328. En présentant son rapport, la représentante de la France a rappelé un problème important qui s'était posé pour le Comité au moment de la présentation du rapport initial, à savoir le remplacement du Ministère des droits de la femme par la Délégation à la condition féminine qui occupait un échelon inférieur dans la hiérarchie administrative. Elle a dit que, en 1988, la délégation avait été remplacée à son tour par un Secrétariat d'Etat chargé des droits de la femme, doté des mêmes pouvoirs qu'un ministère et ayant son propre budget. Cette décision reflétait la volonté politique du Gouvernement qui souhaitait faire de la défense des droits de la femme l'une de ses priorités. Le Secrétariat avait pour tâche d'assurer la mise en oeuvre et le suivi des textes juridiques déjà adoptés et de proposer de nouvelles mesures. Le Secrétariat d'Etat se composait d'une administration centrale et de déléguées régionales et départementales chargées de promouvoir les droits de la femme, principalement dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, en étroite collaboration avec le Ministère du travail et de la formation professionnelle. Afin d'utiliser au mieux ses modestes ressources budgétaires, le Secrétariat d'Etat avait choisi d'inscrire parmi ses priorités l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité dans l'emploi et à combattre la violence sexuelle. D'ailleurs, des résultats positifs avaient été enregistrés sur ce plan au cours des dernières années; toutefois, en ce qui concernait l'accès des femmes au pouvoir et à l'emploi, deux secteurs importants, les résultats avaient plutôt été décevants.

329. La représentante a dit que les femmes en France n'avaient pas obtenu leur part du pouvoir en 1945 lorsque le droit de vote leur avait été accordé, mais dans les années 70 lorsque sexualité et procréation avaient été dissociées grâce à l'adoption de lois sur la contraception et l'avortement. Elle a souligné que la contraception et l'avortement avaient été les véritables révolutions du XXe siècle et constituaient non pas un partage des responsabilités entre les femmes et les hommes mais un transfert du pouvoir des hommes au bénéfice des femmes. Les femmes pouvaient décider elles-mêmes si elles souhaitaient avoir un enfant, vivre avec le père de leur enfant, se marier et reconnaître à l'homme ses droits de père. Actuellement, c'était elles seules, qui, au regard de la législation, détenaient le pouvoir dans la famille.

330. La représentante a dit que les mentalités en France étaient encore influencées par le Code Napoléon qui reléguait les femmes à une position inférieure dans la société. Des progrès considérables avaient été faits d'une manière générale, mais les femmes continuaient à souffrir de cet héritage culturel. Au XXe siècle, les femmes avaient accédé à la liberté et à la dignité et n'étaient plus désormais objets mais sujets de l'histoire. Il fallait espérer qu'au cours du XXIe siècle, les femmes pourraient accéder à l'égalité.

Observations générales

331. En réponse aux préoccupations exprimées par des membres du Comité au sujet des réserves maintenues par la France à plusieurs articles de la Convention, la représentante a fait observer que certaines de ces réserves avaient été levées. Toutefois, il n'était pas question pour l'instant de retirer celles qui concernaient l'article 5 b) et l'article 16, alinéa 1 d) sur l'exercice de l'autorité parentale, ni celles qui portaient sur les mesures en matière de sécurité sociale à l'article 14, alinéas 2 c) et 2 h), pour ce qui était de l'acquisition de la propriété par les femmes rurales puisque dans ce domaine la législation en France avantageait considérablement la femme. La réserve sur l'article 16, alinéa 1 g) relatif au choix du nom de famille était également maintenue bien qu'en vertu d'une nouvelle loi, adoptée en 1993, les deux parents bénéficiassent d'une plus grande souplesse pour choisir le prénom de leur enfant et pour changer leur nom. S'agissant de la réserve formulée à propos de l'article 29, la représentante a dit qu'il existait des organes de médiation dans son pays et que la France n'estimait pas nécessaire de porter les litiges devant la Cour internationale de Justice.

332. Les membres du Comité ont posé des questions supplémentaires sur l'existence de programmes spéciaux pour les femmes immigrées et leurs familles ou autres problèmes connexes. Ils ont recommandé que la France joue un rôle d'avant-garde dans le domaine des droits de l'homme et, partant, réagisse vigoureusement aux campagnes menées contre les immigrés.

333. En ce qui concerne l'attitude du Gouvernement français face à la polygamie et à l'excision, auxquelles se livre une partie de la population émigrée, la France a dit que ces deux pratiques étaient interdites sur le territoire français et que les émigrés devaient se soumettre à la législation du pays.

Questions se rapport à des articles précis

Article 5

334. Pour ce qui est de la lutte contre le harcèlement sexuel, la représentante a dit que son gouvernement avait adopté une loi à ce sujet en 1992. Selon les résultats d'une enquête, 21 % des femmes en France avaient été victimes ou témoins de harcèlement sexuel, ce qui correspondait à 19 % de l'ensemble des femmes qui travaillent. Afin d'assurer aux femmes une meilleure protection, des sanctions étaient prévues dans le Code pénal et dans le Code du travail que le harcèlement sexuel si la personne qui en était l'auteur occupait une position hiérarchique supérieure à celle de la victime.

335. Afin de combattre la violence dans le mariage, le Secrétariat d'Etat avait triplé, au cours de ces dernières années, le montant des fonds destinés au fonctionnement ou à la création de centres d'accueil. En outre, une campagne nationale de sensibilisation avait été lancée à la télévision pour montrer à l'opinion publique, statistiques à l'appui, l'ampleur du phénomène de la violence dont étaient victimes les femmes. Il existait également un numéro de téléphone à l'échelle nationale pour aider ces femmes à s'exprimer, leur donner des conseils sur le plan juridique ou autre et leur offrir un logement pour elles et leurs enfants.

336. Certains membres ayant demandé quelle était la position du Gouvernement vis-à-vis de la pornographie, la représentante a répondu qu'elle était punie par des peines d'emprisonnement ou des amendes.

337. D'autres questions ont été posées en ce qui concerne le nombre d'affaires judiciaires ouvertes pour cause de harcèlement sexuel, le type de sanctions appliquées et les groupes professionnels parmi lesquels on trouve le plus grand nombre de personnes victimes de harcèlement sexuel.

Article 6

338. En réponse aux questions posées à propos du nombre et de l'âge des prostituées, la représentante a dit qu'il n'existait pas de statistiques à ce sujet mais qu'il devait y avoir vraisemblablement entre 10 000 et 15 000 prostituées en France. Une assistance financière permettait d'assurer la réintégration et la réadaptation sociales des anciennes prostituées, qui étaient d'ailleurs soumises à l'impôt. La représentante a ajouté que la prostitution relevait du Ministère de l'intérieur.

Article 7

339. La représentante a dit que les femmes en France étaient aujourd'hui encore tenues à l'écart de la scène politique. C'était là un héritage du passé puisque la Révolution française n'avait pas prôné l'égalité entre les hommes et les femmes et que les femmes n'avaient obtenu le droit de vote que bien plus tard. A l'Assemblée nationale, 5 % seulement des parlementaires français étaient des femmes. S'il y avait davantage de femmes françaises au Parlement européen c'était parce qu'à l'Assemblée nationale on votait sur la base de listes et qu'au Parlement européen les considérations politiques n'entraient pas en jeu. Les femmes étaient toujours exclues de la vie politique, bien que des mesures dynamiques eussent été prises, puisqu'on comptait par exemple 6 femmes parmi les 45 ministres du Gouvernement et qu'une femme avait été nommée premier ministre.

340. Comme on lui demandait si l'adoption de mesures semblables à celles qui avaient été prises pour combattre la violence sexuelle permettrait de faire avancer les choses, la représentante a répondu que l'activité politique des femmes dépendait de la volonté politique des partis. Les candidates aux élections étaient nommées par les représentants des partis politiques. Pour permettre aux femmes d'accéder au pouvoir politique, on pourrait par exemple instituer des procédures de discrimination positive; toutefois, ce genre de mesures n'était pas populaire auprès des Français.

341. Des précisions lui ayant été demandées en ce qui concerne la Déclaration signée par les chefs de file des quatre principaux partis politiques en 1989 au sujet d'une modification du mode de fonctionnement des partis politiques et sur la façon dont les partis avaient réagi à ce sujet, la représentante a dit que cette déclaration n'avait pas été suivie d'une volonté politique suffisante. Les membres des partis politiques étaient surtout des hommes parce que la vie politique, telle qu'elle se pratiquait, n'était pas compatible avec les exigences de la vie familiale.

342. Un membre du Comité ayant fait observer que la nouvelle définition que la représentante avait donnée du pouvoir, au sens de pouvoir au sein de la famille, pourrait contribuer à dépasser les clivages existant entre le domaine public et le domaine privé, la représentante a dit que la jeune génération actuelle de femmes suivait la même formation que les hommes pour se préparer à la vie politique. Les femmes pouvaient par conséquent accéder à des fonctions importantes et imposer l'égalité. En réponse à la question de savoir si les femmes occupant des fonctions officielles et travaillant dans la fonction publique étaient également désavantagées, la représentante a dit que le travail dans la fonction publique était compatible avec la vie familiale et que depuis 1980 des progrès sensibles avaient été faits dans ce secteur.

343. D'autres questions ont été posées par les membres du Comité au sujet du type de mesures actuellement adoptées pour surmonter les obstacles qui s'opposent au partage du pouvoir politique entre les hommes et les femmes, de la position des associations féminines envers le faible pourcentage de femmes qui participent à la vie politique, les rapports existant entre le Secrétariat d'Etat et les femmes qui sont à la tête d'organisations féminines, de syndicats ou d'autres domaines du pouvoir politique et la manière dont le Secrétariat d'Etat soutient leurs initiatives. Des membres ont également demandé si les partis politiques avaient adopté un système de quotas, s'ils encourageaient les femmes à entrer dans la vie politique à l'échelle nationale ou locale et si les femmes bénéficiaient d'une aide financière au même titre que les hommes.

Article 10

344. A la question de savoir si les jeunes filles méritantes pouvaient toujours bénéficier d'une bourse, la représentante a répondu par l'affirmative.

Article 11

345. Passant aux mesures prises pour promouvoir l'égalité des sexes dans l'emploi, la représentante a déclaré que le taux d'activité des femmes françaises âgées de 25 à 60 ans, qui représentaient 46 % de la population active, était de 76 %, ce qui représentait le plus élevé de la Communauté économique européenne (CEE). Bien que les femmes n'abandonnassent pas leur travail pour avoir des enfants, le taux de natalité en France était l'un des plus forts d'Europe. Dans le secondaire et dans l'enseignement supérieur, les filles étaient plus nombreuses que les garçons et réussissaient mieux aussi. L'écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes était en moyenne de 30 % et le taux de chômage féminin était deux fois plus élevé que le taux de chômage masculin. La représentante a expliqué que d'une part, il subsistait une génération de femmes qui n'avaient jamais travaillé, outre les nombreuses immigrantes qui n'avaient pas de qualifications professionnelles et qui étaient souvent analphabètes, et que d'autre part, la première génération de femmes issues des écoles mixtes continuait de choisir des emplois traditionnellement féminins moins rémunérés que ceux de secteurs plus techniques. Pour changer la mentalité des filles, des parents, des enseignants, des formateurs et des employeurs, la Secrétaire d'Etat avait lancé en 1992 une grande campagne nationale sur le thème "C'est technique, c'est pour elle". Parallèlement, tous les présidents des universités avaient été appelés à élaborer, sous la supervision du Ministère de l'éducation nationale, un plan quinquennal sur la diversification de l'orientation et de la formation des filles.

346. La représentante a ajouté qu'au cours des trois années écoulées, de grands efforts avaient été déployés pour lutter contre le chômage féminin en donnant aux femmes la possibilité de se recycler pour occuper des emplois techniques dans diverses branches d'activité, en réponse aux besoins de l'industrie, et pour insérer les femmes dans le marché du travail. Sous l'autorité de la Secrétaire d'Etat et du Ministre du travail, des comités régionaux avaient été mis en place pour superviser l'emploi des femmes. Le Secrétariat d'Etat avait par ailleurs créé un fonds spécial servant à financer les dépenses liées au recyclage, comme les frais de garde d'enfants ou de parents âgés, de transport ou d'hébergement. Etant donné que l'on considérait que la loi sur l'égalité professionnelle n'avait pas eu l'effet escompté, un manuel sur l'égalité dans l'emploi avait été mis au point, destiné à faire connaître aux entreprises les avantages économiques qu'il y avait à former et à employer des femmes.

347. La représentante a dit que l'égalité dans le domaine de l'éducation ne s'accompagnait pas de l'égalité en matière d'emploi et de rémunération, parce que les filles continuaient de recevoir une formation dans des domaines traditionnels, les parents, les enseignants et les employeurs n'ayant pas changé leur vision du rôle des femmes. Les syndicats n'avaient jamais pris une part active à la défense de l'égalité des femmes dans l'emploi. La représentante a déclaré qu'il conviendrait de réfléchir sur l'image des femmes que l'on transmettait aux garçons. La société devait avoir pour préoccupation première de réorienter la politique familiale.

348. Interrogée sur la question de savoir ce qu'il en était du partage du travail, de l'horaire souple et de la position des femmes sur ces questions, la représentante a répondu que si un grand pourcentage des femmes travaillaient à temps partiel, ce n'était pas par choix. Elle s'est déclarée sceptique quant au travail à temps partiel et a dit qu'il avait été imposé aux femmes pour des raisons familiales. Or, la majorité des femmes préférerait travailler à temps plein de manière à gagner plus d'argent pour pouvoir payer les frais de garde de leurs enfants. Passant aux questions concernant la réduction de la durée du travail pour les femmes, la représentante a déclaré que la durée du travail devrait être réduite aussi bien pour les hommes que pour les femmes, comme cela était déjà le cas dans certains autres pays. A une question sur le travail de nuit, elle a répondu que s'il venait à être interdit aux femmes dans le secteur industriel, celles-ci seraient les premières à être licenciées lorsque les entreprises connaîtraient des difficultés.

349. Les membres du Comité ont demandé à la représentante si le principe "à travail égal, salaire égal" était appliqué en France et (étant donné l'écart des salaires entre les hommes et les femmes) quels étaient les obstacles à sa stricte application, et aussi si cet écart pouvait être attribué au fait que de nombreuses femmes travaillaient à temps partiel. La représentante a répondu qu'il existait en la matière une législation idoine et que seul un petit nombre de femmes avaient choisi de travailler à temps partiel : le problème tenait à la non-application de la législation. Il était extrêmement difficile de prouver la discrimination en matière de salaires. Les femmes qui exerçaient un métier nécessitant des qualifications spéciales étaient plus nombreuses que les femmes cadres.

350. Il a été en outre demandé si l'emploi à temps partiel avait des incidences sur les prestations sociales versées aux femmes.

Article 12

351. La représentante a cité les mesures prises contre les commandos anti-avortement qui, ces dernières années, avaient organisé des manifestations dans les hôpitaux publics et les cliniques privées pour paralyser les services d'interruption volontaire de grossesse et intimider tant les femmes venues chercher une assistance que le personnel, en vue de saper les dispositions de la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. Leurs activités n'étant pas violentes, on se heurtait à un vide juridique et les membres de ces commandos étaient demeurés impunis. Une nouvelle loi avait été promulguée pour punir ces actes.

352. Invitée à communiquer des informations complémentaires sur les conséquences et l'emploi de la pilule abortive RU 486, la représentante a dit que son emploi n'avait pas réglé le problème de l'avortement. Cette pilule était à la libre disposition des femmes âgées de 25 à 40 ans. Il restait que son utilisation n'était pas aussi répandue chez les femmes jeunes, d'où des grossesses précoces et des avortements clandestins. La représentante a dit que le nombre d'avortements était de 170 000 par an et celui des naissances de 600 000 par an. Les campagnes sur la contraception portaient aussi sur l'emploi des préservatifs, pour prévenir l'infection par le VIH, et il avait été décidé récemment de mettre gratuitement des préservatifs à la disposition des élèves des établissements secondaires.

Article 16

353. La représentante a dit que le taux de divortialité avait été de 30 % ces dix dernières années et que le nombre de familles monoparentales avait doublé, atteignant plus d'un million en 1990.

354. Les membres du Comité se sont émus du taux élevé de divortialité et ont demandé quelles étaient ses causes et si des mesures étaient envisagées pour remédier à cette situation. La représentante a mis ce phénomène uniquement sur le compte de l'indépendance des femmes, mais les membres du Comité ont dit que dans d'autres pays, les divorces étaient aussi très courants mais pour des raisons différentes. Ils ont demandé si des études avaient été faites sur le nombre de familles monoparentales, dont le chef était une femme, si la liberté de choix était l'unique explication du phénomène, si cette liberté avait quelque effet sur le rôle des époux mâles, si le Gouvernement appuyait la préférence des femmes pour les familles monoparentales, si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures pour combattre ce phénomène, si les femmes françaises se félicitaient de ce dernier, quelles étaient les conséquences de son extension sur la structure de la société française et de quelle manière il était suivi.

355. Les membres du Comité ayant dit que des conditions propices devaient être créées qui permettent aux femmes d'avoir un métier et une vie de famille au sens traditionnel de cette expression, la représentante a répondu que le Secrétariat d'Etat s'employait à offrir aux femmes les meilleures conditions possibles, mais qu'il ne pouvait décider à la place des femmes de leur vie privée. Comme la France était, parmi les pays membres de la CEE, celui qui avait le taux de natalité le plus élevé sans que les Françaises éprouvent le besoin de se marier, la représentante a dit que le Gouvernement n'encourageait ni ne décourageait cette situation et qu'il ne fallait établir aucun lien entre la promotion des droits de la femme et l'existence des familles.

356. En réponse aux observations complémentaires faites à propos du taux élevé de familles monoparentales en France, la représentante a expliqué que ce taux était imputable essentiellement au taux de divortialité, (85 % des divorces étant demandés par la femme après trois ou quatre ans de mariage), au veuvage résultant d'un accident et au choix des jeunes femmes de privilégier leur carrière professionnelle au détriment du mariage et de cohabiter sans contracter mariage. Elle a dit que les jeunes femmes étaient plus conscientes de leur identité que leur mère.

357. Les membres du Comité ont formulé d'autres observations à propos de la différence entre les hommes et les femmes quant à l'âge nubile.

Conclusions

358. Les membres du Comité se sont félicités de ce que le rapport était clair et suivait les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports et ont loué le rôle de pionnier joué par la France dans de nombreux domaines des droits inhérents à la personne humaine et dans la promotion de la condition de la femme. Ils se sont également félicités de la présentation du rapport par la Secrétaire d'Etat elle-même, ainsi que du dialogue fructueux et constructif qui s'était ensuivi. Ils se sont cependant déclarés préoccupés par le fait que la version révisée du rapport avait été soumise tardivement et qu'il n'avait pas été répondu, lors de la présentation orale, à un certain nombre de questions qui avaient été rédigées par le groupe de travail présession et qui avaient été communiquées au Gouvernement.