Observations finales sur le septième rapportpériodique de la Finlande *
Le Comité a examiné le septième rapport périodique de la Finlande (CEDAW/C/FIN/7) à ses 1201e et 1202e séances, tenues le 20 février 2014 (voir CEDAW/C/SR.1201 et 1202). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/FIN/Q/7 et les réponses du Gouvernement finlandais sont consignées dans le document CEDAW/C/FIN/Q/7/Add.1.
A.Introduction
Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté son septième rapport périodique qui suivait, dans son ensemble, les directives du Comité concernant l’établissement des rapports, y compris sur la limitation du nombre de pages, et tient compte des observations précédentes du Comité. Celui-ci exprime sa satisfaction à l’État partie pour ses réponses écrites à la liste de points et questions soulevés par le Groupe de travail de présession. Il se félicite de la présentation orale faite par la délégation et des précisions apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité.
Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation présidée par le Directeur du Ministère des affaires étrangères, Arto Kosonen, et qui comprenait un membre du Parlement ainsi que plusieurs représentants des ministères et organismes compétents, et de la Mission permanente de la Finlande auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève. Il se félicite du dialogue franc, ouvert et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.
B.Aspects positifs
Le Comité se réjouit des progrès accomplis depuis l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques de l’État partie en 2007 (CEDAW/C/FIN/5 et CEDAW/C/FIN/6), dans la réalisation des réformes législatives, en particulier l’adoption, en 2008 et 2009, des modifications apportées à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui permettent de prendre désormais des sanctions efficaces contre les fournisseurs de biens et de services qui se rendent coupables de discrimination au regard de la loi sur l’égalité.
Le Comité se félicite des actions prises par l’État partie et qui visent à renforcer son cadre institutionnel et politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes, grâce notamment à l’adoption :
a)Du Plan d’action pour l’égalité des sexes pour la période 2012-2015, adopté en juin 2012;
b)Du Plan d’action national visant à réduire la violence à l’égard des femmes 2010-2015;
c)Du Plan d’action 2012-2016 pour la prévention de la circoncision des filles et des femmes.
Le Comité note avec satisfaction qu’au cours de la période écoulée depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a accédé :
a)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
b)Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Parlement
Le Comité souligne qu’il incombe au pouvoir législatif d’assurer la mise en œuvre intégrale de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses liens avec les parlementaires, adoptées à sa quarante-cinquième session, en 2010). Il invite le Parlement à prendre, conformément à son mandat, les mesures nécessaires concernant la mise en œuvre des présentes observations finales d’ici à la présentation du prochain rapport périodique au titre de la Convention.
Diffusion de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité
Le Comité note que les informations concernant la Convention et son Protocole facultatif sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et que les observations finales sont communiquées aux ministères, autorités, et organisations non gouvernementales concernés. Le Comité est néanmoins préoccupé par la méconnaissance générale de la Convention et par le fait que la Convention n’ait été que peu invoquée devant les tribunaux, appliquée ou citée dans les procédures à suivre au titre du Protocole facultatif pour lutter contre les violations des droits des femmes, les recommandations générales du Comité donnant une interprétation autorisée de la Convention et les constatations du Comité concernant des cas précis de communication et d’enquête.
Le Comité recommande que, conformément à l ’ obligation qui lui incombe au titre de l ’ article 13 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, l ’ État partie adopte des mesures concrètes en vue de faire largement connaître et diffuser la Convention et son Protocole facultatif, et afin de faciliter l ’ accès aux informations relatives aux recommandations générales ainsi qu ’ aux constatations et recommandations du Comité concernant les communications individuelles et les enquêtes, y compris en dispensant une formation aux avocats, aux juges, aux procureurs et aux fonctionnaires de police et autres membres des forces de l ’ ordre.
Définition de l’égalité et de la non-discrimination
Le Comité accueille avec satisfaction le projet de modification de la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui élargit la définition discrimination fondée sur le sexe et le genre pour y inclure discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression du genre. Le Comité s’inquiète, toutefois, que la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi sur la non-discrimination, ne garantissent pas aux femmes, à ce stade, une protection appropriée des formes multiples et conjuguées de discrimination.
Le Comité exhorte l ’ État partie à veiller à ce que les réformes qui ont pour objet d ’ assurer la protection expresse des femmes des formes multiples et conjuguées de discrimination dans ses lois sur l ’ égalité des sexes et contre la discrimination soient adoptées de manière harmonisée.
Mécanisme national de promotion de la femme et souci de l’égalité des sexes
Le Comité salue le Plan d’action pour l’égalité des sexes pour la période 2012-2015, qui est coordonné le Groupe de l’égalité des sexes du Ministère des affaires sociales et de la santé, et les efforts déployés par l’État partie pour consolider les structures de gestion chargées de la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes au sein du Gouvernement, y compris par l’élaboration d’un manuel d’appui à l’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les ministères finlandais et de plusieurs projets de formation et de comptes rendus d’exposés pour sensibiliser les fonctionnaires à l’intégration du genre. Le Comité s’inquiète, toutefois, des contraintes du pays en termes de budget et de ressources humaines, qui font obstacle aux mesures et aux politiques publiques de promotion de la femme, et à une prise en compte efficace des questions d’égalité entre les sexes, notamment, l’évaluation de l’impact selon le genre qui demeure peu fréquente lors de l’élaboration de projets de lois par les ministères. Le Comité est également préoccupé par le manque de coordination, de suivi et de contrôle efficaces de ces mesures par un mécanisme de coordination de haut niveau. En outre, tout en prenant note que le projet de loi propose de remplacer le Médiateur pour les minorités par un nouveau médiateur pour l’égalité de traitement, le Comité est préoccupé par l’absence d’institutions spécifiques pour la promotion des femmes et l’égalité des sexes, en plus de l’insuffisance des ressources allouées aux mécanismes existants, tels que le Médiateur pour l’égalité qui assure le suivi et la supervision de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément à sa r ecommandation générale n o 6 sur les mécanismes nationaux et la publicité efficaces, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De doter ses institutions et organismes nationaux nouveaux ou existants de promotion de la condition de la femme et de l ’ égalité entre les femmes et les hommes de ressources humaines, techniques et budgétaires suffisantes;
b) Rappelant la précédente recommandation du Comité ( CED A W/C/ FIN/CO/6 , par. 12), de créer un mécanisme gouvernemental de haut niveau, doté des ressources nécessaires, et chargé au premier chef d ’ intégrer efficacement une perspective sexospécifique dans les politiques de tous les services gouvernementaux, de suivre la situation des femmes de façon approfondie et de formuler de nouvelles politiques et appliquer des stratégies et mesures tendant à mettre un terme à la discrimination;
c) De prendre des mesures budgétaires spécifiques pour s ’ assurer que les évaluations de l ’ impact de genre deviennent pratique courante lors de l ’ élaboration des lois, des programmes de politique et des plans d ’ action dans tous les ministères.
Stéréotypes et pratiques néfastes
Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie pour traiter le problème des stéréotypes liés au genre dans les médias, y compris par le biais des Principes relatifs aux bonnes pratiques commerciales du Conseil de l’éthique publicitaire, qui interdisent la publicité contenant l’objectification sexuelle des femmes et les stéréotypes sexistes utilisés de façon avilissante, condescendante ou méprisante, et il se déclare encore une fois préoccupé (CEDAW/C/FIN/CO/6, par. 19)par le fait que les médias et la publicité revêtent de plus en plus un caractère pornographique, mettent l’accent sur une forme du corps idéalisée et dépeignent les femmes comme des objets sexuels, ce qui peut également contribuer au problème croissant des troubles du comportement alimentaire chez les jeunes femmes et les filles. Le Comité est également préoccupé par la multiplication des discours haineux contre les femmes et les filles dans les forums sur Internet et sur les réseaux sociaux, en particulier contre les femmes issues de minorités ethniques.
Le Comité invite l ’ État partie :
a) À développer un soutien psychologique tenant compte de la problématique du genre pour les filles et les femmes souffrant de troubl es du comportement alimentaire;
b) À agir auprès des médias afin d ’ éliminer les représentations stéréotypées des femmes , en particulier les représentations qui sont préjudiciables à leur san té;
c) À renforcer les mesures pour combattre les discours haineux contre les minorités ethniques, ainsi que contre les autres femmes et les autres filles dans les medias, y compris dans les débats sur l ’ I nternet et les réseaux sociaux.
Tout en se félicitant de l’adoption du Plan d’action pour la prévention de la circoncision des filles et des femmes 2012-2016, qui a été publié par le Ministère des affaires sociales et de la santé en août 2012, le Comité est préoccupé par l’absence d’une disposition législative expresse réprimant la pratique des mutilations génitales féminines. Le Comité prend note de l’absence de cas signalés de femmes victimes de mutilations génitales dans l’État partie et le fait qu’aucune autorisation de non-refoulement pour risque de mutilations génitales féminines au retour dans le pays d’origine n’ait été accordée, ce qui dénote le faible degré de priorité accordé à cette question.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures visant à combattre la pratique de mutilations génitales féminines, notamment par une sensibilisation de ses effets néfastes pour les filles et les femmes dans les communautés connues pour cette pratique et l’intégration d’une disposition qui criminalise explicitement les actes de mutilations génitales féminines dans sa législation.
Violence à l ’ égard des femmes
Le Comité apprécie les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre les violences dans la vie de couple et les violences intrafamiliales, y compris par l’adoption du Plan d’action national visant à réduire la violence à l’égard des femmes 2010-2015, et l’assurance donnée par l’État partie, pendant ce dialogue constructif, qu’il ratifiera prochainement Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il demeure néanmoins préoccupé par :
a)L’insuffisance des ressources affectées à la mise en œuvre du Plan d’action national visant à réduire la violence à l’égard des femmes 2010-2015 et par le nombre d’actes de violence contre des femmes qui reste élevé;
b)L’absence d’un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner, contrôler et évaluer les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir et de combattre les violences faites aux femmes;
c)Le fait que la politique de lutte contre la violence faite aux femmes soit énoncée en des termes neutres qui ne rendent pas compte du fait que ce type de violence est une manifestation évidente disproportionnée de la discrimination à l’égard des femmes;
d)Le fait qu’il y a de plus en plus recours aux procédures de médiation et de conciliation pour les cas de violence familiale, nonobstant les recommandations contenues dans le programme gouvernemental et le plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des sexes 2012-2015 visant a limiter le recours aux procédures de médiation et de conciliation et, nonobstant les inquiétudes du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/6, par. 15) que cette procédure de médiation risque d’aboutir à des représailles contre les femmes qui ont déjà été victimes de violences;
e)Le fait que le Code pénal continue de définir le viol, selon le degré de violence de l’auteur et ne place pas l’absence de consentement de la victime au centre de la définition, et que le projet portant amendement du Code pénal continue de définir l’abus de pouvoir qui conduit à des rapports sexuels comme étant un abus sexuel plutôt qu’un viol. Il en est résulté, notamment, des peines légères pour des actes commis par des personnes en milieu institutionnel contre les personnes défavorisées, notamment les femmes handicapées, et les taux de condamnation dans les cas de viol sont proportionnellement plus faibles (17,5 % ) que ceux en relation avec d’autres crimes tels que l’agression (49,5 %);
f)Le fait que le nombre de centres d’hébergement et des services destinés aux victimes, dont la plupart ont été créés par des ONG qui assurent leur fonctionnement, ne permette pas de répondre aux besoins des femmes;
g)L’absence d’autres services destinés aux victimes de violences sexistes, tels que les centres d’aide aux victimes de viol, les permanences téléphoniques et les centres de jour.
Rappelant sa recommandation générale n o 19 (1992) sur la violence à l ’ égard des femmes, le Comité engage l ’ État partie :
a) À allouer des ressources financières suffisantes au Plan d’action national et aux str a tégies visant à réduire la violence à l’égard des femmes;
b) À créer un mécanisme institutionnel au niveau de l ’É tat, qui soit efficace et dispose de ressources suffisantes, pour coordonner, contrôler et évaluer les mesures prises;
c) À adopter des mesures concrètes en vue de promouvoir l ’ usage d ’ un langage non sexiste dans le discours public concernant la violence familial et informer sur la nature spécifique du phénomène;
d) À prendre les mesures législatives, et autres, nécessaires pour interdire les procédures de médiation et de conciliation obligatoires dans les cas de violence dans la vie de couple et de violence intrafamiliale;
e) À réviser les dispositions sur le viol afin de supprimer la condition selon laquelle une agression sexuelle doit avoir été commise par la force ou sous la menace, placer le non-consentement de la victime au cœur de la définition; modifier l ’ article 1.2 du Code pénal ( c hap. des lois finlandaises) sur le viol et l ’ article 5.1, contenant des dispositions sur l ’ abus sexuel, veiller à ce que la définition du viol couvre également les cas d ’ actes sexuels forcés commis par une autorité, par exemple, les viols dont sont victimes des femmes en milieu fermé, avec des peines allant d ’ une amende à une durée minimale d ’ emprisonnement comme c ’ est le cas pour de tels délits; et prendre les mesures nécessaires pour qu ’ une enquête complète soit menée sur ces actes, de poursuivre et punir les auteurs de viol afin qu ’ il y ait plus de condamnations dans les cas de viol;
f) À veiller à ce qu ’ un nombre suffisant de centres d ’ hébergement soient dotés d ’ un personnel spécialisé et des moyens voulus pour accueillir les femmes victimes de violence, notamment les membres de groupes défavorisés qui ont besoin d ’ un soutien particulier;
g) À ouvrir des centres d ’ aide aux victimes de viol, des centres de jour et des permanences téléphoniques gratuites 24 heures sur 24 , pour fournir protection et assistance à toutes les femmes victimes de violence, y compris aux femmes migrantes, aux femmes handicapées et aux femmes appartenant à des minorités sexuelles;
h) À ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique dans les délais énoncés par l ’É tat partie.
Traite et exploitation aux fins de la prostitution
Le Comité prend note des efforts déployés l’État partie visant à évaluer le statut des lois relatives à la traite des personnes et à l’aide apportée aux victimes. Le Comité craint néanmoins que les définitions de la traite des personnes et du proxénétisme restent floues, ce qui peut entrainer l’absence d’une procédure d’identification claire des victimes de la traite et des lacunes qui en résultent en termes de protection. Il est craint également que les victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution hésitent souvent à dénoncer cette exploitation aux autorités de peur d’être expulsées en vertu de la loi relative aux étrangers de l’État partie. Le Comité note également que l’État partie reste l’exception dans la région parce que les États voisins ont pénalisé le recours aux services de prostitution. Le Comité regrette en outre l’absence d’informations et de données sur l’ampleur de la prostitution et l’absence de mesures prises par l’État partie pour réduire la demande de prostitution et pour fournir d’autres opportunités génératrices de revenus aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.
Le Comité recommande à l ’ État partie de :
a) Revoir sa législation sur la traite des personnes et de fournir des définitions claires de la traite et du proxénétisme pour que les victimes soient correctement identifiés et qu’elles bénéficient d’une protection et d’une une assistance ad é quates;
b) Évaluer le risque d ’ expulsion pour les victimes de la traite en vertu de la l oi sur les étrangers et d ’ apporter des modifications aux dispositions de cette loi, le cas échéant;
c) Veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite aient accès à des soins médicaux, conseils juridiques et psychosociaux, un logement adéquat, à l ’ éducation, aux activités génératrices de revenus et à des programmes de réadaptation et de réinsertion, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de témoigner contre les trafiquants;
d) Continuer de prendre des mesures pour incriminer la demande de prostitution et faire en sorte de décourager une telle demande;
e) Recueillir des données ventilées sur les femmes engagées dans la prostitution, en vue de formuler des stratégies et des programmes visant à empêcher les femmes de se prostituer et à aider les femmes et les jeunes filles qui souhaitent quitter la prostitution, y compris par le biais d ’ autres activités génératrices de revenus.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Le Comité félicite l’État partie pour le pourcentage élevé de femmes au parlement (43 %), au sein du Gouvernement (47 %) et parmi les représentants de l’État partie au Parlement européen (62 %). Le Comité reste toutefois préoccupé par le faible nombre de femmes dans les postes de prise de décisions dans le secteur privé. Le Comité est également préoccupé par le fait que les femmes migrantes, les femmes handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes roms soient sous-représentées dans la vie politique et publique et note l’absence de données statistiques sur leur situation. Le Comité craint également que la législation sur la collecte de données interdisant la collecte de renseignements pour certaines raisons puisse entraver les efforts déployés par l’État partie pour remédier à la discrimination de certains groupes de femmes.
Conformément à sa r ecommandation générale n o 23 sur les femmes dans la vie publique, le Comité engage l ’ État partie à adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, de façon à :
a) Veiller à ce que la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans le secteur privé reflète pleinement la diversité de la population;
b) Assurer la représentation des femmes des groupes défavorisés dans la vie politique et publique, notamment les femmes handicapées, celles qui appartiennent à des minorités ethniques, ainsi que les femmes roms et les migrantes;
c) Envisager de modifier sa législation pour permettre la collecte des données statistiques nécessaires pour les programmes et politiques visant à éliminer la discrimination contre les femmes appartenant aux groupes mentionnés ci-dessus;
d) Fournir des renseignements désagrégés sur la représentation des femmes dans la vie politique et publique dans son prochain rapport périodique, notamment des renseignements sur les femmes appartenant aux groupes mentionnés ci-dessus.
Éducation
Le Comité note les réformes du programme national d’enseignement fondamental pour l’éducation obligatoire de base, et la réforme de la loi relative à l’enseignement préscolaire, qui comportent des mesures visant à favoriser l’égalité entre les sexes. Il demeure néanmoins préoccupé par la persistance des croyances traditionnelles et des stéréotypes de genre dans les programmes de différentes disciplines. Le Comité s’inquiète également que le nombre de femmes à des postes de professeur reste faible, les femmes ne représentant que 25,5 % des professeurs à temps plein.
Le Comité recommande à l ’ État partie de faire mieux comprendre l ’ importance du système éducatif pour ce qui est de surmonter les différences de choix professionnel et l ’ inégalité potentielle des perspectives d ’ avenir des femmes et des hommes. À cette fin, il invite l ’ État partie :
a) À éliminer les stéréotypes sexistes et les barrières structurelles susceptibles de dissuader les filles et les garçons de choisir d ’ autres filières d ’ études et professions que celles dans lesquelles ils s ’ engagent traditionnellement à tous les échelons du système éducatif;
b) À e nvisager d ’ adopter des mesures temporaires spéciales pour accélérer la promotion des femmes à l ’ université, notamment en leur accordant des subventions spécifiques et en prenant d ’ autres mesures positives telles que la fixation d ’ objectifs et de délais précis pour promouvoir le recrutement des femmes aux postes de professeurs a temps plein.
Emploi
Le Comité prend acte du programme pour l’égalité de rémunération qui vise à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes afin qu’il ne soit plus que de 15 % d’ici à 2015, et à renforcer la pratique des enquêtes de rémunération dans le cadre du plan d’égalité. Le Comité reste, toutefois, préoccupé par la persistance d’un écart de rémunération entre les sexes de 17 % dans l’État partie. Le Comité est également préoccupé par le taux élevé de chômage et le bas niveau des salaires des femmes migrantes, des femmes roms, des mères célibataires, des femmes âgées et des femmes handicapées. Le Comité rappelle sa préoccupation, exprimée dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/FIN/CO/6, par. 25) concernant les mesures de licenciement illégal qui les touchent pendant la grossesse, après l’accouchement ou pendant le congé de maternité. Il regrette en outre que le pourcentage d’hommes qui prennent un congé parental reste faible et que le taux des congés de famille accordés aux hommes et aux familles monoparentales reste très bas.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prendre immédiatement des mesures pour atteindre l’objectif prévu dans le Programme d’égalité de rémunération, afin que l’écart salarial ne soit plus que de 15 % d’ici à 2015, pour combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes, conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’égalité de rémunération, n o 100 (1951);
b) D ’ adopter des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l ’ instauration d ’ une égale participation des femmes issues des groupes défavorisés, notamment les femmes migrantes, les femmes roms, les mères célibataires, les femmes âgées et les femmes handicapées dans le marché du travail, et d ’ entreprendre des études approfondies sur l ’ emploi et les conditions de travail de ces groupes de femmes, avec des recommandations pour améliorer leur pa r ticipation effective dans le marché du travail;
c) De m odifier la législation pour interdire expressément aux employeurs le non - recrutement ou le non - renouvellement de contrats à durée déterminée en raison d ’ une grossesse;
d) De p oursuivre les efforts visant à assurer la conciliation des obligations familiales et professionnelles et promouvoir le partage équitable des t â ches domestiques et familiales entre les femmes et les hommes, y compris par le développement de mesures incitatives pour encourager davantage d ’ hommes à se prévaloir du congé parental.
Santé
Le Comité note avec préoccupation l’augmentation du nombre de cas de dépression, de troubles du comportement alimentaire, de toxicomanie, de maladies liées à l’abus d’alcool et de suicide chez les femmes et les filles. Le Comité se déclare également préoccupé de ce que les personnes transgenres doivent prouver qu’elles sont stériles ou se faire stériliser pour que leur genre soit reconnu juridiquement en vertu de la loi relative à la reconnaissance juridique du genre des transsexuels de 2002. Il se déclare encore une fois préoccupé par les dispositions permettant les traitements de stérilisation et de contraception destinés aux femmes atteintes d’un handicap mental avec le consentement d’un tiers (un représentant légal) si une femme est réputée incapable de donner son consentement.
Le Comité recommande à l ’ État partie de :
a) Prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de détérioration de la santé mentale des jeunes femmes et des filles pour prévenir et combattre la consommation abusive d ’ alcool et de drogues, ainsi que le suicide, notamment par des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation s ’ adressant aux adolescentes, en particulier dans les médias;
b) Modifier au plus vite la loi relative à la reconnaissance juridique du genre des transsexuels et garantir une reconnaissance sans exiger des personnes transsexuels de se conformer aux stéréotypes sur les modèles masculins ou féminins et qu’ elles ne seront plus tenues d ’ accepter d ’ être stérilisées;
c) P rendre immédiatement des mesures pour abroger l ’ article 2 de la l oi sur la stérilisation, qui permet la stérilisation des femmes handicapées qui ont une capacité juridique limitée, ou celles qui ont été privées de cette capacité sans leur consentement.
Catégories de femmes défavorisées
Les femmes migrantes
Le Comité prend note avec satisfaction du programme gouvernemental d’intégration et des nombreux projets d’inclusion et d’intégration visant à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes migrantes, y compris sur le marché du travail. Le Comité s’inquiète néanmoins du fait que les femmes migrantes n’aient qu’un accès limité à l’emploi et aux services de santé. Il est également préoccupé que les femmes migrantes soient particulièrement exposées à diverses formes de violence, y compris la violence domestique, les mutilations génitales féminines et les crimes dits « d’honneur », et qu’elles aient du mal à accéder aux services sociaux et de protection contre ces formes de violence du fait qu’elles ne connaissent pas la loi ou de peur de perdre leur permis de séjour ou d’être expulsées si elles sont en situation irrégulière.
Le Comité recommande à l ’ État partie de :
a) Continuer de renforcer les mesures prises pour éliminer la discrimination à l ’ égard des migrantes, tant dans la société en général que dans leur communauté;
b) Mettre au point des programmes et des stratégies ciblés pour que les migrantes soient mieux informées de leurs droits et aient davantage accès aux services éducatifs, à la formation, à l ’ emploi, aux soins de santé et à d ’ autres services de base, ainsi qu ’ à l ’ aide juridictionnelle gratuite et à des recours utiles en cas de violations de leurs droits;
c) Entreprendre des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes migrantes et de recueillir des statistiques concernant leur situation sur les plans de l ’ emploi, de l ’ éducation et de la santé et toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées, pour déceler les déficiences et définir les politiques visant à de combattre les formes multiples et conjuguées de di s crimination.
Les femmes handicapées
Le Comité rappelle sa préoccupation, exprimée dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/FIN/CO/6, par. 35), par le fait que les femmes handicapées fassent l’objet de formes multiples de discrimination, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, la santé et la participation dans la vie politique. Il constate en outre avec préoccupation que le champ d’application de la loi sur la non-discrimination est plus large concernant la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique que pour la discrimination fondée sur le handicap, notamment en matière de logement, d’assistance sociale, de sécurité sociale, de soins de santé et d’autres services publics. Il s’inquiète également de l’ampleur de la violence sexuelle commise à l’encontre des femmes handicapées et du manque de services spécialisés d’aide aux victimes, notamment de centres de jour et des permanences téléphoniques 24 heures sur 24, accessibles aux femmes handicapées. Il regrette que les informations et données, notamment statistiques, sur la situation des femmes handicapées soient insuffisantes, notamment sur leur situation socioéconomique et leurs conditions de vie ainsi que sur les violences dont ces femmes sont victimes.
Le Comité exhorte l ’ État partie :
a) À prendre les mesures nécessaires pour revoir sa législation antidiscrimination de manière à interdire la discrimination fondée sur le handicap, tant dans le domaine public que privé, et prévoir des mécanismes de recours, de sanctions et de plainte mis à la disposition des femmes victimes de violences, notamment dans les cas où elles sont souvent confrontées à des formes multiples et conjuguées de di s crimination;
b) À prendre des mesures expresses pour lutter contre la violence à l’égard des femmes handicapées en mettant à leur disposition des structures d’accueil et des permanences téléphoniques 24 heures sur 24 d’aide aux victimes, dispenser une formation aux fonctionnaires de police et les sensibiliser à ce type de violence;
c) À entreprendre régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les des femmes handicapées et de recueillir des statistiques concernant leur situation sur les plans de l’emploi, de l’éducation et de la santé et toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées.
Les femmes roms
Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour renforcer la prévention de la discrimination à l’égard des femmes et des filles roms, en adoptant notamment une politique nationale en faveur des Roms, en 2009. Il s’inquiète toutefois de ce que ces mesures n’intègrent pas suffisamment le souci d’égalité des sexes et n’abordent pas d’une manière appropriée les formes multiples et conjuguées de discrimination dont sont victimes les femmes roms. Le Comité s’inquiète en outre du manque d’informations concernant les femmes roms en général, du taux de chômage élevé et des difficultés que rencontrent ces femmes pour bénéficier des services de base et d’un minimum de protection, y compris l’accès aux centres d’accueil pour les victimes de violence familiale.
Le Comité recommande à l ’État partie :
a) D ’intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques de lutte contre la discrimination et prendre des mesures afin de faire face aux formes multiples de discrim i nation que subissent les femmes roms;
b) D e prendre des mesures dynamiques pour prévenir la discrimination à l ’ égard de ces femmes, tant dans leur communauté que dans la société en général, de lutter contre la violence dont elles sont victimes, d ’ améliorer leur accès aux services sociaux et aux voies de recours et de les familiariser avec leurs droits quant à l ’ égalité des sexes et à la non-discrimination;
c) De r ecueillir des données sur l ’ accès des femmes roms à l ’ éducation, à l ’ emploi, aux soins de santé et aux centres d ’ accueil pour femmes roms victimes de violence et de rendre compte de l ’ impact des mesures prises en la matière, ainsi que de l ’évolution de la situation.
Les femmes sâmes
Le Comité est préoccupé par la faible représentation des femmessâmesau Parlement des Samis, ainsi qu’à d’autres postes de décision dans la vie politique. Il note en outre que les maternités, les hôpitaux, les jardins d’enfants et les établissements d’éducation ne fournissent que rarement des services en langues sâmes. Le Comité est également préoccupé par le manque d’abris dans le nord de la Finlande pour les femmes sâmes victimes de violence domestique. Il regrette également que l’État partie ne dispose guère de refuges dans le nord du pays pour ces femmes.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce qu’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes soit intégrée dans tous les programmes et politiques touchant aux Samis;
b) De prendre des mesures expresses afin d ’ accroître la représentation des femmes sâmes dans la vie politique et publique, tant au niveau de leur communauté que dans la société en général;
c) De faire en sorte que les femmes sâmes bénéficient de services sociaux et sanitaires adéquats, notamment de services de santé reproductive;
d) De veiller à ce que les femmes sâmes victimes de violence domestiques aient droit à l ’ hébergement et à des services qui répondent à leurs besoins.
Le mariage et les rapports familiaux
Le Comité s’inquiète de ce que le système de propriété actuel qui encourage le mariage sous le régime de la séparation des biens puisse compromettre la situation économique des femmes après le divorce. Il est en outre préoccupé que les droits à la retraite et à d’autres prestations liées à l’emploi, ainsi que la capacité future de gain ne soient pas intégrés au patrimoine matrimonial lorsque le droit marital est revendiqué, ce qui fait que les femmes sont économiquement défavorisées suite à une séparation ou un divorce. Le Comité s’inquiète également du fait que la question de la violence domestique n’est pas prise en considération au moment de décider de la garde des enfants en cas de divorce.
Conformément à l ’ article 16 d e la Convention et à la recommandation générale n o 29 (2013) (du Comité concernant les conséquences économiques du mariage, les relations familiales et leur dissolution), Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ entreprendre des travaux de recherche sur les conséquences économiques du divorce sur les conjoints, en accordant une attention particulière à la disparité entre les sexes quant à la capacité future de gain, le droit à la retraite et autres prestations liées au travail, et de revoir le régime matrimonial qui e n courage la séparation des biens;
b) D ’ élargir la définition des biens matrimoniaux pour y inclure le droit à la retraite et autres prestations liées au travail ainsi que la capacité future de gain;
c) D ’ adopter des mesures pour faire en sorte que la violence domestique soit systématiquement prise en compte dans les décisions de garde des enfants.
Déclaration et plateforme d’action de Beijing
Le Comité demande à l ’ État partie d ’ utiliser la Déclaration et plateforme d ’ action de Beijing dans son travail de mise en œuvre des dispositions de la Convention .
Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour l’après-2015
Le Comité demande que, conformément aux dispositions de la Convention, soit intégré un souci d ’ égalité des sexes dans tous les efforts déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que dans le cadre de développement pour l’ après - 2015.
Diffusion de la Convention
Le Comité rappelle que l ’ État partie est dans l ’ obligation de mettre systématiquement et continuellement en œuvre les dispositions de la Convention. Il exhorte l ’ État partie à porter dès maintenant une attention prioritaire aux présentes observations et recommandations finales. Il le prie donc de communiquer dans les meilleurs délais, dans sa langue officielle, les observations finales aux institutions d ’ État à tous les niveaux (national, régional, local) , en partic u lier au Gouvernement, aux ministères, au Parlement et aux instances judiciaires afin d ’ en assurer la pleine mise en œuvre. Il encourage l ’ État partie à collaborer avec toutes les parties prenantes concernées, comme les associations d ’ employeurs, les syndicats, les organisations représentatives des droits de la personne et des femmes, les universités et les instituts de recherché et les médias . Il recommande en outre que ses observations finales soient diffusées sous une forme appropriée au niveau des collectivités locales afin de permettre leur mise en application. Il prie en outre l ’ État partie de continuer à faire connaitre à toutes les parties prenantes la Convention, son Protocole facultatif et sa jurisprudence ainsi que les recommandations générales du Comité.
Ratification d’autres traités
Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie à neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme permettrait aux femmes de jouir davantage de leurs droits humains et libertés fondamentales dans toutes les sphères de la vie. C ’ est pourquoi il encourage l ’ État partie à envisager de ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famil le.
Suite donnée aux observations finales
Le Comité prie l ’ État partie de lui fournir par écrit, dans les deux ans, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les paragraphes 19 a), b), d), e), f), g) et h) ci-dessus.
Établissement du prochain rapport
Le Comité invite l ’ État partie à présenter son huitième rapport périodique en février 2018.
Le Comité prie l ’ État partie de suivre les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, dont des directives sur l ’ établissement d ’ un document de base commun et d ’ un document pour chaque instrument ( HRI/ M C/2006/3 et Corr.1 ).