Observations finales du Comité pour l
'
élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
Kazakhstan
, U.N. Doc. A/56/38,paras.68-113 (2001).
Comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes
Vingt-quatrième session
15 janvier-2 février 2001
Kazakhstan
68. Le Comité a examiné le rapport initial du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/1) à ses 490e, 491e et 497e séances, les 18 et 23 janvier 2001 (voir CEDAW/C/ SR.490, 491 et 497).
a) Présentation par l'État partie
69. Présentant le rapport, la représentante du Kazakhstan a évoqué l'évolution politique, sociale et juridique qu'a connue récemment son pays, notant que 2000 avait vu la productivité augmenter dans les grands secteurs économiques, ce qui permettrait de consacrer plus de dépenses aux besoins sociaux de la population, surtout des femmes et des enfants. Elle a précisé que le Kazakhstan avait adhéré à 30 traités internationaux de défense des droits de l'homme, et ratifié la Convention en 1998 sans réserve, ce qui témoignait de sa volonté de faire avancer la condition féminine et de parvenir à l'égalité entre les sexes. Elle a signalé que le Protocole facultatif avait été signé en septembre 2000 par le Président N. A. Nazarbayev, et était en cours de ratification par le Parlement.
70. La représentante a précisé que la « discrimination à l'égard des femmes » n'était pas mentionnée dans la Constitution, mais que les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan, notamment la Convention, prenaient le pas sur la législation nationale. Le principe de l'égalité entre hommes et femmes était la pierre d'angle de la législation du Kazakhstan, et un projet de loi énonçait l'égalité des droits et des chances.
71.
La Commission nationale pour la famille et les femmes avait été créée en 1998 sur ordre du Président pour garantir que soient réunies les conditions de la participation des femmes à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays. La Commission avait élaboré un plan d'action national, conformément aux recommandations avancées dans le Programme d'action de Beijing, afin d'améliorer la situation des femmes au Kazakhstan. La coopération en vue de l'élaboration de politiques et de programmes se développait entre les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales, et le pays avait bénéficié de la coopération technique et de l'aide d'organisations internationales, en particulier du FNUAP, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
72.
La représentante a informé le Comité qu'après la présentation du rapport initial avaient été créés un groupe parlementaire spécial sur la famille et un sous-comité spécial du Majlis (chambre basse du Parlement) chargé de la femme, de la famille, des jeunes, du tourisme et des sports. Un chapitre sur la femme et le développement avait été inclus dans le Plan-cadre de développement social et économique pour 2000-2005. À compter de 2000, on avait entrepris d'analyser la législation nationale sous l'angle de la parité, et apporté des modifications au Code pénal visant la violence contre les femmes. Les pouvoirs publics avaient en outre commencé à collecter des statistiques ventilées selon le sexe, et publié un manuel statistique intitulé Les hommes et les femmes au Kazakhstan.
73.
Les changements intervenus dans l'économie avaient eu des retentissements néfastes sur la position des femmes sur le marché de l'emploi. Les deux tiers des chômeurs étaient des chômeuses, et le Gouvernement avait récemment adopté un nouveau programme de lutte contre la pauvreté et le chômage pour 2000-2002. Il prévoyait de ramener le taux de chômage à 9 %, soit une diminution de 4,5 %, et comptait voir créer plus de 400 000 emplois grâce à ce programme. Il avait également mis en place des mesures d'encouragement aux branches d'activité où les femmes sont traditionnellement nombreuses. La Commission nationale pour la famille et les femmes avait institué une ligne de crédit spéciale pour les entrepreneuses des branches d'activité productrices. Un programme national de microcrédit destiné à la population rurale, femmes comprises, mis en place en 1998-2000, serait étoffé en 2000-2003.
74.
La représentante a fait valoir que les femmes atteignaient un niveau d'instruction élevé, représentant notamment 62 % des spécialistes ayant fait des études secondaires et supérieures. Lors de la campagne électorale de 1999, des organisations non gouvernementales s'étaient unies pour constituer le premier parti féminin au Kazakhstan, l'Alliance politique des organisations féminines. La faible participation des femmes à la vie publique et aux affaires politiques demeurait toutefois préoccupante, elles n'étaient que 11 % de l'ensemble des membres du Parlement. Le Kazakhstan comptait appliquer les recommandations du Programme d'action de Beijing et prendre des mesures pour qu'il y ait 30 % de femmes aux postes de responsabilité.
75.
Pour tenter de faire évoluer les mentalités et de modifier l'idée traditionnelle du rôle des femmes dans la société, on avait rédigé une loi sur la publicité, qui interdirait l'exploitation sexuelle des femmes, et prévu d'inscrire à compter de 2001 les questions de parité au programme des établissements d'enseignement secondaire et supérieur. La représentante a indiqué au Comité que les pouvoirs publics s'intéressaient de près à la violence contre les femmes, surtout à la violence domestique, et que les conclusions et recommandations issues de la grande étude réalisée par le Gouvernement sur la violence à l'encontre des femmes serviraient de base à un projet de loi sur la violence domestique. On avait établi dans des villes du pays un réseau de centres de crise. Le Gouvernement avait en outre renforcé la législation et la réglementation dirigées contre la traite des femmes et des jeunes filles.
76.
La représentante a précisé que le Kazakhstan avait réalisé un programme « Santé du pays » pour lutter contre la tuberculose et d'autres maladies et améliorer les services de santé de la procréation et de planification familiale. La mortalité maternelle et infantile avait baissé. Les pouvoirs publics agissaient pour atténuer les effets de la dégradation de l'environnement sur la population, surtout sur les femmes et les enfants.
77.
En conclusion, la représentante a dit au Comité que le Gouvernement kazakh savait parfaitement qu'il restait encore beaucoup à faire pour obtenir l'égalité entre hommes et femmes. Elle a souligné qu'il était fermement déterminé à travailler en ce sens et à surmonter les obstacles que rencontrent encore les femmes kazakhes.
b) Conclusions du Comité
78.
Le Comité remercie le Gouvernement kazakh d'avoir soumis son premier rapport en temps utile. Il le félicite de l'exposé détaillé expliquant l'évolution de la situation depuis la présentation du rapport en décembre 1999 et faisant le point de l'application de la Convention. Il est très satisfait des statistiques de qualité ventilées par sexe figurant dans le rapport.
79.
Il loue le Gouvernement kazakh d'avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par le Ministre et Présidente de la Commission pour la famille et les femmes, qui a fourni des renseignements utiles et entamé un dialogue constructif avec les membres du Comité. Il se félicite de ce que le Gouvernement ait élaboré un plan d'action national pour l'avancement des femmes.
80.
Le Comité se réjouit de ce que le Kazakhstan ait ratifié la Convention sans réserve et signé le Protocole facultatif, et qu'il compte le ratifier dès que possible.
Aspects positifs
81.
Le Comité félicite le Gouvernement d'avoir la volonté politique d'appliquer la Convention. Il relève avec satisfaction la mise en place progressive de dispositifs nationaux étendus pour l'amélioration de la condition féminine, et les efforts déployés par les pouvoirs publics pour évaluer la législation sous l'angle de la parité. Il se réjouit de l'action engagée pour rédiger une loi sur l'égalité des chances et créer le bureau du médiateur.
82.
Il félicite également le Gouvernement du niveau d'instruction élevé des femmes. Il relève avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement pour offrir aux entrepreneuses l'accès au crédit.
83.
Il se réjouit de la coopération croissante entre les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales qui s'occupent de problèmes féminins.
84.
Il se félicite également que le Gouvernement ait décidé de diffuser largement dans le pays son rapport et les conclusions qui y sont formulées.
Obstacles à l'application de la Convention
85.
Le Comité estime que la transformation qui se produit actuellement dans le pays a eu des répercussions néfastes sur les femmes.
86.
La persistance de conceptions traditionnelles du rôle des femmes et des hommes dans la société constitue également un obstacle majeur à la pleine application de la Convention.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
87.
Le Comité est préoccupé de constater que la Constitution, qui énonce bien le principe d'égalité de tous les citoyens, n'offre pourtant pas de définition de la discrimination à l'égard des femmes, conformément à l'article premier de la Convention, qui interdit la discrimination, directe comme indirecte. Il s'inquiète par ailleurs du statut de la Convention, ignorant si les dispositions peuvent en être invoquées directement devant les tribunaux. 88.Il engage le Gouvernement à adopter dès que possible la loi sur l'égalité des chances, qui comporte une définition de la discrimination à l'égard des femmes inspirée de l'article premier de la Convention. Il demande que des renseignements sur l'adoption et l'application de cette loi lui soient fournis dans le prochain rapport et qu'un complément d'information sur les recours dont disposent les femmes en cas d'atteinte à leurs droits protégés par la Convention lui soit également fourni dans ce rapport.
88. Il engage le Gouvernement à adopter dès que possible la loi sur l'égalité des chances, qui comporte une définition de la discrimination à l'égard des femmes inspirée de l'article premier de la Convention. Il demande que des renseignements sur l'adoption et l'application de cette loi lui soient fournis dans le prochain rapport et qu'un complément d'information sur les recours dont disposent les femmes en cas d'atteinte à leurs droits protégés par la Convention lui soit également fourni dans ce rapport.
89.
Le Comité s'inquiète de ce que les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention ne soient pas clairement comprises. Il s'inquiète en outre des conceptions stéréotypées du rôle des femmes et des hommes dans la société, qui se traduisent par une faible représentation des femmes dans les organes de décision, et du fait que les femmes ne détiennent que 11 % des sièges au Parlement. Il relève que ce sont les mentalités qui expliquent que les responsabilités familiales ne soient guère partagées par les hommes et qu'il n'y ait pas dans la loi de dispositions visant le congé parental. Il est préoccupé par ailleurs de l'absence de programmes d'enseignement et de campagnes médiatiques visant expressément à faire disparaître ces idées.
90.
Le Comité recommande au Gouvernement de faire d'urgence le nécessaire pour faire évoluer les conceptions traditionnelles de la place des femmes et des hommes dans la société. Il lui recommande de prendre des mesures afin de bien faire comprendre l'importance des mesures spéciales temporaires prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et de mettre en application de telles mesures pour accroître le nombre de femmes à tous les niveaux des organes de décision dans tous les domaines. Il lui recommande de renforcer son action afin de promouvoir des femmes aux postes de responsabilité, en organisant des programmes de formation qui leur soient spécialement destinés et en menant des campagnes de sensibilisation à l'importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.
91.
Le Comité est préoccupé par l'absence de la part du Gouvernement d'une politique intégrée et d'une approche institutionnelle de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes, notamment en ce qui concerne la prise en compte des problèmes de parité.
92.
Le Comité recommande au Gouvernement d'adopter une approche globale de l'égalité des hommes et des femmes dans tous ses domaines d'activité. Il fait observer que l'application intégrale de la Convention passe nécessairement par un changement de mentalité, les femmes n'étant plus vues uniquement comme épouses et mères, mais comme personnes intervenant dans la société au même titre que les hommes. Il recommande également qu'on cesse d'axer les politiques sur la protection sociale des femmes, pour défendre plutôt leurs droits et faire percevoir ces droits comme inaliénables.
93.
Le Comité craint que les ressources financières et humaines allouées aux dispositifs nationaux de promotion de la femme ne soient pas suffisantes.
94.
Il recommande au Gouvernement de revoir les ressources prévues, et de consacrer au dispositif de promotion de la femme des ressources financières et humaines qui lui permettent véritablement de jouer un rôle moteur dans l'application des politiques visant à améliorer la condition féminine. Il recommande également de renforcer les dispositifs nationaux mis en place à cette fin, en instituant un centre de la parité dans tous les organes gouvernementaux. Il recommande en outre la création d'un bureau de médiateur chargé des problèmes de promotion de la femme et de parité.
95.
Le Comité s'inquiète de la fréquence de la violence à l'encontre des femmes et des filles, notamment de la violence dans la famille.
96.
Il engage vivement le Gouvernement à accorder la priorité au problème de la violence à l'encontre des femmes et à faire admettre que, violence dans la famille comprise, il y a là en vertu de la Convention une violation des droits des femmes. Compte tenu de sa recommandation générale 19, le Comité demande au Gouvernement de promulguer au plus vite une législation visant la violence dans la famille, de faire en sorte que la violence à l'encontre des femmes et des filles constitue un délit réprimé au pénal et de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement des moyens de recours et de protection. Il recommande une formation à la parité pour tous les membres des pouvoirs publics, en particulier dans les organes de répression et l'appareil judiciaire, ainsi que pour les agents sanitaires, afin qu'ils soient au fait de toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les femmes et les filles. Le Comité recommande aussi au Gouvernement d'organiser des campagnes de sensibilisation par le biais de médias et de programmes d'éducation du public, pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y compris la violence dans la famille.
97.
Le Comité s'inquiète de ce que le Gouvernement n'ait pas fait suffisamment d'efforts pour lutter contre la traite des femmes et des filles.
98.
Il prie le Gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des renseignements complets sur la traite des femmes et des filles et sur la migration féminine. Il recommande de définir une stratégie globale de lutte contre la traite des femmes et des filles, comprenant des poursuites contre les coupables, la répression et le développement de la coopération internationale, régionale et bilatérale. Il recommande également de prendre des mesures pour améliorer la situation économique des femmes afin de les rendre moins vulnérables devant la traite, et d'instituer des mesures de réadaptation et de réinsertion pour les femmes et les filles qui en ont été victimes.
99.
Tout en constatant avec satisfaction que les femmes font des études très poussées dans des disciplines très diverses, le Comité s'inquiète de la faible représentation des femmes aux postes de décision ainsi que dans les emplois fortement rémunérés.
100.
Le Comité engage le Gouvernement à analyser la corrélation entre le niveau d'instruction élevé des femmes et le niveau de leurs revenus. Il lui recommande d'introduire des mesures susceptibles d'accélérer les gains de représentation des femmes à tous les niveaux de décision. Il demande instamment au Gouvernement de procéder à la réforme prévue des programmes d'enseignement, assortie d'une révision des manuels scolaires, afin de lutter contre les comportements traditionnels à l'égard des femmes et de contribuer à instaurer un environnement porteur visant à promouvoir la présence des femmes aux postes de rang élevé et bien rémunérés.
101.
Le Comité est préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail, en particulier par leur taux de chômage élevé et la discrimination à leur égard en matière de recrutement et de licenciement. Il craint aussi que la structure actuelle du régime de prestations sociales et la législation du travail, qui protègent les femmes, ne crée des obstacles supplémentaires lorsque celles-ci cherchent un emploi, surtout à une époque de transition vers l'économie de marché.
102.
Le Comité engage le Gouvernement à mettre en oeuvre des dispositions législatives appropriées et à assurer des chances égales aux femmes et aux hommes auprès des secteurs public et privé du marché du travail. Il lui recommande de revoir la structure du régime de prestations sociales et la législation qui protègent les femmes, afin de réduire les difficultés qui font obstacle à la participation des femmes sur le marché du travail. Il recommande en outre au Gouvernement de concevoir et de réaliser des activités de formation et de recyclage spécialement destinées aux différents groupes de chômeuses en fonction du pourcentage que celles-ci représentent parmi la population au chômage ainsi que de leurs compétences et de leur niveau d'éducation. Il recommande par ailleurs d'augmenter les salaires dans les secteurs où les femmes prédominent, afin de réduire l'écart entre ces secteurs et ceux où ce sont les hommes qui l'emportent en nombre.
103.
Le Comité est préoccupé par la forte progression de la pauvreté parmi les femmes par rapport aux hommes, en particulier parmi les femmes chefs de ménage, les femmes âgées et les femmes rurales.
104.
Le Comité recommande de mettre en place des programmes d'atténuation de la pauvreté s'adressant tout particulièrement aux femmes pauvres et, notamment, à celles qui sont à la tête d'un ménage, aux femmes âgées et aux femmes rurales.
105.
Tout en notant la baisse de la mortalité féminine, le Comité est néanmoins inquiet de l'état sanitaire de la population féminine, en particulier pour ce qui est de la santé de la procréation. Il est alarmé de constater que les femmes ne semblent plus toutes avoir accès à la gratuité des soins de santé. Il s'inquiète aussi de constater que l'avortement continue d'être utilisé comme moyen de contrôle des naissances. Il est très inquiet du nombre élevé de femmes atteintes d'anémie et de la fréquence des maladies infectieuses. Il est préoccupé aussi par l'augmentation de l'usage de l'alcool et du tabac parmi les femmes. Il s'inquiète de l'ampleur des dégradations écologiques dans le pays et des effets extrêmement néfastes qui en résultent pour la santé de la population tout entière, et en particulier des femmes et des enfants.
106.
Le Comité demande instamment au Gouvernement de préserver la gratuité de l'accès à des soins de santé adéquats et d'améliorer ses politiques en matière de planification familiale et de santé de la procréation, en veillant particulièrement à la possibilité de se procurer des moyens contraceptifs modernes. Il l'incite à promouvoir l'éducation sexuelle pour les filles comme pour les garçons ainsi qu'à instaurer des programmes pédagogiques visant à lutter contre l'abus de l'alcool et du tabac parmi les femmes. Il l'engage également à faire élaborer et appliquer des politiques économiques rationnelles afin de protéger la santé des femmes et des enfants.
107.
Le Comité relève avec préoccupation l'incapacité et les ressources insuffisantes des organisations non gouvernementales de femmes, état de choses qui leur rend difficile la réalisation de divers projets et programmes de défense des droits des femmes.
108.
Il recommande au Gouvernement d'appuyer le travail auquel s'emploient les organisations non gouvernementales de femmes, notamment en encourageant l'instauration d'une coopération plus étroite entre ces dernières et les institutions spécialisées des Nations Unies, et en signalant au secteur privé et aux particuliers la possibilité de faire des dons aux organisations de femmes.
109.
Le Comité s'inquiète de la situation des femmes à la campagne, notamment pour ce qui est de l'accès aux services de santé, à l'enseignement et aux activités productrices de revenus.
110.
Le Comité recommande au Gouvernement de se préoccuper davantage de la situation des femmes rurales et de définir des politiques et des programmes spécialement destinés à développer leur potentiel économique, à leur donner accès à des capitaux et à des ressources productives, à des services de santé et aux possibilités de formation et d'insertion sociale.
111.
Le Comité engage instamment le Gouvernement à approuver l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.
112.
D'autre part, le Comité engage instamment le Gouvernement à répondre dans son prochain rapport périodique aux questions spécifiques soulevées dans les conclusions figurant dans le présent rapport.
113.
Le Comité demande de diffuser largement le texte des présentes conclusions au Kazakhstan, afin d'informer le public – et surtout les membres de l'administration, les dirigeants et la classe politique – des mesures prises pour garantir en droit et en fait l'égalité entre hommes et femmes, et des autres mesures qu'il faudra adopter en ce sens. Il engage le Gouvernement à continuer de donner une large publicité à la Convention, au Protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing et aux résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », surtout parmi les groupes de femmes et les associations de défense des droits de l'homme.
