346. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Finlande (CEDAW/C/FIN/2) à sa 272e séance, le 24 janvier 1995 (voir CEDAW/C/SR.272).

347. En présentant le rapport, le représentant de la Finlande a rappelé que son pays avait adopté depuis plus de 20 ans une politique officielle sur l'égalité qui visait à modifier la répartition des pouvoirs et du travail entre les sexes, dans la vie familiale et au niveau de la prise de décisions dans la société. Il en découlait le droit à l'indépendance économique et celui de concilier la vie active et la vie familiale tant pour les femmes que pour les hommes. Cette politique reposait sur l'adoption de mesures concrètes et l'ouverture de possibilités égales ainsi qu'une réévaluation du rôle traditionnel des hommes. La période de récession qui s'était écoulée entre 1991 et 1994 avait posé des problèmes supplémentaires aux décideurs et, à cause du chômage, avait réduit le niveau de vie de tous les ménages. Cependant, si le développement économique faisait clairement apparaître une division selon le sexe, le chômage des femmes avait été moins marqué que celui des hommes, indépendamment des tendances de l'économie. En 1990, la pauvreté chez les parents isolés était comparable au niveau moyen du phénomène parmi l'ensemble de la population.

348. Le représentant a souligné le rôle du secteur public comme fournisseur de services, qui étaient essentiels à l'égalité des femmes, tels que les repas scolaires gratuits, les garderies d'enfants et les soins aux personnes âgées et aux handicapés. Le secteur public était également le principal employeur des femmes. La contribution de celles-ci à l'économie nationale finlandaise était égale à celle des hommes. Un problème important qui n'avait pas encore été résolu était l'écart des rémunérations : celles des femmes n'atteignaient encore que 80 % de celles des hommes, lors même que les femmes possédaient un degré d'instruction élevé. Un autre problème grave et profondément enraciné dans la culture et dans les structures du pouvoir dans la société était la violence contre les femmes. Alors que ce problème était encore tout récemment occulté, son élimination était devenue l'un des principaux objectifs de la promotion de l'égalité.

349. La forte représentation des femmes dans la politique était, comme l'a indiqué le représentant, le fruit d'une intense activité menée par les organisations politiques et associations féminines et du système électoral. Malgré tout, la prise des décisions, en particulier économiques, était encore largement entre les mains des hommes. Comme il était plus facile pour les femmes d'exercer des fonctions électives que de devenir membres de certains organismes par nomination, la récente adoption des amendements à la loi sur l'égalité était très importante car ils disposaient qu'au moins 40 % des membres des commissions gouvernementales, aux échelons central et local, devaient être des femmes et des hommes. Elle faisait également obligation aux autorités de promouvoir l'égalité d'une façon systématique.

350. Après cette présentation du rapport, que l'on doit au Ministre chargé de l'égalité entre les sexes, les réponses aux questions posées par les membres du Comité ont été apportées par une équipe de représentants du Gouvernement.

Observations générales

351. Les membres du Comité ont fait l'éloge du rapport présenté, en particulier du fait des données et tableaux statistiques détaillés qu'il contient et qui sont très utiles pour comprendre le processus de développement et l'évolution qui ont eu lieu depuis la présentation du rapport initial. Ils ont félicité le Gouvernement finlandais d'avoir organisé, avant de mettre définitivement au point le rapport, une audition publique à laquelle étaient invités des représentants de différentes organisations, et notamment d'organisations non gouvernementales, et d'avoir tiré profit de leurs observations et propositions pour remanier le rapport. Ils ont estimé que le processus d'établissement du rapport semblait objectif et impartial, ce qui montrait bien que le Gouvernement était résolu à mettre en oeuvre de facto l'égalité des femmes, conformément aux dispositions de la Convention. Ils ont indiqué que la période sur laquelle portait le rapport était suffisamment longue pour évaluer les effets de la loi sur l'égalité et d'autres mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention; aussi ont-ils jugé que le rapport aurait été encore plus riche s'il avait tenu compte des incidences de la loi sur l'égalité dans différents domaines.

352. En ce qui concerne les observations portant sur la question de savoir si la Convention figurait dans le Recueil des lois de la Finlande de 1994, publié récemment, et quelle incidence elle avait sur les jugements rendus quotidiennement dans des affaires concernant les droits de la femme, les représentants ont indiqué que la Convention figurait effectivement dans ce recueil. Toutefois, bien qu'elle ait force de loi, la Convention n'avait pas été directement invoquée par les tribunaux et les autorités administratives, ce qui tenait au fait que les juges n'étaient pas véritablement formés aux questions intéressant les droits de la personne humaine. Étant donné que l'enseignement des instruments relatifs à ces droits figurait actuellement au programme des études supérieures de droit, il fallait espérer que les dispositions de la Convention seraient à l'avenir prises directement en considération dans le cadre des décisions de justice. Cela dit, des informations supplémentaires se rapportant à la Convention restaient nécessaires. Les dispositions de la Convention n'en avaient pas moins été prises en considération lors de l'élaboration des lois nouvelles, comme la loi sur l'égalité, et le processus d'établissement du deuxième rapport périodique avait eu certains effets sur l'administration et la législation finlandaises.

353. En conclusion, les membres du Comité se sont félicités de la présence d'un nombre aussi important de représentants de haut niveau et des réponses détaillées qu'ils avaient fournies. Ils ont considéré comme tout particulièrement digne d'éloges la nouvelle législation concernant la violence domestique, l'accent mis sur l'évolution des rôles des hommes, les modifications apportées au système de garderies afin de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, la diminution du taux d'avortements, le système des quotas et l'attention accordée aux groupes particulièrement marginalisés, et ont jugé particulièrement remarquable le fait qu'en Finlande, l'égalité soit considérée comme une question intéressant les droits de la personne humaine.

Questions se rapportant à des articles précis

Article 2

354. S'agissant des observations concernant les moyens d'accroître les possibilités pour les femmes de devenir membres des forces de défense nationale, les représentants ont indiqué que le projet de loi déposé par le Gouvernement concernant le service militaire non obligatoire des femmes venait d'être adopté. Il permettait à celles-ci d'effectuer un service militaire non obligatoire, de participer à la défense nationale en qualité de réserviste des forces de défense ou d'embrasser la carrière militaire dans les mêmes conditions que les hommes, à condition d'être citoyennes finlandaises et d'avoir entre 17 et 29 ans.

355. Interrogés sur les mesures visant à protéger les femmes victimes de discrimination contre d'éventuelles représailles, les représentants ont indiqué que la nouvelle loi sur l'égalité interdisait les représailles et autorisait l'employée qui avait été l'objet de mesures interdites de représailles d'engager une action en dommages-intérêts contre son employeur. Les représentants ont expliqué que le montant de l'indemnisation pour cause de discrimination sur le lieu de travail, conformément à la loi sur l'égalité, pouvait osciller entre 15 000 et 50 000 markkaa. Ce montant pouvait être doublé en cas de discrimination grave. En outre, la victime de représailles pouvait demander des dommages-intérêts au titre des pertes financières.

Article 3

356. En ce qui concerne les mesures prises par le Gouvernement pour actualiser la loi sur la violence domestique et donner aux femmes le droit de se prévaloir de la loi sur l'égalité, les représentants ont précisé que les voies de recours en cas de violence domestique étaient prévues dans le Code pénal, qui était en cours de révision. Le changement le plus important consistait à faire du viol dans le cadre du mariage une infraction pénale. Une autre disposition prévoyait que tous les actes de violence étaient passibles des mêmes peines qu'ils soient commis à l'intérieur ou à l'extérieur du foyer. Le parquet pouvait toujours engager des poursuites en cas de violence et de voies de fait, sauf lorsqu'il s'agissait d'infractions mineures. Le parquet engageait des poursuites dans tous les cas de violence et de voies de fait commises sur des mineures de 15 ans.

357. Au cours du débat qui a suivi, les membres se sont déclarés préoccupés par l'extension de la violence sexuelle et se sont demandés comment un tel phénomène pouvait être compatible avec l'indépendance économique des femmes. Ils ont estimé que les mesures les plus efficaces pour endiguer la violence contre les femmes étaient l'éducation et la sensibilisation du public et ont demandé s'il existait des programmes de lutte contre la violence, en particulier au sein de groupes très marginalisés tels que les femmes réfugiées, pauvres ou handicapées. Répondant également à d'autres questions, les représentants ont précisé que la violence et les voies de fait, qu'elles soient commises à l'intérieur ou à l'extérieur du foyer, ne pouvaient donner lieu à des poursuites sans le consentement de la victime. Les violences et voies de fait étant considérées comme des infractions graves, toutefois, les accusés ne pouvaient être jugés qu'en présence des victimes. Ils ont indiqué qu'il existait des services de conseil gratuits destinés aux victimes de viol et d'inceste. Les femmes victimes de violence pouvaient appeler un numéro d'urgence. On offrait aux hommes qui avaient tendance à être violents la possibilité d'en parler afin de les aider à modifier leur comportement. Une formation spéciale était dispensée aux agents de police, aux travailleurs sociaux, aux médecins et aux élèves infirmiers.

358. La population finlandaise étant peu nombreuse — 4 millions d'habitants regroupés en 450 communautés locales —, les représentants ont indiqué que le Gouvernement n'estimait pas nécessaire de créer un poste d'ombudsman au niveau municipal.

Article 6

359. En réponse à des questions relatives aux mesures prises pour lutter contre la traite des femmes à des fins de prostitution, de tourisme sexuel et de commerce par l'intermédiaire d'annonces matrimoniales, et au rôle de l'Ombudsman chargé des questions d'égalité en la matière, les représentants ont indiqué qu'après avoir étudié les moyens de réduire le commerce sexuel, le Ministère du travail avait exclu les emplois sexuels des services de placement offerts dans les bourses de travail et avaient supprimé toute aide financière à la création d'entreprises dans le domaine de l'industrie sexuelle. L'Ombudsman chargé des questions d'égalité avait présidé un groupe de travail auquel on avait demandé d'étudier les conditions dans lesquelles la législation actuelle pouvait être appliquée pour limiter l'industrie sexuelle, et avait proposé des mesures concrètes pour enrayer l'extension de la traite des femmes et du commerce sexuel, et préciser les droits des travailleurs sexuels. Ils ont également annoncé la tenue prochaine d'une conférence des pays nordiques sur la prostitution, au cours de laquelle les participants examineraient notamment ce qu'on a coutume d'appeler la "prostitution itinérante" en provenance de la Fédération de Russie et des pays baltes.

360. Les membres ont par ailleurs demandé si l'on avait constaté une augmentation de la prostitution et de la traite des femmes compte tenu de la situation économique précaire dans les pays baltes et si des mesures temporaires avaient été prises à ce sujet. Les représentants ont répondu que ce phénomène n'était souvent qu'un élément d'autres activités criminelles, et que des services spéciaux avaient été créés afin d'aider les prostituées et d'assurer leur réinsertion dans la société.

Article 7

361. Pour ce qui est des mesures visant à lutter contre la discrimination en ce qui concerne la représentation des femmes au Conseil pour l'égalité et dans les organes de planification et de décision, on a indiqué que le Conseil appelait continuellement l'attention sur la composition des grands organes et mécanismes de planification et de prise de décisions. Il portait les problèmes des femmes sur la scène politique, encourageait les études sur les rapports entre les sexes et avait créé, en 1988, un Sous-Comité pour les hommes dans le but d'encourager ces derniers à promouvoir l'égalité.

362. Interrogés sur les incidences sur la législation et les politiques de l'augmentation du nombre de femmes élues au Parlement ces dernières années, les représentants ont précisé que cette évolution n'avait pas eu, jusqu'à présent, de conséquence importante sur les décisions prises, en partie en raison de la récession et des restrictions budgétaires qui en avaient résulté. Toutefois, en faisant jouer leurs relations, les femmes députés étaient parvenues à améliorer les systèmes de garde pour enfants, à mettre plus en évidence les problèmes des femmes et à amener les législateurs à s'intéresser aux questions concernant les femmes.

363. Priés d'apporter des éclaircissements sur la contradiction apparente entre les progrès décisifs accomplis par les femmes dans le domaine politique et le fait qu'elles étaient peu nombreuses dans la fonction publique, les représentants ont expliqué qu'il fallait plusieurs années pour que les progrès se concrétisent dans la fonction publique. La nomination récente de femmes aux postes de gouverneur de la Banque de Finlande, de recteur de l'université et de Secrétaire général du Ministère de la justice a été citée comme exemple. Actuellement, la représentation des femmes dans des organes importants faisait l'objet d'un débat dans le grand public.

364. Des membres du Comité ont en outre fait observer qu'il existait un hiatus entre l'engagement pris par le Gouvernement en faveur de l'égalité et le petit nombre de femmes occupant des postes élevés dans l'administration, et demandé s'il existait des sanctions particulières et si le Gouvernement était déterminé à associer la gestion des résultats à la promotion de l'égalité. Ils se sont félicités du fait qu'une étude allait être entreprise sur les incidences politiques de la participation accrue des femmes à la vie publique et souhaité que le prochain rapport donne plus d'informations sur ces incidences.

365. En réponse à des questions supplémentaires concernant le financement des campagnes électorales menées par des femmes, les représentants ont indiqué que ces dernières consacraient en général des sommes moins importantes à leurs campagnes et que ces sommes provenaient d'un petit nombre de donateurs, tandis que les hommes avaient plutôt tendance à "institutionnaliser" leurs partisans. Autrefois en particulier, les organisations politiques féministes avaient joué un rôle fondamental dans les campagnes des femmes.

Article 9

366. En ce qui concerne les conditions de résidence d'une femme d'origine étrangère mariée à un citoyen finlandais qui avait été abandonnée par celui-ci ou qui s'était séparée de lui, les représentants ont expliqué que l'intéressée devait quitter le pays après le divorce si le mariage avait duré moins de deux ans ou si la cohabitation n'avait été que de courte durée. Cette décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif suprême.

Article 10

367. À la question de savoir si l'éducation en matière de droits de l'homme figurait dans les programmes scolaires, les représentants ont indiqué que des efforts étaient en cours pour développer ce type d'enseignement, en se fondant sur une évaluation au niveau national du système scolaire dans son ensemble, qui posait comme principe de base le respect de la dignité humaine et de la vie. Le dernier plan relatif à l'éducation nationale prévoyait notamment que des documents favorisant des objectifs égalitaires devaient être mis à la disposition des enseignants et des élèves.

368. En réponse à des observations supplémentaires des membres du Comité concernant la manière dont les femmes d'origine étrangère étaient informées de leurs droits, les représentants ont précisé que le Ministère des affaires sociales et de la santé avait établi une brochure qui fournissait des renseignements sur la délivrance de permis de séjour et la condition des femmes et des enfants en Finlande. La Finlande disposait également d'un médiateur pour étrangers auquel ces derniers pouvaient s'adresser pour obtenir des informations.

Article 11

369. Il a été demandé pourquoi les salaires des femmes finlandaises étaient encore assez nettement inférieurs à ceux des hommes, si cela avait un rapport avec la féminisation des syndicats, ce que l'introduction de l'économie de marché avait changé au pouvoir de négociation de la représentation ouvrière et si les femmes y avaient directement perdu un avantage. Les représentantes de la Finlande ont expliqué qu'il y avait dans ce pays un cloisonnement très marqué des emplois par sexe. Dans le secteur public, peu rémunérateur, les femmes prédominaient; les salaires féminins étaient de façon générale inférieurs aux salaires masculins, même pour des emplois analogues. Les syndicats de l'industrie, où prédominaient les hommes, étaient davantage dans une position de force pour négocier les conventions collectives, alors que les syndicats du secteur public et du secteur des services, où les femmes étaient le plus souvent majoritaires, n'étaient pas assez puissants pour obtenir la parité des salaires. Cette question de l'égalité de rémunération préoccupait beaucoup le Conseil pour l'égalité. Les représentantes de la Finlande ayant indiqué que la réévaluation des emplois devrait aider à résoudre le problème et que plusieurs organismes spécialistes du marché du travail avaient entrepris des travaux de redéfinition en ce sens, il a été demandé que le rapport suivant apporte un complément d'information à ce sujet.

370. En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer les conditions dans lesquelles travaillent les femmes et faire disparaître le cloisonnement des emplois par sexe, les représentantes de la Finlande ont indiqué que cette compartimentation de l'emploi était devenue moins stricte entre 1985 et 1990. La loi révisée sur l'égalité imposait certaines mesures aux employeurs. C'est ainsi que lorsque ceux-ci avaient plus de 30 employés, ils devaient planifier tous les ans, avec le concours des conseils du travail, des mesures ouvrant aux femmes autant de possibilités d'emploi qu'aux hommes. L'un des membres du Comité ayant demandé si les employeurs étaient tenus par des règles concernant les objectifs et le calendrier de ces mesures, les représentantes de la Finlande ont répondu par la négative, mais en précisant toutefois que les mesures prévues devaient avoir un caractère concret. Ces mesures pour l'égalité s'inscriraient dans les plans de carrière et de formation individuelle ou les systèmes de protection des travailleurs. Si l'employeur n'établissait pas son programme pour l'égalité, la loi ne prévoyait pas de sanctions mais il s'exposait à des poursuites en justice pour discrimination. La loi s'appliquait au secteur public comme au secteur privé. Pour supprimer le compartimentage des emplois, on avait introduit dans l'enseignement général des stages en cours d'exercice pour former des professeurs de physique et des cours techniques pour les filles, de même que des services d'orientation pour guider les filles dans l'enseignement technique professionnel.

371. Des membres du Comité, constatant que la Finlande envisageait de réduire les dépenses publiques, se sont enquis des actions éventuellement menées par les organisations féminines contre ces réductions, qui risquaient d'empêcher les femmes de continuer à exercer une activité professionnelle hors du foyer, et ont posé des questions au sujet des services de garderie. Les représentantes de la Finlande ont expliqué que les pouvoirs publics voulaient offrir un éventail de possibilités, qui permettrait aux parents de choisir, par exemple, entre confier les enfants à une garderie publique, percevoir une allocation pour les faire garder à domicile, ou les faire garder ailleurs grâce à un système de "chèque-service" mis à l'essai, ou encore d'obtenir un congé parental maternel ou paternel.

372. Plusieurs questions ayant été posées au sujet du harcèlement sexuel dans le travail, les représentantes de la Finlande ont dit que la loi sur l'égalité, telle que révisée, visait précisément les actes de cette nature et que plusieurs autres lois avaient été interprétées de façon à pouvoir être appliquées elles aussi en ce sens. Mais la première loi sur l'égalité, elle, ne visait pas expressément le harcèlement sexuel et les motifs invoqués jusqu'alors dans les affaires portées devant la justice avaient été la rupture illégale du contrat de travail, les coups et blessures ou le viol, de sorte qu'il n'existait pas de données précises sur le nombre de décisions de justice ou d'affaires en instance concernant ce sujet particulier.

373. Aux questions concernant les mesures prises pour enrayer la dégradation de la qualité de la vie des femmes qui travaillent et qui subissent "les contraintes de temps et la tension", les représentantes de la Finlande ont répondu que la législation du travail tendait d'abord à protéger les travailleurs de l'industrie et à prévenir les accidents. Elle commençait seulement à s'appliquer dans les secteurs où se concentraient les femmes et il restait à mettre au point des méthodes qui permettraient de former et de superviser le personnel comme il le fallait pour améliorer la situation des femmes.

374. Des membres du Comité ayant demandé si la législation finlandaise du travail était conforme aux directives de l'Union européenne, les représentantes ont répondu par l'affirmative, ajoutant que le pays en modifiait encore certaines dispositions.

375. Une observation ayant porté sur les rémunérations inférieures du secteur public, les représentantes de la Finlande ont fait valoir qu'en période de récession, le Gouvernement préférait préserver les emplois, quitte à moins les rémunérer, plutôt qu'en supprimer un certain nombre pour payer davantage les autres; il considérait d'ailleurs que certaines catégories d'emplois du secteur privé étaient d'une façon générale surrémunérées.

376. En réponse à une autre observation, il a été précisé que la proportion de femmes cadres supérieurs dans le secteur privé était, selon les statistiques, de 2 %.

377. L'un des membres du Comité ayant demandé si des mesures avaient été prévues pour encourager les jeunes Finlandaises à se diriger vers d'autres disciplines que les études traditionnelles et pour faire disparaître le cloisonnement des métiers par sexe, les représentantes de la Finlande ont dit que ce pays encourageait filles et garçons à sortir des domaines d'étude traditionnels, mais elles ont aussi fait valoir que les métiers dits féminins étaient très importants.

Article 12

378. Des questions ayant été posées au sujet des raisons expliquant la diminution progressive des avortements, et des statistiques précises ayant été demandées, les représentantes de la Finlande ont indiqué qu'une enquête avait été effectuée en 1992 et avait montré que la nouvelle stratégie adoptée dans les années 60, qui promouvait le planning familial par l'éducation et facilitait l'accès aux conseils, services et moyens de régulation des naissances, s'était traduite par une diminution du nombre des avortements, en particulier chez les adolescentes, parmi lesquelles le taux de conception avait aussi diminué. Les services de planning familial étaient gratuits et on s'était davantage attaché à minimiser les risques de santé associés à l'activité sexuelle plutôt qu'à réprimer celle-ci. Le nombre moyen des interruptions de grossesse légales, 12,3 pour 1000 en 1980, n'était plus que de 8,1 pour 1000 en 1993.

379. Le taux de natalité ne cessait d'augmenter depuis 1986. Une brochure retraçant l'évolution de la santé génésique en Finlande et intitulée "How We Did It" a été distribuée, de même qu'un rapport exposant ce que le pays avait fait pour appliquer les Stratégies prospectives d'action de Nairobi et où figuraient les statistiques demandées et des précisions sur les méthodes contraceptives employées en Finlande.

380. Des membres du Comité ayant noté que l'augmentation du taux de natalité tranchait sur la situation dans les autres pays européens, les représentantes de la Finlande ont expliqué cela par l'amélioration du réseau de garderies et l'augmentation des allocations familiales. La pilule abortive RU 486 était autorisée, mais il n'y avait pas eu d'études permettant de déterminer si elle était fréquemment employée et quelles étaient ses conséquences pour les femmes. L'un des membres du Comité ayant demandé ce qu'il fallait entendre par "la première méthode contraceptive" qui était fournie gratuitement, il a été expliqué que les services de planning familial étaient toujours gratuits; les moyens de contraception (par exemple la pilule) étaient payants, sauf la première méthode contraceptive, qui était gratuite. Les femmes pouvaient choisir la méthode qui leur convenait.

Article 13

381. On a posé une question au sujet des droits à pension dont bénéficiaient les femmes; il a également été demandé si les femmes célibataires pouvaient être assurées de l'indépendance matérielle dans leur vieillesse, alors que leur journée de travail était plus courte que celle des hommes et qu'elles vivaient plus longtemps qu'eux.

Article 16

382. À des questions concernant le partage des biens acquis durant le mariage en cas de dissolution de celui-ci et les revenus dont disposait alors la femme, les représentantes de la Finlande ont répondu que la loi matrimoniale finlandaise reposait sur le principe de la séparation de biens. Les deux époux étaient seuls propriétaires de leurs biens, y compris ceux qui étaient acquis durant le mariage; en cas de divorce, ces biens étaient généralement partagés également entre les deux, à moins qu'un contrat de mariage n'en ait disposé autrement. La loi imposait à chacun des époux de contribuer aux dépenses de la famille et à l'entretien du conjoint. En cas de divorce, les tribunaux pouvaient ordonner à l'un des conjoints de subvenir dans les proportions qu'ils jugeaient raisonnables aux besoins de l'autre; mais cela était très rare, car selon le modèle nordique une personne devait subvenir à ses besoins essentiellement avec ce qu'elle gagnait elle-même ou ce que lui versait son régime de sécurité sociale.

383. Les représentantes de la Finlande ont expliqué aux membres du Comité qui avaient fait des observations à ce sujet que la procédure de divorce avait été simplifiée et que, lorsque la femme n'avait plus guère de moyens financiers après le divorce, la sécurité sociale lui garantissait le minimum vital. Si les parents ne pouvaient décider ensemble lequel aurait la garde des enfants, les tribunaux tranchaient; s'ils le décidaient à l'amiable, il leur fallait néanmoins obtenir l'aval du Conseil des affaires sociales local.

Conclusions du Comité

Introduction

384. Le Comité a félicité l'État partie d'avoir présenté, en se fondant sur les directives du Comité, un rapport sérieux, stimulant et de très haute tenue sur les progrès accomplis dans l'application de la Convention et la promotion de l'égalité des sexes en Finlande.

385. Le Comité a félicité l'État partie d'avoir examiné ses observations sur le rapport initialement présenté par ledit État et d'avoir pris des mesures en réponse à celles-ci.

386. Le Comité a noté avec satisfaction le dialogue fructueux auquel ont donné lieu les questions qu'il avait posées à l'occasion du deuxième rapport actuellement examiné.

Aspects positifs

387. Le Comité s'est félicité de la publication récente de la Convention dans le Code finlandais de 1994, ainsi que de la poursuite des efforts visant à amender la loi sur l'égalité afin de mieux promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme.

388. Le Comité s'est félicité de la façon dont l'État partie conciliait les activités familiales et le travail et réexaminait le rôle traditionnel de l'homme dans ce contexte, condition principale de l'égalité.

389. Le Comité a noté avec satisfaction l'inclusion dans le rapport d'informations spéciales sur les femmes appartenant à des minorités qui étaient particulièrement exposées à la discrimination, et a pris également note des programmes visant à encourager l'éducation afin d'assurer l'égalité au nom des droits et de la dignité de la personne humaine.

390. Le Comité s'est félicité que le nombre de grossesses d'adolescentes et d'avortements ait diminué du fait que l'État partie mettait en oeuvre une politique globale comprenant l'éducation en matière de planification familiale, la prestation de services gratuits de régulation des naissances et la possibilité, en dernier ressort, d'interrompre légalement la grossesse en cas d'échec des moyens contraceptifs.

Principaux sujets de préoccupation

391. Le Comité s'est déclaré préoccupé par les tendances à la violence contre les femmes, notamment l'inceste, qui étaient apparues tout récemment et retenaient l'attention du Gouvernement, tout en notant que la récente criminalisation du viol par l'époux constituait une mesure concrète en vue d'abolir la distinction entre vie publique et vie privée, qui avait jusqu'à présent empêché le Gouvernement d'intervenir. Il s'est inquiété de même, à ce sujet, de la traite des femmes originaires de pays étrangers et du tourisme sexuel.

392. Il s'est déclaré en outre préoccupé par les formes de ségrégation dans l'emploi et la disparité des salaires entres les hommes et les femmes, malgré la politique officielle du Gouvernement selon laquelle l'indépendance économique était essentielle pour réaliser l'objectif de l'égalité.

393. Le Comité a également constaté avec préoccupation l'absence relative de femmes aux postes élevés de direction et d'encadrement dans les secteurs public et privé (phénomène du "plafond de verre"), tout en notant la législation récente aux termes de laquelle les organismes publics de niveau national et local devaient compter 40 % de femmes.

Suggestions et recommandations

394. Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans le troisième rapport des renseignements sur les efforts déployés afin d'assurer un salaire égal pour un travail égal ou comparable, compte tenu en particulier du rôle de l'État en tant qu'employeur du secteur public à dominante féminine. Il recommande également de donner à ce sujet des directives pratiques aux employeurs tenus d'arrêter des plans pour assurer l'égalité en application de la loi sur l'égalité récemment modifiée.

395. Il suggère en outre que soient examinées les questions concernant la violence contre les femmes, d'ordre sexuel, domestique ou autre, l'accent étant mis en particulier sur la vulnérabilité des femmes d'origine étrangère ou appartenant à des minorités.

396. Le Comité recommande que des mesures soient prises, au titre de la promotion des droits de l'homme, pour former le personnel judiciaire et administratif à l'application des dispositions de la Convention.

397. Le Comité recommande vivement que le débat actuel sur la loi relative à la Constitution finlandaise tienne compte des suggestions faites par le Conseil pour l'égalité et l'Ombudsman chargé de la question de l'égalité afin que la promotion de l'égalité entre les sexes figure au nombre des obligations de l'État.