143. Le Comité a examiné le rapport initial du Liechtenstein (CEDAW/C/LIE/1) à ses 410e, 411e et 414e séances, les 25 et 27 janvier 1999 (voir CEDAW/C/SR.410, 411 et 414).

a) Présentation par l'État partie

144. Lorsqu'elle a présenté le rapport, la représentante du Liechtenstein a fait observer que l'égalité de jure entre hommes et femmes avait été instaurée plus tard dans ce pays que dans beaucoup d'autres. Un amendement à la Constitution adopté en 1992, stipulant que les femmes et les hommes avaient des droits égaux, a servi de base à une loi de 1996 garantissant l'égalité entre les sexes.

145. Selon l'intervenante, depuis 1996 le Gouvernement concentrait ses efforts sur l'instauration de l'égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. La mise en oeuvre de mesures juridiques et autres conformément à la Convention faisait partie d'une stratégie globale incorporant également l'application du Programme d'action de Beijing. Le Liechtenstein avait présenté à l'Organisation des Nations Unies le Plan d'action national pour la mise en oeuvre du Programme d'action et ratifié plusieurs traités régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a de même accepté les procédures relatives aux communications du premier Protocole facultatif au Pacte, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et appuyait énergiquement l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

146. Selon l'intervenante, la proportion de femmes représentées à tous les niveaux de l'enseignement avait augmenté, mais dans le troisième cycle les hommes continuaient de constituer les deux tiers des étudiants. Ils prédominaient aussi dans les disciplines comme le droit et l'économie, et dans les études techniques, notamment l'informatique. Par contre, les étudiantes étaient bien représentées dans les sciences humaines.

147. S'il y avait eu une augmentation du nombre de femmes à des postes de direction dans les communes et les commissions depuis qu'elles avaient obtenu le droit de vote en 1984, les femmes restaient sous-représentées à tous les niveaux de l'administration des affaires publiques. L'intervenante a toutefois souligné que, bien qu'il n'y ait pas de système de quotas, le Gouvernement restait déterminé à obtenir une représentation égale des femmes aux postes de direction.

148. Elle a informé le Comité que les organisations non gouvernementales, dont beaucoup recevaient un appui financier du Gouvernement, jouaient un rôle actif dans la promotion de la femme. Elles participaient à des activités telles que la facilitation de la formation de réseaux, la fourniture de garderies d'enfants, ainsi que d'abris pour les femmes et les enfants battus.

149. Le Gouvernement se concentrait actuellement sur l'établissement de l'égalité de fait entre hommes et femmes grâce à tout un éventail de programmes. On pouvait notamment citer une exposition organisée en 1997, sur le thème «Des filles ayant la tête sur les épaules se mettent au travail», dont le but était d'encourager les jeunes filles à élargir leurs choix professionnels. On révisait actuellement le programme d'enseignement pour incorporer le principe de l'égalité et assurer la participation effective des femmes et des hommes à l'oeuvre de concrétisation de ce principe.

150. La loi proposée sur l'égalité des droits interdirait la discrimination sur le lieu de travail, assurerait la protection contre les renvois vindicatifs et garantirait le droit d'intenter des poursuites en justice, y compris les recours collectifs, et réduirait la charge de la preuve. Elle donnerait également au Gouvernement la base juridique voulue pour apporter un soutien financier aux sociétés pour leur permettre de prendre des mesures positives de promotion des femmes sur le lieu de travail.

b) Conclusions du Comité

Introduction

151. Le Comité félicite le Gouvernement liechtensteinois d'avoir présenté son rapport initial dans les délais impartis un an après son adhésion à la Convention. Il accueille avec satisfaction ce rapport, et surtout la mise à jour orale fort bien structurée qui lui a apporté des informations franches et claires sur la situation des femmes. Alliée aux réponses détaillées données aux nombreuses questions du Comité, la présentation orale a brossé à ce dernier un tableau complet des efforts entrepris par le Gouvernement pour s'acquitter pleinement des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

152. Le Comité remercie le Gouvernement liechtensteinois de lui avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par la Ministre des affaires étrangères, qui est aussi Ministre des affaires familiales et de l'égalité entre les sexes. Cela a permis au Comité d'obtenir un tableau réaliste des progrès accomplis et des problèmes auxquels on s'attendait dans l'instauration de l'égalité des droits.

Aspects positifs

153. Le Comité se félicite de ce que le Gouvernement ait retiré la réserve qu'il avait formulée à la Convention.

154. Le Comité note avec satisfaction l'établissement d'un mécanisme national chargé d'appliquer la Convention et d'assurer le suivi du Programme d'action adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et d'honorer les engagements pris à cette Conférence.

155. Le Comité félicite le Liechtenstein d'avoir adhéré à de nombreux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme.

156. Le Comité félicite également le Liechtenstein des progrès rapides réalisés dans l'abrogation des lois discriminatoires.

Obstacles à l'application de la Convention

157. Le Comité note la persistance d'attitudes sociales et culturelles bien ancrées qui entravent l'application de la Convention et l'instauration de l'égalité de fait.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

158. Le Comité estime préoccupant le fait que les schémas patriarcaux de comportement perdurent et compromettent de ce fait l'égalité de jure entre hommes et femmes qui a été obtenue.

159. Le Comité estime profondément préoccupante la persistance de l'inégalité de fait entre hommes et femmes, qui se traduit en particulier par la faible participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions, de même qu'à l'économie, et par leur sous-représentation dans l'enseignement du troisième cycle.

160. Le Comité demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les dispositions de la loi sur l'égalité des droits proposée couvrent non seulement la vie professionnelle mais aussi tous les domaines de la vie, de façon à accélérer l'instauration de l'égalité dans la vie publique comme dans la vie privée.

161. Le Comité demande instamment au Gouvernement d'améliorer la collecte et l'utilisation de données ventilées par sexe afin de donner de solides informations factuelles sur la situation des femmes dans tous les domaines sur lesquels porte la Convention et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre. Ces informations seront le fondement sur lequel seront élaborés les politiques et programmes appropriés pour accélérer l'instauration de l'égalité entre les sexes.

162. Le Comité trouve préoccupante la situation des fem-mes dans l'emploi et le travail, notamment la forte ségrégation du marché du travail, et la concentration des femmes dans les emplois mal payés et les emplois à temps partiel.

163. Le Comité recommande au Gouvernement de se prévaloir de l'ensemble existant de travaux de recherche et de pratiques concernant le principe du salaire égal pour un travail de valeur comparable pour surmonter le problème de l'inégalité de salaire. Il recommande également au Gouvernement d'examiner le système actuel de protection sociale, en particulier en ce qui concerne le travail marginal à temps partiel, et la loi sur le congé parental, en vue d'assurer que ce système, en particulier pour ce qui est de ses effets, n'ait pas pour résultat une discrimination à l'égard des femmes.

164. Tout en félicitant le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de subventionner l'emploi des femmes dans les entreprises privées, le Comité relève que ces mesures, y compris les mesures temporaires spéciales prises pour accélérer l'instauration de l'égalité de fait entre hommes et femmes et les mesures préférentielles prises pour améliorer la situation des femmes dans tous les domaines, sont insuffisantes.

165. Le Comité demande instamment au Gouvernement d'appliquer des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention afin d'accélérer la promotion des femmes dans tous les domaines. Les mesures temporaires spéciales en faveur des femmes se sont révélées efficaces pour ce qui est de lutter contre la discrimination structurelle à l'égard des femmes en politique et dans l'emploi, et d'accélérer l'égalité de fait des femmes.

166. Le Comité encourage le Gouvernement à instaurer l'égalité entre les sexes et lui demande d'inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'impact des politiques et des programmes visant à appliquer la Convention et à réaliser l'égalité entre hommes et femmes.

167. Le Comité estime gravement préoccupante la question de la violence à l'égard des femmes, en particulier le fait qu'il n'existe pas d'informations globales sur les niveaux d'incidence.

168. Le Comité recommande au Gouvernement de revoir ses politiques et mesures concernant la violence à l'égard des femmes, compte tenu de la recommandation générale 19 sur le sujet. Il recommande aussi de revoir la loi relative à la prostitution pour veiller à ce que les prostituées ne soient pas pénalisées.

169. Le Comité constate le nombre élevé d'enfants nés hors mariage. Il recommande l'élaboration d'études et d'indicateurs pour déterminer l'impact des lois et des politiques sur les femmes, car il pourrait se révéler un rapport entre une législation stricte contre l'avortement et le nombre élevé d'enfants nés hors mariage. Le Comité demande instamment au Gouvernement d'instituer des mesures visant à empêcher que les mères élevant seules leurs enfants ne soient exposées aux risques financiers et sociaux de la pauvreté.

170. Le Comité demande au Gouvernement liechtensteinois de fournir, dans le prochain rapport périodique qu'il doit présenter conformément à l'article 18 de la Convention, des informations touchant les sujets de préoccupation soulevés dans les présentes conclusions.

171. Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées au Liechtenstein pour que la population du pays, en particulier les administrateurs et les politiciens, soient au courant des mesures prises pour assurer l'égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits fondamentaux, le texte de la Convention, des recommandations générales du Comité, et de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.