1. Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques de l'Irlande (CEDAW/C/IRL/2-3) à ses 440e et 441e séances le 21 juin 1999 (voir CEDAW/C/ SR.440 et 441).
a) Présentation par l'État partie
1. Lors de la présentation de son rapport, le représentant de l'Irlande a commencé par mettre en relief la participation des femmes à la vie politique, comme en témoignait l'élection de leur deuxième Présidente successive à la suite de la consultation électorale lors de laquelle quatre des cinq candidats étaient des femmes. Bien que le nombre de femmes au Parlement demeure plus faible qu'on pourrait le souhaiter, la Deuxième Commission de la condition de la femme a présenté plusieurs recommandations au Gouvernement et les partis politiques s'efforçaient d'accroître leur représentation. Le représentant a expliqué que la loi de 1998 (Employment Equality Act) sur l'égalité dans l'emploi proscrivait la discrimination fondée sur neuf motifs, dont le sexe, la situation matrimoniale, la situation familiale, l'orientation sexuelle et l'appartenance à la communauté des gens du voyage.
2. Le représentant a décrit le rôle des femmes dans la population active, indiquant que celles-ci étaient représentées dans la fonction publique et participaient à l'élaboration des politiques ayant trait au harcèlement sexuel, à la garde des enfants, au congé parental, au partage du travail et au travail à temps partiel. Il a fait observer que la garde des enfants était considérée comme l'un des principaux moyens de concilier la vie professionnelle et la vie familiale et qu'un groupe de travail avait été chargé de présenter un rapport sur cette question. Il a décrit le Plan de développement national sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
3. Le représentant a déclaré que le système d'enseignement permettait à chacun de réaliser son potentiel et avait été renforcé par la loi sur l'éducation de 1998 (Education Act), qui contenait des dispositions précises touchant la promotion de l'égalité d'accès et de participation à l'enseignement. Le Comité pour l'égalité du Ministère de l'éducation et des sciences avait été créé pour suivre et coordonner les activités entreprises pour assurer l'égalité des chances aux filles et aux garçons dans l'enseignement. Ce Comité élaborait aussi des stratégies visant à intégrer l'égalité des sexes et avait été saisi du problème de la sous-représentation des femmes dans les postes de décision dans l'enseignement. Si, comme suite à des travaux de recherche et à une série de stages expérimentaux s'adressant expressément aux femmes qui souhaitaient être promues à des postes de décision, un grand nombre d'entre elles avaient accédé à des postes de responsabilité, le Gouvernement reconnaissait néanmoins qu'il demeurait nécessaire de nommer davantage de femmes à des postes de direction.
4. Le représentant a décrit la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et son objectif essentiel qui consistait à réduire les inégalités et à mettre l'accent sur la féminisation de la pauvreté. Les ménages de parents célibataires et d'adultes célibataires ont reçu une attention particulière dans la Stratégie. Le représentant a déclaré qu'aussi bien dans les zones urbaines que rurales les femmes se heurtaient à des problèmes dus à la pauvreté et à la marginalisation et que les groupes féminins et communautaires avaient un rôle important à jouer dans la solution de ces problèmes.
5. Le Comité a été informé que les cinq réserves émises par l'Irlande à propos la Convention étaient périodiquement passées en revue. La réserve aux alinéas b) et c) de l'article 13 concernant l'accès au crédit et aux activités récréatives serait levée lorsque serait promulgué un projet de loi sur l'égalité de statut interdisant la discrimination dans des secteurs autres que l'emploi. La réserve touchant les contrats conclus par des femmes devrait elle aussi être levée.
6. Le représentant a fait savoir au Comité qu'en 1993, le Gouvernement avait créé une équipe spéciale chargée d'examiner les besoins des gens du voyage, qui avait établi un rapport contenant plus de 300 recommandations. Il avait notamment été recommandé d'examiner les répercussions sur l'un et l'autre sexe des politiques et pratiques pour déterminer comment celles-ci favorisaient ou entravaient les progrès réalisés dans l'amélioration de la condition des femmes du voyage. Les propositions touchant de futures initiatives feraient l'objet d'un suivi et des ressources seraient allouées à la collecte et au classement des données. Le représentant a indiqué que la santé des femmes du voyage était un domaine prioritaire, que des services d'information ainsi que des centres de consultation sur place et spécialisés avaient été ouverts ou étaient prévus et que, dans le cadre du projet de soins de santé primaires destinés aux gens du voyage mis sur pied en 1994, des femmes du voyage recevaient une formation dans le domaine de la prestation de soins de santé primaires.
7. Le représentant a signalé que des mesures, dont la loi sur les réfugiés de 1996 (Refugee Act), avaient été adoptées pour décourager la discrimination à l'encontre des réfugiés et des demandeurs d'asile. Des dispositions avaient été également prises en vue de s'occuper des catégories vulnérables de réfugiés, notamment les victimes de traumatismes, d'actes de torture ou de viols.
8. Le représentant a informé le Comité qu'une nouvelle prison de femmes avait été construite pour remplacer les installations existantes qui laissaient à désirer. En outre, des services d'éducation, d'apprentissage et d'éducation physique étaient offerts aux détenues.
9. Le représentant a fait savoir au Comité que le Plan de santé pour les femmes (1997-1999) avait été élaboré pour répondre aux besoins des femmes dans ce domaine. Ses quatre principaux objectifs consistaient à offrir aux Irlandaises le maximum d'avantages en matière de santé et sur le plan social; à créer un service de santé sensible aux problèmes des femmes; à consulter davantage les femmes et à accroître leur représentation dans les services de santé; à renforcer la contribution de ces services à l'amélioration de la santé des femmes dans le monde en développement. Le Plan avait été complété par la création d'un Conseil pour la santé des femmes qui prévoyait la participation de celles-ci à la prise des décisions.
10. Le représentant a déclaré que la violence à l'égard des femmes demeurait un sujet de vive préoccupation pour le Gouvernement, qui avait créé en 1997 le Comité directeur national de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Le lancement de campagnes de sensibilisation, l'intervention de la justice pénale et la fourniture de services et d'aides figuraient au nombre de ses objectifs. Les comités régionaux de lutte contre la violence qui avaient été formés dans les huit conseils sanitaires régionaux étaient censés regrouper les services offerts aux femmes afin de traiter les victimes de la violence avec compassion et selon une approche globale. Les centres d'intervention d'urgence en cas de viol étaient considérés comme essentiels pour répondre aux besoins des victimes de viols et de violences sexuelles.
11. En conclusion, le représentant de l'Irlande a indiqué que son pays avait prôné l'adoption d'un protocole facultatif solide au cours des négociations et pensait ratifier cet instrument dès qu'il serait adopté et ouvert à la signature, à l'adhésion ou à la ratification.
b) Conclusions du Comité
Introduction
1. Le Comité remercie le Gouvernement irlandais de son deuxième et troisième rapport périodique combiné qui contenait des données ventilées par sexe. Il félicite le Gouvernement d'avoir fourni par écrit des réponses détaillées à ses questions et d'avoir présenté un exposé oral qui apportait un complément d'informations sur l'application de la Convention. Il apprécie la manière dont l'État partie a défini les domaines où de nouveaux progrès demeuraient nécessaires.
2. Le Comité sait gré au Gouvernement irlandais d'avoir envoyé une importante délégation, placée sous la conduite du Deuxième Secrétaire du Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme législative et composée de représentants de diverses entités du Gouvernement. Leur participation avait rehaussé la qualité du dialogue constructif qui s'était engagé entre l'État partie et le Comité. Par ailleurs, le Comité note que le deuxième et troisième rapport périodique combiné de même que les réponses écrites contenaient des informations sur la suite donnée par l'Irlande à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing.
Aspects positifs
1. Le Comité sait gré au Gouvernement de continuer de retirer les réserves qu'il avait émises à propos de la Convention lors de sa ratification et de passer en revue les réserves restantes.
2. Le Comité accueille avec satisfaction les réformes législatives introduites depuis l'examen du rapport initial en 1989, dont l'adoption de la loi de 1990 (amendement) sur le viol (Criminal Law (Rape) (Amendment) Act), de la loi de 1993 sur la justice pénale (Criminal Justice Act), de la loi de 1996 sur la violence dans la famille (Domestic Violence Act), de la loi de 1998 sur le congé parental (Parental Leave Act), de la loi de 1998 sur l'éducation (Education Act), et de la loi de 1998 sur l'égalité dans l'emploi (Employment Equality Act) ainsi que l'entrée en vigueur prochaine du projet de loi sur l'égalité de statut (Equal Status Bill), publié en avril 1999. En particulier, le Comité prend note avec satisfaction de l'amendement apporté à la Constitution en vue d'autoriser le divorce, et l'adoption ultérieure de la loi de 1996 sur le divorce (Family Law (Divorce) Act). En outre, le Comité relève qu'il sera créé sous peu une commission des droits de l'homme, qui sera un organisme officiel indépendant et qu'il est envisagé d'incorporer la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le droit irlandais.
3. Le Comité se félicite de la nomination en 1993 d'un Ministre d'État de la justice, de l'égalité et de la réforme législative responsable de la réforme institutionnelle, administrative et juridique ainsi que de la coordination et du suivi des politiques gouvernementales ayant trait à l'égalité des femmes. Il se réjouit que le Gouvernement soit résolu à intégrer une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques et à procéder à un examen approfondi et périodique de toutes les propositions gouvernementales pour déterminer quelles sont leurs retombées sur les femmes. Par ailleurs, il accueille favorablement la publication de directives pour aborder le problème du harcèlement sexuel dans la fonction publique ainsi que l'adoption d'un plan d'action en faveur des femmes âgées.
4. Le Comité constate avec satisfaction que les femmes ont bénéficié de la forte croissance économique enregistrée ces dernières années et sont entrées en masse sur le marché du travail. Il se félicite que le Gouvernement se soit engagé à ce que chaque Conseil d'État (State Board) compte au moins 40 % de femmes, et que plus de 33 % de femmes irlandaises aient participé aux élections au Parlement européen en juin 1999.
Obstacles à l'application de la Convention
1. Le Comité estime que l'accent qui est toujours mis sur le rôle des femmes en tant que mères chargées de l'éducation des enfants tend à perpétuer les stéréotypes quant aux rôles respectifs des hommes et des femmes et constitue un grave obstacle à l'application intégrale de la Convention. Le peu d'importance accordée, aussi bien par le public que dans la politique gouvernementale, au partage des responsabilités familiales ne fait qu'aggraver l'inégalité de fait entre hommes et femmes.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Le Comité note que, bien que l'Irlande soit un État laïc, l'influence de l'Église se fait fortement sentir non seulement dans les attitudes et les stéréotypes, mais également dans la politique de l'État, notamment en ce qui concerne le droit des femmes à la santé et en particulier à la santé en matière de procréation. Il observe que l'Irlande n'a pas formulé de réserves à l'article 12 lorsqu'elle a ratifié la Convention. Il recommande que cet article soit appliqué intégralement.
2. Le Comité constate avec préoccupation que si la croissance économique de ces dernières années a permis aux femmes de représenter 40 % de la population active, il existe toujours une différence considérable avec les hommes, étant donné que pratiquement aucune femme de plus de 50 ans n'occupe d'emploi salarié. Il constate également avec préoccupation que les femmes occupent la majorité des emplois à temps partiel, gagnent moins que les hommes et que peu de progrès ont été accomplis pour ce qui est d'évaluer et d'attribuer une valeur à des travaux de valeur comparable.
3. Le Comité exhorte le Gouvernement à veiller à ce que la législation et les politiques mises en oeuvre créent le cadre structurel et systémique qui permette aux femmes de participer durablement à la population active à égalité avec les hommes. En particulier, il exhorte le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour réduire l'écart de rémunération en tenant compte des faits nouveaux qui ont permis d'affiner la notion de salaire égal à travail de valeur comparable, ainsi qu'à évaluer l'impact des stéréotypes culturels et des responsabilités des femmes dans le domaine de la procréation sur la persistance de cet écart salarial.
4. Tout en se félicitant de l'accent mis récemment par le Gouvernement sur l'élaboration et l'adoption de politiques favorables à la famille ainsi que de mesures en faveur de l'éducation des enfants et du congé parental pour faciliter la participation des femmes à la population active, le Comité constate avec préoccupation que ces politiques perpétuent le rôle dominant des femmes au sein de la famille comme pour l'éducation des enfants au lieu de mettre l'accent sur le partage des responsabilités avec les hommes.
5. Le Comité exhorte le Gouvernement à suivre et à revoir ses politiques et législation en matière de travail et de vie familiale afin d'encourager les hommes et les femmes à partager également les activités salariées en dehors du foyer et le travail familial non rémunéré, et à leur en donner la possibilité. En particulier, il recommande de les compléter par des campagnes de sensibilisation et d'éducation destinées à modifier les attitudes à l'égard des rôles et responsabilités traditionnels des femmes en ce qui concerne l'éducation des enfants et les activités au sein de la famille. Il recommande également d'envisager la possibilité de congés parentaux rémunérés afin d'encourager les hommes à utiliser les possibilités que leur offre la loi.
6. Le Comité se félicite de l'existence d'un Plan pour la santé des femmes, 1997-1999 et de la création d'un conseil en la matière, ainsi que de la facilité d'accès à divers programmes destinés à améliorer la santé des femmes, mais constate avec préoccupation qu'à de très rares exceptions près, l'avortement est toujours illégal en Irlande. Les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse doivent le faire à l'étranger, ce qui pose des difficultés aux groupes vulnérables, tels que les femmes qui ont demandé asile et qui ne peuvent quitter le territoire de l'État.
7. Le Comité exhorte le Gouvernement à faciliter l'établissement d'un dialogue national au sujet des droits des femmes en matière de procréation, et notamment des lois restrictives sur l'avortement. Il l'exhorte également à améliorer davantage les services de planification familiale et à faciliter l'accès aux mesures contraceptives, y compris pour les adolescents et les jeunes adultes, ainsi qu'à encourager l'utilisation des préservatifs pour prévenir la transmission du sida.
8. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, il note avec préoccupation que si un Comité directeur national a été créé afin d'élaborer une stratégie nationale, il n'existe toujours pas de stratégie générale et multidimensionnelle pour prévenir et éliminer la violence à l'égard des femmes.
9. Le Comité prie le Gouvernement de faire figurer dans son prochain rapport des statistiques complètes sur les types et la fréquence des violences à l'égard des femmes, y compris au foyer, le nombre de plaintes déposées par les femmes et les résultats des enquêtes menées. Il le prie également d'y faire figurer des informations détaillées sur les cas de harcèlement sexuel des femmes au travail ainsi que sur les moyens de recours disponibles et effectivement utilisés et les résultats obtenus.
10. Le Comité constate avec préoccupation que les femmes restent sous-représentées dans la vie publique et politique pour des motifs aussi bien structurels que d'attitude, y compris l'influence restrictive des valeurs culturelles et sociales, ainsi que les difficultés à concilier vie familiale, emploi rémunéré et activité politique.
11. Le Comité exhorte le Gouvernement à recourir pleinement aux mesures temporaires spéciales prévues à l'article 4.1 de la Convention afin de permettre aux femmes de participer davantage à la vie politique et à la prise de décisions. Il recommande à cet égard d'appliquer la loi sur la parité (Equal Status Bill) de 1999 pour surmonter la discrimination systémique et indirecte contre les femmes. Il recommande par ailleurs la mise en oeuvre de mesures de sensibilisation et d'éducation afin d'éliminer les stéréotypes culturels, de faire en sorte que les hommes participent davantage aux travaux domestiques, et d'encourager le tuteurage, la constitution de réseaux et la mise en place de mécanismes destinés à faciliter la participation des femmes à la vie publique.
12. Le Comité recommande de suivre de près et d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces dispositions législatives et politiques favorisent l'égalité entre hommes et femmes afin de prendre si nécessaire les mesures correctrices qui s'imposent. Il prie le Gouvernement de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées sur ces politiques, notamment des données ventilées par sexe et une présentation des méthodologies et les indicateurs utilisés ainsi que de leur répercussion sur l'égalité entre hommes et femmes.
13. Le Comité encourage le Gouvernement à incorporer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le mandat de la Commission des droits de l'homme, qui devrait être composée d'un nombre équilibré d'hommes et de femmes.
14. Le Comité est préoccupé par la persistance, à l'article 41.2 de la Constitution irlandaise, de notions qui traduisent une conception stéréotypée du rôle des femmes au foyer et en tant que mères. Il est cependant conscient que la révision de cet article est actuellement étudiée par la Commission parlementaire chargée de la réforme constitutionnelle. Il note par ailleurs avec préoccupation que les garanties de non-discrimination reconnues par la Constitution ne s'appliquent pas aux secteurs privés non étatiques.
15. Le Comité appelle l'attention sur l'article 5 de la Convention qui énonce que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportements sociaux et culturels de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes, et demande au Gouvernement de veiller à ce que la Commission parlementaire chargée de la réforme constitutionnelle soit pleinement informée des obligations de l'Irlande en vertu dudit article.
16. Le Comité prie le Gouvernement de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées (notamment espérance de vie, taux d'alphabétisation, statistiques du travail et droits de propriété) sur la situation des femmes en milieu rural. Constatant avec préoccupation qu'une récente enquête sur la pauvreté ne présentait pas de données ventilées par sexe, il prie le Gouvernement de présenter dans son prochain rapport une analyse détaillée des causes, des formes et de l'ampleur de la pauvreté des femmes ainsi que de la perpétuation de la pauvreté d'une génération à l'autre et des résultats des mesures prises pour éliminer la pauvreté des femmes en général et des groupes vulnérables de femmes en particulier.
17. Le Comité constate avec préoccupation que les données concernant les enseignants (matières enseignées et niveau d'enseignement) ne sont pas ventilées par sexe. Une telle ventilation est nécessaire pour évaluer la progression des femmes dans l'enseignement supérieur. Il est également préoccupé par l'insuffisance des informations communiquées en ce qui concerne la place des femmes dans l'enseignement supérieur en Irlande.
18. Le Comité prie le Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur les enseignants des universités ainsi que des informations sur les activités et programmes des centres d'études féminins, en particulier si ces centres délivrent ou non des diplômes et quelle est la place de l'enseignement consacré aux questions en rapport avec les femmes dans les disciplines traditionnelles.
19. Le Comité prend note des nombreuses dispositions législatives adoptées récemment en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, et observe qu'il faut poursuivre la formation du personnel judiciaire, notamment des magistrats à cette question.
20. Le Comité encourage le Gouvernement à veiller, par divers moyens, à ce que la formation aux questions concernant les femmes fasse partie non seulement du programme des études de droit mais également de la formation permanente des membres des professions juridiques et des magistrats. Il encourage en outre le Gouvernement à faire en sorte à ce qu'un nombre suffisant de femmes soient nommées dans les tribunaux spécialisés tels que les tribunaux des affaires familiales.
21. Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions posées dans le présent rapport.
22. Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes observations en Irlande afin d'informer la population, et en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, des dispositions prises pour assurer l'égalité de droit et de fait des hommes et des femmes et des mesures encore nécessaires à cet effet. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, ses recommandations générales ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l'homme.
