que les présentes observations fassent l'objet dans la République des Fidji d'une vaste diffusion, afin de permettre à la population fidjienne et, en particulier, aux fonctionnaires et hommes politiques, de connaître les mesures qui ont été prises pour veiller à l'égalité
de jure
et de facto des femmes, et les dispositions complémentaires qu'il conviendrait de prendre à cet égard. Il demande à l'État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des droits de l'homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle
