Nations UniesCEDAW/C/GRC/CO/7
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes
Distr. générale
26 mars 2013
Français
Original: anglais
Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes
Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Grèce, adoptées par le Comitéà sa cinquante-quatrième session(11 février-1er mars 2013)
1.Le Comité a examiné le septième rapport périodique de la Grèce (CEDAW/C/GRC/7) à ses 1111e et 1112e séances, le 19 février 2013 (voir CEDAW/C/ SR.1111 et 1112). La liste des points et questions correspondante a été publiée sous la cote CEDAW/C/GRC/Q/7 et les réponses du Gouvernement grec sous la cote CEDAW/C/ GRC/Q/7/Add.1.
A.Introduction
2.Le Comité prend acte de la soumission par l’État partie de son septième rapport périodique. Il regrette cependant que ce rapport ne contienne pas de données statistiques à jour ventilées par sexe ni de données qualitatives sur la situation des femmes dans certains domaines visés par la Convention, qu’il n’ait pas été établi dans le cadre d’un processus participatif et que ni les organisations de la société civile ni le Parlement n’aient participé à son élaboration. Le Comité remercie l’État partie pour les réponses écrites qu’il a fournies à la liste de points et aux questions soulevées par le groupe de travail d’avant session, sa présentation orale et les précisions apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité.
3.Le Comité complimente l’État partie pour sa délégation de haut niveau, conduite par Zeta Makri, Secrétaire générale à l’égalité des sexes, et composée de plusieurs représentants des ministères compétents dans les domaines visés par la Convention. Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité, tout en notant que certaines questions ont reçu des réponses imprécises et que d’autres sont restées sans réponse.
B.Aspects positifs
4.Le Comité salue l’adoption du Programme national de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes 2009-2013 et du Plan national d’action pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes 2010-2013.
5.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments suivants:
a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2012;
b)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2012;
c)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2010;
d)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2010.
C.Facteurs et difficultés empêchant l’application effectivede la Convention
6.Le Comité note avec préoccupation que la crise financière et économique actuelle et les mesures que l’État partie prend pour l’affronter dans le cadre des politiques conçues en coopération avec les institutions de l’Union européenne et le Fonds monétaire international (FMI) ont des effets préjudiciables pour les femmes dans tous les domaines de la vie. Il note également que très peu d’études et d’évaluations ont été réalisées pour mesurer l’incidence de la crise financière sur les femmes. Le Comité tient à souligner que les préoccupations exprimées ci-dessous tiennent compte des circonstances exceptionnelles auxquelles le pays est confronté ces dernières années. Toutefois, il rappelle à l’État partie que même en temps de crise économique et de restrictions budgétaires, il convient de faire des efforts particuliers pour respecter les droits de l’homme, pour maintenir et accroître les dépenses sociales et la protection sociale et pour adopter une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes, en accordant la priorité aux femmes vulnérables. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter une assistance et un soutien ciblés de la part de l’Union européenne et du FMI pour concevoir une stratégie d’égalité des sexes efficace, qui permette de mettre pleinement en œuvre la Convention dans les circonstances actuelles.
D.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Parlement
7. Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l ’ État partie et qu ’ il doit en répondre au premier chef, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour toutes les branches du pouvoir, et invite l ’ État partie à encourager son Parlement à prendre, s ’ il y a lieu, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires pour la suite à donner aux présentes observations finales d ’ ici à la soumission de son prochain rap port au titre de la Convention.
Diffusion de la Convention, de son Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité
8.Le Comité est préoccupé par la méconnaissance générale de la Convention, de son Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité dans l’État partie. Il s’inquiète en particulier de ce que les femmes elles-mêmes, notamment celles qui vivent dans des zones rurales ou reculées et les femmes appartenant aux minorités, n’ont pas connaissance de leurs droits au titre de la Convention et ne disposent pas des informations nécessaires pour faire valoir ces droits.
9. Le Comité demande à l ’ État partie :
a) De p rendre les mesures nécessaires pour assurer une diffusion adéquate de la Convention ainsi que des recommandations générales du Comité et de ses constatations au titre du Protocole facultatif auprès des parties prenantes, y compris le Gouvernement, les ministères, les parlementaires, l ’ appareil judiciaire, les forces de l’ordre et les responsables communautaires, de façon à faire prendre conscience des droits fondamentaux de la femme et à établir solidement dans le pays une culture juridique en faveur de la non-discrimination et de l ’ égalité des sexes;
b) De p rendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour mieux informer les femmes de leurs droits et des moyens de les faire respecter, en particulier dans les zones rurales ou reculées, et notamment pour leur donner des informations sur la Convention, en coopérant avec la société civile et les médias.
Cadre institutionnel et accès à la justice
10.Le Comité note que l’État partie a réussi à maintenir divers programmes cofinancés pour l’essentiel par l’Union européenne. Il prend note de la création du mécanisme d’observation et de surveillance de l’application des politiques d’égalité des sexes dans l’activité publique et du budget qui lui a été alloué (2,7 millions d’euros), ainsi que des résultats que l’on en attend du point de vue du contrôle et de l’évaluation des lois, programmes et politiques. Tout en notant que le Médiateur dispose d’un large mandat en tant qu’autorité indépendante, le Comité constate avec préoccupation que ses ressources ont été considérablement réduites, au moment même où l’on pourrait avoir encore plus besoin d’un médiateur très actif. Le Comité s’inquiète de ce que l’égalité des sexes pourrait ne pas recevoir suffisamment d’attention par rapport aux politiques en faveur de la famille, et du fait que ces dernières pourraient se contredire entre elles. Tout en prenant note de l’adoption de la loi no 4055/2012 supprimant les droits spéciaux pour les victimes de la violence familiale et sexuelle, le Comité demeure préoccupé par le fait que les femmes n’ont en général pas accès de façon adéquate et équitable à la justice, du fait, entre autres obstacles, de l’existence de droits spéciaux et des frais de procédure, de l’ignorance de leurs droits et des moyens de les faire respecter, et de la méconnaissance générale de la Convention et de son Protocole facultatif ainsi que des recommandations générales et de la jurisprudence du Comité par l’appareil judiciaire et les forces de l’ordre.
11. Le Comité prie l ’ État partie :
a) De mettre à profit les fonds de l ’ Union européenne pour maintenir et développer des programmes et politiques visant à établir une égalité de fait entre hommes et femmes , et d’ utiliser les études dont les résultats sont attendus pour la fin de 2014 pour réorienter, au besoin, les politiques d ’ égalité des sexes, compte tenu de l’impact des mesures d ’ austérité sur l ’ exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels au titre de la Convention;
b) De v eiller à ce que le m écanisme d ’ observation et de surveillance de l ’ application des politiques d ’ égalité des sexes dans l ’ activité publique reçoive suffisamment de ressources humaines et financières pour s ’ acquitter de son mandat, et d’ éviter que ses activités fassent double emploi avec celles du Secrétariat général à l ’ égalité des sexes;
c) D’é valuer l ’ efficacité du Médiateur, et de maintenir et si possible d’ accroître le budget de ce service afin qu ’ il puisse traiter rapidement tous les cas qui lui sont confiés;
d) De d évelopper l ’ information au sujet de la Convention et d’ en accroître la connaissance, et de veiller à ce que les femmes reçoivent un appui véritable et impartial de la police et de la justice en bénéficiant d ’ une aide juridictionnelle gratuite et compétente, et de former les juges, les avocats, les procureurs , les policiers et autres agents de la force publique aux droits découlant de la Convention, de son Protocole facultatif, de la jurisprudence du Comité et de ses recommandations générales.
Mécanisme national de promotion de la condition de la femme
12.Tout en prenant note du travail accompli par le Secrétariat général à l’égalité des sexes dans le domaine de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes et de l’adoption du Plan national d’action pour promouvoir l’égalité réelle des sexes 2010‑2013, le Comité est préoccupé par le fait que les restrictions budgétaires et la restructuration en cours de l’administration et du Gouvernement pourraient limiter son indépendance et réduire encore son budget ainsi que les moyens dont il dispose pour faire en sorte que des politiques d’égalité des sexes soient dûment élaborées et pleinement mises en œuvre dans l’ensemble des ministères et de l’administration. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que le Comité national pour l’égalité des hommes et des femmes n’a plus d’activité depuis 2008.
13. Le Comité engage l ’ État partie à:
a) Maintenir et renforcer l ’ indépendance de son Secrétariat général à l ’ égalité des sexes et à le doter des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour qu ’ il puisse jouer un rôle de coordination et œuvrer efficacement à la promotion de l ’ égalité des sexes et à l ’ intégration de la perspective hommes-femmes dans tous les secteurs, et réactiver le Comité national pour l ’ égalité des hommes et des femmes;
b) Dispenser une formation sur les droits des femmes à tous ceux, femmes et hommes, qui œuvrent dans le cadre du mécanisme national de promotion de la femme;
c) Renforcer ses mécanismes d ’ étude d ’ impact pour faire en sorte que ses politiques en faveur de l ’ égalité des sexes et leur mise en œuvre fassent l ’ objet d ’ un suivi et d ’ une évaluation appropriés.
Organisations non gouvernementales
14.Le Comité a constaté avec préoccupation l’absence d’organisations non gouvernementales de femmes lors de l’examen du rapport de l’État partie, mais il note la contribution importante apportée par les organisations non gouvernementales à la promotion des droits des femmes.
15. Le Comité engage instamment l ’ État partie à collaborer avec les organisations non gouvernementales et à les faire participer, s ’ agissant en particulier des associations de femmes, à la conception et à la mise en œuvre des politiques, programmes et mesures visant à faire progresser la condition des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, ainsi qu ’ au processus d ’ élaboration des rapports soumis au Comité.
Mesures temporaires spéciales
16.Le Comité est préoccupé par le fait que certaines mesures temporaires spéciales adoptées dans le passé ont été supprimées (quota d’admission de 10 % pour les femmes dans les écoles de sapeurs-pompiers du corps des sapeurs-pompiers grecs et du quota de 15 % d’emploi de femmes dans les forces de police municipale) et par l’absence de nouvelles mesures spéciales qui s’inscriraient dans le cadre d’une stratégie nécessaire visant à accélérer la réalisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans les domaines couverts par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées.
17. Le Comité engage l ’ État partie à adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à l ’ interprétation qu ’il en a donnée dans sa r ecommandation générale n o 25 (2004), dans les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées.
Stéréotypes et pratiques nocives
18.Le Comité continue d’être gravement préoccupé par les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie, et par le fait que l’État partie ne s’emploie guère à lutter contre ces pratiques discriminatoires. Le Comité observe également avec préoccupation que ces coutumes et pratiques perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et des filles et se manifestent dans le statut défavorable et inégal de la femme dans de nombreux domaines, notamment l’éducation, la vie publique et la prise de décisions, ainsi que dans la persistance de la violence à l’égard des femmes. Il est également préoccupé par le fait que, jusqu’à présent, l’État partie n’a pas pris de mesures durables pour modifier ou éliminer les stéréotypes et les valeurs ou pratiques traditionnelles préjudiciables.
19. Le Comité demande instamment à l ’ État partie:
a) D ’ adopter sans tarder une stratégie globale visant à modifier ou à éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes, conformément aux dispositions de la Convention, et notamment d ’adopter à tous les niveaux, en collaboration avec la société civile, des mesures d ’ éducation et de sensibilisation sur les stéréotypes existants parmi les femmes et les hommes;
b) D ’ étendre la portée des programmes d ’ éducation du public sur les effets négatifs des stéréotypes, en particulier dans les zones rurales ou isolées de l ’ archipel;
c) De prendre des mesures novatrices visant les médias afin de mieux faire comprendre la notion d ’ égalité des femmes et des hommes et de mettre à profit le système éducatif pour donner une image plus positive et non stéréotypée des femmes et des hommes;
d) De contrôler et d ’ analyser toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie globale, afin d ’ en évaluer l ’ impact et de prendre toutes autres dispositions utiles.
Violence à l’égard des femmes
20.Le Comité prend note de l’adoption du Programme national visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes pour 2009-2013 et de la suppression du recours à la médiation en cas de violence familiale. Il est néanmoins préoccupé par la persistance des cas de violence contre les femmes, y compris de violence familiale, dans l’État partie, qui ne sont pas signalés en raison de l’existence de normes sociales et culturelles discriminatoires. Le Comité s’inquiète en outre du manque d’informations, d’études et de données statistiques concernant la nature, les formes, l’ampleur et les causes de la violence contre les femmes.
21. Le Comité engage instamment l ’ État partie à s ’ attacher en priorité à combattre la violence contre les femmes et les filles et à prend re des mesures systématiques en vue de remédier à cette violence, conformément à sa r ecommandation générale n o 19 (1992), et notamment à:
a) Veiller à la stricte application de la législation nationale sur la violence contre les femmes et faire en sorte que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement accès à des voies de recours et à une protection et que les auteurs d ’ actes de violence soient poursuivis et punis;
b) Sensibiliser le public à cette question, par l ’ intermédiaire des médias et de programmes éducatifs et dispenser une formation obligatoire aux juges, procureurs, policiers, prestataires de services de santé, journalistes et enseignants afin qu ’ ils prennent conscience de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles et qu ’ ils puissent apporter une aide efficace aux victimes, adaptée à la sensibilité propre à leur sexe;
c) Encourager les femmes à signaler les actes de violence sexuelle ou familiale en mettant fin à la stigmatisation des victimes et en faisant bien comprendre que de tels actes sont punis par la loi;
d) Fournir une assistance et une protection appropriées aux femmes victimes de violence en créant des centres d ’ hébergement, en particulier dans les zones rurales, et en développant la coopération avec les organisations non gouvernementales qui proposent un hébergement et des services de réadaptation aux victimes;
e) Recueillir des données statistiques sur toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale, ventilées par sexe, âge, ethnicité/minorité et relation entre la victime et l ’ auteur, et effectuer des études et/ou des enquêtes sur l ’ ampleur du phénomène de la violence contre les femmes et ses causes profondes.
Traite et exploitation de la prostitution
22.Tout en prenant note de l’adoption du Plan national d’action pour lutter contre la traite pour la période 2010-2012, le Comité est cependant préoccupé par le manque de renseignements sur sa mise en œuvre effective et sur sa prolongation éventuelle au-delà de 2012. Le Comité est également préoccupé par la stigmatisation des prostituées souffrant du VIH/sida par des campagnes publiques de dénigrement visant certaines personnes. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence de données statistiques, ventilées par sexe et situation géographique, concernant la traite et l’exploitation de la prostitution dans l’État partie. Il s’inquiète aussi du fait que l’État partie n’entreprend que peu d’actions pour prévenir l’exploitation de la prostitution et s’attaquer à ses causes profondes, ainsi que de l’absence de mesures de protection et d’assistance offertes aux victimes de la traite et de l’exploitation.
23. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ appliquer pleinement l ’ article 6 de la Convention et:
a) De veiller à l ’ application effective de la législation nationale de lutte contre la traite;
b) De réaliser des études et des enquêtes, notamment sur la prévalence de la prostitution, et de solliciter au besoin une assistance internationale, et d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des informations et des données actualisées sur la prévalence de l ’ exploitation de la prostitution et de la traite des femmes et des filles;
c) De redoubler d ’ efforts pour développer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d ’ origine, de transit et de destination afin de prévenir la traite grâce à l ’ échange d ’ informations et l ’ harmonisation des procédures judiciaires visant à poursuivre les trafiquants;
d) De s ’ attaquer aux causes profondes de la traite et de la prostitution, notamment à la pauvreté, afin de faire en sorte que les femmes et les filles soient moins exposées à l ’ exploitation sexuelle et à la traite, et d ’ œuvrer au rétablissement et à l ’ intégration sociale des victimes, notamment en leur fournissant un hébergement et une aide.
Participation à la vie politique et publique
24.Tout en prenant note du fait que lors des élections législatives de juin 2012, le quota d’un tiers de femmes sur les listes de candidats a été respecté par tous les partis politiques, et que la représentation des femmes au Parlement a atteint 21 %, et en constatant qu’un certain nombre de femmes ont été nommées à des postes d’ambassadeur, le Comité est préoccupé par la sous‑représentation des femmes à tous les niveaux de la vie politique et publique, en particulier au sein des organes législatifs régionaux et municipaux. Il constate aussi avec préoccupation que le système de quota ne fonctionne pas efficacement dans l’État partie, y compris dans les conseils de la fonction publique, et qu’il n’a pas été envisagé de mesures temporaires spéciales pour remédier à cette situation. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que des obstacles systématiques comme des attitudes culturelles négatives, le renforcement insuffisant des capacités pour d’éventuelles candidatures et des ressources financières limitées s’opposent à une participation égale des femmes à la vie politique.
25. Le Comité demande à l ’ État partie:
a) D ’ envisager de recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et aux r ecommandations générales n os 23 (1997) et 25 (2004) du Comité, d ’ étudier les exemples internationaux de systèmes de quota, d ’ analyser les meilleures pratiques existant dans d ’ autres pays et d ’ établir des quotas appropriés afin d ’ accélérer la réalisation de l ’ objectif d ’ une représentation égale des femmes dans tous les domaines de la vie publique et professionnelle, en particulier aux postes de décision, au Parlement et dans l ’ administration locale;
b) D ’ appliquer systématiquement le quota de 30 % dans les conseils de la fonction publique et d ’ assurer aux femmes des chances égales de participer à la vie politique et publique, y compris à l ’ élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation des politiques de développement et des projets communautaires locaux;
c) De mettre en place une formation sur l ’ égalité des sexes à l ’ intention des responsables politiques, des journalistes, des enseignants, des responsables locaux et des dirigeants de la société civile, en particulier ceux de sexe masculin, pour mieux faire comprendre qu ’ une participation véritable, libre et démocratique des femmes et des hommes à la vie politique et publique est indispensable à l ’ application intégrale de la Convention.
Éducation
26.Le Comité prend note des données statistiques relatives à l’éducation. Il est néanmoins préoccupé par le très faible taux de fréquentation scolaire et le taux élevé d’abandon scolaire des filles parmi les Roms, les migrants et la minorité musulmane de Thrace, et par l’absence de données ventilées par sexe, région et minorité, sur le taux d’inscription dans les établissements préscolaires, primaires, secondaires et supérieurs. Il s’inquiète aussi de la prévalence de perspectives de carrières traditionnelles chez les filles et de leur faible participation aux formations techniques ou professionnelles.
27. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre immédiatement des dispositions pour garantir l ’ égalité d ’ accès des filles et des femmes à tous les niveaux de l ’ enseignement dans toutes les régions, notamment des filles appartenant à tous les groupes minoritaires, en particulier par l ’ instauration de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la r ecommandation générale n o 25 (2004) du Comité;
b) De s ’ attaquer aux obstacles à l ’ éducation des femmes et des filles tels que les stéréotypes culturels qui sont source de discrimination à leur égard;
c) De redoubler d ’ efforts en matière d ’ orientation professionnelle pour diriger les filles vers des carrières non traditionnelles, en particulier des formations techniques ou professionnelles.
Emploi
28.Le Comité est préoccupé par le taux élevé de chômage des femmes récemment enregistré, lequel dépasse 31 % contre 24 % pour les hommes, et par le fait que le taux élevé de chômage dissimulé chez les femmes montre que celles-ci deviennent très marginalisées sur le marché du travail. Il demeure aussi inquiet de la persistance d’une ségrégation verticale et horizontale en matière d’emploi et d’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est préoccupé par les conséquences potentiellement néfastes pour les femmes de la loi no 4024 du 27 octobre 2011, qui prévoit un nouveau statut de la fonction publique, une nouvelle classification des emplois et un nouveau barème harmonisé des salaires donnant lieu à une baisse de leur rémunération qui peut aller jusqu’à 50 % dans certains cas. Le Comité s’inquiète également des incidences négatives de la diminution du montant des pensions sur les veuves et sur d’autres groupes de femmes. Il est également préoccupé par le fait que les lois nos 3896/2010 et 3996/2011 interdisant les licenciements abusifs et l’extension à dix-huit mois de la période pendant laquelle les femmes qui travaillent ne peuvent être licenciées après leur retour d’un congé de maternité ont abouti à ce que celles-ci se voient proposer des emplois à temps partiel ou par roulement se traduisant, dans de nombreux cas, par une baisse de leur rémunération. Il s’inquiète de ce que la disparition du fonds social (OEE) et de l’organisation de logement des travailleurs (OEK), qui étaient des organisations de dialogue social, a eu des incidences néfastes sur les services de logement et a considérablement perturbé le fonctionnement et l’entretien des crèches et autres structures d’accueil des enfants. Il est aussi préoccupé par l’absence de données statistiques ventilées par sexe sur les plaintes pour discrimination sexiste ou harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que par le manque de données sur la situation en matière d’emploi des femmes de la minorité musulmane de Thrace et des femmes roms.
29. Le Comité demande instamment à l ’ État partie:
a) De redoubler d ’ efforts pour améliorer l ’ accès des femmes au marché du travail, mettre fin à la ségrégation, aussi bien horizontale que verticale, en matière d ’ emploi et adopter des mesures visant à réduire, puis à combler l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et de veiller à ce que le montant des salaires et des pensions versés aux femmes ne so it pas inférieur au seuil de pauvreté;
b) D ’ examiner et d ’ analyser soigneusement les incidences des nouvelles dispositions législatives sur les possibilités d ’ accès des femmes au ma rché du travail, et y apporter les modifications voulues pour garantir la participation des femmes, dans des conditions d ’ égalité, au marché du travail, en prenant des mesures visant à éliminer les stéréotypes et attitudes traditionnelles qui sont source de discrimination à l ’ égard des femmes;
c) De rétablir les institutions de dialogue social qui font bénéficier les femmes de services sociaux importants;
d) De réunir des données ventilées par sexe, lieu géographique et minorité, sur la situation des femmes et des hommes en matière d ’ emploi afin de suivre et d ’ améliorer les conditions de travail des femmes.
Santé
30.Le Comité prend note de l’adoption du Plan d’action national pour les droits en matière de sexualité et de procréation 2008-2012. Il est toutefois préoccupé par le taux très élevé d’avortements et par le très faible recours à des méthodes de contraception efficaces et de qualité, qui font que les femmes ont recours à l’avortement comme méthode de planification familiale. Il est également préoccupé par le taux extrêmement élevé de césariennes pratiquées dans les hôpitaux publics (40 %) et les cliniques privées (jusqu’à 65 %) sans justification médicale, taux qui sont les plus élevés du monde et supérieurs au taux de 15 % correspondant, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), aux besoins médicaux. Il prend aussi note du Plan d’action national 2008-2012 sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, mais il est préoccupé par le fait que depuis 2010, le nombre de cas de VIH/sida s’est accru de plus de 57 % et que le nombre de personnes mourant du VIH/sida a fortement augmenté entre 2007 et 2009, dernière période pour laquelle les chiffres sont connus. Le Comité s’inquiète en outre de ce que l’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation est insuffisante. Il est également préoccupé par la diminution des dépenses allouées au secteur de la santé, qui touchera principalement la santé des femmes et des filles.
31. Le Comité demande instamment à l ’ État partie:
a) D ’ améliorer et d ’ accroître l ’ accès ainsi que le recours à des méthodes de contraception efficaces et abordables, notamment au moyen de subventions, afin de réduire de manière notable la pratique de l ’ avortement comme méthode de planification familiale;
b) De réduire le taux de césariennes pratiq uées sans nécessité médicale en formant ou reformant le personnel médical à l ’ accouchement naturel et de prévoir un strict contrôle des indications médicales justifiant les césariennes, afin d ’ atteindre le taux reconnu par l ’ OMS;
c) D ’ améliorer la qualité des services de santé sexuelle et procréative et leur accessibilité, et d ’ en garantir l ’ accès aux groupes de femmes défavorisées;
d) De promouvoir l ’ éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier à l ’ intention des adolescentes et des adolescents, afin de favoriser un comportement sexuel responsable, ainsi que la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida;
e) D ’ accroître le pourcentage des crédits budgétaires alloués aux services de santé en matière de sexualité et de procréation.
Groupes de femmes défavorisées
32.Le Comité est préoccupé par l’exclusion sociale et la vulnérabilité des femmes appartenant à la communauté musulmane de Thrace, des femmes roms, des migrantes et des femmes rurales, ainsi que par les obstacles à la jouissance de leurs droits fondamentaux tels que l’accès aux services de santé, aux prestations sociales et à l’éducation, et à leur participation à la vie politique et publique. Il s’inquiète également de l’absence de statistiques et de données détaillées ventilées par sexe, lieu géographique et minorité sur la situation des groupes de femmes défavorisées.
33. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures voulues pour améliorer la situation économique des groupes de femmes défavorisées, afin de les rendre moins vulnérables à l ’ exploitation, et d ’ améliorer leur accès aux services de santé et aux prestations sociales, quel que soit leur statut;
b ) De mettre en place des mécanismes permettant de suivre régulièrement l ’ impact des politiques économiques et sociales sur les groupes de femmes défavorisées;
c) Fournir des informations et des données statistiques complètes, ventilées par sexe, lieu géographique et minorité, sur les gro upes de femmes défavorisées, en particulier sur les femmes appartenant à la minorité musulmane de Thrace, sur les femmes roms, sur les migrantes et sur les femmes rurales.
Réfugiées, requérantes d’asile et migrantes
34.Tout en prenant note de la création d’un nouveau service de l’asile indépendant de la police et de la mise en place du service de premier accueil chargé des procédures de contrôle, le Comité est préoccupé par la situation difficile des femmes en détention, en particulier par la grave surpopulation carcérale, par l’absence de séparation des détenus en attente de jugement et des condamnés, ainsi que des détenus placés en détention administrative et des délinquants, par la détention de migrants en situation irrégulière, de réfugiés et de requérants d’asile et par l’accès restreint des femmes à des installations et services de santé adéquats et à l’aide juridictionnelle gratuite, ainsi que par l’absence de recours judiciaire et par la pratique des détentions arbitraires prolongées.
35. Le Comité demande instamment à l’État partie:
a) De prendre des mesures pour réduire le nombre de femmes en détention, notamment par des programmes ciblés de prévention visant à agir sur les causes de la criminalité féminine;
b) D’améliorer la situation des femme s et des filles en détention en élaborant des politiques, stratégies et programmes complets visant à faciliter l’accès des femmes à la justice et à leur garantir un procès équitable, et en faisant bénéficier les femmes et les filles de programmes d’éducation, de réadaptation et de réinsertion;
c) D’améliorer les conditions dans les lieux de détention de femmes en conformité avec les normes internationales, afin de résoudre le problème de la surpopulation carcérale, de garantir la séparation des lieux d’hébergement des différentes catégories de détenus, et de veiller à l’adéquation des installations et des services de santé, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).
Mariage et rapports familiaux
36.Le Comité s’inquiète de la situation des femmes en ce qui concerne le mariage et les successions dans l’État partie. Il demeure préoccupé par le fait que le droit de l’État partie n’est pas appliqué de façon cohérente à toutes les communautés. À cet égard, le Comité constate avec préoccupation que le droit commun de l’État partie ne s’applique pas à la communauté musulmane de Thrace pour ce qui est du mariage et des successions, et il s’inquiète de la persistance de la polygamie et des mariages précoces dans les communautés musulmane et rom. Le Comité est également préoccupé par l’absence de dispositions juridiques régissant les unions libres existantes, qui peut priver les femmes de toute protection et réparation en cas de séparation en l’absence d’un contrat patrimonial préalablement conclu entre les partenaires.
37. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’harmoniser pleinement l’application de la charia et du droit commun de l’État partie avec les dispositions relatives à la non-discrimination figurant dans la Convention, en particulier en ce qui concerne le mariage et les successions;
b) De redoubler d’efforts pour faire respecter l’interdiction de la polygamie ainsi que des mariages forcés et précoces, conformément à la r ecommandation générale n o 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, en sensibilisant aux effets préjudiciables de ces pratiques, notamment sur la santé des filles et l’achèvement de leurs études, ainsi que d’enquêter sur les cas de mariage forcé ou précoce et de poursuivre et sanctionner les responsables;
c) De dispenser aux juristes, y compris aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux dirigeants communautaires et religieux, une formation sur la Convention et les recommandations générales du Comité, et de les encourager à invoquer la Convention ainsi que les principes et normes qui y sont énoncés;
d) D’envisager de revoir le droit familial afin d’étendre les dispositions juridiques en vigueur aux couples vivant en union libre, et d’appliquer des dispositions régissant la répartition du patrimoine afin de veiller à ce que les femmes obtiennent une part égale de tous les biens acquis pendant la relation.
Collecte de données
38.Le Comité note avec préoccupation que, de manière générale, l’État partie n’a pas fourni de données récentes. Il considère que des données à jour ventilées par sexe, âge, race, origine ethnique, zone géographique et milieu socioéconomique sont nécessaires pour évaluer précisément la situation des femmes, déterminer si elles sont victimes de discrimination, élaborer des politiques éclairées et ciblées, et suivre et évaluer systématiquement les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait dans tous les domaines visés par la Convention.
39. Le Comité demande à l’État partie d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données complètes ventilées par sexe, âge, race, origine ethnique, zone géographique et milieu socioéconomique, et de recourir davantage à des indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait dans tous les domaines visés par la Convention. À ce sujet, il appelle l’attention de l’État partie sur sa r ecommandation générale n o 9 (1989) relative aux données statistiques concernant la situation des femmes et l’encourage à élaborer des indicateurs sexospécifiques qui pourraient être utilisés pour l’élaboration, l’application, la surveillance, l’évaluation et, au besoin, le réexamen des politiques de promotion de la femme et d’égalité des sexes.
Mesures prises pour affronter la crise
40. Compte tenu de la gravité de la situation et du fait que la politique de gestion de la crise actuellement appliquée dans l’État partie n’intègre pas le souci de l’égalité des sexes, le Comité recommande que tous les principaux responsables de l’élaboration des politiques dans le pays , y compris les institutions de l’Union européenne et le FMI, coopèrent à la mise en place d’un mécanisme d’observation qui permette de réaliser une évaluation complète de l’i ncidence sur les femmes des nombreuses mesures prises durant la crise économique et financière. Il conviendrait en outre d’ élaborer une politique complète d’égalité des sexes pour affronter la crise et de veiller à ce que les obligations découlant de la Convention ainsi que le but et l’esprit du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exige que « pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalité s , et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes » , puissent être pleinement appliqués dans l’État partie.
Déclaration et Programme d’action de Beijing
41. Le Comité demande à l’État partie de s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.
Objectifs du Millénaire pour le développement
42. Le Comité demande que la problémati que hommes-femmes soit prise en considération conformément aux dispositions de la Convention dans tous les efforts menés en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Diffusion et mise en œuvre
43.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu de mettre en œuvre, de manière systématique et constante, les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il l’engage à s’ attacher en priorité à donner suite aux présentes observations finales et recommandations d’ici à la soumission de son prochain rapport périodique. Le Comité demande par conséquent que les présentes observations finales soient diffusées rapidement, dans la langue officielle de l’État partie, aux institutions compétentes de l’État partie à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, aux ministères, au Parlement et à l’appareil judiciaire, afin qu’il puisse y être pleinement donné suite. Le Comité encourage l’État partie à collaborer av ec toutes les parties prenantes , y compris les organisations patronales, les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations de femmes, les universités et les instituts de recherche, les médias, etc. Il recommande aussi que ses observations finales soient diffusées dans une forme appropriée au niveau local pour permettre leur application. En outre, le Comité prie l’État partie de continuer à diffuser la Convention et son Protocole facultatif ainsi que la jurisprudence et les recommandations générales du Comité auprès de toutes les parties prenantes.
Ratification d’autres instruments
44. Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforcerait la jouissance par les femmes de leurs droits individuels et libertés fondamentales dans toutes les sphères de la société. Il encourage par conséquent l’État partie à songer à ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Suivi des observations finales
45. Le Comité invite l’État partie à fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 31 et 35 ci-dessus.
Élaboration du prochain rapport
46. Le Comité invite l’État partie à soumettre son huitième rapport périodique avant mars 2017.
47. Le Comité demande à l’État partie de suivre les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).