97. Le Comité a examiné les premier, deuxième et troisième rapports périodiques combinés présentés par la République de Guinée (CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1) à ses 520e, 521e et 524e séances, du 12 au 16 juillet 2001 (CEDAW/SR.520, 521 et 524).
98. En présentant son rapport, la représentante de la Guinée a informé le Comité qu'elle lui avait fourni des informations complémentaires couvrant la période 1998-2001. La représentante a indiqué que la Guinée avait accédé à l'indépendance en 1958 et que la Constitution de la deuxième République de Guinée avait été adoptée le 23 décembre 1990. Le préambule de cette constitution, inspiré de la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamait l'égalité entre les hommes et les femmes devant la loi. La Constitution protégeait les droits de tous les Guinéens, et les femmes étaient en droit de faire appel auprès des tribunaux civils, pénaux et administratifs et auprès de la Cour suprême. La Constitution garantissait en outre le droit au travail et stipulait que l'État devait créer les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit. De plus, une ordonnance consacrait le principe de la rémunération égale des femmes et des hommes pour un travail égal ou de valeur égale, en dehors de toute considération d'origine, de sexe ou d'âge.
99. La représentante a informé le Comité que la définition de l'expression « discrimination à l'égard des femmes » visée à l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'était explicitement intégrée à aucune loi guinéenne, et le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes en soi ne suffisait pas pour modifier les comportements acquis pendant des siècles de tradition, compte tenu de l'existence parallèle du droit écrit et du droit coutumier. De nombreuses dispositions du Code civil restaient discriminatoires : le mari était considéré comme le chef de famille et il lui appartenait de décider du lieu de résidence de celle-ci; les naissances devaient être déclarées par le père sinon par les médecins et infirmiers ou d'autres personnes présentes lors de l'accouchement; et le père obtenait la garde de ses enfants dès qu'ils atteignaient l'âge de 7 ans, sauf accord spécial entre les parties. La représentante a également indiqué que les veuves sans enfant étaient victimes de discriminations et que la préférence était donnée à un oncle plutôt qu'à la mère d'un enfant si le père de ce dernier n'était pas ou plus capable d'exercer son autorité parentale.
100. La représentante a indiqué que les articles 285 à 287 du Code pénal sanctionnaient par de lourdes peines les crimes se rapportant à des violences sexuelles mais qu'il n'existait pas encore de loi relative au harcèlement sexuel. La représentante a fait observer qu'en dépit de quelques progrès à cet égard, un certain nombre de facteurs continuaient d'empêcher les femmes de jouir de leurs droits, en particulier les procédures administratives compliquées, la méconnaissance des procédures juridiques, le manque d'information et de données statistiques et la persistance des préjugés dont les femmes étaient victimes. La représentante a indiqué que le Gouvernement avait conscience de l'existence de pratiques discriminatoires et prenait des mesures pour les combattre et améliorer la situation; il mettait notamment en place un cadre structurel constitué d'organes de coordination des questions se rapportant aux femmes, dans plusieurs ministères et institutions et à l'échelle de tout le pays.
101. La représentante a indiqué que le Gouvernement avait créé le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l'enfance en 1996 afin de coordonner les politiques nationales en matière de promotion de la femme, de protection sociale, d'éducation préscolaire et de protection des enfants. La représentante a déclaré que le programme-cadre du Gouvernement sur les femmes et le développement avait entre autres objectifs l'élaboration d'une approche participative, équitable et axée sur le développement humain, qui visait à réduire les différences en termes de jouissance des droits et à renforcer la justice sociale.
102. La représentante a indiqué que la violence dont les femmes étaient victimes au sein de la famille se manifestait de plusieurs façons : violence psychologique, coups, répudiation, lévirat, sororat, mariages forcés, mariages précoces et mutilations génitales. Le Gouvernement avait lancé des campagnes de sensibilisation pour combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Depuis 1985, le 27 août était consacré à la Journée nationale des femmes guinéennes et à de nombreuses activités de promotion de la femme; cette journée était aussi l'occasion pour le Gouvernement de faire le bilan des progrès réalisés au cours de l'année écoulée dans en ce qui concerne les droits de la femme.
103. La représentante a indiqué aussi que l'une des plaies sociales dont souffrait le pays était la prostitution, problème qu'aggravaient la pauvreté et l'altération des valeurs morales. La prostitution était illégale et la société guinéenne la réprouvait et la condamnait.
104. La représentante a déclaré qu'après les élections de 1995, 10 des 114 sièges à l'Assemblée nationale avaient été attribués à des femmes. Elle a également indiqué que sur les 25 postes de ministre et les 3 postes de secrétaire d'État, 4 étaient occupés par des femmes, et que 3 des 14 juges de la Cour suprême étaient des femmes. La représentante a déclaré que la faible présence des femmes au Gouvernement témoignait de leur marginalisation au sein du processus de décision.
105. La représentante a informé le Comité que 85 % des femmes étaient analphabètes, contre 62 % d'hommes. Le Gouvernement avait adopté des mesures spéciales pour combattre l'analphabétisme parmi les femmes et les filles et avait notamment créé des organes et des programmes spéciaux, tels que le Comité d'équités du Ministère de l'éducation, qui s'occupaient de la promotion des jeunes femmes.
106. La représentante a fait valoir que le Code du travail réglementait le travail des femmes et que les questions touchant à la maternité, à la santé et à la sécurité faisaient l'objet de diverses dispositions qui visaient à permettre aux femmes de concilier leurs rôles de mère, d'épouse et de travailleuse.
107. La représentante a indiqué que la situation des femmes contaminées par le VIH/sida était une cause majeure de préoccupation. Le taux de contamination était passé de huit hommes pour une femme en 1987, à trois pour un en 1996, puis deux pour un en 1997. La représentante a ajouté qu'il n'existait pas de discrimination sexuelle au niveau des soins de santé et de l'accès aux services sanitaires mais que des disparités fondées sur le sexe se manifestaient dans la pratique.
108. La représentante a déclaré qu'une Caisse nationale de sécurité sociale avait été créée pour les travailleurs salariés et que la sécurité et les services sociaux étaient assurés à tous sur une base non discriminatoire. Cependant, la loi disposait actuellement que les allocations familiales étaient versées au mari plutôt qu'à la femme chef de famille. La discrimination limitait en outre l'accès des femmes au crédit, et se manifestait par le refus des employeurs de recruter des femmes parce qu'elles étaient susceptibles d'être enceintes et par le fait que l'on préférait donner une éducation aux fils plutôt qu'aux filles.
109. La représentante a conclu en informant le Comité que plusieurs facteurs allaient à l'encontre de la volonté du Gouvernement de mettre pleinement en oeuvre la Convention : la faiblesse des fonds alloués au secteur social, en particulier aux fins de la promotion de la femme, les lourdes dettes contractées envers d'autres pays et le service de ces dettes et le récent afflux en Guinée de réfugiés du Libéria et de Sierra Leone. La représentante a indiqué que son gouvernement souhaiterait recevoir une aide internationale pour financer les mesures liées à l'application de la Convention et promouvoir la condition de la femme en Guinée.
Introduction
110. Le Comité remercie le Gouvernement guinéen pour ses premier, deuxième et troisième rapports combinés qui, en dépit de leur présentation tardive, ont été établis selon les directives énoncées par le Comité. Le Comité félicite le Gouvernement pour la présentation orale détaillée et les documents de référence écrits, qui font le bilan de l'évolution de la situation dans le pays depuis la présentation du rapport précédent en 1997 et donnent des précisions sur la mise en oeuvre de la Convention.
111. Le Comité complimente le Gouvernement pour s'être fait représenter par une délégation nombreuse et de haut niveau dirigée par le Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l'enfance. Le Comité sait gré au Gouvernement de la franchise avec laquelle il a établi son rapport et de l'ouverture d'esprit avec laquelle il l'a présenté, qui lui donnent la possibilité d'engager un dialogue constructif et se félicite de la volonté de la délégation de participer aux activités de suivi à l'issue de la présente session.
112. Le Comité est heureux de voir que la Guinée a ratifié la Convention sans réserves et félicite le Gouvernement pour les efforts qu'il déploie afin de mettre en oeuvre la Convention.
113. Le Comité accueille également avec satisfaction l'adoption du programme-cadre Genre et développement pour la période allant de 1997 à 2001, qui permet la prise en compte des questions d'égalité entre les sexes dans la législation, les politiques et les structures du pouvoir; de l'économie et de la réduction de la pauvreté; de l'éducation et de l'alphabétisation et de la santé et des mécanismes institutionnels. Il accueille notamment avec satisfaction la création par l'État partie du Ministère des affaires sociales de la promotion féminine et de l'enfance, qui est chargé de la mise en oeuvre et du suivi des politiques gouvernementales en faveur des femmes et des enfants.
114. Le Comité félicite le Gouvernement pour les réformes juridiques qu'il a introduites depuis la ratification de la Convention, en 1982, notamment en ce qui concerne la Constitution, le Code pénal, le Code civil et le Code des personnes et de la famille, qui est actuellement remanié afin de soutenir les droits des femmes.
115. Le Comité félicite le Gouvernement pour ses efforts d'appliquer la législation pénalisant la pratique des mutilations génitales féminines ainsi que pour les mesures prises pour permettre aux personnes chargées de cette pratique de trouver d'autres moyens de gagner leur vie. Il accueille également avec satisfaction la création de centres d'aide juridique pour diffuser l'information relative aux droits des femmes.
116. Le Comité note que la persistance des préjugés et des comportements stéréotypés en ce qui concerne le rôle des femmes dans la famille et dans la société, fondée sur l'idée de la supériorité des hommes et donc de la subjugation des femmes, ainsi que les coutumes discriminatoires et les pratiques traditionnelles et le taux d'analphabétisme élevé chez les femmes entravent considérablement la mise en oeuvre de la Convention et empêchent les femmes d'exercer leurs droits.
117. Le Comité reconnaît que la difficulté de la situation économique, l'importance de la pauvreté, la présence d'un million de réfugiés et de personnes déplacées et les conflits armés dans les pays voisins ont un impact négatif sur les efforts de l'État partie pour mettre en oeuvre la Convention.
118. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, bien que l'égalité de tous les citoyens y soit proclamée, la Constitution ne contient pas de définition de ce qui revêt un caractère discriminatoire à l'égard des femmes, conformément à l'article premier de la Convention, qui interdit la discrimination à la fois directe et indirecte. Le Comité note avec préoccupation que même si la Convention qui garantit l'égalité est censée primer le droit interne, il y a de nombreuses dispositions discriminatoires dans le droit commun, et que les coutumes renforcent la discrimination à l'égard des femmes en Guinée.
119. Le Comité demande au Gouvernement de modifier la Constitution et d'y inclure une définition de la discrimination à l'égard des femmes, inspirée de l'article premier de la Convention. Il demande à l'État partie de prendre des mesures pour éliminer la contradiction qui existe entre les garanties constitutionnelles, d'une part, et la législation civile qui reste discriminatoire, d'autre part, en lançant un programme d'action complet de réformes juridiques, et en adoptant un mécanisme qui permette aux femmes de lutter contre la discrimination et de pouvoir véritablement faire appliquer par les tribunaux les droits que leur reconnaît la Constitution.
120. Le Comité se déclare préoccupé par le fossé entre l'égalité de droit et l'égalité de fait entre les hommes et les femmes et la survie de pratiques coutumières qui perpétuent la discrimination à l'égard des femmes.
121. Le Comité encourage le Gouvernement à veiller à la pleine application des lois et des politiques qui garantissent l'égalité de droit et visent à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et d'établir un mécanisme de suivi pour garantir l'application de ces lois. Il recommande au Gouvernement de faire en sorte que ceux qui sont chargés d'appliquer ces lois et ces politiques à tous les niveaux aient pris entièrement connaissance de leur contenu et s'employer à lancer des campagnes d'information publique et de vulgarisation juridique pour mieux faire connaître ces lois et politiques.
122. Le Comité note avec préoccupation que, bien que le droit écrit les interdise, des pratiques comme la mutilation génitale des femmes, la polygamie et le mariage forcé, y compris le lévirat et le sororat, et la discrimination en ce qui concerne la garde des enfants et l'héritage, sont largement acceptées dans la société et ne sont pas sanctionnées. Il se déclare préoccupé par le fait que le Code civil contient des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes en matière de droit de la famille, qui viennent renforcer les pratiques sociales négatives. Le Comité se déclare en outre préoccupé de voir le Gouvernement invoquer les pratiques et les coutumes de la société pour justifier le fait que le Code civil n'est pas appliqué.
123. Le Comité recommande au Gouvernement de mettre au point un programme d'action, notamment une campagne de sensibilisation à l'intention des femmes et des hommes avec le soutien de la société civile et des partenaires sociaux, afin d'éliminer le fossé entre le droit écrit et les coutumes et pratiques, notamment en ce qui concerne le droit de la famille. Il encourage l'État partie à travailler avec les ministères compétents et les organisations non gouvernementales, notamment les associations d'avocats et les groupes de femmes, afin d'instaurer un environnement propice aux réformes juridiques et à l'application de la loi. Le Comité demande au Gouvernement de veiller à ce que les femmes connaissent leurs droits et à mettre au point et exploiter des méthodes novatrices pour toucher les femmes analphabètes.
124. Le Comité est préoccupé par le fait que certaines dispositions du droit de la nationalité consacrent toujours le concept de préférence masculine.
125. Le Comité recommande que les hommes et les femmes qui épousent des étrangers soient traités sur un pied d'égalité dans les réglementations ayant trait à la naturalisation. Le Comité presse le Gouvernement de veiller à l'application du concept de jus sanguinis pour que les enfants issus d'un mariage mixte et nés à l'étranger puissent obtenir la nationalité par filiation si leur mère est guinéenne.
126. Le Comité se dit préoccupé par le taux élevé d'analphabétisme parmi les femmes et les filles et le faible niveau de fréquentation scolaire chez les filles, notamment dans les zones rurales. Il souligne que l'éducation joue un rôle clef dans l'autonomisation des femmes et que les faibles niveaux d'éducation des femmes et des filles demeurent une des entraves les plus sérieuses à leur pleine jouissance de leurs droits humains et du développement national durable.
127. Le Comité appelle le Gouvernement à redoubler d'efforts pour améliorer les taux d'alphabétisation des femmes et des filles, élargir l'accès des filles et des jeunes femmes à l'enseignement, à tous les niveaux, et prévenir les abandons scolaires de la part des filles. Il encourage le Gouvernement à adopter des mesures spéciales dans le domaine de l'éducation, notamment des mesures d'incitation pour amener les parents à envoyer les filles à l'école et le recrutement d'enseignantes.
128. Si le Gouvernement guinéen a accompli des progrès pour satisfaire les besoins fondamentaux de la population dans le domaine de la santé, le Comité demeure préoccupé par les taux élevés de mortalité maternelle et infantile, la continuation et le nombre élevé des mutilations génitales des femmes et l'accès insuffisant des femmes aux services de santé et de planification familiale.
129. Le Comité recommande au Gouvernement de s'employer, dans ses politiques et dans l'utilisation de ses ressources, à améliorer la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile. Il presse également le Gouvernement d'améliorer l'accès des femmes aux soins de santé et aux services de planification familiale.
130. Le Comité se déclare alarmé par l'accroissement du taux d'infection par le VIH/sida et par l'absence de dispositions concernant la prise en charge des femmes infectées et touchées par le VIH/sida.
131. Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre des mesures holistiques pour combattre la pandémie de VIH/sida et de prendre d'autres mesures de simple prévention en donnant accès aux préservatifs aux femmes et aux hommes. Il exhorte également le Gouvernement à faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination exercée contre les femmes et les filles infectées par le VIH/sida et qu'elles reçoivent une aide appropriée. Le Comité souligne qu'il est indispensable de recueillir des données fiables sur le VIH/sida pour acquérir une bonne compréhension de la pandémie.
132. Le Comité est préoccupé par le fait que les attitudes stéréotypées concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société se retrouvent dans le fait que les femmes sont très peu représentées dans les organes de décision, notamment l'Assemblée nationale, l'administration et la justice. Le Comité note que le Gouvernement n'a pas appliqué les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention.
133. Le Comité recommande au Gouvernement d'appliquer le principe des mesures spéciales temporaires, en vue d'accroître le nombre de femmes décisionnaires à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Il recommande que le Gouvernement accentue les efforts visant à promouvoir les femmes aux postes de décision en organisant des programmes de formation spécifiques à l'intention des femmes et en menant des campagnes de sensibilisation sur l'importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.
134. Le Comité est préoccupé par l'existence de violences envers les femmes et les filles, notamment la violence conjugale, les brutalités, la répudiation, les mariages précoces et forcés, et les violences envers les veuves et les femmes ménopausées.
135. Le Comité exhorte le Gouvernement à donner à la question de la violence envers les femmes un rang élevé de priorité et à reconnaître que cette violence, y compris la violence conjugale, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes visés par la Convention. Compte tenu de sa recommandation générale 195, le Comité demande au Gouvernement de légiférer dans les plus brefs délais sur la violence conjugale et de faire en sorte que la violence contre les femmes et les filles constitue un délit pénal et que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement à leur disposition des moyens de recours et de protection. Le Comité recommande également que tous les fonctionnaires de l'administration reçoivent une formation sur la parité, en particulier les fonctionnaires de la police et de la justice, ainsi que le personnel de santé, en vue de les éduquer sur toutes les formes de violence exercées contre les femmes et les filles.
136. Le Comité note avec préoccupation que bien qu'elle soit prohibée par la loi, la prostitution augmente à un rythme alarmant et que la prévalence du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles parmi les prostituées est également en augmentation.
137. Le Comité exhorte le Gouvernement à faire appliquer rigoureusement les lois interdisant l'exploitation de la prostitution sans pénaliser les femmes qui fournissent des services sexuels, et en outre à consacrer toute son attention à ce que les prostituées disposent de services de santé afin de freiner l'accroissement du nombre de cas de contamination par le VIH/sida.
138. Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes rurales, qui constituent la majorité de la population féminine du pays. Il se dit en outre préoccupé de ce que les coutumes et les croyances empêchant les femmes d'hériter ou d'accéder à la propriété foncière et autre soient très largement acceptées dans les zones rurales.
139. Le Comité exhorte le Gouvernement à accorder la plus grande attention aux besoins des femmes rurales et à faire en sorte qu'elles bénéficient des politiques et programmes adoptés dans tous les domaines, qu'elles participent à la prise de décisions et aient pleinement accès aux services de santé et aux moyens de crédit. Il demande instamment que soit éliminée la discrimination en ce qui concerne la propriété foncière et l'héritage des biens fonciers.
140. S'il donne acte à l'État partie des efforts qu'il déploie pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées provenant des pays voisins, ainsi que de l'adoption d'une législation visant à protéger les droits des réfugiés, dont la plupart sont des femmes et des enfants, le Comité exprime sa préoccupation devant les moyens limités dont disposent les États parties pour protéger et garantir les droits des réfugiés.
141. Le Comité recommande au Gouvernement de continuer de venir en aide aux femmes et aux filles réfugiées et déplacées et de mener des politiques de réhabilitation à leur intention. Il recommande à l'État partie de demander une aide plus importante aux organismes internationaux compétents dans le domaine de la protection des réfugiés, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de continuer de coopérer étroitement avec eux.
142. Le Comité encourage vivement le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à déposer le plus rapidement possible son acte d'acceptation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention relatif au calendrier du Comité.
143. Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux divers points soulevés dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu'il doit soumettre en vertu de l'article 18 de la Convention. Par ailleurs, il encourage vivement le Gouvernement à améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques en les ventilant par sexe et à soumettre ces données au Comité dans son prochain rapport.
144. Le Comité demande que la Guinée assure une large diffusion aux présentes conclusions en vue d'informer le peuple guinéen, et en particulier les hommes politiques et les fonctionnaires du Gouvernement, des mesures déjà prises pour assurer en droit et en pratique l'égalité des femmes ainsi que des mesures supplémentaires requises à cet effet. Il demande aussi au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et s'occupant des droits de l'homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
