Présentation par l'État partie

2. Lorsqu'elle a présenté les rapports, la représentante de l'Allemagne a fait observer que le changement de gouvernement en septembre 1998 s'était traduit par une réorganisation des priorités du pays dans le domaine de l'égalité des droits. Dix années s'étaient écoulées depuis la réunification de l'Allemagne – et la présentation du rapport initial du pays –, ce qui permettait d'évaluer l'évolution de la situation en matière d'égalité des droits et des chances dans une Allemagne unifiée. La transition entre le système économique et social de l'ex-République démocratique allemande et l'actuel système, fondé sur la démocratie parlementaire, le fédéralisme et une économie de marché sociale, s'était caractérisée par des ajustements douloureux pour la population vivant dans l'Est. Les femmes avaient souvent été touchées de plein fouet par les répercussions négatives de ce processus. L'adoption de mesures concernant le marché du travail et la politique sociale avaient permis d'atténuer les effets des changements radicaux affectant les femmes dans les nouveaux Länder (États). Après avoir bénéficié du plein emploi jusqu'à la réunification, les femmes s'étaient trouvées confrontées au chômage dans les nouveaux Länder; le taux de chômage féminin diminuait, mais était encore de 20,7 %. De nouvelles institutions publiques et non gouvernementales avaient également vu le jour, contribuant à l'amélioration générale de la situation sociale des femmes.

3. L'Allemagne avait signé le 10 décembre 1999 le Protocole facultatif à la Convention. Le processus de ratification de ce Protocole et d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 démarrerait en 2000. L'Allemagne réexaminerait également sa réserve à l'alinéa b) de l'article 7 de la Convention à la lumière de la récente décision de la Cour européenne de justice sur l'interdiction faite aux femmes par l'Allemagne de porter les armes.

4. Dans sa présentation, la représentante a insisté sur deux des grandes priorités de l'actuel gouvernement dans le domaine de l'égalité des droits : le programme sur les femmes et le travail, et le plan de lutte contre la violence à l'égard des femmes. L'objectif du programme était de mieux utiliser les compétences des femmes dans tous les secteurs de la société et de promouvoir l'égalité des chances sur le marché de l'emploi, et leur participation au même titre que les hommes au monde du travail et à la société en général. Bien que les femmes n'aient jamais fait autant d'études que maintenant et représentent 42 % de l'ensemble des personnes exerçant un emploi rémunéré ou travaillant à leur compte, elles continuaient à assumer une plus grande part des tâches ménagères et à faire l'objet d'une discrimination dans le domaine de l'emploi et de la formation. Leur salaire demeurait inférieur à celui des hommes, elles occupaient 90 % des emplois à temps partiel, étaient concentrées dans un nombre limité de groupes professionnels et aux échelons hiérarchiques subalternes.

5. Le programme sur les femmes et le travail porterait donc sur plusieurs domaine susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de la Convention. On établirait un projet de loi visant à accroître le nombre de femmes dans l'administration fédérale et les organes consultatifs en matière de politiques. Les initiatives volontaires s'étant avérées insuffisantes, le problème de la sous-représentation des femmes à des postes de responsabilité dans les entreprises commerciales et industrielles allemandes pourrait être réglé par l'élaboration de règlements efficaces concernant l'égalité des chances dans le secteur privé. On avait créé un groupe d'experts chargé de faire des recommandations susceptibles d'être largement acceptées et tenant compte de la grande diversité des entreprises. L'écart entre les salaires des hommes et celui des femmes étant encore considérable, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition féminine et de la jeunesse avait été prié de présenter au Bündestag un rapport sur l'égalité de rémunération et la situation économique des femmes, dans lequel seraient examinées les principales causes des écarts de salaire qui, la situation juridique étant parfaitement claire, ne pouvaient plus s'expliquer par une discrimination directe à l'égard des femmes en la matière. Des mesures seraient prises, visant à fournir des débouchés aux femmes dans le secteur en pleine croissance de l'informatique et à encourager leur esprit d'entreprise. En coopération avec les Länder, les efforts visant à permettre à autant de femmes que d'hommes d'exercer des fonctions dans l'enseignement et la recherche se poursuivraient; l'objectif de 20 % de femmes professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur avait été fixé pour 2005. On prévoyait également de prendre des mesures permettant aux femmes et aux hommes de mener de front activités familiales et professionnelles en leur accordant une plus grande souplesse au niveau des horaires et du congé parental, en améliorant les garderies et en promouvant une nouvelle image des hommes susceptible de les inciter à assumer la part qui leur revenait dans les tâches familiales et l'éducation des enfants.

6. S'agissant du plan de lutte contre la violence à l'égard des femmes, les mesures qui avaient déjà été prises, même si elles s'étaient traduites par des améliorations dans certains domaines, n'avaient pas véritablement permis de réduire à long terme la violence à l'égard des femmes dans la société allemande. Le plan actuel avait une portée générale et prévoyait la participation de l'ensemble des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales s'occupant de la question de la violence contre les femmes. Le plan s'appliquant à des domaines relevant des Länder et des municipalités, un groupe de travail serait créé pour favoriser la coopération entre le Gouvernement fédéral et les Länder et la participation des ONG. Le plan portait sur un certain nombre de domaines, notamment la prévention, s'agissant en particulier des femmes et fillettes handicapées, des femmes âgées et des femmes et fillettes étrangères; la législation, en vue tout particulièrement de mieux protéger en droit civil les femmes victimes de violences familiales, de combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de lutter contre le trafic de femmes; la coopération entre institutions et projets, et la création de groupes de travail sur le trafic de femmes et la violence familiale; la mise en place à l'échelon du pays d'un réseau de services d'assistance; l'aide aux délinquants, par le biais notamment de programmes de rééducation; la sensibilisation des experts et du grand public; et la coopération internationale.

7. La représentante a appelé l'attention sur un certain nombre de domaines où des progrès avaient été réalisés, et d'autres où il était indispensable d'intervenir. Une première étude approfondie avait été réalisée, qui permettait de se faire une idée de la situation sanitaire des Allemandes. Les femmes des zones rurales bénéficiaient d'un certain nombre de projets conçus pour promouvoir l'évolution des structures dans ces régions. Le sixième rapport sur les familles avait pour la première fois abordé la situation des familles d'origine étrangère en Allemagne, et une étude représentative serait bientôt demandée pour évaluer les conditions de vie et l'intégration sociale des femmes et des fillettes d'origine étrangère. Ce rapport devrait servir de base à l'adoption de nouvelles mesures dans ce domaine. L'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la nouvelle loi sur la nationalité avait également bénéficié aux étrangères et à leurs enfants.

8. En conclusion, la représentante a souligné que les nombreuses initiatives prises par l'actuel Gouvernement fédéral devraient être mises en pratique dans les années à venir. Elles permettraient de parvenir plus rapidement à une égalité véritable entre hommes et femmes et de mettre en oeuvre la Convention de façon plus efficace que par le passé.

Conclusions du Comité

Introduction

9. Le Comité remercie le Gouvernement allemand d'avoir présenté des deuxième et troisième rapports périodique combinés détaillés ainsi qu'un quatrième rapport périodique contenant des données ventilées par sexe, conformément aux directives du Comité concernant l'élaboration des rapports périodiques. Il le félicite d'avoir fourni des réponses écrites détaillées aux questions du Comité, et d'avoir fait une présentation orale donnant des informations supplémentaires sur l'évolution de la situation dans l'État partie. Il apprécie à sa valeur la franchise avec laquelle l'État partie a fait part au Comité de son analyse de la situation des femmes et défini les domaines où il importait de poursuivre les efforts.

10. Le Comité remercie le Gouvernement allemand d'avoir envoyé une délégation nombreuse, composée d'experts dans divers domaines et dirigée par la Secrétaire d'État parlementaire du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition féminine et de la jeunesse. Leur participation avait renforcé la qualité du dialogue constructif entre l'État partie et le Comité, qui note que les rapports présentés portent également sur les mesures prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing.

Aspects positifs

11. Le Comité félicite le Gouvernement de s'être engagé à parvenir à l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes, ainsi qu'en attestent les progrès réalisés dans l'application de la Convention depuis l'examen du rapport initial en 1990. Il accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement au lendemain de la réunification de l'Allemagne pour faciliter l'intégration des populations de l'ex-République démocratique allemande, et notamment des femmes, lors du processus de transition vers un système économique et social fondé sur la démocratie parlementaire, le fédéralisme et l'économie de marché sociale.

12. Il accueille avec satisfaction l'amendement à l'article 3 de la Loi fondamentale, qui renforce l'engagement de l'État en faveur de la promotion de l'égalité de fait entre hommes et femmes et de la suppression de tout obstacle à la garantie constitutionnelle de l'égalité des droits entre les deux sexes.

13. Le Comité félicite le Gouvernement de ses nombreuses initiatives d'ordre législatif et politique, ainsi que des programmes et projets menés pour donner effet à la garantie constitutionnelle de l'égalité des droits entre hommes et femmes. Il accueille notamment avec satisfaction l'adoption de la deuxième loi sur l'égalité des droits de 1994, de la loi portant amendement du Code pénal faisant du viol conjugal et de la contrainte sexuelle une infraction passible de sanctions, et du plan de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il félicite le Gouvernement de son programme sur les femmes et le travail qui vise à assurer l'égalité de participation des hommes et des femmes à tous les secteurs de la société, et note avec satisfaction qu'il a pris un grand nombre de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention pour parvenir à l'égalité de fait entre les sexes.

14. Le Comité félicite le Gouvernement des progrès récemment réalisés dans la participation des femmes aux activités politiques, en particulier pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement.

15. Le Comité félicite l'État partie d'avoir créé un vaste réseau de mécanismes institutionnels aux niveaux fédéral, des États et local pour appuyer et promouvoir la mise en oeuvre des politiques du pays en faveur de l'égalité des droits. Il constate avec satisfaction que les ressources dont dispose le Ministère fédéral pour faire de l'égalité des chances entre hommes et femmes une réalité n'ont cessé d'augmenter entre 1986 et 1997.

16. Le Comité félicite l'État partie d'avoir signé le Protocole facultatif à la Convention le 10 décembre 1999 et accueille avec satisfaction son intention déclarée de lancer en 2000 le processus de ratification dudit protocole et d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

17. Le Comité prend acte du fait que le Gouvernement, pour tenir compte d'une décision de la Cour européenne de justice concernant le rôle des femmes dans les forces armées allemandes, réexaminera sa réserve à l'alinéa b) de l'article 7 de la Convention.

Obstacles à l'application de la Convention

18. Le Comité relève qu'aucun obstacle majeur ne s'oppose à l'application effective de la Convention en Allemagne.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

19. Le Comité, tout en notant le grand nombre d'informations concernant la législation, les politiques et les mesures visant spécifiquement à assurer le respect de la Convention, s'inquiète toutefois de l'absence générale de données d'évaluation de ces initiatives.

20. Le Comité engage vivement l'État partie à mettre davantage l'accent, dans son prochain rapport périodique, sur l'évaluation de toutes les mesures prises pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines de leur vie, et de fixer des calendriers pour la réalisation de ses objectifs.

21. Le Comité s'inquiète du fait que, malgré l'adoption d'une série de mesures, l'application de la Convention pour les femmes vivant dans les nouveaux Länder demeure à la traîne par rapport à celles vivant dans les anciens Länder. Il constate avec préoccupation que les femmes des nouveaux Länder, qui connaissaient auparavant une situation de plein emploi, représentent à présent 20,7 % des chômeurs. Ce pourcentage est excessivement élevé par rapport au nombre d'hommes au chômage dans les nouveaux Länder et au taux de chômage des femmes dans toute l'Allemagne.

22. Le Comité engage le Gouvernement à continuer d'axer ses efforts sur l'amélioration de la situation des femmes des nouveaux Länder dans les domaines du travail et de l'emploi ainsi que de leur bien-être social en général.

23. Le Comité s'inquiète du fait que les programmes, les lois et les politiques adoptés par le Gouvernement n'aient pas réussi à assurer que l'obligation énoncée dans la Constitution de promouvoir l'égalité de fait des femmes soit perçue comme une responsabilité sociale et soit réalisée dans la pratique.

24. Le Comité engage vivement le Gouvernement à prendre des mesures pour veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier les responsables de l'application des lois, participent à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des femmes sur tout le territoire du pays. Il l'exhorte aussi à veiller à ce que l'enseignement du troisième cycle et la formation juridique permanente des avocats et des membres de l'appareil judiciaire traitent suffisamment de l'évolution des notions d'égalité et de non-discrimination, ainsi que des normes et règles internationales en la matière. En outre, il encourage vivement le Gouvernement à veiller à ce que des recours internes efficaces soient offerts, et soient accessibles aux femmes, en particulier compte tenu de fait que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention entrera en vigueur très prochainement. Il l'encourage aussi à se référer directement à la Convention dans ses initiatives législatives, politiques et programmes, car cet instrument est juridiquement contraignant, et l'on contribuerait ainsi à mieux faire connaître les engagements internationaux pris par l'État partie.

25. Le Comité s'inquiète des désavantages auxquels les femmes continuent de se heurter dans maints aspects du travail et de l'économie. Il s'inquiète notamment de la persistance des écarts de salaire entre les femmes et les hommes; en effet, bien que les femmes soient très qualifiées, leurs émoluments représentent en moyenne 77 % de ceux des hommes. Le Comité constate avec préoccupation qu'en 1997, les femmes comptaient pour 42,1 % de la population active, mais qu'elles représentaient 88 % des employés à temps partiel et 55,9 % des chômeurs. Il craint que ces différences ne révèlent la persistance d'une discrimination indirecte à l'égard des femmes sur le marché du travail. Il s'inquiète aussi du fait que les emplois à temps partiel correspondent généralement à des travaux exigeant peu de qualifications et n'offrant guère de possibilités d'avancement.

26. Le Comité invite le Gouvernement à veiller à ce que la définition de la discrimination figurant à l'article premier de la Convention, en particulier l'interdiction d'une discrimination indirecte, soit intégralement reprise dans sa législation, surtout dans la législation du travail. À cet égard, il se félicite que le Gouvernement ait l'intention d'établir un rapport sur l'égalité de traitement, qui exposera les causes essentielles des différences de salaire entre hommes et femmes. Il demande à l'État partie d'examiner les formules existantes pour définir les notions de travail égal et de travail de valeur égale aux fins d'élaborer des principes directeurs ou directives permettant d'aider les participants aux négociations collectives à déterminer des structures de salaire comparables dans les secteurs où sont employées essentiellement des femmes. Le Comité prie instamment le Gouvernement de suivre de près l'impact de son nouveau programme sur les femmes et le travail pour veiller à ce que ce programme atteigne son objectif déclaré – promouvoir l'égalité de chances des femmes et des hommes dans le monde du travail et au sein de la famille – et à ce qu'il ne perpétue pas les stéréotypes sexuels.

27. Le Comité s'inquiète de la persistance d'attitudes stéréotypées et traditionnelles à l'égard du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes dans la vie privée et publique, comme en témoignent la prédominance des femmes dans les emplois à temps partiel, le fait qu'elles sont les principales responsables de la famille et des soins familiaux, la ségrégation professionnelle, le nombre extrêmement faible d'hommes (1,5 % en 1997) prenant un congé parental et le système d'imposition applicable aux couples mariés. Le Comité craint que les mesures visant à concilier la vie familiale et professionnelle n'aient pour effet de renforcer les conceptions stéréotypées du rôle de l'un et l'autre sexe. À cet égard, le Comité s'inquiète de l'insuffisance des capacités d'accueil dans les jardins d'enfants pour les moins de 3 ans, par le fait que la proportion de jardins d'enfants ouverts toute la journée n'était que de 34,8 % en 1994, et que les garderies ne pouvaient accueillir que 5,1 % des enfants d'âge scolaire, surtout que les établissements d'enseignement accueillant les enfants toute la journée sont l'exception en Allemagne.

28. Le Comité invite instamment le Gouvernement à étudier l'impact des mesures visant à concilier les responsabilités professionnelles et familiales afin d'asseoir sur une base solide les politiques et programmes destinés à accélérer les réformes et à faire disparaître les comportements stéréotypés. Il engage l'État partie à élaborer davantage de programmes et de politiques à l'intention des hommes en vue d'accélérer l'évolution des mentalités et des comportements. Il lui demande d'envisager l'adoption d'un système de congé parental non transférable pour les pères de famille afin qu'un plus grand nombre d'hommes assument aussi la responsabilité des soins aux enfants et de leur éducation. Il exhorte le Gouvernement à augmenter le nombre de places disponibles dans les garderies pour les enfants d'âge scolaire afin de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail. Il recommande aussi à l'État partie d'évaluer les dispositions juridiques en vigueur relatives à la double imposition des couples mariés et leur effet sur le maintien des stéréotypes concernant le rôle des femmes mariées.

29. Le Comité est préoccupé par le nombre limité d'initiatives et de mesures en place pour renforcer l'égalité des droits et des chances des femmes dans le secteur privé.

30. Le Comité demande au Gouvernement de multiplier les initiatives législatives et réglementaires pour veiller à ce que les femmes soient protégées contre toutes les formes de discrimination dans le secteur privé et pour accroître les mesures visant à réaliser l'égalité de fait. À cette fin, il encourage aussi le Gouvernement à intensifier ses relations avec le secteur privé, notamment au moyen d'incitations et de mesures autres que législatives, de même qu'avec les syndicats et les organisations de femmes.

31. Le Comité s'inquiète de la situation sociale et économique souvent précaire des étrangères vivant en Allemagne. Il relève avec préoccupation le grand nombre d'agressions xénophobes et racistes dans l'État partie et la vulnérabilité des étrangères en raison à la fois de leur sexe, de leur ethnicité et de leur race.

32. Notant l'intention du Gouvernement de demander l'établissement d'une étude sur les conditions de vie et l'intégration sociale des femmes et des fillettes d'origine étrangère, le Comité demande au Gouvernement d'entreprendre une évaluation approfondie de la situation des étrangères, notamment pour ce qui est de l'accès à l'éducation et la formation, des prestations liées à l'emploi, des soins de santé et de la protection sociale, et de lui donner ces informations dans son prochain rapport. Il lui demande par ailleurs d'améliorer la collecte de données et de statistiques ventilées par sexe et par race/ethnicité, sur les victimes d'actes de violence motivés par la xénophobie et le racisme, de mettre en place des mécanismes de protection appropriés et de veiller à ce que les étrangères victimes de telles agressions aient connaissance de leurs droits et aient accès à des recours efficaces. Il engage aussi le Gouvernement à redoubler d'efforts pour assurer l'intégration sociale des étrangères en leur offrant des possibilités d'enseignement et d'emploi et en sensibilisant la population à ce problème. Il recommande en outre de prendre des mesures pour lutter contre la violence dans la famille et faire mieux connaître aux étrangères les recours juridiques et les services de protection sociale qui leur sont offerts.

33. Le Comité, tout en accueillant avec satisfaction le plan d'action du Gouvernement contre la violence, s'inquiète des lacunes qui subsistent dans la protection des femmes contre la violence dans la famille et dans la société.

34. Le Comité engage le Gouvernement à veiller à l'application systématique du plan et à en mesurer les effets dans les domaines qui y sont visés. Il recommande en particulier une législation et des mesures visant à assurer que les femmes victimes d'actes de violence au sein de la famille disposent de moyens de recours et de protection immédiats. Il invite également le Gouvernement à prendre des mesures pour que ce type de violence ne soit absolument pas toléré et soit défini comme étant socialement et moralement inacceptable. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour sensibiliser l'appareil judiciaire à toutes les formes de violence à l'égard des femmes qui constituent des violations de leurs droits fondamentaux au titre de la Convention, compte tenu surtout du fait que les étrangères sont particulièrement exposées et vulnérables à ces actes de violence.

35. Le Comité est préoccupé par l'incidence du trafic des femmes et des petites filles.

36. Le Comité prie instamment le Gouvernement de reconnaître que les femmes faisant l'objet de ce trafic sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux et ont besoin de protection, et de leur apporter une assistance en conséquence. Il l'engage également à multiplier les initiatives de coopération transfrontalière et internationale, en particulier avec les pays d'origine et de transit, afin de réduire l'incidence du trafic des femmes et de poursuivre les trafiquants. Il l'invite aussi à veiller à ce que les femmes reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il recommande aussi que les membres de la police des frontières et des organes de répression reçoivent une formation leur permettant d'acquérir les compétences voulues pour reconnaître les victimes du trafic et les aider. Il recommande en outre au Gouvernement de revoir ses procédures concernant la délivrance de visas aux conjoints à charge, en prenant en considération le fait que ces personnes à charge risquent d'être vulnérables à l'exploitation sexuelle.

37. Le Comité s'inquiète de l'image stéréotypée que les médias continuent de donner des femmes, surtout des étrangères.

38. Le Comité engage vivement le Gouvernement à appuyer les médias dans le rôle important qu'ils jouent pour modifier les comportements stéréotypés à l'égard des femmes. Il recommande d'ouvrir des possibilités pour dépeindre les femmes sous un jour positif et non traditionnel, et d'encourager et faciliter l'application de mécanismes de réglementation interne des médias pour faire disparaître peu à peu les images discriminatoires et stéréotypées qui sont données des femmes.

39. Le Comité constate avec préoccupation que, bien qu'elles soient juridiquement tenues d'acquitter des impôts, les prostituées ne jouissent toujours pas de la protection offerte par la législation du travail et les lois sociales.

40. Le Comité recommande au Gouvernement d'améliorer la situation juridique de ces femmes afin de les mettre à l'abri de l'exploitation et de leur offrir une meilleure protection sociale.

41. Prenant note de l'intention du Gouvernement de modifier les dispositions de la loi sur les étrangers relatives au statut juridique des conjoints étrangers, le Comité s'inquiète de la situation des étrangères souhaitant obtenir droit de résidence dans l'État partie.

42. Le Comité engage le Gouvernement à continuer d'améliorer la protection législative et sociale des étrangères, en particulier de celles qui demandent l'asile.

43. Le Comité engage vivement le Gouvernement à déposer dès que possible son instrument d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention.

44. Il exhorte de même le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

45. Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux questions posées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique.

46. Il lui demande aussi d'engager un vaste processus consultatif avec les ONG de femmes, notamment celles qui représentent les étrangères, lorsqu'il établira ledit rapport.

47. Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit diffusé largement en Allemagne afin d'informer la population, en particulier les membres de l'administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l'égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l'homme.