546. Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques du Japon (CEDAW/C/JPN/2 et CEDAW/C/JPN/3) à ses 248e et 249e séances, les 27 et 28 janvier (voir CEDAW/C/SR.248 et 249).

547. En présentant les rapports, la représentante du Japon a insisté sur l'importance que son gouvernement attachait à la fonction de suivi assurée par le Comité, et fait observer que le changement de gouvernement, en août 1993, avait marqué un virage historique quant au statut de la femme et plus particulièrement à la participation des femmes à la prise de décisions d'orientation dans plusieurs domaines. Elle a cité comme exemples la nomination de trois femmes au Gouvernement, celle de la première femme juge à la Cour suprême et l'accession d'une femme, pour la première fois, à la présidence de la Chambre des représentants. Elle a indiqué que les deux rapports avaient été largement diffusés aux membres de la Diète, aux partis politiques, aux grandes organisations féminines et à la presse. Les vues des organisations non gouvernementales avaient été prises en compte lors de l'établissement du troisième rapport, et le Conseil consultatif auprès du Premier Ministre avait été consulté.

548. La situation actuelle des femmes au Japon se caractérisait par le vieillissement progressif de la population féminine, la réduction du nombre des accouchements, le relèvement du niveau d'éducation, une tendance à se marier plus tardivement et un accroissement du nombre de femmes qui travaillaient. Les femmes occupaient des postes de premier plan dans l'exécutif, le judiciaire et le législatif. La Diète comprenait 6,8 % de femmes, et les organes consultatifs nationaux 10,7 %. De même, la proportion de femmes occupant des postes de direction dans les secteurs public et privé était en augmentation. La représentante a fait ressortir les principaux progrès réalisés depuis le rapport initial du Japon dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi et de l'agriculture. Elle a fait état de projets tendant à renforcer l'autorité de l'instance nationale pour la promotion de mesures en faveur des femmes au Japon en en fixant la participation au niveau ministériel et en nommant un coordonnateur de la participation égale, du rang de directeur général, dans chaque ministère et organisme public.

549. Pour que l'égalité entre dans les faits, il était très important de concilier travail et responsabilités familiales. C'est pourquoi la loi relative au congé parental avait été mise en application et des subventions avaient été accordées aux employeurs pour les aider à mettre en place des structures d'accueil pour les enfants. Dans la fonction publique japonaise, les femmes avaient la possibilité de se présenter aux examens de recrutement à toutes les catégories d'emplois. En 1989, le Japon avait amendé les règles déterminant le pays dont le droit s'appliquait dans les cas de droit international privé, de manière à établir l'égalité totale des sexes devant la loi en matière de mariage avec des étrangers ou d'adoption d'enfants étrangers ou par des étrangers. La représentante a expliqué que les dispositions du Code civil relatives au mariage et au divorce étaient en cours de réexamen depuis janvier 1991. Depuis la ratification de la Convention, les collectivités territoriales s'occupaient très activement d'encourager les mesures en faveur des femmes, et les organisations non gouvernementales japonaises faisaient preuve d'une grande activité. Si l'égalité de droit était presque assurée, des coutumes profondément ancrées dans les stéréotypes ainsi que la faible participation des femmes au processus décisionnel se dressaient encore entre les femmes et une égalité parfaite dans la pratique.

Observations d'ordre général

550. Les membres du Comité ont félicité le Gouvernement japonais des progrès accomplis sur la voie de l'amélioration de la condition féminine, progrès d'autant plus remarquables que l'on a, en peu de temps, progressé à grands pas dans une société pourtant très traditionaliste. Elles se sont félicitées de ce que les deux rapports étaient conformes aux directives du Comité et que le deuxième apportait les réponses aux questions soulevées pendant l'examen du rapport initial.

551. En ce qui concernait les obstacles qui subsistaient et qui continuaient de freiner l'amélioration de la condition de la femme, la représentante a signalé comme principale cause de difficultés persistantes les stéréotypes concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes dans tous les domaines d'activité. Un des plus grands obstacles à la participation des femmes à la vie économique était le fait qu'on n'aidait pas suffisamment les femmes à concilier travail et responsabilités familiales. Il était évidemment impossible de faire évoluer les attitudes en peu de temps.

552. Par ailleurs, les membres du Comité ont accueilli avec satisfaction les réponses détaillées apportées aux questions posées par le Groupe de travail d'avant session et le fait que des organisations non gouvernementales avaient été consultées en vue de l'établissement du rapport. Elles ont vu dans le grand nombre de contre-rapports d'organisations non gouvernementales qu'elles avaient reçus la preuve que le Gouvernement se comportait démocratiquement et que les Japonaises se mobilisaient. Il faudrait néanmoins que le Gouvernement soit plus attentif aux observations des organisations non gouvernementales, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion du personnel appliqués en matière d'emploi des femmes, comme au sujet de la prostitution et de la violence à l'égard des femmes.

553. Des membres du Comité ont estimé que la condition de la femme au Japon n'était pas en rapport avec le niveau de développement économique du pays. Les femmes avaient contribué de façon importante au succès économique sans accéder pour autant au statut qui leur revenait dans tous les domaines d'activité. Elles étaient pourtant les premières à pâtir de la crise économique actuelle. Si on leur en donnait la possibilité, les femmes contribueraient grandement au développement de leur pays sur les plans politique, social et culturel.

554. En ce qui concernait les rapports, des membres du Comité ont trouvé qu'ils ne faisaient état que des changements favorables. Bien que contenant d'abondantes données statistiques très intéressantes, ils n'analysaient pas les difficultés. Il aurait été bon que le Gouvernement établisse son troisième rapport après la session du Comité et tienne compte des observations du Comité.

555. Il a été dit qu'en tant qu'important pays donateur, le Japon devrait consacrer son aide publique à l'amélioration de la condition féminine dans les pays bénéficiaires.

556. En conclusion, la représentante a dit qu'elle transmettrait toutes les observations du Comité à son gouvernement, afin que la situation soit améliorée.

Questions relatives à des articles particuliers

Article 2

557. Interrogée sur les cas de discrimination à l'égard des femmes et sur les dispositions législatives ou autres qui avaient été prises pour y mettre fin, la représentante a énuméré cinq exemples précis : obligation pour les femmes de prendre leur retraite plus jeunes que les hommes, logement en dortoirs offert uniquement aux hommes, exclusion des femmes des programmes de formation des usines, recrutement des femmes à titre temporaire alors que les hommes le sont à titre permanent, promotions offertes aux hommes plutôt qu'aux femmes occupant des postes identiques, même si celles-ci ont plus d'ancienneté. Des mesures avaient été prises, sur les plans juridique et administratif, pour corriger toutes ces injustices. En revanche, la discrimination persistait dans d'autres cas : plaintes selon lesquelles seuls les hommes étaient recrutés à des postes requérant des compétences techniques, les femmes n'étaient pas sur un pied d'égalité en matière de promotions et les étudiantes faisaient l'objet d'une discrimination en matière de recrutement à cause de la crise économique qui sévissait au Japon. La loi sur l'égalité devant l'emploi et la loi sur les normes de travail étaient en cours d'examen, l'objectif étant de parvenir à l'égalité des chances en matière d'emploi et à un traitement égalitaire des femmes et des hommes.

558. Il existait aussi des coutumes et des pratiques discriminatoires dans d'autres domaines que celui de l'emploi, liées aux stéréotypes des rôles respectifs des deux sexes — mais leur nombre était en diminution.

559. À la question de savoir si la loi sur l'égalité devant l'emploi prévoyait des sanctions, la représentante a dit que la discrimination en fonction du sexe en matière de salaire était une infraction punissable. Les atteintes à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi dans le secteur privé — hormis les questions de salaire — étaient réglées par directives administratives formulées à la suite d'enquêtes effectuées par le Ministère du travail. Reprenant la parole, certains membres du Comité ont dit que la loi sur l'égalité devant l'emploi devrait prévoir des sanctions dans tous les cas d'infraction.

560. Interrogée sur la possibilité qu'avaient les femmes de faire appel aux tribunaux lorsque leurs droits n'étaient pas respectés, la représentante a répondu que n'importe qui pouvait faire appel aux tribunaux pour faire valoir les droits que lui conférait la législation. Les lois relatives à la fonction publique prévoyaient des peines d'amende ou d'emprisonnement en cas de traitement discriminatoire, et tout fonctionnaire en ayant été victime pouvait porter plainte ou intenter un procès.

Article 3

561. À la question de savoir si le Centre national d'éducation féminine proposait des stages pour former les femmes à des emplois dans la fonction publique, la représentante a répondu que le Centre contribuait à la promotion de l'éducation des femmes en organisant des stages de formation pratique ainsi que des activités de recherche. Les femmes n'ayant pas besoin d'une formation spéciale pour occuper des emplois dans la fonction publique, il s'agissait plutôt de leur donner davantage de responsabilités et de promouvoir leur participation à la vie publique.

562. En ce qui concernait les études et les diplômes proposés par l'université par correspondance, la représentante a précisé que la faculté des lettres et sciences humaines proposait une formation dans le domaine des sciences pratiques, des études industrielles et sociales et des sciences humaines et naturelles sanctionnée par une licence en sciences humaines.

563. Les membres se sont félicités de l'intention qu'avait manifestée le Gouvernement de renforcer le mécanisme national et ont demandé s'il était prévu de créer un poste d'ombudsman pour l'égalité des droits. Ils ont également demandé que le prochain rapport donne des précisions sur les politiques mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la promotion de la femme.

564. Les membres ont estimé qu'il fallait accorder une plus grande attention aux mesures relatives au statut des femmes handicapées et des mères célibataires.

Article 4

565. En ce qui concernait le système de réintégration des femmes à leur poste de travail, la représentante a précisé que les femmes qui avaient démissionné pour cause de grossesse ou accouchement pour s'occuper de leurs enfants pouvaient solliciter leur réintégration. Le Ministère du travail accordait des subventions aux employeurs qui remplissaient certaines conditions et a par ailleurs lancé un plan global visant à concilier les activités professionnelles et familiales grâce à la diffusion de l'information, aux activités d'éducation, au congé parental, à la réduction des horaires de travail, aux activités de conseil et d'orientation offertes aux entreprises. Depuis 1988, le pourcentage des entreprises qui avaient adopté ce plan était passé à 19,7 %. Ce faible pourcentage était dû entre autres à la crainte de certaines entreprises de devoir engager des dépenses supplémentaires pour recycler les travailleurs réintégrés, ainsi qu'à la récession actuelle.

566. En réponse à des questions sur les familles monoparentales, la représentante a indiqué que les femmes chefs de famille bénéficiaient, indépendamment de leur situation matrimoniale, de prêts, de conseils, d'une pension de survivant, d'allocations familiales ainsi que de soins à domicile, y compris de nuit. Il existait aussi des allocations spéciales, notamment pour la formation professionnelle et au titre du remboursement des frais de voyage.

567. S'agissant de la Semaine de la femme, la représentante a expliqué qu'elle ne disposait pas de chiffres sur le nombre des participants, dont la plupart étaient des femmes d'âge moyen ou avancé, mais a signalé que les hommes commençaient à s'y intéresser. À cet égard, des efforts étaient entrepris pour attirer davantage de jeunes et d'hommes. Toujours dans le cadre des efforts de sensibilisation, on pouvait mentionner le Mois sur l'égalité des chances dans l'emploi et la réunion périodique d'un groupe spécial pour résoudre des problèmes posés par les stéréotypes sexuels et améliorer l'environnement social grâce à une large diffusion des propositions de la réunion.

568. Poursuivant leurs observations, certains membres ont souligné l'insuffisance des actions palliatives, par exemple la fixation de quotas. On a demandé si des mesures temporaires spéciales avaient été prises pour faciliter l'emploi des jeunes femmes pendant la période de récession économique.

Article 5

569. Dans le cadre du nouveau Plan d'action nationale à l'horizon 2000, dont l'un des objectifs consistait à sensibiliser davantage le public en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, plusieurs ministères et organismes avaient organisé des activités de sensibilisation et de relations publiques. Le Ministère de l'éducation avait élaboré un programme de cours sur l'égalité et la compréhension entre les sexes, destiné à l'enseignement primaire et secondaire. L'opinion publique avait commencé à évoluer, en partie grâce à ces activités, comme le montrait un sondage réalisé en 1992. La représentante a complété sa déclaration en fournissant quelques données statistiques.

570. Répondant à une question sur les mesures juridiques concernant le harcèlement sexuel, la représentante a répondu qu'il n'y avait pas de mesure spécifique dans ce domaine, mais que la tâche la plus difficile consistait à modifier l'attitude des supérieurs hiérarchiques et des collègues masculins. Le Ministère du travail avait mis en place un groupe d'étude pour examiner ce problème. Il avait également lancé une campagne de sensibilisation et commencé à prodiguer des conseils aux femmes qui travaillaient. À cet égard, la représentante a cité l'exemple d'une affaire dans laquelle le patron et l'employeur de la victime avaient dû verser des dommages-intérêts par décision de justice.

571. En ce qui concernait les cas de violence dans la famille, la représentante a fourni des données statistiques collectées en 1992 et a indiqué que le Code pénal ne prévoyait pas de dispositions particulières concernant les sévices ou mauvais traitements infligés au conjoint, mais a précisé que le recours à la violence, les coups et blessures ainsi que la séquestration et le viol étaient considérés comme des actes criminels.

Article 6

572. En réponse à la question de savoir sur quelle base elle avait déclaré qu'on avait constaté une baisse du nombre d'arrestations pour délits liés à la prostitution, la représentante a précisé que s'il était devenu plus difficile de traiter des cas de prostitution, c'était principalement parce que cette activité revêtait de nouvelles formes, comme la "prostitution sur appel téléphonique".

573. On ne disposait pas de statistiques sur la violence contre les prostituées. Il était illégal, mais non puni par la loi, de recourir aux services de prostituées.

574. À la question de savoir si le Gouvernement avait envisagé de verser une indemnité aux femmes qui avaient été obligées de se prostituer, la représentante a répondu que les organisations officielles n'avaient jamais forcé les femmes à se prostituer. Le Gouvernement ne prévoyait pas d'indemnisation pour les femmes forcées à se prostituer par des individus ou des organisations privées, mais les personnes qui faisaient du racolage public pouvaient être envoyées dans un foyer d'orientation pour femmes où les jeunes filles et les femmes qui avaient besoin de protection bénéficiaient de conseils et d'une orientation professionnelle.

575. Interrogée sur les dispositions de la loi contre la prostitution, la représentante a indiqué que cette loi soulignait le caractère illégal et antisocial de la prostitution et considérait que cette dernière portait atteinte à la dignité humaine, était contraire à la morale sexuelle et sapait la moralité de la société. L'objectif de cette loi consistait à prévenir, supprimer et interdire la prostitution. Toutefois, elle ne s'appliquait pas à la prostitution proprement dite, mais seulement aux actes de proxénétisme.

576. Certains membres ont fait observer que le rapport contenait très peu d'informations sur les femmes asiatiques qui avaient déposé plainte contre le Japon pour exploitation. Il a été fait mention du tourisme sexuel, des abus dont étaient victimes d'autres femmes asiatiques dans l'industrie japonaise du sexe, des mariages par correspondance et de l'exploitation des femmes lors des incursions des Japonais dans d'autres pays asiatiques. Le Gouvernement a été exhorté à décourager le tourisme sexuel. On a évoqué en particulier le sort des femmes dites "femmes de plaisir" qui ont été obligées de se prostituer pendant la seconde guerre mondiale. Quelques membres ont dit que le Gouvernement devrait verser une indemnité globale aux survivantes sans que celles-ci aient à intenter un procès individuellement, et créer un fonds pour les femmes à la mémoire de celles qui étaient décédées depuis lors, et honorer ainsi ses engagements vis-à-vis des femmes asiatiques. On a également demandé des explications sur les mesures que comptait prendre le Gouvernement pour aider ces femmes.

577. Selon certains, le rapport ne donnait pas suffisamment d'informations sur la prostitution, la pornographie, la violence contre les femmes, l'exploitation des immigrantes, les abris offerts aux femmes battues ainsi que les sanctions prévues pour ces délits. Certains membres ont demandé si les bandes organisées profitaient de l'exploitation des femmes et si les geisha ou hôtesses existaient toujours. Ils ont engagé le Gouvernement à réaliser une étude sur tous ces problèmes et leurs causes et à présenter un rapport sur les mesures prises.

578. En répondant à toutes ces questions, la représentante a indiqué que le Premier Ministre avait été invité à prendre des mesures plus rigoureuses contre la prostitution organisée. Le Gouvernement essayait de limiter le tourisme sexuel en introduisant des amendements visant à interdire aux agences de voyages d'organiser des activités illégales. Toutes les formes de prostitution étaient illégales et le Gouvernement intensifiait ses efforts pour sauvegarder les droits des travailleurs étrangers. En ce qui concernait la question des "femmes de plaisir", une étude avait été réalisée en 1991. Lorsque les résultats en avaient été rendus publics en 1993, le Gouvernement avait présenté ses excuses à toutes les victimes et étudiait actuellement le meilleur moyen de manifester son repentir.

Article 7

579. Des membres du Comité ont noté avec satisfaction que des femmes avaient été nommées à des postes ministériels et ont pris note du Plan d'action de 1977 visant à augmenter le nombre de femmes dans les organes exécutifs. Répondant à une demande d'éclaircissements, la représentante a déclaré que l'un des cinq objectifs fondamentaux du Plan d'action était de faire en sorte que les hommes et les femmes participent sur un pied d'égalité à la vie de la société, l'une des priorités étant de promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions. À ces fins, le Gouvernement cherchait à obtenir la coopération des administrations locales, des organisations politiques, des syndicats et des organisations féminines. S'agissant de la proportion de femmes dans l'administration, il avait fixé à 10 % l'objectif général à atteindre dans un premier temps. Il encourageait le recrutement de femmes dans la fonction publique; il avait modifié les restrictions à la participation des femmes aux concours de recrutement de la fonction publique, décidé en 1991 que la proportion de femmes dans les organismes consultatifs nationaux devrait atteindre 15 % en 1995 et aboli toutes les restrictions à l'accès des femmes à des postes permanents de la fonction publique.

580. Tout en saluant l'élection d'une femme au poste de Présidente de la Chambre des représentants, des membres du Comité ont demandé pourquoi la proportion de femmes était restée faible au Parlement et n'avait que légèrement augmenté dans les organes consultatifs nationaux et les assemblées locales. La représentante y voyait deux raisons : les images stéréotypées des rôles masculin et féminin dans la société et le fait que les femmes ne participaient que depuis peu de temps à la prise de décisions politiques. L'une des priorités du nouveau Plan d'action était d'accroître cette participation. Plus précisément, la faible proportion de femmes dans les organismes consultatifs nationaux tenait au fait que peu de femmes exerçaient de hautes fonctions publiques et occupaient des postes de responsabilité. Pour cette raison, le Gouvernement avait demandé de recommander davantage de candidates aux conseils consultatifs et de favoriser la promotion des femmes dans leurs propres services. Quant à la faible proportion de femmes dans les administrations locales, elle s'expliquait par le petit nombre de femmes jouant un rôle actif, occupant des postes élevés, ou ayant les connaissances et les qualifications nécessaires.

581. Répondant à une question, la représentante a indiqué que la proportion de femmes occupant des postes élevés dans les partis politiques variait entre 1,2 et 18,1 %. Les femmes représentaient entre 6,1 et 44,8 % des membres des partis et 28,2 % des membres des syndicats en 1993.

582. S'agissant de l'École militaire, la représentante a indiqué que les femmes (71) représentaient 7,5 % du nombre total d'élèves depuis 1992.

583. Par ailleurs, des membres du Comité ont appelé le Gouvernement à prendre des mesures particulières pour améliorer la situation des femmes aux postes de direction et de décision.

Article 8

584. Interrogée sur le nombre de femmes diplomates, la représentante a déclaré qu'en 1993, 14,8 % des fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères étaient des femmes. Les femmes représentaient plus de la moitié des candidats reçus au concours d'admission au service diplomatique en 1993. On comptait quatre ambassadrices.

Article 10

585. Des membres du Comité ont demandé si la progression encourageante de la proportion de filles étudiant des matières non traditionnelles au cours de la période couverte par le troisième rapport périodique était le résultat d'une stratégie particulière. La représentante a expliqué que si les femmes participaient à une plus large gamme de sujets d'études, c'était grâce à l'évolution de la perception des rôles masculin et féminin. Le Ministère de l'enseignement s'efforçait d'inculquer la notion d'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l'enseignement primaire et secondaire et les conseillers d'orientation devaient encourager les jeunes à choisir des disciplines sans idée préconçue sur ce qui convenait à l'un ou l'autre sexe.

586. Interrogée sur les "classes ouvertes" et l'enseignement spécialisé, la représentante a expliqué que des possibilités de formation dans différents domaines étaient offertes aux adultes dans le cadre de cours publics dispensés dans les universités. Ces activités étaient ouvertes à tous. Il était ainsi possible d'acquérir des connaissances spécialisées et des aptitudes professionnelles relatives à la vie quotidienne et aux questions d'actualité. Les femmes représentaient plus de la moitié des participants.

587. S'agissant d'éventuelles modifications du programme scolaire visant à étendre la gamme des matières enseignées à tous les niveaux, la représentante a déclaré qu'à la suite de la réforme de 1989, le programme national avait été harmonisé pour les garçons et les filles dans l'enseignement tant primaire que secondaire. Les cours d'économie domestique étaient devenus obligatoires pour tous les élèves des classes supérieures du secondaire et les garçons et les filles devaient désormais suivre les cours de travaux manuels et d'enseignement ménager dans le premier cycle du secondaire.

588. Des membres du Comité ont pris note du programme d'études pour les femmes organisé par le Centre national d'éducation féminine et salué l'effort visant à comparer, à l'occasion de séminaires, les éléments d'information collectés au niveau international. Les Japonaises ne pouvaient que tirer parti de cette initiative.

589. S'agissant des activités entreprises pour faire admettre l'égalité entre les sexes et pour inculquer cette notion aux enseignants, le Ministère de l'enseignement s'efforçait de tenir ces derniers suffisamment informés en organisant, par région ou préfecture, des cours d'analyste du programme scolaire.

590. Par ailleurs, des membres du Comité ont pris note avec satisfaction des progrès accomplis, mais ont déclaré qu'il fallait continuer à éliminer les images stéréotypées des deux sexes dans l'enseignement et les médias. Il convenait de modifier les comportements dès le plus jeune âge et d'attacher une grande importance à l'éducation sexuelle des enfants.

Article 11

591. Des membres du Comité ont demandé si le principe de l'égalité de salaire pour un travail égal était respecté et quelles procédures permettaient de régler les différends relatifs à la rémunération. La représentante a expliqué que les données présentées dans les rapports ne permettaient pas de comparer la rémunération moyenne des hommes et des femmes. Les différences étaient dues principalement à l'ancienneté, à l'emploi occupé et au secteur d'activité. Le Gouvernement s'efforçait de renforcer les mesures visant à permettre de concilier travail et responsabilités familiales et à assurer l'égalité des chances et des traitements afin de réduire les écarts de salaire. En outre, le Gouvernement a publié des brochures à l'intention des écolières et étudiantes pour les encourager à envisager des occupations autres que celles qui étaient traditionnellement exercées par les femmes, et il organisait également des réunions chargées de discuter des moyens d'utiliser les capacités des femmes dans tous les domaines. Les inspecteurs du travail contrôlaient le respect de la Convention No 100 de l'OIT, relative à l'égalité de rémunération, chaque fois qu'une plainte était déposée ou qu'une violation avait été constatée au cours d'une inspection. Dans de nombreux cas, des dommages-intérêts avaient été accordés à la suite de procès.

592. La rémunération comprenait le salaire de base et des indemnités. Dans le cadre du système japonais, il était difficile d'appliquer la notion d'égalité de salaire pour un travail égal ou d'effectuer une évaluation des barèmes fondée sur des critères ne faisant pas entrer en jeu des considérations de sexe, ainsi que le prévoyait la recommandation générale 13.

593. On a demandé si la loi sur les normes du travail régissait également les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail et quelles sanctions étaient appliquées en cas de violation; la représentante a indiqué que ces questions étaient régies par la loi relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui prévoyait que l'employeur devait garantir la sécurité et la santé des travailleurs, non seulement en respectant les normes minimales, mais aussi en créant un climat de travail agréable et en améliorant les conditions de travail. Les sanctions allaient de l'amende à l'emprisonnement.

594. Sur la question de la protection offerte aux femmes dans les secteurs de l'exploitation agricole et forestière et de la pêche, et à propos des difficultés qu'elles éprouvaient à assurer le bien-être matériel de leur famille, la représentante a dit que les mesures de sécurité et les conditions de travail étaient généralement plutôt mal surveillées dans ces secteurs, car seulement 7 % des femmes qui y travaillaient le faisaient en tant qu'employées, les autres étant à leur compte ou travaillant dans l'exploitation familiale. Le ministère compétent avait cependant pris plusieurs mesures en vue d'améliorer la situation : activités de sensibilisation et de formation, programmes d'aide mutuelle dans le travail, création d'exploitations pilotes, par exemple. Les travailleuses de ces secteurs étaient protégées par la même législation du travail que celles des autres secteurs. Le plus difficile pour elles était de trouver un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et ménagères, leur rôle dans ce type d'activité étant mal défini. Le Ministère dispensait un enseignement sous forme de programmes de vulgarisation pour l'amélioration de la vie quotidienne au foyer et encourageait les ménages à se mettre d'accord sur les rôles des différents membres de la famille, étant donné que dans ces métiers l'homme chef de famille prenait la plupart des décisions tandis que les autres étaient là pour fournir leur travail.

595. Interrogée sur le taux de chômage parmi les femmes et l'aide éventuellement fournie pour assurer aux familles des chômeuses des conditions de vie minimales, la représentante a dit que la persistance de la crise faisait que le taux de chômage augmentait aussi bien pour les hommes que pour les femmes, atteignant 2,8 % en novembre 1993. Les allocations de chômage assuraient des conditions de vie minimales et elles étaient versées indépendamment du sexe, pendant une durée limitée en fonction de l'âge et du nombre d'années de travail antérieures au chômage. Le Gouvernement essayait de mettre au point des mesures efficaces en faveur de l'emploi.

596. En réponse à une question sur le système de pensions des secteurs public et privé et les différences que l'on y relevait, la représentante a expliqué que les régimes de retraite nationaux assuraient à tous et à toutes les mêmes prestations minimales. Les salariés du secteur privé étaient automatiquement assurés au titre du régime des retraites des salariés, et les fonctionnaires des administrations centrale et locales bénéficiaient d'une mutuelle. Les prestations variant d'un régime à l'autre, le Gouvernement avait l'intention d'unifier les régimes de retraite de la fonction publique à l'horizon de 1995.

597. En ce qui concerne la situation actuelle en matière de congé familial, la représentante a dit que le nombre d'entreprises ayant adopté cette pratique augmentait peu à peu. Les directives du Ministère du travail définissaient les conditions minimales à remplir par un salarié pour avoir le droit de prendre un congé pour s'occuper de membres de sa famille (durée, égalité des sexes) et énumérait les personnes pour lesquelles il ou elle pouvait prendre un congé. L'intéressé devait en outre avoir le choix entre ce type de congé et d'autres formules telles qu'horaires variables ou décalés. Ces directives avaient été largement diffusées et nombre d'entreprises les adoptaient; cependant, le système n'était pas encore inscrit dans la loi.

598. Dans d'autres interventions, les membres du Comité ont salué les progrès accomplis en ce qui concerne l'emploi des femmes, mais elles ont trouvé qu'il restait beaucoup à faire dans plusieurs domaines : égalité des chances devant l'emploi, travail à temps partiel et inégalité des salaires, notamment. Certaines ont constaté que le principe du salaire égal pour un travail égal n'avait pas été respecté, puisque d'après leurs renseignements les salaires touchés par les femmes ne s'élevaient qu'à 40 % de ceux des hommes. Elles ont demandé quelles mesures concrètes le Gouvernement envisageait de prendre pour améliorer la situation. Elles ont également rappelé que des observations analogues avaient été faites lors de la présentation du rapport initial. Elles estimaient que les femmes semblaient subir, au Japon, une discrimination indirecte, du fait que les sociétés privées appliquaient des pratiques différentes de gestion du personnel ou systèmes à "voie séparée". Il fallait s'attaquer à ce genre de problèmes de la même façon qu'aux cas de discrimination directe et prendre des mesures pour obliger les sociétés privées à respecter strictement la loi. On a demandé si le Gouvernement comprenait ce que signifiait la notion de discrimination indirecte, dont les systèmes à "voie séparée" étaient un exemple; le Gouvernement était instamment prié de tenir compte de cette notion lorsqu'il procéderait à la réforme de la loi sur l'égalité des chances devant l'emploi. Elles ont demandé qui, de l'État ou l'entreprise, prenait en charge le coût des vacances familiales, et quel genre d'obstacles les hommes rencontraient pour prendre cette sorte de congé. Il devrait exister des dispositions pour éviter que les femmes qui réintègrent le marché du travail soient plus ou moins obligées d'accepter du travail à temps partiel. Des membres du Comité ont dit que les entreprises japonaises n'utilisaient pas pleinement les compétences et les capacités des femmes.

599. Interrogée sur les mesures prises pour améliorer la condition des travailleurs à temps partiel, la représentante a déclaré que ceux-ci étaient visés par la loi sur les normes de travail. Pour améliorer les prestations sociales les concernant et leurs conditions de travail, une loi relative à l'amélioration de la gestion de l'emploi des travailleurs à temps partiel avait été adoptée et mise en vigueur en 1993. Sur la base de cette loi, un certain nombre de mesures avaient été prises et l'on s'attendait à une intensification des efforts dans ce sens.

600. En ce qui concerne le régime des salaires japonais, qui est fonction de l'ancienneté, la représentante a dit qu'il n'était pas discriminatoire à l'égard des femmes en raison du système de congé parental. Il était capital que les femmes qui rentraient dans le marché du travail reçoivent une formation professionnelle.

601. Des membres du Comité ont demandé si des mesures avaient été prises pour ramener la semaine de travail à 40 heures afin de renforcer la famille.

Article 12

602. Dans une série de questions supplémentaires, on a demandé s'il existait à l'échelle nationale un programme de dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus.

603. Des membres du Comité ont fait allusion à des examens médicaux obligatoires pour les femmes travaillant dans les établissements de bains publics. Le fait que les résultats de ces examens n'étaient pas communiqués aux intéressées constituait une atteinte à leurs droits.

Article 14

604. À propos de la condition des femmes en milieu rural, des membres du Comité ont dit qu'elles méritaient une attention particulière car elles étaient généralement les plus attachées aux traditions et les plus réfractaires au progrès. On devrait élaborer des programmes spéciaux visant à faire participer les femmes aux décisions.

Article 16

605. Des membres ont fait observer que les rapports contenaient très peu de renseignements sur la réforme du Code civil visant à améliorer la condition des femmes et des enfants au sein de la famille; elles ont demandé des précisions sur la situation actuelle, du point de vue juridique, en ce qui concerne la place de la femme dans la famille. La représentante a dit qu'une commission consultative constituée à l'échelon national avait commencé à analyser les dispositions du Code civil en matière de mariage et de divorce. Un rapport provisoire avait été publié en 1992, et le public et les tribunaux avaient été priés de faire connaître leurs vues jusqu'à mi-mai 1993. Le débat sur la question se poursuivait à la lumière des réponses reçues.

606. Dans des interventions ultérieures, des membres du Comité ont fait état de pratiques discriminatoires en matière de mariage et de relations familiales, par exemple en ce qui concerne l'interdiction de remariage des femmes pendant une période donnée et les enfants nés hors mariage. Par ailleurs, il faudrait accorder plus d'attention à la catégorie démographique des femmes âgées, et, après étude de la question, des renseignements devraient être fournis sur les mesures adoptées par les pouvoirs publics. Certains membres ont demandé, en outre, quand l'examen en cours du Code civil serait terminé, et comment s'expliquait l'augmentation récente du taux de divorce. D'autres ont fait valoir qu'il fallait s'attaquer aux stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille et faire en sorte que les hommes participent davantage à la vie familiale.

607. Le Comité a décidé de reporter à sa quatorzième session la formulation de ses conclusions sur les rapports du Japon.