University of Minnesota



Observations finales du Comité sur l
'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Hongrie, U.N. Doc. A/51/38,paras.229-264 (1996).




Comité sur l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes


Hongrie

229. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/3 et Add.1) à ses 304e et 305e séances, tenues le 30 janvier 1996 (voir CEDAW/C/SR.304 et 305).

230. Présentant le rapport, le représentant de la Hongrie a souligné l'importance et la haute priorité que son gouvernement accordait à la Convention, à la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes et à l'incorporation des droits de la femme dans les activités relatives aux droits de l'homme. L'éducation en matière de droits de l'homme, à tous les niveaux, était considérée comme le moyen qui convenait le mieux pour faciliter l'élimination de la discrimination.

231. Le passage à un système politique nouveau, résultant d'élections démocratiques tenues en 1990, avait ouvert des possibilités nouvelles pour les Hongrois. Toutefois, le passage du socialisme d'État à la démocratie avait eu des conséquences imprévues sur le rôle et la position des femmes dans la société. Le concept de démocratie paritaire et celui de l'égalité des droits des hommes et des femmes, bien que consacrés dans la Constitution et dans la législation, n'étaient pas encore devenus réalité. Les femmes participaient à la vie politique au niveau local, mais très peu au niveau national, et les organisations féminines n'étaient pas assez fortes ni assez représentatives pour influencer les politiques gouvernementales relatives aux questions d'égalité.

232. La difficulté de la situation économique, la baisse des niveaux de vie et les mesures de stabilisation économique limitaient les possibilités d'appliquer la Convention, surtout en ce qui concernait l'égalité de facto de la femme. Le chômage, qui montait en flèche, touchait pour le moment davantage les hommes que les femmes. Par contre, la situation des femmes âgées était très précaire et les jeunes femmes étaient défavorisées sur le marché du travail, en raison de leurs compétences et de leurs qualifications moindres. Le marché du travail restait marqué par la ségrégation. La hausse de la prostitution était également attribuée au fort taux de chômage et aux autres problèmes économiques.

233. Entre autres réformes récemment appliquées dans le pays, le système de protection familiale avait été modifié de façon que la plupart des aides financières soient désormais accordées en fonction des besoins des familles. Les indemnités pour enfants à charge allaient être abolies et le nombre de crèches d'État avait diminué. Le coût d'une garderie privée dépassait souvent les moyens des Hongrois. Des efforts avaient été entrepris afin que les employées soient informées de leurs droits à leur lieu de travail, ce qui était considéré comme très important en période de bouleversement économique. Un service consacré aux questions féminines avait été créé au Ministère du travail.

234. La situation de la minorité tsigane, dont beaucoup de membres vivent dans un dénuement extrême, préoccupait particulièrement le Gouvernement. Un programme d'action était en cours d'élaboration, qui porterait sur différents aspects de la question — enseignement, emploi, protection sociale et lutte contre la discrimination.

Conclusions du Comité

Introduction

235. Le Comité a remercié l'État partie de la présentation de son troisième rapport périodique et du dialogue constructif engagé avec lui.

236. Ce rapport décrivait les changements importants intervenus dans le pays, et les difficultés graves auxquelles se heurtaient les droits de la femme et leur reconnaissance effective.

237. Le Comité a noté que le rapport et l'exposé oral analysaient objectivement la situation.

Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention

238. Le Comité a noté que la Hongrie traversait une période de transition sociale et politique dont les conséquences économiques étaient défavorables à la promotion de la femme.

239. La récession économique, l'émergence des idées néo-conservatrices et néo-libérales avaient détérioré considérablement la situation générale du pays, engendrant ainsi un sentiment d'insécurité accru. En outre, la revalorisation de la famille traditionnelle, avec un système de valeurs dont la mère au foyer était la pièce maîtresse, semblait limiter les perspectives des femmes.

240. De ce fait, la question féminine n'était plus une préoccupation prioritaire pour le pays. Le Comité se rendait compte que cette période de transition retardait l'application de la Convention et le respect des engagements pris par l'État partie lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Aspects positifs

241. Le Comité a noté avec satisfaction que la Constitution et la législation en Hongrie garantissent aux femmes des droits égaux sans discrimination aucune.

242. Le Comité s'est félicité particulièrement des réformes législatives et structurelles récemment introduites par le Gouvernement pour garantir les droits sociaux et politiques des femmes, notamment la loi sur la protection de l'embryon qui avait fait baisser de façon sensible le nombre d'avortements provoqués.

243. Le Comité s'est déclaré satisfait que l'enseignement des droits de l'homme — dont ceux de la femme qui en faisaient partie intégrante — soit prévu dans les programmes des écoles primaires et secondaires et dans les universités.

244. Le Comité s'est félicité du partenariat que la Hongrie établissait avec les institutions internationales, telles que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation internationale du Travail, dans le cadre du perfectionnement de la main-d'oeuvre, offrant notamment aux femmes des chances d'améliorer leur situation.

245. Le Comité a noté avec intérêt une recrudescence d'organisations non gouvernementales féminines qui créaient entre elles une solidarité, en vue de faire prendre conscience aux femmes de leurs droits.

246. Le Comité a constaté avec satisfaction l'émergence d'une classe de femmes d'affaires en Hongrie, susceptible de stimuler l'économie du pays.

Principaux sujets de préoccupation

247. Le Comité s'est déclaré préoccupé par le manque de politique cohérente, et par l'absence d'un organisme puissant, spécialement chargé de coordonner les actions en faveur des femmes.

248. Le Comité a regretté que la question féminine ne constitue une question prioritaire ni pour le Gouvernement, ni pour les partis, ni pour l'opinion publique.

249. Il en résultait que la jouissance de facto des droits des femmes se heurtait à des obstacles indéniables du fait que les besoins spécifiques des femmes n'étaient pas pris en compte.

250. Le Comité a noté avec inquiétude l'accent excessif mis sur le rôle maternel de la femme alors que son rôle de citoyenne était insuffisamment souligné.

251. Le Comité a exprimé ses préoccupations au sujet du faible taux de représentation des femmes dans le processus de décision et dans la conduite des affaires publiques.

252. Le Comité a noté avec inquiétude que les actes de violence et les crimes sexuels dont étaient victimes les femmes avaient plus que doublé entre 1988 et 1993, et il a déploré de ce fait l'absence de législation pénale spéciale visant à réprimer ces crimes.

253. Le Comité a constaté avec regret que les contraintes économiques nées du processus de transition se répercutaient sur l'emploi et la santé des femmes; en effet le chômage des femmes augmentait et la qualité des services sociaux offerts aux femmes se détériorait.

254. En outre, l'état de santé de la population féminine n'était pas satisfaisant au regard des normes internationales. Notamment le coût élevé des contraceptifs empêchait les femmes de planifier librement leur fécondité. Le Comité s'inquiétait de l'augmentation très sensible du taux d'avortements.

255. Le Comité a relevé avec inquiétude l'importance du phénomène de la prostitution qui touchait particulièrement les jeunes filles et les femmes appartenant aux minorités ethniques.

256. Le Comité a noté également la situation très précaire des femmes réfugiées qui étaient plus exposées aux traitements discriminatoires.

Suggestions et recommandations

257. Le Comité a recommandé à l'État partie de veiller au respect de l'application des dispositions de la Convention et de l'engagement qu'il avait pris à la quatrième Conférence mondiale, en instituant un mécanisme national de haut niveau chargé de définir et de coordonner une politique de promotion des femmes.

258. Le Comité a invité le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie politique et publique.

259. Le Comité a prié le Gouvernement de prendre des mesures urgentes tant sur le plan législatif que sur le plan pratique en vue d'offrir aux femmes victimes de violences une protection et des services adéquats et appropriés.

260. Le Comité a demandé au Gouvernement d'étendre les programmes d'éducation sexuelle à tous les jeunes et de subventionner les contraceptifs afin de favoriser la planification familiale et la réduction du taux d'avortement.

261. Le Comité a prié instamment le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réinsertion sociale des prostituées.

262. Le Comité a invité le Gouvernement à garantir la protection sociale des femmes appartenant aux minorités et des réfugiées.

263. Le Comité a recommandé au Gouvernement de soutenir les organisations non gouvernementales et de faciliter la création d'un réseau d'ONG en vue de renforcer leurs actions.

264. Le Comité a prié instamment le Gouvernement de diffuser davantage la Convention et les recommandations générales du Comité.



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