67. Le Comité a examiné le rapport initial et second rapport périodique de l'Islande (CEDAW/C/ICE/1-2) à ses 290e et 291e séances, les 18 et 24 janvier 1996 (voir CEDAW/C/SR.290 et 291).
68. Présentant le rapport, le représentant de l'Islande a informé le Comité que le rapport initial de 1987 n'avait, par inadvertance, jamais été présenté et que l'actuel rapport, qui constituait le rapport initial et le second, portait sur la période allant jusqu'au 31 décembre 1991. Il a ensuite informé le Comité des modifications du droit et des faits nouveaux intervenus dans son pays, dans le domaine des droits de la femme, depuis la présentation du rapport.
69. Le représentant a souligné les diverses mesures prises dans le domaine de l'éducation, qui assuraient une égalité complète des deux sexes à l'école, et qui concernaient la formation professionnelle obligatoire à l'intention des femmes. Pour éliminer les vestiges de discrimination, un Conseil sur l'égalité de la condition et une commission des doléances ont été créés. En 1994, une section relative aux droits de l'homme a été ajoutée à la constitution islandaise, qui comprenait une référence à l'égalité des sexes. Un plan de quatre ans, comportant des mesures tendant à une égalité complète entre les sexes, cherchait à assurer cette égalité dans le système scolaire, sur le marché du travail, dans les districts ruraux et dans le droit social. Le représentant a analysé les mesures prises pour éliminer la violence à l'égard des femmes, notamment la création d'un foyer pour les victimes, l'indemnisation des dommages causés aux victimes d'actes de violence et la mobilisation des hommes contre la violence.
70. Le représentant a illustré l'importante participation des femmes à la vie publique, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1979. L'Islande a depuis 1980 une Présidente, l'une des premières femmes chefs d'État élues démocratiquement dans le monde. Aux dernières élections parlementaires, des femmes s'étaient vu élire à 25 % des sièges du Parlement. Il existait un parti des femmes; les femmes représentaient environ 30 % des élus municipaux et elles occupaient environ 20 % des sièges des commissions publiques.
71. Le représentant a signalé qu'une certaine discrimination subsistait dans le domaine de l'emploi. La participation des femmes à l'économie structurée était très élevée, mais il existait quelques disparités entre les sexes dans les salaires versés. On constatait une certaine discrimination sur le marché du travail. Le chômage touchait plus les femmes que les hommes. Pour modifier le système de rémunération et parvenir à un plus grand équilibre dans l'exercice des responsabilités familiales, les pouvoirs publics prenaient des mesures précises, et notamment révisaient la loi sur le congé de maternité, qui devrait permettre aux hommes de mieux assumer leur rôle dans la famille. Les autorités municipales prévoyaient de développer les crèches. Les femmes représentaient plus de 50 % des diplômés universitaires et la même proportion se retrouvait dans le secteur public, en particulier. L'évaluation des emplois était considérée comme un facteur important permettant d'assurer l'égalité de rémunération.
72. Pour conclure, le représentant a déclaré que le rapport national préparé pour la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, le débat sur les droits des femmes et le présent rapport avaient aidé l'Islande à faire le point de ce qui avait été réalisé et à se demander quelles mesures devraient être prises à l'avenir.
Conclusions du Comité
Introduction
73. Le Comité s'est félicité que le rapport ait été établi à un niveau élevé de représentation et a su gré au Gouvernement islandais de la grande franchise et la présentation orale détaillée de ce rapport, qui complétait dans une très large mesure les éléments qui y figuraient. Le Comité s'est également félicité des réponses apportées aux questions posées durant l'examen du rapport.
Facteurs et difficultés affectant l'application de la Convention
74. Tout en félicitant le Gouvernement islandais d'avoir modifié la Constitution et promulgué la loi sur l'égalité de condition, le Comité a estimé que, dans la mesure où la Convention n'avait pas été du même coup incorporée pleinement au droit interne, l'application des principes énoncés dans la Convention ne pouvait qu'en souffrir.
Aspects positifs
75. Le Comité s'est félicité de l'inclusion dans la Constitution islandaise, en 1994, d'une disposition garantissant la complète parité entre les sexes dans l'exercice des droits de l'homme, et il était impressionné par le travail accompli par le Conseil sur l'égalité de la condition.
76. Le Comité s'est félicité que, dans le cadre des modalités de fonctionnement de la Commission des doléances, ce soit non plus à la plaignante, mais à l'agresseur présumé qu'incombe la charge de la preuve dans le cas des allégations de discrimination fondée sur le sexe.
77. Le Comité a félicité le Gouvernement islandais d'avoir donné une grande place à l'élimination de la violence, d'avoir créé un comité dont la tâche consistait à déterminer l'ampleur et les causes de la violence au foyer, et d'avoir réservé dans l'hôpital de la capitale un service d'urgence aux victimes d'un viol. Le Comité a également salué l'adoption d'une loi rendant le trésor public responsable du paiement des dommages aux victimes d'actes de violence ainsi que la formation d'un comité ayant pour but de sensibiliser les hommes aux problèmes résultant des comportements violents.
78. Le Comité s'est félicité de l'intention du Gouvernement islandais de publier périodiquement des rapports sur l'application en Islande du Programme d'action de la Conférence mondiale sur les femmes.
79. Le Comité a appris avec intérêt la création d'un poste de médiateur chargé de veiller au respect des droits des enfants des deux sexes énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.
80. Le Comité a noté avec satisfaction qu'en Islande, désormais 50 % environ des diplômés de l'université étaient des femmes, ce qui montrait les progrès accomplis en matière de scolarisation des filles en général, et qu'un centre d'études sur les femmes avait été créé à l'université.
Principaux sujets de préoccupation
81. Le Comité a noté l'absence de statistiques dans le rapport et le fait que l'Islande ne se conformait pas à la recommandation générale 9, mais a accueilli avec satisfaction les données supplémentaires communiquées au Comité en réponse à ses questions.
82. Le Comité était très préoccupé par les fortes disparités de rémunération qui existaient dans les secteurs public et privé entre les hommes et les femmes au détriment des femmes, disparités qui ne pouvaient s'expliquer que par leur sexe.
83. Le Comité s'est déclaré également préoccupé du fait qu'une proportion sensiblement plus élevée d'hommes que de femmes occupaient des positions de responsabilité tant dans le secteur public que dans le secteur privé, alors que les femmes étaient plus nombreuses que les hommes dans les emplois n'exigeant aucune formation professionnelle.
84. Le Comité a noté avec préoccupation que le système de santé public ne prenait pas en charge les coûts de la contraception.
85. Le Comité a constaté avec préoccupation le manque d'informations adéquates sur l'application en Islande de certains articles de la Convention, en particulier l'article 12, qui avait trait aux droits des femmes et aux obligations des États parties en ce qui concernait les soins de santé. Le Comité a constaté l'absence d'informations sur des aspects particuliers de la santé des femmes et de toute démarche soucieuse d'équité entre les sexes au sujet des questions concernant la santé des femmes en général, notamment la santé mentale, ainsi que la recherche médicale.
86. Le Comité a regretté que les femmes rurales aient fréquemment moins de possibilités d'emploi en dehors de leur domicile que les hommes, et moins que les femmes vivant dans les villes.
Suggestions et recommandations
87. Le Comité a recommandé que les autorités islandaises, dans les rapports périodiques ultérieurs, analysent l'application de chaque article de la Convention et des recommandations générales.
88. Le Comité a recommandé qu'à l'avenir les projets de rapport périodique comportent des statistiques ventilées par sexe et que le Gouvernement se conforme à la recommandation générale 9. En particulier, le Comité a encouragé le Gouvernement à élaborer des statistiques ventilées par sexe sur les besoins et services de santé, de façon à aider à formuler une politique sanitaire tenant compte des sexospécificités.
89. Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que les principes de la Convention soient pleinement incorporés dans le droit interne et puissent être défendus par ses tribunaux.
90. Afin de rendre les dispositions de la Convention plus facilement exécutoires devant les tribunaux islandais, le Comité a recommandé que des mesures soient prises pour lancer un programme de diffusion d'informations et de formation concernant la Convention à l'intention du personnel judiciaire.
91. Le Comité a prié instamment le Gouvernement de continuer de s'employer résolument à progresser dans la voie de l'égalisation de la rémunération des femmes et des hommes pour un travail égal afin de parvenir à l'égalité de rémunération dans tous les domaines d'activité professionnelle, conformément à la recommandation générale 13. Il a également demandé que les rapports ultérieurs fournissent des informations sur cette question dans le cadre de la présentation des résultats de l'évaluation des emplois en cours de réalisation.
92. Le Comité a suggéré que des mesures soient prises rapidement, par exemple par une action différentialiste, pour s'assurer que des femmes soient nommées en nombre suffisant aux postes de responsabilité et pour faire en sorte que, dans tous les domaines de l'emploi, elles soient appelées à des postes de direction.
93. Le Comité a suggéré que les futurs rapports comportent une analyse de l'impact des évaluations d'emploi.
94. Le Comité a considéré que la révision de la loi sur le congé de maternité n'était pas suffisante pour parvenir à un meilleur équilibre dans l'exercice des responsabilités familiales des hommes et des femmes, et a recommandé au Gouvernement de concevoir d'autres mécanismes visant à assurer la participation des hommes aux tâches domestiques et aux soins donnés aux enfants, compte tenu des caractéristiques de leurs journées de travail rémunéré comme de celles des femmes qui travaillaient au foyer et au dehors.
95. Parallèlement, le Gouvernement devait continuer d'engager des actions de lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe par le biais de programmes d'information et de sensibilisation des enfants et des adultes.
96. Le Comité a recommandé que des mesures soient prises pour enquêter sur le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l'emploi à temps partiel, car l'existence de ce déséquilibre pourrait être le symptôme d'une discrimination indirecte à l'égard des femmes sur le marché du travail.
97. Le Comité a recommandé que des mesures soient prises pour faire connaître au personnel judiciaire les dispositions de la Convention.
98. Le Comité a estimé que des études sur l'évaluation du travail non rémunéré devraient être réalisées en ce qui concerne aussi bien les hommes que les femmes, malgré l'initiative prise précédemment.
99. Le Comité a recommandé d'améliorer la situation des femmes rurales dans tous les domaines, y compris celui de l'emploi en dehors du domicile.
100. Le Comité a prié instamment le Gouvernement d'intensifier ses programmes d'information parmi les femmes migrantes, en particulier ceux qui avaient trait aux droits des femmes en Islande. Afin de garantir la protection des femmes migrantes, le Comité a encouragé également le Gouvernement à continuer de fournir des services adéquats de conseil dans le domaine de la santé et d'observer la croissance du nombre de mariages mixtes entre des Islandais et des femmes migrantes.
101. Le Comité a recommandé de modifier la loi sur l'égalité de la condition de façon à assurer la présence d'au moins 40 % de représentants de chaque sexe dans les organes de l'administration publique.
102. Au vu du succès des projets relatifs à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme dans différents établissements d'enseignement, le Comité a recommandé de rendre obligatoires dans tous les établissements islandais un enseignement sur l'égalité des droits ainsi que sur les droits de l'homme.
103. Le Comité a recommandé au Gouvernement d'incorporer les résultats des études sur les femmes dans la réforme des programmes d'enseignement ainsi que dans la formation des enseignants, afin de faciliter l'élimination des stéréotypes culturels.
104. Le Comité a prié instamment le Gouvernement d'envisager la question de la violence contre les femmes sous l'angle de la santé publique et de donner également aux agents des services de santé de base les moyens de signaler les cas de violence dont ils auraient connaissance.
